Projet de loi PR2, Malton Seventh-day Adventist Church Act, 2004

Qaadri, Shafiq

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
24 juin 2004	Sanction royale	sanction royale reçue	-
23 juin 2004	Troisième lecture	adoptée	-
23 juin 2004	Deuxième lecture	adoptée	-
12 mai 2004	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
12 mai 2004	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
22 mars 2004	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
22 mars 2004	Première lecture	adoptée	-