Projet de loi 135, Loi de 2005 sur la ceinture de verdure

Gerretsen, L'hon. John Ministre des Affaires municipales et du Logement

Texte

Étapes

Débats

Lois concernées

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
24 février 2005	Sanction royale	sanction royale reçue	-
24 février 2005	Troisième lecture	adoptée au vote	-
23 février 2005	Troisième lecture	débat	-
15 février 2005	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
15 février 2005	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
10 février 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
3 février 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
2 février 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
1 février 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
31 janvier 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
8 décembre 2004	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
8 décembre 2004	Deuxième lecture	adoptée	-
8 décembre 2004	-	Attribution de temps annulée	-
6 décembre 2004	-	attribution de temps	-
17 novembre 2004	Deuxième lecture	débat	-
16 novembre 2004	Deuxième lecture	débat	-
15 novembre 2004	Deuxième lecture	débat	-
28 octobre 2004	Première lecture	adoptée	-