Projet de loi 163, Loi de 2005 modifiant la Loi sur la ville d'Ottawa

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
9 mars 2005	Sanction royale	sanction royale reçue	-
2 mars 2005	Troisième lecture	adoptée	-
2 mars 2005	Troisième lecture	débat	-
2 mars 2005	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
2 mars 2005	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
2 mars 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
1 mars 2005	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
1 mars 2005	Deuxième lecture	adoptée	-
1 mars 2005	Deuxième lecture	débat	-
22 février 2005	Deuxième lecture	débat	-
14 décembre 2004	Première lecture	adoptée	-