Projet de loi 17, Loi de 1999 portant que la justice n'est pas à sens unique (mobilité de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction

Flaherty, L'hon. Jim Ministre du Travail

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
4 mai 1999	Sanction royale	sanction royale reçue	-
4 mai 1999	Troisième lecture	adoptée	-
4 mai 1999	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
4 mai 1999	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
4 mai 1999	-	renvoyé au comité plénier	-
4 mai 1999	Deuxième lecture	adoptée	-
28 avril 1999	Première lecture	adoptée	-