Projet de loi 63, Loi de 2004 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (heures de travail et autres questions)

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
9 décembre 2004	Sanction royale	sanction royale reçue	-
9 décembre 2004	Troisième lecture	adoptée au vote	-
8 décembre 2004	Troisième lecture	débat	-
1 décembre 2004	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
1 décembre 2004	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
30 novembre 2004	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
29 novembre 2004	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
23 novembre 2004	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
1 novembre 2004	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la politique sociale
1 novembre 2004	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
28 octobre 2004	Deuxième lecture	débat	-
25 octobre 2004	Deuxième lecture	débat	-
22 juin 2004	Deuxième lecture	débat	-
17 juin 2004	Deuxième lecture	débat	-
9 juin 2004	Deuxième lecture	débat	-
26 avril 2004	Première lecture	adoptée	-