Projet de loi PR6, Association of Registered Interior Designers of Ontario Act, 1999

Wood, Bob

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
23 décembre 1999	Sanction royale	sanction royale reçue	-
22 décembre 1999	Troisième lecture	adoptée	-
22 décembre 1999	Deuxième lecture	adoptée	-
8 décembre 1999	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
8 décembre 1999	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
29 novembre 1999	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
29 novembre 1999	Première lecture	adoptée	-