Loi de 2004 sur les mesures budgétaires

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
17 juin 2004	Sanction royale	sanction royale reçue	-
17 juin 2004	Troisième lecture	adoptée au vote	-
17 juin 2004	Troisième lecture	débat	-
17 juin 2004	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
17 juin 2004	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
14 juin 2004	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des finances et des affaires économiques
14 juin 2004	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
10 juin 2004	-	attribution de temps	-
7 juin 2004	Deuxième lecture	débat	-
3 juin 2004	Deuxième lecture	débat	-
2 juin 2004	Deuxième lecture	débat	-
1 juin 2004	Deuxième lecture	débat	-
31 mai 2004	Deuxième lecture	débat	-
18 mai 2004	Première lecture	adoptée	-

Projet de loi 83, Loi de 2004 sur les mesures budgétaires