Projet de loi 155, Loi de 2005 modifiant la Loi sur les obligations familiales et l'exécution des arriérés d'aliments

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
13 juin 2005	Sanction royale	sanction royale reçue	-
9 juin 2005	Troisième lecture	adoptée au vote	-
8 juin 2005	Troisième lecture	débat	-
17 mai 2005	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
17 mai 2005	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
16 mai 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
9 mai 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
21 avril 2005	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
21 avril 2005	Deuxième lecture	adoptée	-
18 avril 2005	Deuxième lecture	débat	-
12 avril 2005	Deuxième lecture	débat	-
6 avril 2005	Deuxième lecture	débat	-
4 avril 2005	Deuxième lecture	débat	-
2 décembre 2004	Première lecture	adoptée	-