Date Étape du projet de loi Activité Comité
16 décembre 2004Sanction royalesanction royale reçue-
16 décembre 2004Troisième lectureadoptée au vote-
16 décembre 2004Troisième lecturedébat-
9 décembre 2004-passage à l'étape de la troisième lecture-
9 décembre 2004-rapport est fait du projet de loi modifié-
9 décembre 2004-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
8 décembre 2004-renvoi au comité permanentComité permanent des finances et des affaires économiques
8 décembre 2004Deuxième lectureadoptée au vote-
7 décembre 2004-attribution de temps-
18 octobre 2004Deuxième lecturedébat-
14 octobre 2004Deuxième lecturedébat-
12 octobre 2004Deuxième lecturedébat-
21 juin 2004Première lectureadoptée au vote-