Projet de loi 27, Loi de 2004 sur la protection de la ceinture de verdure

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
24 juin 2004	Sanction royale	sanction royale reçue	-
24 juin 2004	Troisième lecture	adoptée au vote	-
23 juin 2004	Troisième lecture	débat	-
10 juin 2004	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
10 juin 2004	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
9 juin 2004	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
7 juin 2004	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
2 juin 2004	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
31 mai 2004	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
21 mai 2004	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
17 mai 2004	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
12 mai 2004	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
28 avril 2004	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
28 avril 2004	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
27 avril 2004	Deuxième lecture	débat	-
13 avril 2004	Deuxième lecture	débat	-
6 avril 2004	Deuxième lecture	débat	-
30 mars 2004	Deuxième lecture	débat	-
16 décembre 2003	Première lecture	adoptée	-