Projet de loi 40, Loi de 2004 sur la protection des fournisseurs des services d'urgence (modification de la Loi sur les assurances)

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
24 juin 2004	Sanction royale	sanction royale reçue	-
23 juin 2004	Troisième lecture	adoptée	-
13 mai 2004	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
13 mai 2004	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
12 mai 2004	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
1 avril 2004	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des finances et des affaires économiques
1 avril 2004	Deuxième lecture	adoptée	-
22 mars 2004	Première lecture	adoptée	-