Date Étape du projet de loi Activité Comité
17 juin 2004-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
17 juin 2004-annulation de l'ordre de renvoi à un comité-
22 avril 2004-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice et des affaires sociales
22 avril 2004Deuxième lectureadoptée au vote-
22 avril 2004Deuxième lecturedébat-
8 avril 2004Première lectureadoptée-