Date Étape du projet de loi Activité Comité
24 juin 2004Sanction royalesanction royale reçue-
23 juin 2004Troisième lectureadoptée-
23 juin 2004Deuxième lectureadoptée-
16 juin 2004-rapport est fait sans propositions d'amendement-
16 juin 2004-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
6 mai 2004-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
6 mai 2004Première lectureadoptée-