Projet de loi 110, Loi de 2005 sur la déclaration obligatoire des blessures par balle

Kwinter, L'hon. Monte Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

Texte

Étapes

Débats

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
13 juin 2005	Sanction royale	sanction royale reçue	-
31 mai 2005	Troisième lecture	adoptée au vote	-
30 mai 2005	Troisième lecture	débat	-
28 avril 2005	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
28 avril 2005	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
27 avril 2005	Deuxième lecture	débat	-
14 avril 2005	Deuxième lecture	débat	-
11 avril 2005	Deuxième lecture	débat	-
9 mars 2005	-	passage à l'étape de la deuxième lecture conformément à l'alinéa 72 b) du Règlement	-
9 mars 2005	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
9 mars 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
3 mars 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
2 mars 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
14 décembre 2004	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la justice
14 décembre 2004	-	ordre de deuxième lecture annulé conformément à l'article 72(a) du Règlement	-
23 juin 2004	Première lecture	adoptée	-