Projet de loi 5, Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d'assurance-automobile

Sorbara, L'hon. Greg Ministre des Finances

Texte

Étapes

Débats

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
18 décembre 2003	Sanction royale	sanction royale reçue	-
18 décembre 2003	Troisième lecture	adoptée au vote	-
17 décembre 2003	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
17 décembre 2003	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
16 décembre 2003	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
15 décembre 2003	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
9 décembre 2003	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des finances et des affaires économiques
9 décembre 2003	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
9 décembre 2003	Deuxième lecture	débat	-
3 décembre 2003	Deuxième lecture	débat	-
2 décembre 2003	Deuxième lecture	débat	-
1 décembre 2003	Deuxième lecture	débat	-
26 novembre 2003	Première lecture	adoptée au vote	-