Feuilleton et Avis 2025-mars-03 | Assemblée législative de l'Ontario

PDF

Feuilleton et Avis 2025-mars-03 (PDF)


43^rd PARLIAMENT, 1^st SESSION	43^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION
Orders and Notices Paper	Feuilleton et Avis
No. 197	N° 197
Monday March 3, 2025	Lundi 3 mars 2025
Hon. Ted Arnott Speaker	L'hon. Ted Arnott le président

TODAY'S BUSINESS

TRAVAUX DU JOUR

10:15 A.M.	10 H 15
Prayers	Prières
MORNING ROUTINE	AFFAIRES DU MATIN
Members' Statements	Déclarations des députées et députés
Introduction of Visitors	Présentation des visiteuses et visiteurs
O Canada	Ô Canada
Royal Anthem	Hymne royal
Question Period	Période de questions
Deferred Votes	Votes différés
Private Members' Notice of Motion No. 154.	Avis de motion n° 154 émanant des députées et députés.
Recess	Pause

1:00 P.M.	13 H
AFTERNOON ROUTINE	AFFAIRES DE L’APRÈS-MIDI
Introduction of Visitors	Présentation des visiteuses et visiteurs
Reports by Committees	Rapports des comités
Introduction of Government Bills	Dépôt de projets de loi du gouvernement
Introduction of Bills	Dépôt de projets de loi
Statements by the Ministry and Responses	Déclarations ministérielles et réponses
Motions	Motions
Petitions	Pétitions
ORDERS OF THE DAY	ORDRES DU JOUR

TO BE ANNOUNCED.

À ANNONCER.

ORDERS

ORDRES

LEGISLATION (BILLS)	PROJETS DE LOI
“G” = Government Bill	«G» = projet de loi émanant du gouvernement
“M” = Private Member’s Public Bill	«M» = projet de loi d’intérêt public émanant d’une députée ou d’un député
“D” = Committee Bill	«D» = projet de loi d’un comité
“Pr” = Private Bill	«Pr» = projet de loi d’intérêt privé
G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Doug Ford (Premier). Printed.	G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L'hon. Doug Ford (Premier ministre). IMPRIMÉ.
M6. Second Reading of Bill 6, An Act to establish an advisory committee for foreign credentials. Lucille Collard. Printed.	M6. Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi créant un comité consultatif pour les titres de compétence acquis à l’étranger. Lucille Collard. IMPRIMÉ.
M8. Second Reading of Bill 8, An Act to enact the Anti-Money Laundering in Housing Act, 2022. Jessica Bell; Bhutila Karpoche. Printed.	M8. Deuxième lecture du projet de loi 8, Loi édictant la Loi de 2022 sur la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur du logement. Jessica Bell; Bhutila Karpoche. IMPRIMÉ.
M10. Second Reading of Bill 10, An Act to amend the Executive Council Act and the Freedom of Information and Protection of Privacy Act with respect to the publication and treatment of mandate letters. Adil Shamji. Printed.	M10. Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif et la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée en ce qui concerne la publication et le traitement des lettres de mandat. Adil Shamji. IMPRIMÉ.
M11. Second Reading of Bill 11, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act to protect workers who speak out about workplace violence and harassment and to require hospitals and long-term care homes to publicly report on workplace violence and harassment. France Gélinas; Jill Andrew; Jessica Bell; Laura Mae Lindo. Printed.	M11. Deuxième lecture du projet de loi 11, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail pour protéger les travailleurs qui dénoncent les violences et le harcèlement au travail et obliger les hôpitaux et les foyers de soins de longue durée à rendre publics les incidents de violence et de harcèlement au travail. France Gélinas; Jill Andrew; Jessica Bell; Laura Mae Lindo. IMPRIMÉ.
M12. Second Reading of Bill 12, An Act to amend the Insurance Act to prevent discrimination with respect to automobile insurance rates in the Greater Toronto Area. Tom Rakocevic; Doly Begum; Marit Stiles. Printed.	M12. Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi modifiant la Loi sur les assurances pour empêcher la discrimination en ce qui concerne les taux d'assurance-automobile dans le Grand Toronto. Tom Rakocevic; Doly Begum; Marit Stiles. IMPRIMÉ.
M16. Second Reading of Bill 16, An Act to amend various Acts with respect to racial equity. Lise Vaugeois; Jill Andrew; Laura Mae Lindo. Printed.	M16. Deuxième lecture du projet de loi 16, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l'équité raciale. Lise Vaugeois; Jill Andrew; Laura Mae Lindo. IMPRIMÉ.
M17. Second Reading of Bill 17, An Act to proclaim Abuse Prevention Week and to establish an Abuse Prevention Framework Advisory Committee. Michael Mantha. Printed.	M17. Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi proclamant la Semaine de la prévention des mauvais traitements et constituant un comité consultatif du cadre de prévention des mauvais traitements. Michael Mantha. IMPRIMÉ.
M18. Second Reading of Bill 18, An Act to proclaim Consent Awareness Week. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Laura Mae Lindo; Marit Stiles. Printed.	M18. Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi proclamant la Semaine de sensibilisation au consentement. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Laura Mae Lindo; Marit Stiles. IMPRIMÉ.
M19. Second Reading of Bill 19, An Act to amend the Auditor General Act. France Gélinas; Jamie West. Printed.	M19. Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général. France Gélinas; Jamie West. IMPRIMÉ.
M20. Second Reading of Bill 20, An Act to amend two Acts with respect to sexual assault evidence kits at hospitals and education about sexual assault in nursing programs. Lucille Collard. Printed.	M20. Deuxième lecture du projet de loi 20, Loi modifiant deux lois en ce qui concerne les trousses médico-légales en cas d'agression sexuelle dans les hôpitaux et la formation sur les agressions sexuelles dans les programmes en sciences infirmières. Lucille Collard. IMPRIMÉ.
M22. Second Reading of Bill 22, An Act to amend the Poet Laureate of Ontario Act (In Memory of Gord Downie), 2019 with respect to the establishment of a French-language Poet Laureate. Lucille Collard. Printed.	M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi modifiant la Loi de 2019 sur le poète officiel de l'Ontario (à la mémoire de Gord Downie) concernant la création de la charge de poète officiel de langue française. Lucille Collard. IMPRIMÉ.
M25. Second Reading of Bill 25, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006 to implement various measures to stabilize rent. Bhutila Karpoche; Jessica Bell; Joel Harden; Terence Kernaghan. Printed.	M25. Deuxième lecture du projet de loi 25, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation afin de mettre en oeuvre diverses mesures destinées à stabiliser les loyers. Bhutila Karpoche; Jessica Bell; Joel Harden; Terence Kernaghan. IMPRIMÉ.
M30. Second Reading of Bill 30, An Act to proclaim Menstrual Health Day. Bhutila Karpoche. Printed.	M30. Deuxième lecture du projet de loi 30, Loi proclamant la Journée de la santé menstruelle. Bhutila Karpoche. IMPRIMÉ.
M32. Second Reading of Bill 32, An Act to proclaim Black Mental Health Day and to raise awareness of related issues. Bhutila Karpoche; Jill Andrew; Laura Mae Lindo. Printed.	M32. Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi visant à proclamer la Journée de la santé mentale des Noirs et à sensibiliser la population aux questions connexes. Bhutila Karpoche; Jill Andrew; Laura Mae Lindo. IMPRIMÉ.
M34. Second Reading of Bill 34, An Act to amend the Health Protection and Promotion Act with respect to pandemic preparedness. Bhutila Karpoche; Doly Begum. Printed.	M34. Deuxième lecture du projet de loi 34, Loi modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé en ce qui concerne la préparation aux pandémies. Bhutila Karpoche; Doly Begum. IMPRIMÉ.
M37. Second Reading of Bill 37, An Act respecting the use of the notwithstanding clause. Lucille Collard. Printed.	M37. Deuxième lecture du projet de loi 37, Loi concernant le recours à la disposition de dérogation. Lucille Collard. IMPRIMÉ.
M44. Second Reading of Bill 44, An Act to amend the Planning Act with respect to residential unit policies in official plans. Mike Schreiner. Printed.	M44. Deuxième lecture du projet de loi 44, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire en ce qui concerne les politiques relatives aux unités d'habitation contenues dans les plans officiels. Mike Schreiner. IMPRIMÉ.
M45. Second Reading of Bill 45, An Act to amend the Planning Act to require official plans to authorize midrise housing developments in specific circumstances and to make related amendments. Mike Schreiner. Printed.	M45. Deuxième lecture du projet de loi 45, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire pour exiger que les plans officiels autorisent l'aménagement d'immeubles d'habitation de moyenne hauteur dans des circonstances particulières et apporter des modifications connexes. Mike Schreiner. IMPRIMÉ.
M49. Second Reading of Bill 49, An Act respecting the establishment of an Early Years and Child Care Worker Advisory Commission. Bhutila Karpoche. Printed.	M49. Deuxième lecture du projet de loi 49, Loi concernant la création de la Commission consultative des préposés aux services pour la petite enfance et la garde d'enfants. Bhutila Karpoche. IMPRIMÉ.
M52. Second Reading of Bill 52, An Act to amend the Health Protection and Promotion Act with respect to the positions of Chief Medical Officer of Health and Associate Chief Medical Officer of Health and related matters. France Gélinas; Bhutila Karpoche. Printed.	M52. Deuxième lecture du projet de loi 52, Loi modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé en ce qui concerne les postes de médecin-hygiéniste en chef et de médecin-hygiéniste en chef adjoint et des questions connexes. France Gélinas; Bhutila Karpoche. IMPRIMÉ.
M53. Second Reading of Bill 53, An Act to enact the Right to Timely Mental Health and Addiction Care for Children and Youth Act, 2022. Bhutila Karpoche. Printed.	M53. Deuxième lecture du projet de loi 53, Loi édictant la Loi de 2022 sur le droit des enfants et des jeunes à des soins de santé mentale et au traitement de toxicomanies en temps opportun. Bhutila Karpoche. IMPRIMÉ.
M55. Second Reading of Bill 55, An Act respecting a four-day work week pilot. Bhutila Karpoche. Printed.	M55. Deuxième lecture du projet de loi 55, Loi concernant un projet pilote visant à tester la semaine de travail de quatre jours. Bhutila Karpoche. IMPRIMÉ.
M57. Second Reading of Bill 57, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 in respect of compensation for loss of earnings. Wayne Gates. Printed.	M57. Deuxième lecture du projet de loi 57, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail en ce qui concerne l'indemnité pour perte de gains. Wayne Gates. IMPRIMÉ.
M58. Second Reading of Bill 58, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006 and other Acts with respect to certain categories of evictions and the provision of legal representation with respect to such evictions. Jessica Bell; Jennifer (Jennie) Stevens. Printed.	M58. Deuxième lecture du projet de loi 58, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation et d'autres lois en ce qui concerne certaines catégories d'expulsions et la représentation juridique en cas d'expulsions de ce genre. Jessica Bell; Jennifer (Jennie) Stevens. IMPRIMÉ.
M59. Second Reading of Bill 59, An Act to require the Minister of Health to direct public hospitals to have a specified number of sexual assault evidence kits available. Laurie Scott. Printed.	M59. Deuxième lecture du projet de loi 59, Loi exigeant du ministre de la Santé qu'il ordonne aux hôpitaux publics de disposer d'un nombre précis de trousses médico-légales en cas d'agression sexuelle. Laurie Scott. IMPRIMÉ.
M61. Second Reading of Bill 61, An Act in respect of the tax treatment of psychotherapy services provided by certain practitioners in Ontario under the Psychotherapy Act, 2007. Jill Andrew; France Gélinas. Printed.	M61. Deuxième lecture du projet de loi 61, Loi concernant le traitement fiscal des services de psychothérapie offerts par certains praticiens en Ontario en application de la Loi de 2007 sur les psychothérapeutes. Jill Andrew; France Gélinas. IMPRIMÉ.
M64. Second Reading of Bill 64, An Act to proclaim Chosen Family Day. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Mitzie Hunter. Printed.	M64. Deuxième lecture du projet de loi 64, Loi proclamant le Jour de la famille choisie. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Mitzie Hunter. IMPRIMÉ.
M68. Second Reading of Bill 68, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act with respect to the jurisdiction and control of Ottawa Road 174 and County Road 17. Stephen Blais. Printed.	M68. Deuxième lecture du projet de loi 68, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun en ce qui concerne la compétence relative aux voies publiques connues sous le nom de Ottawa Road 174 et de County Road 17. Stephen Blais. IMPRIMÉ.
M72. Second Reading of Bill 72, An Act to proclaim the third week in June as Health Professionals' Week. Adil Shamji. Printed.	M72. Deuxième lecture du projet de loi 72, Loi proclamant la troisième semaine de juin Semaine des professionnels de la santé. Adil Shamji. IMPRIMÉ.
M76. Second Reading of Bill 76, An Act to require the minister to take certain steps to improve the working conditions of health care workers and workers in related fields. France Gélinas; Wayne Gates; Jamie West. Printed.	M76. Deuxième lecture du projet de loi 76, Loi obligeant le ministre à prendre certaines mesures pour améliorer les conditions de travail des travailleurs du domaine de la santé et de domaines connexes. France Gélinas; Wayne Gates; Jamie West. IMPRIMÉ.
M80. Second Reading of Bill 80, An Act to regulate the mailing of images of fetuses. Terence Kernaghan; Teresa J. Armstrong; Peggy Sattler; Jennifer (Jennie) Stevens. Printed.	M80. Deuxième lecture du projet de loi 80, Loi réglementant l'envoi d'images de foetus par la poste. Terence Kernaghan; Teresa J. Armstrong; Peggy Sattler; Jennifer (Jennie) Stevens. IMPRIMÉ.
M83. Second Reading of Bill 83, An Act to amend the Environmental Protection Act with respect to microfibre filters for washing machines. Jessica Bell; Sandy Shaw. Printed.	M83. Deuxième lecture du projet de loi 83, Loi modifiant la Loi sur la protection de l'environnement en ce qui concerne les filtres à microfibres pour machines à laver. Jessica Bell; Sandy Shaw. IMPRIMÉ.
M84. Second Reading of Bill 84, An Act to amend various statutes with respect to the removal and use of tissue from a human body for therapeutic purposes, medical education or scientific research. France Gélinas. Printed.	M84. Deuxième lecture du projet de loi 84, Loi visant à modifier diverses lois en ce qui concerne le prélèvement et l'utilisation de tissus d'un corps humain à des fins thérapeutiques, pour l'enseignement de la médecine ou pour la recherche scientifique. France Gélinas. IMPRIMÉ.
M86. Second Reading of Bill 86, An Act to establish an Advisory Committee to Protect Ontario's People and Economy from Airborne Pandemics. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Wayne Gates; Jamie West. Printed.	M86. Deuxième lecture du projet de loi 86, Loi créant un comité consultatif pour la protection de la population et de l'économie de l'Ontario contre les pandémies à virus transmissibles par voie aérienne. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Wayne Gates; Jamie West. IMPRIMÉ.
M87. Second Reading of Bill 87, An Act to amend the Vital Statistics Act to provide for greater access to information related to adoptions. Teresa J. Armstrong. Printed.	M87. Deuxième lecture du projet de loi 87, Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil pour prévoir un meilleur accès aux renseignements liés aux adoptions. Teresa J. Armstrong. IMPRIMÉ.
M92. Second Reading of Bill 92, An Act to promote transparency and accountability in the funding of health care services in Ontario. France Gélinas. Printed.	M92. Deuxième lecture du projet de loi 92, Loi visant à promouvoir le financement transparent et responsable des services de santé en Ontario. France Gélinas. IMPRIMÉ.
M93. Third Reading of Bill 93, An Act to enact Joshua's Law (Lifejackets for Life), 2023. Goldie Ghamari. Printed.	M93. Troisième lecture du projet de loi 93, Loi édictant la Loi Joshua de 2023 sur le port obligatoire du gilet de sauvetage par les enfants. Goldie Ghamari. IMPRIMÉ.
M94. Second Reading of Bill 94, An Act to enact the 2SLGBTQI+ Community Safety Zones Act, 2023 and to establish the Ontario 2SLGBTQI+ Safety Advisory Committee. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Terence Kernaghan; Lise Vaugeois. Printed.	M94. Deuxième lecture du projet de loi 94, Loi visant à édicter la Loi de 2023 sur les zones sécurisées pour la communauté 2SLGBTQI+ et à créer le Comité consultatif pour la sécurité des personnes 2SLGBTQI+ en Ontario. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Terence Kernaghan; Lise Vaugeois. IMPRIMÉ.
M95. Second Reading of Bill 95, An Act to amend the Excellent Care for All Act, 2010 with respect to the patient ombudsman. John Fraser. Printed.	M95. Deuxième lecture du projet de loi 95, Loi modifiant la Loi de 2010 sur l'excellence des soins pour tous en ce qui concerne l'ombudsman des patients. John Fraser. IMPRIMÉ.
M103. Second Reading of Bill 103, An Act to amend the Smoke-Free Ontario Act, 2017 with respect to activities related to vapour products. France Gélinas. Printed.	M103. Deuxième lecture du projet de loi 103, Loi modifiant la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée en ce qui concerne des activités liées aux produits de vapotage. France Gélinas. IMPRIMÉ.
M104. Second Reading of Bill 104, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 with respect to personal emergency leave and the establishment of an employer support program for such leave. John Fraser. Printed.	M104. Deuxième lecture du projet de loi 104, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi en ce qui concerne le congé d'urgence personnelle et la mise en oeuvre d'un programme d'appui des employeurs relatif à ce congé. John Fraser. IMPRIMÉ.
M105. Second Reading of Bill 105, An Act to amend the Highway Traffic Act respecting mandatory reports. Michael Mantha. Printed.	M105. Deuxième lecture du projet de loi 105, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les rapports obligatoires. Michael Mantha. IMPRIMÉ.
M106. Second Reading of Bill 106, An Act to amend the Tobacco Tax Act to authorize police officers to undertake certain enforcement actions. France Gélinas. Printed.	M106. Deuxième lecture du projet de loi 106, Loi modifiant la Loi de la taxe sur le tabac afin d'autoriser les agents de police à exercer certaines activités d'exécution. France Gélinas. IMPRIMÉ.
M107. Second Reading of Bill 107, An Act to enact the 9-1-1 Everywhere in Ontario Act, 2023 and to amend the Ombudsman Act to create an Assistant Ombudsman responsible for the oversight of 9-1-1 operations. France Gélinas; Sol Mamakwa; John Vanthof; Lise Vaugeois. Printed.	M107. Deuxième lecture du projet de loi 107, Loi édictant la Loi de 2023 sur le 9-1-1 partout en Ontario et modifiant la Loi sur l'ombudsman pour créer le poste d'ombudsman adjoint chargé de surveiller les activités du système 9-1-1. France Gélinas; Sol Mamakwa; John Vanthof; Lise Vaugeois. IMPRIMÉ.
M108. Second Reading of Bill 108, An Act in relation to Fetal Alcohol Spectrum Disorder (FASD). Ted Hsu. Printed.	M108. Deuxième lecture du projet de loi 108, Loi concernant l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale. Ted Hsu. IMPRIMÉ.
M109. Second Reading of Bill 109, An Act to amend the Greenbelt Act, 2005 to impose limitations on the exercise of powers conferred by the Act. Mike Schreiner. Printed.	M109. Deuxième lecture du projet de loi 109, Loi modifiant la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure pour imposer des restrictions à l'exercice des pouvoirs conférés par la Loi. Mike Schreiner. IMPRIMÉ.
M110. Second Reading of Bill 110, An Act to amend the Greenbelt Act, 2005 to provide for a prohibition on controlled-access highways in the Greenbelt Area and make related amendments. Mike Schreiner. Printed.	M110. Deuxième lecture du projet de loi 110, Loi modifiant la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure pour prévoir une interdiction portant sur les routes à accès limité dans la zone de la ceinture de verdure et apporter des modifications connexes. Mike Schreiner. IMPRIMÉ.
M111. Second Reading of Bill 111, An Act to amend the Greenbelt Act, 2005 to provide for a prohibition on pits and quarries in the Greenbelt Area and make related amendments. Mike Schreiner. Printed.	M111. Deuxième lecture du projet de loi 111, Loi modifiant la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure pour prévoir une interdiction portant sur les puits d'extraction et les carrières dans la zone de la ceinture de verdure et pour apporter des modifications connexes. Mike Schreiner. IMPRIMÉ.
M113. Second Reading of Bill 113, An Act respecting the continuation of the corporation known as Trustees of the Toronto General Burying Grounds. Jessica Bell. Printed.	M113. Deuxième lecture du projet de loi 113, Loi concernant la prorogation de la société connue sous le nom de Trustees of the Toronto General Burying Grounds. Jessica Bell. IMPRIMÉ.
M114. Second Reading of Bill 114, An Act to amend the Liquor Licence and Control Act, 2019 and the Occupational Health and Safety Act respecting training on sexual violence and harassment. Peggy Sattler; Kristyn Wong-Tam. Printed.	M114. Deuxième lecture du projet de loi 114, Loi modifiant la Loi de 2019 sur les permis d'alcool et la réglementation des alcools et la Loi sur la santé et la sécurité au travail en ce qui concerne la formation sur la violence à caractère sexuel et le harcèlement. Peggy Sattler; Kristyn Wong-Tam. IMPRIMÉ.
M115. Second Reading of Bill 115, An Act to proclaim Harvest Season Road Safety Week. Rob Flack. Printed.	M115. Deuxième lecture du projet de loi 115, Loi proclamant la Semaine de la sécurité routière pendant la saison des récoltes. Rob Flack. IMPRIMÉ.
M116. Second Reading of Bill 116, An Act to amend the Health Protection and Promotion Act with respect to sodium content in food. France Gélinas. Printed.	M116. Deuxième lecture du projet de loi 116, Loi modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé en ce qui concerne la teneur en sodium des aliments. France Gélinas. IMPRIMÉ.
M119. Second Reading of Bill 119, An Act to Proclaim the Provincial Day Against Gun Violence in Ontario. Chris Glover. Printed.	M119. Deuxième lecture du projet de loi 119, Loi proclamant la Journée provinciale contre la violence armée en Ontario. Chris Glover. IMPRIMÉ.
M120. Second Reading of Bill 120, An Act respecting civil liability for climate-related harms. Peter Tabuns; Doly Begum; Jessica Bell; Sandy Shaw. Printed.	M120. Deuxième lecture du projet de loi 120, Loi concernant la responsabilité civile à l'égard des dommages liés au climat. Peter Tabuns; Doly Begum; Jessica Bell; Sandy Shaw. IMPRIMÉ.
M122. Second Reading of Bill 122, An Act to provide for the development and implementation of a plan to establish a consumer watchdog organization. Tom Rakocevic; Doly Begum; Catherine Fife; Bhutila Karpoche. Printed.	M122. Deuxième lecture du projet de loi 122, Loi prévoyant l'élaboration et la mise en oeuvre d'un plan visant à créer un organisme de défense du consommateur. Tom Rakocevic; Doly Begum; Catherine Fife; Bhutila Karpoche. IMPRIMÉ.
M124. Second Reading of Bill 124, An Act to regulate the use of non-disclosure agreements relating to discrimination, harassment, sexual harassment and sexual assault. Kristyn Wong-Tam; Bhutila Karpoche; Chandra Pasma; Peggy Sattler. Printed.	M124. Deuxième lecture du projet de loi 124, Loi visant à réglementer les accords de non-divulgation liés à la discrimination, au harcèlement, sexuel ou autre, et aux agressions sexuelles. Kristyn Wong-Tam; Bhutila Karpoche; Chandra Pasma; Peggy Sattler. IMPRIMÉ.
M125. Second Reading of Bill 125, An Act respecting life leases. Andrea Khanjin. Printed.	M125. Deuxième lecture du projet de loi 125, Loi traitant des baux viagers. Andrea Khanjin. IMPRIMÉ.
M126. Second Reading of Bill 126, An Act to prohibit advertising for online gambling sites. France Gélinas; Lisa Gretzky; Tom Rakocevic; Monique Taylor. Printed.	M126. Deuxième lecture du projet de loi 126, Loi interdisant la publicité pour les sites de jeux en ligne. France Gélinas; Lisa Gretzky; Tom Rakocevic; Monique Taylor. IMPRIMÉ.
M127. Second Reading of Bill 127, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 with respect to primary-site esophageal cancer in firefighters and fire investigators. Jeff Burch. Printed.	M127. Deuxième lecture du projet de loi 127, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail à l'égard du cancer primitif de l'oesophage chez les pompiers et les enquêteurs sur les incendies. Jeff Burch. IMPRIMÉ.
M128. Second Reading of Bill 128, An Act to proclaim the month of July as Disability Pride Month. Lucille Collard. Printed.	M128. Deuxième lecture du projet de loi 128, Loi proclamant le mois de juillet Mois de la fierté des personnes handicapées. Lucille Collard. IMPRIMÉ.
M129. Second Reading of Bill 129, An Act to amend the Health Protection and Promotion Act to implement the recommendations of the Rare Diseases Working Group Report. Bhutila Karpoche; Jill Andrew; France Gélinas. Printed.	M129. Deuxième lecture du projet de loi 129, Loi modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé pour mettre en oeuvre les recommandations du Rapport du Groupe de travail en matière de maladies rares. Bhutila Karpoche; Jill Andrew; France Gélinas. IMPRIMÉ.
M130. Second Reading of Bill 130, An Act to amend the Oil, Gas and Salt Resources Act to prohibit hydraulic fracturing and related activities. Peter Tabuns; Doly Begum; Jessica Bell; Sandy Shaw. Printed.	M130. Deuxième lecture du projet de loi 130, Loi modifiant la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel en vue d'interdire la fracturation hydraulique et les activités connexes. Peter Tabuns; Doly Begum; Jessica Bell; Sandy Shaw. IMPRIMÉ.
M132. Second Reading of Bill 132, An Act to amend the Liquor Tax Act, 1996 to exempt certain wines from the basic tax on wine. Wayne Gates. Printed.	M132. Deuxième lecture du projet de loi 132, Loi visant à modifier la Loi de 1996 sur la taxe sur l'alcool et à exempter certains vins de la taxe de base sur le vin. Wayne Gates. IMPRIMÉ.
M140. Second Reading of Bill 140, An Act respecting improving air quality for schools and child care providers. Chandra Pasma; Teresa J. Armstrong; Bhutila Karpoche. Printed.	M140. Deuxième lecture du projet de loi 140, Loi concernant l’amélioration de la qualité de l’air dans les écoles et chez les fournisseurs de services de garde. Chandra Pasma; Teresa J. Armstrong; Bhutila Karpoche. IMPRIMÉ.
M144. Second Reading of Bill 144, An Act respecting healthcare staffing agencies. France Gélinas; Wayne Gates. Printed.	M144. Deuxième lecture du projet de loi 144, Loi concernant les agences de recrutement de personnel de soins de santé. France Gélinas; Wayne Gates. IMPRIMÉ.
M145. Second Reading of Bill 145, An Act to amend the Building Code Act, 1992 with respect to bird-safe windows. Chris Glover. Printed.	M145. Deuxième lecture du projet de loi 145, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment en ce qui concerne les fenêtres sans danger pour les oiseaux. Chris Glover. IMPRIMÉ.
M147. Second Reading of Bill 147, An Act to provide for updates to training requirements with respect to Black, Indigenous, racialized, natural and textured hair styles in the film and television and live entertainment industries. Jill Andrew. Printed.	M147. Deuxième lecture du projet de loi 147, Loi prévoyant la mise à jour des exigences en matière de formation relativement aux types de cheveux des personnes noires, autochtones et racisées, et aux types de cheveux naturels et texturés dans l'industrie du film et de la télévision et l'industrie du spectacle vivant. Jill Andrew. IMPRIMÉ.
M152. Second Reading of Bill 152, An Act to amend the Highway Traffic Act to prohibit passing on a highway painted with double solid yellow lines. Guy Bourgouin. Printed.	M152. Deuxième lecture du projet de loi 152, Loi modifiant le Code de la route en vue d’interdire les dépassements sur une voie publique avec une double ligne jaune continue. Guy Bourgouin. IMPRIMÉ.
M160. Second Reading of Bill 160, An Act to provide for the development of a strategic action plan respecting the impacts of the climate crisis on health, as well as the establishment of the Climate Crisis and Health Secretariat and a science advisory board. Bhutila Karpoche; Peter Tabuns. Printed.	M160. Deuxième lecture du projet de loi 160, Loi prévoyant l’élaboration d’un plan d’action stratégique contre les effets de la crise climatique sur la santé et la constitution du Secrétariat de l’action relative à la crise climatique et à la santé d’un conseil consultatif scientifique. Bhutila Karpoche; Peter Tabuns. IMPRIMÉ.
M161. Second Reading of Bill 161, An Act to proclaim Eastern Orthodox Christian Week. Tom Rakocevic. Printed.	M161. Deuxième lecture du projet de loi 161, Loi proclamant la Semaine des chrétiens orthodoxes d’Orient. Tom Rakocevic. IMPRIMÉ.
M164. Second Reading of Bill 164, An Act to proclaim Massage Therapy Day. France Gélinas. Printed.	M164. Deuxième lecture du projet de loi 164, Loi proclamant le Jour de la massothérapie. France Gélinas. IMPRIMÉ.
M169. Second Reading of Bill 169, An Act to amend the Personal Property Security Act to prevent notices of security interests from being registered against homeowners where the collateral is a prescribed consumer good. Terence Kernaghan; Catherine Fife; Bhutila Karpoche; Tom Rakocevic. Printed.	M169. Deuxième lecture du projet de loi 169, Loi modifiant la Loi sur les sûretés mobilières pour empêcher l’enregistrement d’avis de sûreté à l’égard d’un propriétaire si le bien grevé est un bien de consommation prescrit. Terence Kernaghan; Catherine Fife; Bhutila Karpoche; Tom Rakocevic. IMPRIMÉ.
M175. Second Reading of Bill 175, An Act to amend the Planning Act with respect to official plans and by-laws. Adil Shamji. Printed.	M175. Deuxième lecture du projet de loi 175, Loi visant à modifier la Loi sur l’aménagement du territoire à l’égard des plans officiels et des règlements municipaux. Adil Shamji. IMPRIMÉ.
M176. Second Reading of Bill 176, An Act to amend the Government Advertising Act, 2004. John Vanthof; Marit Stiles. Printed.	M176. Deuxième lecture du projet de loi 176, Loi modifiant la Loi de 2004 sur la publicité gouvernementale. John Vanthof; Marit Stiles. IMPRIMÉ.
M181. Second Reading of Bill 181, An Act to proclaim Family Caregiver Day. France Gélinas. Printed.	M181. Deuxième lecture du projet de loi 181, Loi proclamant le Jour des aidants naturels. France Gélinas. IMPRIMÉ.
M182. Second Reading of Bill 182, An Act to proclaim Waterpower Day. Michael Mantha. Printed.	M182. Deuxième lecture du projet de loi 182, Loi proclamant la Journée de l’énergie hydraulique. Michael Mantha. IMPRIMÉ.
M187. Second Reading of Bill 187, An Act to amend the Consumer Protection Act, 2023 with respect to the right for consumers to repair consumer electronic products, household appliances, wheelchairs, motor vehicles and farming heavy equipment. Tom Rakocevic; Bhutila Karpoche; John Vanthof. Printed.	M187. Deuxième lecture du projet de loi 187, Loi modifiant la Loi de 2023 sur la protection du consommateur en ce qui concerne le droit des consommateurs de réparer les produits électroniques, appareils ménagers, fauteuils roulants, véhicules automobiles et équipements agricoles lourds grand public. Tom Rakocevic; Bhutila Karpoche; John Vanthof. IMPRIMÉ.
M196. Second Reading of Bill 196, An Act respecting the use of correctional facilities and mental health crises. Kristyn Wong-Tam; Lisa Gretzky; Sol Mamakwa; Jennifer (Jennie) Stevens. Printed.	M196. Deuxième lecture du projet de loi 196, Loi concernant l'utilisation des établissements correctionnels et le traitement des crises de santé mentale. Kristyn Wong-Tam; Lisa Gretzky; Sol Mamakwa; Jennifer (Jennie) Stevens. IMPRIMÉ.
M198. Second Reading of Bill 198, An Act providing a climate change adaptation program for Ontario. Peter Tabuns; Chandra Pasma; Sandy Shaw. Printed.	M198. Deuxième lecture du projet de loi 198, Loi prévoyant un programme d'adaptation aux changements climatiques pour l'Ontario. Peter Tabuns; Chandra Pasma; Sandy Shaw. IMPRIMÉ.
M199. Second Reading of Bill 199, An Act to amend the Building Code Act, 1992 with respect to electric vehicle charging. Jennifer K. French. Printed.	M199. Deuxième lecture du projet de loi 199, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment en ce qui concerne la recharge des véhicules électriques. Jennifer K. French. IMPRIMÉ.
M202. Second Reading of Bill 202, An Act to amend the Metrolinx Act, 2006 to provide for a committee to review matters relating to the Union Pearson Express. Jessica Bell; Joel Harden; Bhutila Karpoche; Tom Rakocevic. Printed.	M202. Deuxième lecture du projet de loi 202, Loi modifiant la Loi de 2006 sur Metrolinx pour prévoir la création d'un comité chargé d'examiner des questions concernant l'Union Pearson Express. Jessica Bell; Joel Harden; Bhutila Karpoche; Tom Rakocevic. IMPRIMÉ.
M204. Second Reading of Bill 204, An Act to establish the Homelessness Task Force. Bhutila Karpoche; Lisa Gretzky. Printed.	M204. Deuxième lecture du projet de loi 204, Loi visant à créer un groupe de travail de lutte contre l'itinérance. Bhutila Karpoche; Lisa Gretzky. IMPRIMÉ.
M205. Second Reading of Bill 205, An Act to proclaim Extreme Heat Awareness Week and to promote public awareness of extreme heat issues. Mary-Margaret McMahon. Printed.	M205. Deuxième lecture du projet de loi 205, Loi proclamant la Semaine de la sensibilisation aux risques posés par les chaleurs extrêmes et visant à sensibiliser le public aux enjeux qui leur sont liés. Mary-Margaret McMahon. IMPRIMÉ.
M206. Second Reading of Bill 206, An Act to establish an electric vehicle strategy and to make related amendments to the Building Code Act, 1992. Mike Schreiner; Aislinn Clancy. Printed.	M206. Deuxième lecture du projet de loi 206, Loi pour établir une stratégie relative aux véhicules électriques et apporter des modifications connexes à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment. Mike Schreiner; Aislinn Clancy. IMPRIMÉ.
M207. Second Reading of Bill 207, An Act to amend the Municipal Act, 2001 and the City of Toronto Act, 2006 with respect to conduct of councillors and members of local boards. Jeff Burch. Printed.	M207. Deuxième lecture du projet de loi 207, Loi modifiant la Loi de 2001 sur les municipalités et la Loi de 2006 sur la cité de Toronto en ce qui concerne la conduite des conseillers et des membres des conseils locaux. Jeff Burch. IMPRIMÉ.
M208. Second Reading of Bill 208, An Act respecting the safe access to religious institutions. John Fraser. Printed.	M208. Deuxième lecture du projet de loi 208, Loi concernant l'accès sécuritaire aux établissements religieux. John Fraser. IMPRIMÉ.
M209. Second Reading of Bill 209, An Act to proclaim the month of April as Black Maternal Health and Reproductive Justice Month. Andrea Hazell; Lucille Collard. Printed.	M209. Deuxième lecture du projet de loi 209, Loi proclamant le mois d'avril Mois de la justice reproductive et de la santé maternelle chez les personnes noires. Andrea Hazell; Lucille Collard. IMPRIMÉ.
M210. Second Reading of Bill 210, An Act to enact the Stopping Illegal Handgun Smuggling Act, 2024. Peter Tabuns; Doly Begum; Tom Rakocevic; Kristyn Wong-Tam. Printed.	M210. Deuxième lecture du projet de loi 210, Loi édictant la Loi de 2024 visant à stopper la contrebande d'armes de poing illégales. Peter Tabuns; Doly Begum; Tom Rakocevic; Kristyn Wong-Tam. IMPRIMÉ.
M219. Second Reading of Bill 219, An Act to amend the Municipal Act, 2001 and the City of Toronto Act, 2006 with respect to fees and charges imposed on gas services and activities. Aislinn Clancy; Mike Schreiner. Printed.	M219. Deuxième lecture du projet de loi 219, Loi modifiant la Loi de 2001 sur les municipalités et la Loi de 2006 sur la cité de Toronto en ce qui concerne les droits et les redevances fixés au titre de services et d’activités en matière de gaz. Aislinn Clancy; Mike Schreiner. IMPRIMÉ.
M222. Second Reading of Bill 222, An Act to protect workers from heat stress. Peter Tabuns; Chandra Pasma; Lise Vaugeois; Jamie West. Printed.	M222. Deuxième lecture du projet de loi 222, Loi visant à protéger les travailleurs contre le stress dû à la chaleur. Peter Tabuns; Chandra Pasma; Lise Vaugeois; Jamie West. IMPRIMÉ.
M224. Second Reading of Bill 224, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to driving examinations. Michael Mantha. Printed.	M224. Deuxième lecture du projet de loi 224, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les examens de conduite. Michael Mantha. IMPRIMÉ.
M225. Second Reading of Bill 225, An Act to amend the Resource Recovery and Circular Economy Act, 2016 with respect to a beverage container deposit program. Mary-Margaret McMahon. Printed.	M225. Deuxième lecture du projet de loi 225, Loi modifiant la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire en ce qui concerne un programme de consignes applicables aux contenants de boissons. Mary-Margaret McMahon. IMPRIMÉ.
M226. Second Reading of Bill 226, An Act to make changes to the appointments process for members of adjudicative tribunals, to establish a panel to provide recommendations to the Attorney General on matters relating to adjudicative tribunals and to provide for the establishment of temporary panels to adjudicate matters before the Human Rights Tribunal and the Landlord and Tenant Board. Kristyn Wong-Tam; Doly Begum; Bhutila Karpoche; Chandra Pasma. Printed.	M226. Deuxième lecture du projet de loi 226, Loi visant à modifier le processus de nomination de membres aux tribunaux décisionnels, à créer un comité chargé de présenter au procureur général des recommandations sur les questions ayant trait à ces tribunaux et à prévoir la création de comités temporaires chargés de régler des cas devant le Tribunal des droits de la personne et la Commission de la location immobilière. Kristyn Wong-Tam; Doly Begum; Bhutila Karpoche; Chandra Pasma. IMPRIMÉ.
M230. Second Reading of Bill 230, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006 and the Technical Standards and Safety Act, 2000 with respect to residential tenancies. Stephanie Bowman. Printed.	M230. Deuxième lecture du projet de loi 230, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation et la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité en ce qui concerne la location à usage d’habitation. Stephanie Bowman. IMPRIMÉ.
M232. Second Reading of Bill 232, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006 and the Retirement Homes Act, 2010 respecting tenancies in care homes. Chandra Pasma; Jessica Bell; Chris Glover; Lise Vaugeois. Printed.	M232. Deuxième lecture du projet de loi 232, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation et la Loi de 2010 sur les maisons de retraite en ce qui concerne les locations dans les maisons de soins. Chandra Pasma; Jessica Bell; Chris Glover; Lise Vaugeois. IMPRIMÉ.
M233. Second Reading of Bill 233, An Act to amend the Highway Traffic Act. Guy Bourgouin. Printed.	M233. Deuxième lecture du projet de loi 233, Loi modifiant le Code de la route. Guy Bourgouin. IMPRIMÉ.
M234. Second Reading of Bill 234, An Act to amend the Highway Memorials for Fallen Police Officers Act, 2002 in respect of police officers who have taken their own lives as a consequence of being in the line of duty. France Gélinas. Printed.	M234. Deuxième lecture du projet de loi 234, Loi modifiant la Loi de 2002 sur les constructions situées sur la voie publique et nommées à la mémoire des agents de police décédés en ce qui concerne les agents de police qui ont mis fin à leurs jours en raison de leur travail. France Gélinas. IMPRIMÉ.
M236. Second Reading of Bill 236, An Act to protect captive wildlife and to establish a licensing scheme for zoos. Lucille Collard. Printed.	M236. Deuxième lecture du projet de loi 236, Loi pour protéger les animaux sauvages en captivité et pour établir un régime de délivrance de permis pour les zoos. Lucille Collard. IMPRIMÉ.
M237. Second Reading of Bill 237, An Act to amend the Gift of Life Act in order to recognize organ and tissue donors. Ted Hsu; Stephen Blais; John Fraser; Adil Shamji. Printed.	M237. Deuxième lecture du projet de loi 237, Loi pour modifier la Loi sur le don de vie afin de souligner la contribution des donneurs d'organes et de tissus. Ted Hsu; Stephen Blais; John Fraser; Adil Shamji. IMPRIMÉ.
G238. Second Reading of Bill 238, An Act to make statutory amendments respecting emergency management and authorizing enforceable directives to specified entities providing publicly-funded community and social services. Hon. Trevor Jones (Associate Minister of Emergency Preparedness and Response). Printed.	G238. Deuxième lecture du projet de loi 238, Loi visant à apporter des modifications législatives concernant la gestion des situations d’urgence et autorisant la formulation de directives exécutoires aux entités publiques désignées qui fournissent des services communautaires et sociaux financés par les fonds publics. L'hon. Trevor Jones (Ministre associé de la Protection civile et de l'Intervention en cas d'urgence). IMPRIMÉ.
M239. Second Reading of Bill 239, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to green lights for coast guard auxiliary. Terence Kernaghan; Jennifer (Jennie) Stevens. Printed.	M239. Deuxième lecture du projet de loi 239, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les feux verts pour la Garde côtière auxiliaire. Terence Kernaghan; Jennifer (Jennie) Stevens. IMPRIMÉ.
G240. Second Reading of Bill 240, An Act to make statutory amendments respecting the transfer of jurisdiction within The Regional Municipality of Peel and the appointment of Deputy Provincial Land and Development Facilitators. Hon. Paul Calandra (Minister of Municipal Affairs and Housing). Printed.	G240. Deuxième lecture du projet de loi 240, Loi apportant des modifications en ce qui concerne le transfert de compétence dans la municipalité régionale de Peel et la nomination de facilitateurs provinciaux adjoints de l'aménagement. L'hon. Paul Calandra (Ministre des Affaires municipales et du Logement). IMPRIMÉ.
G242. Second Reading of Bill 242, An Act to enact the Restricting Public Consumption of Illegal Substances Act, 2024 and to amend the Trespass to Property Act respecting sentencing. Hon. Paul Calandra (Minister of Municipal Affairs and Housing). Printed.	G242. Deuxième lecture du projet de loi 242, Loi édictant la Loi de 2024 visant à restreindre la consommation en public de substances illégales et modifiant la Loi sur l'entrée sans autorisation en ce qui concerne le prononcé des peines. L'hon. Paul Calandra (Ministre des Affaires municipales et du Logement). IMPRIMÉ.
PRIVATE BILLS	PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ
Pr49. Second Reading of Bill Pr49, An Act to revive Gilda Investments Limited. Robin Martin. Printed. Eligible to be called for Second Reading on Sessional Day 213.
Pr53. Second Reading of Bill Pr53, An Act to revive Rafiga Law Professional Corporation. Doly Begum. Printed. Eligible to be called for Second Reading on Sessional Day 211.
Pr61. Second Reading of Bill Pr61, An Act to revive 1976998 Ontario Inc. Jess Dixon. Printed. Eligible to be called for Second Reading on Sessional Day 211.
Pr65. Second Reading of Bill Pr65, An Act to revive MFIS Holdings and Investments Inc. Brian Riddell. Printed. Eligible to be called for Second Reading on Sessional Day 213.

GOVERNMENT ORDERS	ORDRES DU GOUVERNEMENT
3. Resuming the debate adjourned on May 27, 2024 on the motion to recognize newly elected Members of Provincial Parliament, as follows:	3. Suite du débat ajourné le 27 mai 2024 sur la motion pour donner la parole aux députées et députés nouvellement élus, comme suit :
Hon. Graydon Smith moved:	L'hon. Graydon Smith a proposé :
That the House recognize newly elected Members of Provincial Parliament for their contributions to public service and their communities.
Debated September 1, 2022; June 8, September 26, 2023; February 22 and May 27, 2024. Time used: 2 hrs. 50 mins.	Débattue le 1^er septembre 2022; 8 juin et 26 septembre 2023; 22 février et 27 mai 2024. Durée du débat : 2 h 50.
27. Resuming the debate adjourned on February 21, 2023 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Value-for-Money Audit: Condominium Oversight in Ontario (2020 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).	27. Suite du débat ajourné le 21 février 2023 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur l’Audit de l’optimisation des ressources : Surveillance des condominiums en Ontario (Rapport annuel 2020 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario).
28. Resuming the debate adjourned on February 21, 2023 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Value-for-Money Audit: COVID-19 Economic Response and Supports for Businesses (2021 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).	28. Suite du débat ajourné le 21 février 2023 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur l’Audit de l’optimisation des ressources : Intervention économique et mesures de soutien aux enterprises en réponse à la COVID-19 (Rapport annuel 2021 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario).
29. Resuming the debate adjourned on February 21, 2023 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Value-for-Money Audit: COVID-19 Personal Protective Equipment Supply (2021 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).	29. Suite du débat ajourné le 21 février 2023 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur l’Audit de l’optimisation des ressources : Approvisionnement en équipement de protection individuelle lié à la COVID-19 (Rapport annuel 2021 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario).
30. Resuming the debate adjourned on February 21, 2023 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Value-for-Money Audit: Ontario Motor Vehicle Industry Council (2021 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).	30. Suite du débat ajourné le 21 février 2023 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur l’Audit de l’optimisation des ressources : Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles (Rapport annuel 2021 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario).
31. Resuming the debate adjourned on March 8, 2023 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs on the First Interim Report: Study of the Rehabilitation and Restoration of the Legislative Precinct.	31. Suite du débat ajourné le 8 mars 2023 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur le Premier rapport provisoire : Une étude sur la réhabilitation et la restauration de l'enceinte parlementaire.
32. Resuming the debate adjourned on March 20, 2023 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Justice Policy on the Modernization of the Bail System: Strengthening Public Safety.	32. Suite du débat ajourné le 20 mars 2023 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent de la justice sur la Modernisation du système de mise en liberté sous caution pour une sécurité accrue.
34. Resuming the debate adjourned on April 3, 2023 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on the Pre-Budget Consultation 2023.	34. Suite du débat ajourné le 3 avril 2023 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques sur les consultations prébudgétaires pour 2023.
36. Resuming the debate adjourned on September 25, 2023 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Chapter 2: Court Operations (Volume 3: 2019 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).	36. Suite du débat ajourné le 25 septembre 2023 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur Chapitre 2 : Fonctionnement des tribunaux (Le volume 3 : Rapport annuel 2019 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario).
37. Resuming the debate adjourned on September 25, 2023 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs on the First Report on Regulations 2023.	37. Suite du débat ajourné le 25 septembre 2023 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur le Premier rapport de 2023 sur les Règlements.
41. Resuming the debate adjourned on November 16, 2023 on the amendment to the amendment to the motion regarding the removal of the Harmonized Sales Tax on fuels for home heating, as follows:	41. Suite du débat ajourné le 16 novembre 2023 sur le sous-amendement à la motion concernant la révocation de la taxe de vente harmonisée sur les combustibles à chauffage résidentiel, comme suit :
Stephen Blais moved:	Stephen Blais a proposé :
That, in the opinion of this House, the Government of Canada, in conjunction with the Government of Ontario, remove the Harmonized Sales Tax on fuels and inputs for home heating.
Karen McCrimmon moved:	Karen McCrimmon a proposé :
That the motion be amended by adding at the end "for Ontario".
Mary-Margaret McMahon moved:	Mary-Margaret McMahon a proposé :
That the amendment be amended by adding at the end " 's families."
Debated November 16, 2023. Amendment moved by Karen McCrimmon November 16, 2023. Amendment to the amendment moved by Mary-Margaret McMahon November 16, 2023. Time used: 2 hrs. 16 mins.	Débattue le 16 novembre 2023. Amendement proposé par Karen McCrimmon le 16 novembre 2023. Sous-amendement proposé par Mary-Margaret McMahon le 16 novembre 2023. Durée du débat : 2 h 16.
70. Resuming the debate adjourned on November 16, 2023 on the motion regarding the carbon tax on gasoline, as follows:	70. Suite du débat ajourné le 16 novembre 2023 sur la motion concernant la taxe carbone sur l'essence, comme suit :
Anthony Leardi moved:	Anthony Leardi a proposé :
That, in the opinion of this House, the Government of Canada should take immediate steps to eliminate the carbon tax on gasoline.
Debated November 16, 2023. Time used: 0 hrs. 46 mins.	Débattue le 16 novembre 2023. Durée du débat : 0 h 46.
72. Resuming the debate adjourned on November 28, 2023 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Criminal Court System (Chapter 3, 2019 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario, Volume 3).	72. Suite du débat ajourné le 28 novembre 2023 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur le Système de justice pénale (Chapitre 3, Rapport annuel 2019 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario, le volume 3).
73. Resuming the debate adjourned on December 6, 2023 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Value-for-Money Audit: Outpatient Surgeries (2021 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).	73. Suite du débat ajourné le 6 décembre 2023 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur l'Audit de l’optimisation des ressources : Chirurgies en consultation externe (Rapport annuel 2021 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario).
74. Resuming the debate adjourned on February 20, 2024 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Value-for-Money Audit: Conserving the Niagara Escarpment (2022 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).	74. Suite du débat ajourné le 20 février 2024 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur l'Audit de l’optimisation des ressources : protection de l’escarpement du Niagara (Rapport annuel 2022 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario).
75. Resuming the debate adjourned on March 18, 2024 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on the Pre-Budget Consultation 2024.	75. Suite du débat ajourné le 18 mars 2024 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques sur les consultations prébudgétaires pour 2024.
78. Resuming the debate adjourned on May 28, 2024 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Value-for-Money Audit: Ontario Energy Board: Electricity Oversight and Consumer Protection (2022 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).	78. Suite du débat ajourné le 28 mai 2024 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur l'Audit de l’optimisation des ressources : Commission de l’énergie de l’Ontario : surveillance du marché et protection des consommateurs de l’électricité (Rapport annuel 2022 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario).
79. Resuming the debate adjourned on October 21, 2024 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Value-for-Money Audit: Management of Invasive Species (2022 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).	79. Suite du débat ajourné le 21 octobre 2024 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur l'Audit de l'optimisation des ressources : Gestion des espèces envahissantes (Rapport annuel 2022 du Bureau de la vérificatrice générale de l'Ontario).
80. Resuming the debate adjourned on October 21, 2024 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Value-for-Money Audit: Real Estate Council of Ontario (2022 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).	80. Suite du débat ajourné le 21 octobre 2024 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur l'Audit de l'optimisation des ressources : Conseil ontarien de l'immobilier (Rapport annuel 2022 du Bureau de la vérificatrice générale de l'Ontario).
81. Resuming the debate adjourned on October 31, 2024 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Value-for-Money Audit: Highway Planning and Management (2022 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).	81. Suite du débat ajourné le 31 octobre 2024 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur l'Audit de l’optimisation des ressources : Planification et gestion des routes (Rapport annuel 2022 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario).
82. Concurrence in Supply for the Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs.	82. Adoption du budget des dépenses du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales.
83. Concurrence in Supply for the Ministry of Energy.	83. Adoption du budget des dépenses du ministère de l'Énergie.
84. Concurrence in Supply for the Ministry of the Environment, Conservation and Parks.	84. Adoption du budget des dépenses du ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.
85. Concurrence in Supply for the Ministry of Mines.	85. Adoption du budget des dépenses du ministère des Mines.
86. Concurrence in Supply for the Ministry of Natural Resources and Forestry.	86. Adoption du budget des dépenses du ministère des Richesses naturelles et Forêts.
87. Concurrence in Supply for the Ministry of Northern Development.	87. Adoption du budget des dépenses du ministère du Développement du Nord.
88. Concurrence in Supply for the Ministry of the Attorney General.	88. Adoption du budget des dépenses du ministère du Procureur général.
89. Concurrence in Supply for the Ministry of Francophone Affairs.	89. Adoption du budget des dépenses du ministère des Affaires francophones.
90. Concurrence in Supply for the Ministry of Indigenous Affairs.	90. Adoption du budget des dépenses du ministère des Affaires autochtones.
91. Concurrence in Supply for the Ministry of Public and Business Service Delivery.	91. Adoption du budget des dépenses du ministère des Services au public et aux entreprises.
92. Concurrence in Supply for the Ministry of the Solicitor General.	92. Adoption du budget des dépenses du ministère du Solliciteur général.
93. Concurrence in Supply for the Ministry of Children, Community and Social Services.	93. Adoption du budget des dépenses du ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires.
94. Concurrence in Supply for the Ministry of Colleges and Universities.	94. Adoption du budget des dépenses du ministère des Collèges et Universités.
95. Concurrence in Supply for the Ministry of Education.	95. Adoption du budget des dépenses du ministère de l'Éducation.
96. Concurrence in Supply for the Ministry of Health (including Supplementaries).	96. Adoption du budget des dépenses du ministère de la Santé (avec les supplémentaires).
97. Concurrence in Supply for the Ministry of Long-Term Care.	97. Adoption du budget des dépenses du ministère des Soins de longue durée.
98. Concurrence in Supply for the Ministry for Seniors and Accessibility.	98. Adoption du budget des dépenses du ministère des Services aux aînés et de l'Accessibilité.
99. Concurrence in Supply for the Ministry of Economic Development, Job Creation, and Trade.	99. Adoption du budget des dépenses du ministère du Développement économique, de la Création d'emplois et du Commerce.
100. Concurrence in Supply for the Ministry of Finance (including Supplementaries).	100. Adoption du budget des dépenses du ministère des Finances (avec les supplémentaires).
101. Concurrence in Supply for the Ministry of Labour, Immigration, Training and Skills Development.	101. Adoption du budget des dépenses du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences.
102. Concurrence in Supply for Cabinet Office.	102. Adoption du budget des dépenses du Bureau du Conseil des ministres.
103. Concurrence in Supply for the Office of the Premier.	103. Adoption du budget des dépenses du Cabinet du premier ministre.
104. Concurrence in Supply for the Treasury Board Secretariat (including Supplementaries).	104. Adoption du budget des dépenses du Secrétariat du Conseil du Trésor (avec les supplémentaires).
105. Concurrence in Supply for the Ministry of Citizenship and Multiculturalism.	105. Adoption du budget des dépenses du ministère des Affaires civiques et du Multiculturalisme.
106. Concurrence in Supply for the Ministry of Infrastructure.	106. Adoption du budget des dépenses du ministère de l'Infrastructure.
107. Concurrence in Supply for the Ministry of Municipal Affairs and Housing.	107. Adoption du budget des dépenses du ministère des Affaires municipales et du Logement.
108. Concurrence in Supply for the Ministry of Tourism, Culture and Sport.	108. Adoption du budget des dépenses du ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport.
109. Concurrence in Supply for the Ministry of Transportation.	109. Adoption du budget des dépenses du ministère des Transports.
111. Resuming the debate adjourned on December 5, 2024 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Value-for-Money Audit: Climate Change Adaptation: Reducing Urban Flood Risk (2022 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).	111. Suite du débat ajourné le 5 décembre 2024 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur l'Audit de l’optimisation des ressources : Adaptation au changement climatique : réduire les risques d’inondation en milieu urbain (Rapport annuel 2022 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario).

PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS	AFFAIRES D’INTÉRÊT PUBLIC ÉMANANT DES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS
(Precedence in accordance with Standing Order 100(b)).	(Ordre de priorité conforme à l’article 100 b) du Règlement.)

Ballot No. and description/Billet n° et description
40	Debated and vote deferred December 11, 2024. Lost on division December 12, 2024./Débattu et vote différé le 11 décembre 2024. Rejeté au vote le 12 décembre 2024.
41	Debated and vote deferred December 12, 2024./Débattue et vote différé le 12 décembre 2024. Private Members’ Notice of Motion No. 154/Avis de motion n° 154 émanant d’une députée ou d’un député Joel Harden — That, in the opinion of this House, the Provincial Government should match municipalities' funding contribution to operating and maintaining municipal transit systems across Ontario and funding should not be used to replace or reduce municipal contributions to transit.
42	To be debated March 4, 2025./À débattre le 4 mars 2025. Private Members’ Notice of Motion No. 160/Avis de motion n° 160 émanant d’une députée ou d’un député Effie J. Triantafilopoulos — That, in the opinion of this House, the Government of Canada should restore the mandatory minimum sentences for serious crimes they removed to ensure appropriate penalties and justice for victims.
43	To be debated March 5, 2025./À débattre le 5 mars 2025. Private Members’ Notice of Motion No. 167/Avis de motion n° 167 émanant d’une députée ou d’un député Brian Saunderson — That, in the opinion of this House, credits purchased by consumers from businesses, such as credits or passes, should not expire to protect consumer rights and ensure equitable access to goods and services paid in advance.
44	To be debated March 6, 2025./À débattre le 6 mars 2025. Private Members’ Notice of Motion No. 157/Avis de motion n° 157 émanant d’une députée ou d’un député Laurie Scott — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should call on the Federal Government to amend the Criminal Code of Canada to include artificial intelligence deepfakes, allowing Ontario to extend its Victims' Bill of Rights, 1995 to include those who are harmed by the nonconsensual distribution of this content.
45	To be debated March 18, 2025./À débattre le 18 mars 2025. M207. Second Reading of Bill 207, An Act to amend the Municipal Act, 2001 and the City of Toronto Act, 2006 with respect to conduct of councillors and members of local boards./Deuxième lecture du projet de loi 207, Loi modifiant la Loi de 2001 sur les municipalités et la Loi de 2006 sur la cité de Toronto en ce qui concerne la conduite des conseillers et des membres des conseils locaux. Jeff Burch.
46	To be debated March 19, 2025./À débattre le 19 mars 2025. M226. Second Reading of Bill 226, An Act to make changes to the appointments process for members of adjudicative tribunals, to establish a panel to provide recommendations to the Attorney General on matters relating to adjudicative tribunals and to provide for the establishment of temporary panels to adjudicate matters before the Human Rights Tribunal and the Landlord and Tenant Board./Deuxième lecture du projet de loi 226, Loi visant à modifier le processus de nomination de membres aux tribunaux décisionnels, à créer un comité chargé de présenter au procureur général des recommandations sur les questions ayant trait à ces tribunaux et à prévoir la création de comités temporaires chargés de régler des cas devant le Tribunal des droits de la personne et la Commission de la location immobilière. Kristyn Wong-Tam; Doly Begum; Bhutila Karpoche; Chandra Pasma.
47	To be debated March 20, 2025./À débattre le 20 mars 2025. Private Members’ Notice of Motion No. 31/Avis de motion n° 31 émanant d’une députée ou d’un député Chris Glover — That, in the opinion of this House, the Legislative Assembly should begin a consultation process to develop an Ontario Charter of Democratic Rights and that this consultation start with the following principles for discussion: that Ontarians have the right to democratic municipal elections and governance; that the Notwithstanding Clause will not be used to suspend the Charter of Rights and Freedoms of the people of Ontario; that the Legislature will not override the Ontario Human Rights Code; that the scope of the Ombudsman's office should be expanded to include protecting our democratic rights; and that the Oath of Office for all newly elected MPPs will include a commitment to uphold an Ontario Charter of Democratic Rights.
48	To be debated March 25, 2025./À débattre le 25 mars 2025. Private Members’ Notice of Motion No. 176/Avis de motion n° 176 émanant d’une députée ou d’un député Steve Clark — That, in this opinion of this House, the Government of Ontario should work with the trail management clubs to establish a one-permit system for trails, and that individual clubs be provided with an option to opt out.
76	To be debated September 10, 2025./À débattre le 10 septembre 2025. Private Members’ Notice of Motion No. 198/Avis de motion n° 198 émanant d’une députée ou d’un député Donna Skelly — That, in the opinion of this House, the Minister of Municipal Affairs and Housing should take necessary steps to prohibit municipalities from charging fees related to stormwater for agricultural properties which do not contribute to the costs of stormwater infrastructure and naturally mitigate the need for stormwater infrastructure.

NOTICES

AVIS

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Motion No./Motion n°	Filed by/Déposée par	Events/Affaires
17	Hon. Paul Calandra	Filed September 25, 2023/Déposée le 25 septembre 2023
Motion text/Texte de la motion
That the Legislative Assembly accept the report of the Integrity Commissioner dated August 30, 2023 and approve the recommendation contained therein.

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS

Motion No./Motion n°	Filed by/Déposée par	Events/Affaires
3	Mike Schreiner	Filed August 22, 2022/Déposée le 22 août 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately address the climate and housing crises by freezing urban boundaries, updating provincial planning laws to increase density along transit corridors and the building of missing middle housing and allowing fourplexes in neighbourhoods as of right.
7	Jessica Bell	Filed August 30, 2022/Déposée le 30 août 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Legislative Assembly of Ontario should work with public health units to establish a provincial maximum temperature for rental units to ensure rental units are safe and a tenants' right to a reasonable enjoyment of their unit is maintained.
9	Jill Andrew	Filed September 1, 2022/Déposée le 1^er septembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should address the significant labour shortages in hospitals and other critical public infrastructure via a strategy that includes the immediate repeal of the Protecting a Sustainable Public Sector for Future Generations Act, 2019 (formerly known as Bill 124); increases frontline worker salaries in keeping with the rising cost of living; provides 10 employer-paid sick days and 14 paid sick days during a declared health emergency; and reflects the realities faced by all workers, including women-identifying workers and other historically marginalized workers.
10	Jill Andrew	Filed September 1, 2022/Déposée le 1^er septembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should apply an intersectional gender-plus equity lens within the Ministry of Labour, Immigration, Training, and Skills Development and to any legislation brought forward by this Ministry as part of efforts to aid in the economic "she-covery" and recognize the disproportionate economic impact the COVID-19 pandemic has had on women and non-binary-identifying people of Ontario, particularly those of racialized, Indigenous, 2SLGBTQIA+, disability and other marginalized communities.
11	Jill Andrew	Filed September 1, 2022/Déposée le 1^er septembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately implement a "Little Jamaica" Small Business and Community Economic Health and Wellness Strategy which would include needs-based financial compensation for Eglinton West and Midtown businesses impacted by COVID-19, flooding and LRT construction; mandated transparent and timely communications between Metrolinx, the Ministry of Transportation, Ministry of Economic Development, Job Creation and Trade, Ministry of Red Tape Reduction and "Little Jamaica" small business and local community members; commercial and residential rent relief with a moratorium on evictions for the duration of the pandemic; heritage designation of Little Jamaica accompanied by an arts and culture plan; and the construction of real affordable housing in the community, prioritizing inclusionary zoning in all new builds.
12	Jill Andrew	Filed September 1, 2022/Déposée le 1^er septembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should amend the Hairstyling Program Standard to mandate culturally-responsive training specific to Black and textured hair, and embed this within the Guidelines for the Film and Television Industry with specific timelines for its full implementation, to promote health and safety in Ontario's film, television and theatre sectors for all performers, create Ontario jobs and build capacity in the province.
13	Jill Andrew	Filed September 1, 2022/Déposée le 1^er septembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should amend the Residential Tenancies Act, 2006 (RTA) to offer better support to tenants who are being temporarily evicted due to renovations ("renovictions") and redevelopments ("demovictions") by requiring developers to: assist with moving logistics and costs; and either pay the difference in rent for a similar unit in the same neighbourhood or provide a housing option deemed acceptable by the tenant.
14	John Fraser	Filed September 6, 2022/Déposée le 6 septembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should amend the Public Hospitals Act to limit the maximum amount any Alternative Level of Care patient awaiting placement in a long-term care home can be charged to be equal to the co-pay in Ontario's long-term care homes.
17	Chandra Pasma	Filed October 31, 2022/Déposée le 31 octobre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should create a Long COVID Strategy that includes: creation of a Task Force; financial support for therapies and treatments; development of clinics that provide a single treatment window for patients; expansion of Ontario Disability Support Program and Workplace Safety and Insurance Board protocols; an awareness campaign for employers; and collection of data.
18	Jamie West	Filed November 1, 2022/Déposée le 1^er novembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Legislative Assembly of Ontario should provide an official statement of apology to the McIntyre Powder Project miners for their subjugation to the inhalation of finely ground aluminum dust known as "McIntyre Powder" and for the immediate and long-term health effects these miners suffered as a result.
20	Chris Glover	Filed November 16, 2022/Déposée le 16 novembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should protect migratory birds and Ontario's biodiversity by incorporating the 2019 Canadian Standards Association Bird-Friendly Design standard into the Ontario Building Code for all new construction and major retrofits in the province.
21	Mike Schreiner	Filed November 21, 2022/Déposée le 21 novembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately halt plans to open up the Greenbelt for development, permanently protect prime farmland, and commit to building at least 1.5 million homes within existing urban boundaries.
23	Bhutila Karpoche	Filed November 28, 2022/Déposée le 28 novembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should conduct a comprehensive review of maternal mental health in Ontario and prepare a Provincial Framework and Action Plan on the issue.
24	Mary-Margaret McMahon	Filed November 29, 2022/Déposée le 29 novembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, a Select Committee should be struck to address the climate crisis affecting Ontario and that the membership should be comprised of four Members of the Progressive Conservative party, one to act as Chair, one Member of the New Democratic party, one Member from the Liberal party, and one Member from the Green party, and that the Committee be authorized to meet at the call of the Chair to hold public hearings and report write, and that the Committee shall table a report within six months of it being struck.
25	Jessica Bell	Filed December 5, 2022/Déposée le 5 décembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should require comprehensive reviews of all Ontario zoos, zoo-type exhibits and private wild animal menageries to identify and address violations of the Provincial Animal Welfare Services Act, 2019 and to make the results of the comprehensive reviews publicly available.
26	Jessica Bell	Filed December 5, 2022/Déposée le 5 décembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should develop and implement a mandatory licensing program for all facilities, businesses, organizations and private citizens that house native or exotic wild animals with the aim of phasing out situations that do not meet acceptable animal welfare and public health and safety standards.
28	Natalie Pierre	Filed December 7, 2022/Déposée le 7 décembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Ministry of Education should further expand mental health literacy in schools with the aim of educating and strengthening resiliency, developing practical tools, skills, and preventative knowledge to protect students and save lives, delivered directly and intentionally to all Ontario students as a mandatory learning requirement prior to graduation.
29	Jessica Bell	Filed December 7, 2022/Déposée le 7 décembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should direct municipalities in the Greater Golden Horseshoe Area to update their official plans to meet current and future housing, job, and growth needs by keeping their current urban boundaries intact.
30	Jessica Bell	Filed December 7, 2022/Déposée le 7 décembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should make the necessary legislative changes to end exclusionary zoning and permit the as-of-right construction of townhomes, duplexes, triplexes and fourplexes in municipalities, and higher density along public transit routes.
31	Chris Glover	Filed December 8, 2022/Déposée le 8 décembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Legislative Assembly should begin a consultation process to develop an Ontario Charter of Democratic Rights and that this consultation start with the following principles for discussion: that Ontarians have the right to democratic municipal elections and governance; that the Notwithstanding Clause will not be used to suspend the Charter of Rights and Freedoms of the people of Ontario; that the Legislature will not override the Ontario Human Rights Code; that the scope of the Ombudsman's office should be expanded to include protecting our democratic rights; and that the Oath of Office for all newly elected MPPs will include a commitment to uphold an Ontario Charter of Democratic Rights.
32	Chandra Pasma	Filed February 21, 2023/Déposée le 21 février 2023
Motion text/Texte de la motion
Que, de l'avis de cette Chambre, le gouvernement de l'Ontario doit agir de toute urgence pour régler la pénurie des enseignantes et des enseignants dans le système d'éducation en langue française en travaillant avec les intervenants pour mettre en oeuvre les recommandations et fournir le financement décrits dans le rapport du Groupe de travail co-rédigé par le ministère de l'Éducation.
35	Jessica Bell	Filed February 27, 2023/Déposée le 27 février 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should direct municipalities in the Greater Golden Horseshoe Area to update their official plans to meet current and future housing, job and growth needs by keeping their January 2022 urban boundaries intact.
37	Ted Hsu	Filed March 8, 2023/Déposée le 8 mars 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should provide additional funding to address the backlog in Ontario's tribunal system and work towards creating a non-partisan oversight body to help preserve the independence of Ontario's adjudicative tribunals.
39	Sandy Shaw	Filed March 22, 2023/Déposée le 22 mars 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should work with Indigenous peoples, First Nations, and the federal government, along with community, business, and rural and environmental stakeholders, to develop a strategy to protect 30% of Ontario's lands and waters by 2030.
40	Sandy Shaw	Filed March 22, 2023/Déposée le 22 mars 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should launch a transparent and public review of the Permit to Take Water process, particularly for bottled water operations, to ensure permitting provides for long-term stability, public use, and good watershed management.
41	Sandy Shaw	Filed March 22, 2023/Déposée le 22 mars 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should base all its decisions about water on our treaty obligation, public interest and guaranteed access to sustainable water resources for future generations and should collaborate with Indigenous people, farmers, rural Ontarians and conservation authorities in developing a provincial water strategy to protect our water, create jobs and take essential action on the climate crisis.
42	Sandy Shaw	Filed March 22, 2023/Déposée le 22 mars 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should expand the Greenbelt and work with farmers and municipal leaders to protect Ontario's farmland from encroachment by land speculators.
47	Monique Taylor	Filed March 29, 2023/Déposée le 29 mars 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the government should make the passage of Bill 74, An Act to amend the Missing Persons Act, 2018, a priority for the 43^rd Parliament.
52	Marit Stiles	Filed May 8, 2023/Déposée le 8 mai 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should terminate the lease with Therme Canada and stop the transfer of public funds to build a private spa at Ontario Place.
53	Jill Andrew	Filed May 9, 2023/Déposée le 9 mai 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Ford government should implement an immediate ban on above guideline rent increases (AGIs) for landlords or real estate investment trusts (REITs) operating five or more rental units as part of an affordable housing strategy providing relief from predatory gouging and high rent inflation.
57	Ted Hsu	Filed May 15, 2023/Déposée le 15 mai 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should aggressively pursue energy infrastructure modernization and collaborate with Local Distribution Companies so that Ontario can be ready for mass electric vehicle use, electrification of other energy systems and Distributed Energy Systems.
58	Chandra Pasma	Filed May 29, 2023/Déposée le 29 mai 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Ministry of Education should develop a system to track the number of exclusions, modified days, requests for pickup and informal “soft-suspensions” that cause the exclusion of students with disabilities.
59	John Fraser	Filed May 31, 2023/Déposée le 31 mai 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should, alongside other relevant regulatory bodies, develop a strategic plan to regulate the timing, frequency, location and use of celebrities within gambling advertisements in the province in response to the increase in minors using online gambling services in Ontario.
60	Jessica Bell	Filed June 6, 2023/Déposée le 6 juin 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately permit the Toronto District School Board to collect development charges to help fund the construction, repair and maintenance of schools as part of an overall funding plan to build and maintain schools to a state of good repair.
61	Jessica Bell	Filed September 25, 2023/Déposée le 25 septembre 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario must establish a provincial short-term rental registry and restrict short term rentals and mid-term rentals to a person's primary residence in areas with a rental vacancy rate of 5% or less.
67	Sarah Jama	Filed October 4, 2023/Déposée le 4 octobre 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately double Ontario Works and Ontario Disability Support Program payments to recipients as part of an overall strategy to reduce poverty in Ontario.
71	Matthew Rae	Filed October 31, 2023/Déposée le 31 octobre 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Canada should take immediate steps to eliminate the carbon tax on natural gas and propane used for agricultural purposes.
73	Jennifer (Jennie) Stevens	Filed November 2, 2023/Déposée le 2 novembre 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario must consult with the Royal Canadian Legion Ontario Command to expand the veteran graphic licence plate to all licence plates for all vehicle types in the province.
74	Mike Schreiner	Filed November 20, 2023/Déposée le 20 novembre 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of the House, the Government of Ontario should address the affordability crisis by implementing a tax on the excess profits of major grocery chains and redistributing the revenue to help Ontarians pay their grocery bills.
76	Ted Hsu	Filed November 29, 2023/Déposée le 29 novembre 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should be transparent about its negotiations with the federal government regarding the Canada Disability Benefit (CDB), that it should protect those on the Ontario Disability Support Program (ODSP) by ensuring that any agreement related to the CDB with Ottawa does not result in any new clawbacks, and that the Government of Ontario should immediately increase ODSP rates by at least 20%.
78	Jessica Bell	Filed December 6, 2023/Déposée le 6 décembre 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately instate a moratorium on evictions for the purpose of demolition to keep renters housed and help protect Ontario's supply of affordable rental homes.
79	Sarah Jama	Filed February 20, 2024/Déposée le 20 février 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Shelter Allowance portion of both the Ontario Disability Support Program and the Ontario Works Program should be calculated by and attached to using the annual, average market rent prices of the city in which the individual recipient resides.
80	Sarah Jama	Filed February 20, 2024/Déposée le 20 février 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Ontario Disability Support Program adopt a hybrid definition of the benefit unit that does not reduce benefits as a result of other household member's income while recognizing the needs of dependents under 18 years of age.
83	Mike Schreiner	Filed February 29, 2024/Déposée le 29 février 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should cancel its plan to build Highway 413 – saving billions of dollars, 2,000 acres of farmland and 400 acres of Greenbelt land – and instead reduce congestion on the 401 by subsidizing truck tolls on Highway 407.
84	Lisa Gretzky	Filed March 7, 2024/Déposée le 7 mars 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should recognize intimate partner violence as an epidemic in Ontario which requires a comprehensive strategy to address the social, economic, and health impacts on victims and survivors while taking urgent measures to implement the recommendations of the Renfrew Inquest to help eradicate gender-based violence and intimate partner violence.
86	Sandy Shaw	Filed March 21, 2024/Déposée le 21 mars 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should urgently execute its Lake Simcoe Protection Act, 2008 by targeting to reduce phosphorus loads to 44 tonnes per year by 2030, as per the Lake Simcoe Protection Plan.
87	Sandy Shaw	Filed March 21, 2024/Déposée le 21 mars 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately evaluate the future environmental impacts of the proposed Bradford Bypass and accompanying sprawl on Lake Simcoe and its tributaries in terms of water quality.
88	Sandy Shaw	Filed March 21, 2024/Déposée le 21 mars 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should keep its promise to build a phosphorus reduction facility and to begin the project before the end of 2024 as an urgent timeline for this project is needed.
89	Sandy Shaw	Filed March 27, 2024/Déposée le 27 mars 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should recognize March as Amyloidosis Awareness Month in order to raise awareness of this disease, to promote early diagnosis, which may enhance quality of life and extend life expectancy.
91	Stephen Blais	Filed April 10, 2024/Déposée le 10 avril 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should implement legislation to create a clear and transparent judicial process to remove municipal elected leaders from office for substantiated violations of workplace violence and harassment policies.
93	Jessica Bell	Filed April 15, 2024/Déposée le 15 avril 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Legislative Assembly of Ontario calls on the Ontario Government to develop a plan to make it quick, easy and affordable to stratify and/or sever a property on a residential lot with the goal of enabling people to buy and live in separate homes on one property, and that this plan should include: the creation of standard purchasing agreements, legal templates, a dispute resolution process, and proposed regulatory and legislative changes to the Municipal Act, 2001; the City of Toronto Act, 2006; the Residential Tenancies Act, 2006; the Condominium Act, 1998; the Ontario Building Code Act, 1998; and the Planning Act.
95	Ted Hsu	Filed April 18, 2024/Déposée le 18 avril 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Legislative Assembly of Ontario calls on the Ontario Government to protect Ontario's water supply and not repeat the tragedy that happened in Walkerton 24 years ago by ensuring the current safety regulations, including Ontario's free and public water testing, remain unchanged.
96	Chandra Pasma	Filed April 18, 2024/Déposée le 18 avril 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government should fix the funding formula for student transportation by covering the real costs of purchasing and operating school buses, minibuses, and special vehicle transportation, including salaries and operating costs for actual driving time and for replacement drivers.
97	Mike Schreiner	Filed April 18, 2024/Déposée le 18 avril 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of the House, the Government shall implement a plan to effectively utilize available land including, but not limited to, vacant commercial properties such as plazas, surface parking lots, and other underused land to build the affordable housing supply we need in existing neighbourhoods.
98	Aislinn Clancy	Filed April 22, 2024/Déposée le 22 avril 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government should permanently protect prime farmland and critical water recharge areas across the province, including immediately halting plans to expropriate 770 acres of farmland in Wilmot and reversing urban boundary changes in the Waterloo Region that put 7000 acres of land at risk of development.
99	Ted Hsu	Filed April 22, 2024/Déposée le 22 avril 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should take appropriate steps to address the severe lack of access to primary care in the Kingston region by designating the City of Kingston as an area of high physician need, reviewing service standards for underserviced communities, actively working with communities to increase access to primary care, and establishing a regulatory framework to prevent municipalities from competing against each other for physicians and primary care providers.
100	Kristyn Wong-Tam	Filed April 22, 2024/Déposée le 22 avril 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should ensure that the Judicial Appointments Advisory Committee uses a merit-based process that is independent from partisan interference and patronage.
101	Catherine Fife	Filed April 23, 2024/Déposée le 23 avril 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should preserve prime farmland and restore respect for farmers by extending Greenbelt protection to the Waterloo Moraine Protected Countryside designation, pausing the Wilmot farmland expropriation, restoring the urban boundaries and the Countryside Line established by Waterloo Region's Official Plan, and re-committing to the preservation of Class 1 Farmland in Ontario.
102	Mike Schreiner	Filed April 23, 2024/Déposée le 23 avril 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government should develop a framework to allow for single residential homes and multiplexes to be easily stratified into multiple ownership units to create more affordable options for home ownership in existing neighbourhoods.
103	Aislinn Clancy	Filed April 24, 2024/Déposée le 24 avril 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government should allow for six to eleven storey midrise homes along major streets, including transit corridors, within urban boundaries as of right in order to fast-track infill and build the housing supply that we need.
104	Aislinn Clancy	Filed April 25, 2024/Déposée le 25 avril 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government shall utilize all unused or underused provincial and municipal government land to build a minimum of 250,000 affordable non-profit and co-op homes.
105	Tom Rakocevic	Filed April 25, 2024/Déposée le 25 avril 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should ban Notices of Security Interest registrations and notify property owners of existing Notices of Security Interest registrations free of charge.
106	Sarah Jama	Filed May 13, 2024/Déposée le 13 mai 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, this Government should continue to work in consultation with representatives of the Federal Government and Provincial and Territorial Governments, the Federal Housing Advocate, Indigenous governing bodies, seniors and people with disabilities, to ensure access to adaptable, affordable, Universal Design housing for all individuals with any kind of disability, to benefit all Ontarians.
107	Sarah Jama	Filed May 13, 2024/Déposée le 13 mai 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, this Government should explore amending the Residential Tenancies Act, 2006 to grant collective bargaining rights to tenants.
108	Sarah Jama	Filed May 13, 2024/Déposée le 13 mai 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, Above Guideline Rent Increases should be eliminated from the Residential Tenancies Act, 2006.
110	Catherine Fife	Filed May 14, 2024/Déposée le 14 mai 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Attorney General should prepare and publish a progress report describing the extent to which the Ministry of the Attorney General has implemented Recommendations 1 and 3 set out in the Auditor General’s December 4, 2019 Report respecting correctional services and court operations and lay the progress report before the Assembly, and the Standing Committee on Justice Policy should establish a working group to review the progress report and report on their review to the Assembly.
111	Chris Glover	Filed May 16, 2024/Déposée le 16 mai 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government must pass legislation to ensure that all ridesharing companies install anti-dooring devices to rideshare vehicles by January 2027 with the full cost borne by the rideshare company.
112	Peter Tabuns	Filed May 27, 2024/Déposée le 27 mai 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately bring in revisions to health and safety legislation, using examples of protective legislation already adopted in other jurisdictions, to protect workers exposed to new much higher temperatures at outdoor and indoor workplaces as a result of climate change.
114	France Gélinas	Filed May 29, 2024/Déposée le 29 mai 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should ask a select committee to look at creating a smoke-free generation of Ontarians.
115	Mike Schreiner	Filed May 29, 2024/Déposée le 29 mai 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately implement an extreme heat preparedness plan to protect people from the health impacts of rising summer temperatures as a result of climate change.
116	Bobbi Ann Brady	Filed June 4, 2024/Déposée le 4 juin 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should liberalize public engagement and recognize electronic petitions as a valid, efficient, equitable and accessible form of public engagement when requesting action from the provincial Government.
119	Lise Vaugeois	Filed June 5, 2024/Déposée le 5 juin 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, all testing and licensing of commercial vehicle drivers should be done by public servants within the Ministry of Transportation.
120	Sandy Shaw	Filed June 5, 2024/Déposée le 5 juin 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Legislative Assembly of Ontario should immediately update our Air Quality Health Index (AQHI) to to incorporate the AQHI-Plus, which has increased sensitivity to PM2.5 to reflect the risks associated with wildfire smoke and match the conditions experienced in our environment.
121	Sandy Shaw	Filed June 5, 2024/Déposée le 5 juin 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Legislative Assembly of Ontario should clearly communicate clean air guidelines that correspond to activity levels, tailored for various age groups and health conditions, while also educating the public on how to interpret and respond to Air Quality Health Index (AQHI) data to facilitate informed decision-making.
122	Kristyn Wong-Tam	Filed June 5, 2024/Déposée le 5 juin 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the provincial Government should, without delay, begin consultation to update the Commercial Tenancies Act and explore the feasibility of commercial rent control, commercial rent guidelines, and standardized commercial lease agreements to protect small business owners and promote ethical business practice.
123	Kristyn Wong-Tam	Filed June 5, 2024/Déposée le 5 juin 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Ministry of Health should expand the Ontario Health Insurance Plan to cover human immunodeficiency virus (HIV) prevention such as pre-exposure prophylaxis (PrEP) and post-exposure prophylaxis (PEP), the human papillomavirus (HPV) vaccine at any age when recommended by a doctor, other sexually transmitted infection-related vaccines, and take home cervical cancer test kits.
124	Aislinn Clancy	Filed June 6, 2024/Déposée le 6 juin 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government must immediately develop a credible forest fire action plan in consultation with first responders and Indigenous communities that includes increased funding for emergency response and preparedness measures, funding for hiring and retention of wildland firefighters, and a dedicated climate adaptation fund to reduce environmental risks for communities.
125	Sandy Shaw	Filed June 6, 2024/Déposée le 6 juin 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Legislative Assembly of Ontario should look into establishing cooling and clean air centers in communities across the province during summer months and gather data on how these centres could be used by vulnerable groups during extreme heat waves, wildfires, or other events.
126	Kristyn Wong-Tam	Filed June 6, 2024/Déposée le 6 juin 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of the House, the Ministry of the Attorney General should create backlog reduction panels of adjudicators solely tasked with clearing the backlogs at the Human Rights Tribunal and the Landlord Tenant Board.
127	Kristyn Wong-Tam	Filed June 6, 2024/Déposée le 6 juin 2024
Motion text/Texte de la motion
That in the opinion of the House, the Ministry of the Attorney General should increase Legal Aid Ontario funding and the income threshold for accessing Legal Aid.
128	Sarah Jama	Filed June 6, 2024/Déposée le 6 juin 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, site specific air standards should be eliminated from the Ontario Environmental Protection Act.
129	Chris Glover	Filed June 6, 2024/Déposée le 6 juin 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government should adopt a public health approach to gun violence in Ontario through addressing its root cause of poverty, by raising Ontario Works (OW) and Ontario Disability Support Program (ODSP) rates; and by addressing systemic racism and sexism.
130	Chris Glover	Filed June 6, 2024/Déposée le 6 juin 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government should adopt a public health approach to gun violence in Ontario by increasing mental health supports through programs such as Operation Prefrontal Cortex, and restoring the repealed Compensation for Victims of Crime Act.
132	Christine Hogarth	Filed October 21, 2024/Déposée le 21 octobre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should provide greater resources and options for families that wish to have children and are struggling to conceive.
133	Jill Andrew	Filed October 22, 2024/Déposée le 22 octobre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should adopt the recommendations from patients and families, health care professionals, and staff by eliminating hospital parking fees in the province of Ontario and adequately funding public hospitals for patients and families, health care professionals and staff as a concrete and immediate step towards assisting Ontarians.
134	Chandra Pasma	Filed October 23, 2024/Déposée le 23 octobre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government should immediately adopt and fund an emergency plan to end school violence that addresses staffing, training, online reporting, advice to the Ministry, and Occupational Health and Safety regulations, and implementation.
137	Bobbi Ann Brady	Filed October 30, 2024/Déposée le 30 octobre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should direct municipalities to set aside, and secure in perpetuity, a painted crosswalk in remembrance of Canadian military veterans and soldiers, to honour their service and sacrifice and to show deep appreciation for the priceless gift of freedom.
138	Jill Andrew	Filed November 5, 2024/Déposée le 5 novembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately create a Provincial Arts, Culture and Heritage Strategy including the formation of a Minister's Advisory Council for Arts and Culture with routine public reporting of the council's findings and recommendations.
139	Jill Andrew	Filed November 5, 2024/Déposée le 5 novembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately adopt the recommendations of the arts, culture, and heritage sector by permanently increasing the annual operating budget of the Ontario Arts Council, Community Museum Operating Grant, review the Status of Ontario's Artists Act, 2007 and ensure real affordable housing and workspaces.
140	Jill Andrew	Filed November 5, 2024/Déposée le 5 novembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should increase base provincial funding for Ontario's public libraries to reflect the growing needs of our public libraries, library workers, and diverse communities.
141	Jill Andrew	Filed November 5, 2024/Déposée le 5 novembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately include fashion as part of Ontario's arts and culture sector by recognizing its economic and job creation benefit by providing the funding necessary to strengthen and promote the fashion industry in Ontario.
142	Jill Andrew	Filed November 5, 2024/Déposée le 5 novembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this house, the Government of Ontario should immediately include the art form of comedy as part of Ontario's culture sector by recognizing its economic and job creation benefit by providing the funding necessary to strengthen and promote comedy in Ontario.
143	Jill Andrew	Filed November 5, 2024/Déposée le 5 novembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should provide clarity to Ontarians on which Minister is responsible for heritage by immediately appointing a Minister responsible for Heritage.
147	Jennifer (Jennie) Stevens	Filed November 19, 2024/Déposée le 19 novembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should direct Ontario's single tier municipalities and regional governments to establish a Veteran Outreach and Homelessness Pilot Project, aimed at identifying unhoused service members, assisting them in applying for all eligible financial benefits, connecting them to much needed healthcare resources and ensuring they find permanent housing.
148	Stephen Blais	Filed November 19, 2024/Déposée le 19 novembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should ensure fairness and affordability in families' everyday living expenses by cutting the income tax rate for Ontario families by reducing the tax rate to 7.15% on the portion of income within the $51,446 to $75,000 range and eliminating the provincial portion of the Harmonized Sales Tax (HST) on home energy bills including but not limited to natural gas and hydro bills to reduce the financial burden on Ontario families.
150	Kristyn Wong-Tam	Filed November 21, 2024/Déposée le 21 novembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should consult with stakeholders, investigate and recommend a system to swiftly end price gouging in the ticket resale market that limits the harm of automated bots, dynamic and predatory pricing.
151	Kristyn Wong-Tam	Filed November 21, 2024/Déposée le 21 novembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should seize the opportunity to promote jobs, tourism and economic development by creating equitable funding strategies and support for Ontario's arts, culture, and sports sectors.
153	Ted Hsu	Filed November 25, 2024/Déposée le 25 novembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the drivers of substance abuse are complex and the Government of Ontario must make decisions related to the mental health and addictions crisis which are evidence-based, community-based, and emphasize the comprehensive approach to treatment and harm reduction, in alignment with the 2023 Annual Report from Ontario's Chief Medical Officer of Health.
154	Joel Harden	Filed November 26, 2024/Déposée le 26 novembre 2024 Debated and vote deferred December 12, 2024/Débattue et vote différé le 12 décembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Provincial Government should match municipalities' funding contribution to operating and maintaining municipal transit systems across Ontario and funding should not be used to replace or reduce municipal contributions to transit.
155	Tom Rakocevic	Filed November 26, 2024/Déposée le 26 novembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately establish a regulatory framework for "buy now, pay later" credit products to protect consumers from predatory practices.
156	Bobbi Ann Brady	Filed November 27, 2024/Déposée le 27 novembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, any government that breaks the fixed election date legislation by three months or more should be subject to a fine of $2 million.
157	Laurie Scott	Filed November 27, 2024/Déposée le 27 novembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should call on the Federal Government to amend the Criminal Code of Canada to include artificial intelligence deepfakes, allowing Ontario to extend its Victims' Bill of Rights, 1995 to include those who are harmed by the nonconsensual distribution of this content.
158	Kristyn Wong-Tam	Filed November 28, 2024/Déposée le 28 novembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should implement tax credits or rebates up to $3000 for small business that are the victims of vandalism including broken windows.
159	Kristyn Wong-Tam	Filed November 28, 2024/Déposée le 28 novembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should work with small business stakeholders across Ontario to develop tax credits or rebates for small businesses to prevent vandalism and violent crime.
160	Effie J. Triantafilopoulos	Filed November 28, 2024/Déposée le 28 novembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Canada should restore the mandatory minimum sentences for serious crimes they removed to ensure appropriate penalties and justice for victims.
161	Kristyn Wong-Tam	Filed November 28, 2024/Déposée le 28 novembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should ensure that its financial support of AIDS Service Organizations (ASOs) across the province reflects current economic pressures, including the rising cost of living, to meet the evolving service needs of their diverse communities by sustainably increasing base funding indexed to inflation.
162	Bobbi Ann Brady	Filed November 28, 2024/Déposée le 28 novembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government should make teachers college one year instead of two years to address the current shortage of educators in Ontario.
163	Jennifer (Jennie) Stevens	Filed November 28, 2024/Déposée le 28 novembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, corporate landlords should be prohibited from using parking meters to extract excessive parking fees from tenants and their guests.
164	Jessica Bell	Filed November 28, 2024/Déposée le 28 novembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should fix the Rental Housing Enforcement Unit so that the department has the staff and enforcement power to respond and address tenant complaints in 30 days.
165	Peggy Sattler	Filed December 2, 2024/Déposée le 2 décembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Ministry of Colleges and Universities should regularly gather information and publicly report on students' attitudes, beliefs and experiences related to sexual violence by implementing the Student Voices on Sexual Violence survey in all Ontario colleges, universities and private colleges at least every three years, following consultation with students, gender-based violence educators and experts on updates and/or additions to the survey questions, and allocate resources to act on the survey findings and ensure annual gender-based violence prevention and response training on campus.
166	Aislinn Clancy	Filed December 2, 2024/Déposée le 2 décembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately increase wages for child care workers through a competitive wage grid, by increasing funding to ensure child care providers have the funds available to both pay fair wages while being able to provide $10 per day child care.
167	Brian Saunderson	Filed December 2, 2024/Déposée le 2 décembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, credits purchased by consumers from businesses, such as credits or passes, should not expire to protect consumer rights and ensure equitable access to goods and services paid in advance.
168	Ted Hsu	Filed December 3, 2024/Déposée le 3 décembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should seek to review and update the Rural Economic Development Program so that in rural regions which happen to fall inside the boundaries of municipalities with populations larger than 100,000 people may access support for rural economic development.
169	Tom Rakocevic	Filed December 3, 2024/Déposée le 3 décembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should establish a strategy to combat shrinkflation, which is employed by companies to boost profits by shrinking products while maintaining sticker prices.
170	Tom Rakocevic	Filed December 3, 2024/Déposée le 3 décembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should require clear and consistent unit pricing adjacent to a product's selling price in stores and advertising to enable shoppers to make informed purchasing decisions.
171	Tom Rakocevic	Filed December 3, 2024/Déposée le 3 décembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should develop a strategy to promote and increase the percentage of Canadian-made products on store shelves.
172	Tom Rakocevic	Filed December 3, 2024/Déposée le 3 décembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should increase the Small Claims Court limit from $35,000 to $50,000.
173	Tom Rakocevic	Filed December 3, 2024/Déposée le 3 décembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should establish a program to provide financial assistance to seniors on fixed incomes and those living with disabilities to help with essential home repairs and accessibility modifications.
174	Tom Rakocevic	Filed December 3, 2024/Déposée le 3 décembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should investigate and address the financialization of single-family homes by large corporations to ensure housing remains affordable for homebuyers.
175	Tom Rakocevic	Filed December 3, 2024/Déposée le 3 décembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should establish proactive and ongoing monitoring and testing of chemicals used in consumer products to identify and ban harmful substances.
176	Steve Clark	Filed December 3, 2024/Déposée le 3 décembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in this opinion of this House, the Government of Ontario should work with the trail management clubs to establish a one-permit system for trails, and that individual clubs be provided with an option to opt out.
177	Adil Shamji	Filed December 3, 2024/Déposée le 3 décembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, an immediate investment of $3.1 billion is required to guarantee every Ontarian a family doctor close to home by 2029 using a multiprong strategy that would add 3,100 new family physicians and involve training new doctors and retaining existing ones, delivering team-based care, keeping doctors focused on patients instead of paperwork, and accelerating integration of international medical graduates.
178	Sarah Jama	Filed December 3, 2024/Déposée le 3 décembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, all Ontarians must receive equal treatment within the public healthcare system.
179	Sarah Jama	Filed December 3, 2024/Déposée le 3 décembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, for-profit pharmaceutical and for-profit healthcare lobbyists should be barred from influencing the privatization of healthcare in Ontario.
180	Sarah Jama	Filed December 3, 2024/Déposée le 3 décembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should commission an independent public inquiry into the impacts of healthcare privatization on patient outcomes, healthcare equity, and the sustainability of the public system, with the findings made available to the public within one year.
181	Sarah Jama	Filed December 3, 2024/Déposée le 3 décembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario has a duty to safeguard the principle of universal healthcare by ensuring that no Ontarian's access to essential medical services is determined by their ability to pay and by strengthening public healthcare infrastructure to meet the needs of all residents.
182	Sarah Jama	Filed December 3, 2024/Déposée le 3 décembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Minister of Health should commit to adequately funding community-based healthcare services in Hamilton Centre, many of which are struggling to stay open.
183	Sarah Jama	Filed December 3, 2024/Déposée le 3 décembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Minister of Health should commit to adequately funding the homecare sector so that homecare workers across Ontario are able to be paid a living wage.
184	Sarah Jama	Filed December 3, 2024/Déposée le 3 décembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Minister of Health should adequately address the backlog with the Assistive Devices Program to ensure that all Ontarians with disabilities can receive their funded medical devices in a timely manner.
185	Wayne Gates	Filed December 4, 2024/Déposée le 4 décembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government should commit to address the shortage of physicians practicing family medicine in Ontario by increasing primary care funding, including for allied health professionals; ending the practice of negation; and reducing the administrative burden on doctors.
186	Jill Andrew	Filed December 4, 2024/Déposée le 4 décembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Ministry of Education should immediately adopt the recommendations of the Ontario Art Education Association, Ontario Music Educators' Association, and Council of Ontario Drama and Dance Educators to formally change from a focus on the promotion of STEM (Science, Technology, Engineering and Math) to STEAM (Science, Technology, Engineering, Art, and Math) on official websites, documents, policies and support through funding, professional developments and other mechanisms to acknowledge the problem-solving, creativity, collaboration, and critical thinking inherent in arts education better preparing students for success in the economy and society.
187	Jill Andrew	Filed December 4, 2024/Déposée le 4 décembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should recognize anti-Black racism as a public health crisis with detrimental health outcomes for Black communities, consult with Black communities on the impact of anti-Black racism across all sectors including healthcare, education, justice, policing, housing, labour, economy and create and implement a sustainably funded provincial strategy to eradicate anti-Black racism complete with regular public reporting to support healthier outcomes for Black communities across Ontario.
188	Jill Andrew	Filed December 4, 2024/Déposée le 4 décembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should expand the Ontario Book Publishing Tax Credit to include translated works and graphic novels to modernize the program, further economic benefits, and increase access to diverse literature to all Ontarians including Ontario's Francophone, youth, racialized, and Indigenous communities.
189	Jill Andrew	Filed December 4, 2024/Déposée le 4 décembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should create an accessible and dedicated fund for public schools and libraries to purchase books produced by Canadian independent publishers to help keep more money in the province for reinvestment into economic growth of local communities and showcase diverse literary voices being published and produced in Ontario.
190	France Gélinas	Filed December 4, 2024/Déposée le 4 décembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should put in place a task force composed of representatives of each political party as well as independent Members, the Ministry of Health, the Ministry of Long-Term Care, the Ministry of Municipal Affairs and Housing, municipalities, and unions representing paramedics to make recommendations within one year for funding, training, recruitment and retention, as well as ratios of paramedics for different levels of services.
191	Kristyn Wong-Tam	Filed December 5, 2024/Déposée le 5 décembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government should provide sufficient funding for mental health and addiction treatment services to ensure everyone who requests access to mental health and addiction treatment services is guaranteed access within 24 hours of the request being made.
192	Sarah Jama	Filed December 9, 2024/Déposée le 9 décembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government must expand the occasional teacher pool and reinstate a one-year teachers college program incorporating paid co-op or mentoring placements to effectively address staffing shortages and provide essential practical experience for new teachers.
193	Sarah Jama	Filed December 9, 2024/Déposée le 9 décembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government must significantly increase funding for mental health and social service staff in schools, enhance support for students with special needs, and grant principals and vice-principals greater authority in managing student discipline.
194	Sarah Jama	Filed December 9, 2024/Déposée le 9 décembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government must ensure full funding for educational assistants (EAs), subsidize their education to attract more professionals to the field, and increase funding for programs supporting students with complex needs to address staffing gaps and improve educational outcomes.
195	Sarah Jama	Filed December 9, 2024/Déposée le 9 décembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government must ensure that principals and vice-principals are no longer burdened with responsibilities outside their leadership roles, remove teaching duties from their positions, and provide additional funding to support their mental health and professional development.
196	Sarah Jama	Filed December 9, 2024/Déposée le 9 décembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government must ensure fair and competitive wages for educational assistants (EAs) to improve retention, attract skilled professionals, and recognize the critical role they play in supporting students with diverse needs.
197	Bhutila Karpoche	Filed December 10, 2024/Déposée le 10 décembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should proclaim the first Wednesday of May in each year as Maternal Mental Health Day in Ontario.
198	Donna Skelly	Filed December 10, 2024/Déposée le 10 décembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Minister of Municipal Affairs and Housing should take necessary steps to prohibit municipalities from charging fees related to stormwater for agricultural properties which do not contribute to the costs of stormwater infrastructure and naturally mitigate the need for stormwater infrastructure.
199	Jill Andrew	Filed December 11, 2024/Déposée le 11 décembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Ministry of the Attorney General must create a new PAR (Partner Assault Response) Funding Formula to increase PAR per seat funding which has been frozen since 1997 to cover all operating costs and provide a living wage to staff as part of the government response to addressing intimate partner and gender-based violence, toxic masculinity and social-educational sessions to change abusive behaviour and help prevent future domestic violence.
200	Jill Andrew	Filed December 11, 2024/Déposée le 11 décembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario must eliminate the Provincial Sales Tax on pet food.
201	Jill Andrew	Filed December 11, 2024/Déposée le 11 décembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario must expand provisions for pet safety during emergencies, including funding for evacuation and relocation measures to protect pets and provide vital supports to their owners.
202	Tom Rakocevic	Filed December 11, 2024/Déposée le 11 décembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should investigate the feasibility of establishing a provincially-run telecommunications provider to increase competition, improve access and service, and make telecommunications rates more affordable for Ontarians.
203	Tom Rakocevic	Filed December 11, 2024/Déposée le 11 décembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario, in consultation with law enforcement agencies and automobile manufacturers, should mandate that all vehicles sold in Ontario be equipped with the most effective anti-theft technologies and strategies of the highest standards to make Ontario a world leader in auto-theft prevention.
204	Tom Rakocevic	Filed December 11, 2024/Déposée le 11 décembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should develop a plan in consultation with the City of Toronto, impacted community and stakeholders to install a sound barrier to reduce the noise pollution and associated issues affecting residents living adjacent to Highway 400 along Torbarrie Road in Toronto.
205	Adil Shamji	Filed December 11, 2024/Déposée le 11 décembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario must implement a plan to maximize housing affordability and accessibility which, at minimum, eliminates development charges on new homes, removes land transfer taxes for specific populations, creates an infrastructure fund for better communities, introduces phased-in rent control, adequately funds the Landlord and Tenant Board to reduce backlogs, establishes a provincial rent bank, and reduces discriminatory taxes that drive up building costs.
206	Sandy Shaw	Filed December 12, 2024/Déposée le 12 décembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government should fix the funding formula for student transportation and end disruptions in communities such as Ancaster, by covering the real costs of purchasing and operating school buses, including salaries and operating costs for actual driving time and for replacement drivers.
207	Stephanie Bowman	Filed December 12, 2024/Déposée le 12 décembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario must implement a plan to introduce reforms which address the regulatory framework governing beer retailing and distribution channels in support of Ontario's craft brewers, and that the Government modernize Ontario's complex beer tax system, adopting a tiered tax structure that adjusts for brewery size.
208	Bobbi Ann Brady	Filed December 12, 2024/Déposée le 12 décembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government should increase the Ontario HST Home Rebate to reflect 75% of the HST based on the first one million dollars of a new build, rather than the current $400,000 threshold.
209	Aislinn Clancy	Filed December 12, 2024/Déposée le 12 décembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government should reform the WSIB to recentre their approach around providing the best possible support for workers who are injured on the job including extending coverage to include all seniors, workers, and medically necessary healthcare, and increase the loss of earning benefit rate for injured workers to 90%.
210	Sarah Jama	Filed December 12, 2024/Déposée le 12 décembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government must conduct an independent, comprehensive, and transparent analysis of the Ontario Provincial Police (OPP) budget to assess whether current spending is justified and explore opportunities to reallocate resources to more effective, community-based approaches to public safety, without increasing funding to policing.
211	Sarah Jama	Filed December 12, 2024/Déposée le 12 décembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government must ensure that public funds allocated for public safety prioritize justice, equity, and community well-being, reduce systemic harm caused by over-policing, and reallocate resources to community-led initiatives that enhance safety and support for all.
212	Sarah Jama	Filed December 12, 2024/Déposée le 12 décembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government must introduce legislation to overhaul the current Workers' Compensation system (WSIB) and replace it with a more just, transparent, and accessible system that ensures fair compensation and ongoing support for injured workers throughout their lifetimes.
213	Sarah Jama	Filed December 12, 2024/Déposée le 12 décembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government must reinstate lifelong benefits for all injured workers, regardless of the timing of their injury, and overhaul the Workers' Compensation system to provide comprehensive, long-term financial and healthcare support that meets the needs of workers for the duration of their lives.
214	Sarah Jama	Filed December 12, 2024/Déposée le 12 décembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government must urgently investigate the use of Medical Assistance in Dying (MAID) among injured workers, where inadequate support, financial hardship, and a lack of resources have led to this choice, and implement policies to better support injured workers.
215	Sarah Jama	Filed December 12, 2024/Déposée le 12 décembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government must launch a thorough investigation into the homelessness crisis among injured workers, identify the root causes, and implement targeted policies and programs to provide adequate housing support for workers who have been injured on the job.
216	Sarah Jama	Filed December 12, 2024/Déposée le 12 décembre 2024
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government must abolish the practice of "deeming" within the Workers' Compensation system, and ensure wage loss compensation reflects the worker's real-life situation, especially when permanent injury prevents returning to previous employment.

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES	AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS
Standing Committee on Finance and Economic Affairs	Comité permanent des finances et des affaires économiques
M117. Bill 117, An Act to proclaim Skilled Trades Week. David Smith (Scarborough Centre). Referred September 28, 2023.	M117. Projet de loi 117, Loi proclamant la Semaine des métiers spécialisés. David Smith (Scarborough-Centre). Renvoyé le 28 septembre 2023.
Standing Committee on Heritage, Infrastructure and Cultural Policy	Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
M15. Bill 15, An Act to amend the Highway Traffic Act to create an offence of contravention causing death or serious bodily harm. Jennifer K. French. Referred November 22, 2022.	M15. Projet de loi 15, Loi modifiant le Code de la route pour ériger en infraction le fait d'avoir causé un décès ou des blessures corporelles graves pendant la commission d'une contravention. Jennifer K. French. Renvoyé le 22 novembre 2022.
M73. Bill 73, An Act to amend various Acts with respect to the publication of notices in newspapers. Stéphane Sarrazin; Goldie Ghamari. Referred March 28, 2023.	M73. Projet de loi 73, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne la publication d'avis dans les journaux. Stéphane Sarrazin; Goldie Ghamari. Renvoyé le 28 mars 2023.
M141. Bill 141, An Act respecting life leases. Matthew Rae. Referred November 16, 2023.	M141. Projet de loi 141, Loi traitant des baux viagers. Matthew Rae. Renvoyé le 16 novembre 2023.
M156. Bill 156, An Act to amend the Planning Act with respect to housing policies in official plans and other related amendments. Mike Schreiner. Referred February 22, 2024.	M156. Projet de loi 156, Loi modifiant la Loi sur l’aménagement du territoire à l’égard des politiques en matière de logement figurant dans les plans officiels et autres modifications connexes. Mike Schreiner. Renvoyé le 22 février 2024.
G241. Bill 241, An Act to amend the City of Toronto Act, 2006 and the Municipal Act, 2001 in relation to codes of conduct. Hon. Paul Calandra (Minister of Municipal Affairs and Housing). Referred December 12, 2024.	G241. Projet de loi 241, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et la Loi de 2001 sur les municipalités en ce qui concerne les codes de déontologie. L'hon. Paul Calandra (Ministre des Affaires municipales et du Logement). Renvoyé le 12 décembre 2024.
Standing Committee on the Interior	Comité permanent des affaires intérieures
M143. Bill 143, An Act to proclaim Harvest Season Road Safety Week. Mike Harris. Referred December 6, 2023.	M143. Projet de loi 143, Loi proclamant la Semaine de la sécurité routière pendant la saison des récoltes. Mike Harris. Renvoyé le 6 décembre 2023.
M193. Bill 193, An Act to amend the Provincial Parks and Conservation Reserves Act, 2006. Andrew Dowie. Referred May 29, 2024.	M193. Projet de loi 193, Loi modifiant la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation. Andrew Dowie. Renvoyé le 29 mai 2024.
G228. Bill 228, An Act to enact the Geologic Carbon Storage Act, 2024 and to amend various Acts with respect to wildfires, resource safety and surveyors. Hon. Graydon Smith (Minister of Natural Resources). The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 60, has been received. Referred December 9, 2024.	G228. Projet de loi 228, Loi édictant la Loi de 2024 sur le stockage géologique de carbone et modifiant diverses lois concernant les incendies de végétation, la sécurité des ressources et les arpenteurs-géomètres. L'hon. Graydon Smith (Ministre des Richesses naturelles). La recommandation de la lieutenante-gouverneure a été reçue, conformément à l’article 60 du Règlement. Renvoyé le 9 décembre 2024.
Standing Committee on Justice Policy	Comité permanent de la justice
Study on intimate partner violence. Referred April 18, 2024.	Étude sur la violence entre partenaires intimes. Renvoyée le 18 avril 2024.
M74. Bill 74, An Act to amend the Missing Persons Act, 2018. Monique Taylor. Referred March 28, 2023.	M74. Projet de loi 74, Loi modifiant la Loi de 2018 sur les personnes disparues. Monique Taylor. Renvoyé le 28 mars 2023.
M88. Bill 88, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act to provide safety measures in respect of workers at gas stations. Deepak Anand. Referred April 20, 2023.	M88. Projet de loi 88, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail pour prévoir des mesures de sécurité à l'égard des travailleurs des stations-service. Deepak Anand. Renvoyé le 20 avril 2023.
M96. Bill 96, An Act to amend the Ministry of Correctional Services Act. John Yakabuski. Referred April 27, 2023.	M96. Projet de loi 96, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Services correctionnels. John Yakabuski. Renvoyé le 27 avril 2023.
M138. Bill 138, An Act to amend the Change of Name Act and to make consequential amendments to another Act. Laurie Scott; Laura Smith. Referred November 14, 2023.	M138. Projet de loi 138, Loi modifiant la Loi sur le changement de nom et apportant des modifications corrélatives à une autre loi. Laurie Scott; Laura Smith. Renvoyé le 14 novembre 2023.
M173. Bill 173, An Act respecting intimate partner violence. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Lisa Gretzky; Peggy Sattler. Referred April 10, 2024.	M173. Projet de loi 173, Loi concernant la violence entre partenaires intimes. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Lisa Gretzky; Peggy Sattler. Renvoyé le 10 avril 2024.
M177. Bill 177, An Act to proclaim Test Your Smoke Alarm Day. John Yakabuski. Referred April 17, 2024.	M177. Projet de loi 177, Loi proclamant la Journée du test des avertisseurs de fumée. John Yakabuski. Renvoyé le 17 avril 2024.
M189. Bill 189, An Act to enact Lydia's Law (Accountability and Transparency in the Handling of Sexual Assault Cases), 2024. Catherine Fife. Referred May 14, 2024.	M189. Projet de loi 189, Loi édictant la Loi Lydia de 2024 (responsabilité et transparence dans le traitement des cas d'agression sexuelle). Catherine Fife. Renvoyé le 14 mai 2024.
Standing Committee on Procedure and House Affairs	Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
Pr55. Bill Pr55, An Act respecting Mount Pleasant Group of Cemeteries. Lorne Coe. Referred November 6, 2024.
Standing Committee on Social Policy	Comité permanent de la politique sociale
M21. Bill 21, An Act to amend the Fixing Long-Term Care Act, 2021 to provide spouses with the right to live together in a home. Catherine Fife. Referred November 15, 2022.	M21. Projet de loi 21, Loi modifiant la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée afin d'accorder aux conjoints le droit de vivre ensemble dans un foyer. Catherine Fife. Renvoyé le 15 novembre 2022.
M33. Bill 33, An Act to proclaim Maternal Mental Health Day. Bhutila Karpoche. Referred February 21, 2023.	M33. Projet de loi 33, Loi proclamant le Jour de la santé mentale maternelle. Bhutila Karpoche. Renvoyé le 21 février 2023.
M133. Bill 133, An Act to proclaim the month of September as Kids' Online Safety and Privacy Month. Lucille Collard. Referred June 6, 2024.	M133. Projet de loi 133, Loi proclamant le mois de septembre Mois de la sécurité et de la protection de la vie privée des enfants en ligne. Lucille Collard. Renvoyé le 6 juin 2024.
M217. Bill 217, An Act to proclaim Retiree Experience Awareness Day. Daisy Wai. Referred November 26, 2024.	M217. Projet de loi 217, Loi proclamant le Jour de sensibilisation aux expériences des retraités. Daisy Wai. Renvoyé le 26 novembre 2024.
G231. Bill 231, An Act to enact or amend various Acts related to health care. Hon. Sylvia Jones (Minister of Health). Referred December 5, 2024.	G231. Projet de loi 231, Loi visant à édicter ou à modifier diverses lois en ce qui concerne les soins de santé. L'hon. Sylvia Jones (Ministre de la Santé). Renvoyé le 5 décembre 2024.
G235. Bill 235, An Act to amend the Fixing Long-Term Care Act, 2021 and the Retirement Homes Act, 2010. Hon. Natalia Kusendova-Bashta (Minister of Long-Term Care). Referred December 11, 2024.	G235. Projet de loi 235, Loi modifiant la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée et la Loi de 2010 sur les maisons de retraite. L'hon. Natalia Kusendova-Bashta (Ministre des Soins de longue durée). Renvoyé le 11 décembre 2024.

WRITTEN QUESTIONS Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer other than an Interim Answer is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.	QUESTIONS ÉCRITES Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu’à ce qu’une réponse autre qu’une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.

Question No./ Question n°	Filed by/Déposée par	Date Filed/Date de dépôt
237	Stephanie Bowman	June 5, 2024/5 juin 2024
Question text/Texte de la question
Would the Attorney General please share any research his Government, staff, or Ministry staff have gathered on the effects of gambling ads on minors, for example, how many minors are participating in online gambling, the effectiveness of digital age verification practices in preventing underage gambling in Ontario and the impact of minors' gambling on their family finances. Interim Answer tabled December 9, 2024. Approximate date information available February 18, 2025.
238	Mary-Margaret McMahon	June 5, 2024/5 juin 2024
Question text/Texte de la question
Answered December 9, 2024.
239	Mary-Margaret McMahon	June 5, 2024/5 juin 2024
Question text/Texte de la question
Answered December 11, 2024.
241	Stephanie Bowman	June 6, 2024/6 juin 2024
Question text/Texte de la question
Would the Premier, through Cabinet Office, please provide a list of all Government advertising campaigns in 2023-2024 and the amount that was spent on each campaign.
243	Stephanie Bowman	June 6, 2024/6 juin 2024
Question text/Texte de la question
Would the Premier please explain why expenditures in the Office of the Premier (as outlined in the Financial Accountability Officer's quarterly expenditure monitor, the Government's Expenditure Estimates and Ontario's Public Accounts) are reported as approximately $2.4 million, when the Ontario Sunshine List notes staffing costs of at least $6.9 million.
244	Stephanie Bowman	June 6, 2024/6 juin 2024
Question text/Texte de la question
Answered December 9, 2024.
245	Stephanie Bowman	June 6, 2024/6 juin 2024
Question text/Texte de la question
Answered December 9, 2024.
246	Ted Hsu	June 6, 2024/6 juin 2024
Question text/Texte de la question
Answered December 9, 2024.
247	Ted Hsu	October 24, 2024/24 octobre 2024
Question text/Texte de la question
Answered December 12, 2024.
248	Ted Hsu	October 24, 2024/24 octobre 2024
Question text/Texte de la question
Would the Minister of Agriculture, Food and Agribusiness please explain what is being done for livestock farmers, in between Athens and Tweed, who need to access abattoir services.
249	Ted Hsu	October 24, 2024/24 octobre 2024
Question text/Texte de la question
Answered December 12, 2024.
250	Ted Hsu	October 24, 2024/24 octobre 2024
Question text/Texte de la question
Answered December 12, 2024.
251	Ted Hsu	October 24, 2024/24 octobre 2024
Question text/Texte de la question
Answered December 12, 2024.
252	Ted Hsu	October 24, 2024/24 octobre 2024
Question text/Texte de la question
Answered December 12, 2024.
253	Ted Hsu	October 24, 2024/24 octobre 2024
Question text/Texte de la question
Answered December 12, 2024.
254	Lise Vaugeois	October 29, 2024/29 octobre 2024
Question text/Texte de la question
Would the Minister of Finance please explain why information regarding the number of people on the Guaranteed Annual Income System (GAINS) is not publicly available and must be accessed through a Freedom of Information request for a fee.
255	Tom Rakocevic	October 29, 2024/29 octobre 2024
Question text/Texte de la question
Would the Minister of the Environment, Conservation and Parks please indicate the location address of asbestos-containing material storage facilities in the Greater Toronto Area.
256	Tom Rakocevic	October 29, 2024/29 octobre 2024
Question text/Texte de la question
Would the Minister of Public and Business Service Delivery and Procurement please indicate how many complaints Consumer Protection Ontario received for the period January 1, 2023 to January 1, 2024 that resulted in: (a) an administrative action; (b) a compliance order; (c) an investigation; (d) adding the business to the Consumer Beware List.
257	Tom Rakocevic	October 29, 2024/29 octobre 2024
Question text/Texte de la question
Would the Minister of Public and Business Service Delivery and Procurement please indicate how many residential Notices of Security Interest were registered in the riding of Humber River—Black Creek as of June 1, 2024.
258	Tom Rakocevic	October 29, 2024/29 octobre 2024
Question text/Texte de la question
Would the Minister of Public and Business Service Delivery and Procurement please indicate how many complaints the Home Construction Regulatory Authority received for the period April 1, 2023 to March 31, 2024.
259	Adil Shamji	November 6, 2024/6 novembre 2024
Question text/Texte de la question
Would the Minister of Health explain the factors and individuals, both within and outside the Ministry, identified as contributing to Ontario Health atHome's procurement and distribution failures and the specific steps being taken to hold them accountable.
260	Adil Shamji	November 6, 2024/6 novembre 2024
Question text/Texte de la question
Would the Minister of Health clarify the number of people impacted by Ontario Health atHome's medication, supply, equipment and other shortages, and the resulting consequences for the broader healthcare system such as ER visits prompted by undelivered supplies, supplies taken from other patients or institutions, and morbidity/mortality from undelivered care.
261	Adil Shamji	November 6, 2024/6 novembre 2024
Question text/Texte de la question
Would the Minister of Health identify the number of licensed family doctors who are not practicing comprehensive family medicine and outline the active steps being taken to bring this subpopulation of physicians back into comprehensive primary care practice.
262	Adil Shamji	November 6, 2024/6 novembre 2024
Question text/Texte de la question
Would the Minister of Health provide the number of private, non-OHIP funded nurse practitioner primary care clinics in Ontario and outline the results of previously promised investigations for these clinics that are billing privately for services that would normally be considered insured and medically necessary if delivered by a family physician.
263	John Vanthof	November 6, 2024/6 novembre 2024
Question text/Texte de la question
Would the Minister of the Environment, Conservation and Parks clarify if an open private or municipal sewage treatment plant or facility that accepts and/or treats hauled sewage is located within 50 km of a proposed spreading site location, under what conditions would an Environmental Compliance Approval for a hauled sewage waste disposal site be granted.
264	John Vanthof	November 6, 2024/6 novembre 2024
Question text/Texte de la question
Would the Minister of the Environment, Conservation and Parks provide all screening assessments, documentation checklists, and documentation confirming a completed status as undertaken by Ministry staff, for the 2024 Compliance Approval application EBR019-8483, Ministry Reference number 7462-D3HP58.
265	John Vanthof	November 6, 2024/6 novembre 2024
Question text/Texte de la question
Would the Minister of the Environment, Conservation and Parks clarify if an annual report is required for all hauled sewage disposal sites governed by an Environmental Compliance Approval.
266	John Vanthof	November 6, 2024/6 novembre 2024
Question text/Texte de la question
Would the Minister of the Environment, Conservation and Parks clarify if the definition of "hauled sewage" contained in R.R.O. 1990, Reg. 347: General - Waste Management under the Environmental Protection Act, R.S.O. 1990, c.E19 include those wastes that are defined as "untreated septage" by O. Reg. 267/03: General, under the Nutrient Management Act 2002, S.O. 2002, c.4.
267	John Vanthof	November 6, 2024/6 novembre 2024
Question text/Texte de la question
Would the Minister of the Environment, Conservation and Parks clarify if the Ministry of the Environment, Conservation and Parks restricts an Environmental Compliance Approval holder from applying sewage containing untreated septage to actively cultivated agricultural lands.
268	John Vanthof	November 6, 2024/6 novembre 2024
Question text/Texte de la question
Would the Minister of the Environment, Conservation and Parks clarify if hauled sewage containing untreated septage may be land applied to systematically tile-drained agricultural land that discharges directly into water courses.
269	John Vanthof	November 6, 2024/6 novembre 2024
Question text/Texte de la question
Would the Minister of the Environment, Conservation and Parks explain how the Ministry of the Environment, Conservation and Parks accurately tests to confirm that the waste materials being applied at an approved application site actually comply with the waste type permitted by the Environmental Compliance Approval Certificate.
270	John Vanthof	November 6, 2024/6 novembre 2024
Question text/Texte de la question
Would the Minister of the Environment, Conservation and Parks clarify if land that has received application of hauled sewage containing untreated septage will be subsequently used for agricultural crop production, and if so after how long.
271	John Vanthof	November 6, 2024/6 novembre 2024
Question text/Texte de la question
Would the Minister of the Environment, Conservation and Parks explain what monitoring mechanisms does the Ministry of the Environment, Conservation and Parks use to ensure that the Environmental Compliance Approval limitations placed on agricultural use of spreading areas are met by the proponent, and any site owners or tenants.
272	John Vanthof	November 6, 2024/6 novembre 2024
Question text/Texte de la question
Would the Minister of the Environment, Conservation and Parks explain how the Ministry of the Environment, Conservation and Parks determines whether a proposed land application of hauled sewage containing untreated sewage on tile-drained land will impact groundwater, or surface water.
273	Mary-Margaret McMahon	November 21, 2024/21 novembre 2024
Question text/Texte de la question
Would the Attorney General please outline what is being done to address the concerns of residents in Beaches—East York who have been receiving unsolicited flyers with graphic images of fetuses in their private mail boxes.
274	Mary-Margaret McMahon	November 21, 2024/21 novembre 2024
Question text/Texte de la question
Would the Minister of Public and Business Service Delivery and Procurement please outline why permanent residents are required to renew their health cards at select ServiceOntario locations which have a full-suite of health card services despite having the same public health insurance rights as Ontarian citizens and can you update ServiceOntario's website to inform individuals which locations provide these full services.
275	Mary-Margaret McMahon	November 21, 2024/21 novembre 2024
Question text/Texte de la question
Would the Minister of Public and Business Service Delivery and Procurement please outline why the Financial Services Regulatory Authority does not regulate the practice of banks' disclosure of the cost of hidden margin fees.
276	Mary-Margaret McMahon	November 21, 2024/21 novembre 2024
Question text/Texte de la question
Would the Minister of Infrastructure please disclose the whereabouts of the historically significant Maple Leaf Forever Tree exhibit that was proudly displayed at the Ontario Science Centre.
277	Andrea Hazell	November 21, 2024/21 novembre 2024
Question text/Texte de la question
Would the Minister of Tourism, Culture and Gaming please confirm their plan to provide sustainable annual funding to the Toronto Caribbean Carnival to ensure its survival for years to come.
278	Andrea Hazell	November 21, 2024/21 novembre 2024
Question text/Texte de la question
Would the Minister of Transportation please clarify when the construction of the Eglinton East LRT will be completed and be open for public use in Scarborough.
279	Andrea Hazell	November 21, 2024/21 novembre 2024
Question text/Texte de la question
Would the Minister for Seniors and Accessibility please provide a detailed update on the current status of the Accessibility for Ontarians with Disabilities Act, 2005 compliance and outline the steps being taken to meet the 2025 deadline.
280	Andrea Hazell	November 21, 2024/21 novembre 2024
Question text/Texte de la question
Would the Minister of Health please explain how the Government plans to redirect funding currently allocated for the construction of large long-term care homes towards enhancing home care services in order to better support seniors aging in place.
281	Andrea Hazell	November 21, 2024/21 novembre 2024
Question text/Texte de la question
Would the Minister of Labour, Immigration, Training and Skills Development please explain what steps the Government is taking to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 to allow for a more comprehensive framework that recognizes mental health injuries for all police personnel to access the benefits and care they need.
282	Chandra Pasma	November 26, 2024/26 novembre 2024
Question text/Texte de la question
Would the Minister of Education please disclose how many Ontario students have received a virtual high school credit through the private company TVO ILC.
283	Chandra Pasma	November 26, 2024/26 novembre 2024
Question text/Texte de la question
Would the Minister of Education please disclose how many Ontario students have received a virtual high school credit from a for-profit school or organization.
284	Mary-Margaret McMahon	November 28, 2024/28 novembre 2024
Question text/Texte de la question
Would the Minister of Health please outline the plan to create a regulated paramedic college in Ontario.
285	Mary-Margaret McMahon	November 28, 2024/28 novembre 2024
Question text/Texte de la question
Would the Minister of Public and Business Service Delivery and Procurement please outline why there was no introduction for a two year articling and mentorship requirement for new registrants within the first two phases of the Trust in Real Estate Services Act, 2002.
286	Joel Harden	December 2, 2024/2 décembre 2024
Question text/Texte de la question
Would the Minister of Transportation clarify how the Ministry of Transportation plans to manage the enforcement of the requirement that riders of electric mobility scooters like the ET-4 Cruise have a valid licence, as stated in the Highway Traffic Act.
287	France Gélinas	December 4, 2024/4 décembre 2024
Question text/Texte de la question
Would the Minister of Health please indicate whether the identifier code (i.e., MOME2023) for families who have arrived in Ontario under the federal Emergency Gaza Special Measures Program will be recognized as an OHIP-eligible code.
288	France Gélinas	December 4, 2024/4 décembre 2024
Question text/Texte de la question
Would the Minister of Health please share when she intends to expand simultaneous notification from the six trial towns to all of Ontario.
289	France Gélinas	December 4, 2024/4 décembre 2024
Question text/Texte de la question
Would the Minister of Health please indicate whether she is willing to establish a firefighter health screening program to ensure early detection of occupational disease related to a career in firefighting.
290	Teresa J. Armstrong	December 11, 2024/11 décembre 2024
Question text/Texte de la question
Would the Minister of Municipal Affairs and Housing please provide the total funding allocated to the Canada-Ontario Housing Benefit (COHB) program including a breakdown of the provincial and federal portions of the funding.
291	Teresa J. Armstrong	December 11, 2024/11 décembre 2024
Question text/Texte de la question
Would the Minister of Municipal Affairs and Housing please provide a breakdown of the Canada-Ontario Housing Benefit (COHB) program by municipalities including when the municipalities will receive the funding.
292	Tom Rakocevic	December 11, 2024/11 décembre 2024
Question text/Texte de la question
Would the Minister of Transportation provide an update on any plans to establish the construction of a full cloverleaf interchange at Highway 400 and Steeles Avenue West to allow traffic to exit Southbound Highway 400 onto Steeles Avenue West and traffic to enter Northbound Highway 400 from Steeles Avenue West.
293	Jennifer (Jennie) Stevens	December 12, 2024/12 décembre 2024
Question text/Texte de la question
Would the Solicitor General please confirm when he plans on holding consultations on unnecessary veterinary procedures, as was promised when the Preventing Unethical Puppy Sales Act, 2024 was introduced on December 4, 2023.
294	France Gélinas	December 12, 2024/12 décembre 2024
Question text/Texte de la question
Would the Minister of Transportation please indicate whether his Ministry is willing to organize a round-table discussion with representatives from the Ministry of Transportation, police, ambulance, tow truck operators, shipping companies, mining companies, school bus drivers and other road users with the goal of reducing deaths and road closures on Highway 144.
295	Stephanie Bowman	December 12, 2024/12 décembre 2024
Question text/Texte de la question
Would the Attorney General please provide the amount of money spent (litigation costs) on the Government's court cases related to Bill 124, the Protecting a Sustainable Public Sector for Future Generations Act, 2019, as the response I received on the same question to the President of the Treasury Board was that questions related to the litigation costs should be addressed to the Ministry of the Attorney General, following my initial inquiry to the Minister of Finance, who suggested this question falls under the purview of the President of the Treasury Board.

BALLOT LIST Order of Precedence for Private Members’ Public Business to be called during the First Session of the Forty-Third Parliament according to the draw on November 7, 2023, pursuant to Standing Order 100(b).	LISTE DES BILLETS DE DÉPUTÉ Ordre de priorité des affaires d’intérêt public émanant des députées et députés à être étudiées pendant la premier session de la quarante-troisième législature d’après le tirage au sort tenu le 7 novembre 2023, conformément à l’alinéa 100 b) du Règlement.
Effective December 12, 2024/replaces previous lists	En vigueur le 12 décembre 2024/remplace les listes précédentes

No./N°	MPP/ Députée ou député	Latest notice date/ Date limite d’avis	Ballot date/Date de débat
1	Lisa Gretzky	03/19/2024	Debated/Débattu 04/10/2024
2	Peter Tabuns	03/20/2024	Debated/Débattu 04/11/2024
3	Jess Dixon	03/25/2024	Debated/Débattu 04/16/2024
4	John Yakabuski	03/26/2024	Debated/Débattu 04/17/2024
5	Ted Hsu	03/27/2024	Debated/Débattu 04/18/2024
6	Laura Smith	04/08/2024	Debated/Débattu 04/23/2024
7	Andrea Hazell	04/09/2024	Debated/Débattu 04/24/2024
8	Brian Riddell	04/10/2024	Not debated/Non débattu
9	Matthew Rae	04/15/2024	Debated/Débattu 05/07/2024
10	Dawn Gallagher Murphy	04/16/2024	Debated/Débattu 05/08/2024
11	Wayne Gates	04/17/2024	Debated/Débattu 05/09/2024
12	Vincent Ke	04/22/2024	Debated/Débattu 05/14/2024
13	Catherine Fife	04/23/2024	Not debated/Non débattu
14	Stephen Blais	04/24/2024	Debated/Débattu 05/16/2024
15	Teresa J. Armstrong	05/06/2024	Debated/Débattu 05/28/2024
16	Andrew Dowie	05/07/2024	Debated/Débattu 05/29/2024
17	Jamie West	05/08/2024	Debated/Débattu 05/30/2024
18	France Gélinas	05/13/2024	Debated/Débattu 06/04/2024
19	Jennifer K. French	05/14/2024	Debated/Débattu 06/05/2024
20	Lucille Collard	05/15/2024	Debated/Débattu 06/06/2024
21	Karen McCrimmon	05/27/2024	Debated/Débattu 10/22/2024
22	Patrice Barnes	05/28/2024	Debated/Débattu 10/23/2024
23	Adil Shamji	05/29/2024	Debated/Débattu 10/24/2024
24	Aris Babikian	06/03/2024	Not debated/Non débattu
25	Ernie Hardeman	06/04/2024	Debated/Débattu 10/30/2024
26	Ross Romano	06/05/2024	Not debated/Non débattu
27	Amarjot Sandhu	10/21/2024	Debated/Débattu 11/05/2024
28	Christine Hogarth	10/22/2024	Not debated/Non débattu
29	Stephanie Bowman	10/23/2024	Debated/Débattu 11/07/2024
30	Natalie Pierre	10/28/2024	Debated/Débattu 11/19/2024
31	Billy Pang	10/29/2024	Debated/Débattu 11/20/2024
32	Lisa MacLeod	10/30/2024	Not debated/Non débattu
33	Daisy Wai	11/04/2024	Debated/Débattu 11/26/2024
34	Sheref Sabawy	11/05/2024	Debated/Débattu 11/27/2024
35	Sol Mamakwa	11/06/2024	Debated/Débattu 11/28/2024
36	Jess Dixon	11/18/2024	Debated/Débattu 12/03/2024
37	Jill Andrew	11/19/2024	Debated/Débattu 12/04/2024
38	Tom Rakocevic	11/20/2024	Debated/Débattu 12/05/2024
39	Terence Kernaghan	11/25/2024	Debated/Débattu 12/10/2024
40	Bhutila Karpoche	11/26/2024	Debated/Débattu 12/11/2024
41*	Joel Harden	11/27/2024	Debated/Débattu 12/12/2024
42*	Effie J. Triantafilopoulos	12/02/2024	03/04/2025
43*	Brian Saunderson	12/03/2024	03/05/2025
44*	Laurie Scott	12/04/2024	03/06/2025
45*	Jeff Burch	12/09/2024	03/18/2025
46*	Kristyn Wong-Tam	12/10/2024	03/19/2025
47*	Chris Glover	12/11/2024	03/20/2025
48*	Steve Clark	03/03/2025	03/25/2025
49*	David Smith (Scarborough Centre)	03/04/2025	03/26/2025
50*	John Vanthof	03/05/2025	03/27/2025
51*	Goldie Ghamari	03/17/2025	04/01/2025
52*	Monique Taylor	03/18/2025	04/02/2025
53*	John Fraser	03/19/2025	04/03/2025
54*	Ric Bresee	03/24/2025	04/08/2025
55*	Mike Schreiner	03/25/2025	04/09/2025
56*	Sheref Sabawy	03/26/2025	04/10/2025
57*	Robin Martin	03/31/2025	04/15/2025
58*	Sandy Shaw	04/01/2025	04/16/2025
59*	Doly Begum	04/02/2025	04/17/2025
60*	Michael Mantha	04/07/2025	04/29/2025
61*	Stéphane Sarrazin	04/08/2025	04/30/2025
62*	Rick Byers	04/09/2025	05/01/2025
63*	Peggy Sattler	04/14/2025	05/06/2025
64*	John Jordan	04/15/2025	05/07/2025
65*	Will Bouma	04/16/2025	05/08/2025
66*	Hardeep Singh Grewal	04/28/2025	05/13/2025
67*	Dave Smith (Peterborough—Kawartha)	04/29/2025	05/14/2025
68*	Lorne Coe	04/30/2025	05/15/2025
69*	Bobbi Ann Brady	05/05/2025	05/27/2025
70*	Jennifer (Jennie) Stevens	05/06/2025	05/28/2025
71*	Chandra Pasma	05/07/2025	05/29/2025
72*	Mary-Margaret McMahon	05/12/2025	06/03/2025
73*	Kaleed Rasheed	05/13/2025	06/04/2025
74*	Sarah Jama	05/14/2025	06/05/2025
75*	Robert Bailey	05/26/2025	09/09/2025
76*	Donna Skelly	05/27/2025	09/10/2025
77*	Guy Bourgouin	05/28/2025	09/11/2025
78*	Marit Stiles	06/02/2025	09/16/2025
79*	Lise Vaugeois	06/03/2025	09/17/2025
80*	Deepak Anand	06/04/2025	09/18/2025
81*	Logan Kanapathi	09/08/2025	09/23/2025
82*	Jessica Bell	09/09/2025	09/24/2025
83*	Aislinn Clancy	09/10/2025	09/25/2025
84*	Zee Hamid	09/15/2025	09/30/2025
85*	Steve Pinsonneault	09/16/2025	10/01/2025
86*	Tyler Allsopp	09/17/2025	10/02/2025

* Revision/Mise à jour

3 mars 2025

43rd PARLIAMENT, 1st SESSION

43e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Orders and NoticesPaper

Feuilleton et Avis

No. 197

N° 197

MondayMarch 3, 2025

Lundi 3 mars 2025

Hon. Ted ArnottSpeaker

L'hon. Ted Arnottle président

TODAY'S BUSINESS

TRAVAUX DU JOUR

10:15 A.M.

10 H 15

Prayers

Prières

MORNING ROUTINE

AFFAIRES DU MATIN

Members' Statements

Déclarations des députées et députés

Introduction of Visitors

Présentation des visiteuses et visiteurs

O Canada

Ô Canada

Royal Anthem

Hymne royal

Question Period

Période de questions

Deferred Votes

Votes différés

Recess

Pause

1:00 P.M.

13 H

AFTERNOON ROUTINE

AFFAIRES DE L’APRÈS-MIDI

Introduction of Visitors

Présentation des visiteuses et visiteurs

Reports by Committees

Rapports des comités

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi du gouvernement

Introduction of Bills

Dépôt de projets de loi

Statements by the Ministry and Responses

Déclarations ministérielles et réponses

Motions

Motions

Petitions

Pétitions

ORDERS OF THE DAY

ORDRES DU JOUR

ORDERS

ORDRES

LEGISLATION (BILLS)

PROJETS DE LOI

PRIVATE BILLS

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES DU GOUVERNEMENT

PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES D’INTÉRÊT PUBLIC ÉMANANT DES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS

NOTICES

AVIS

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

WRITTEN QUESTIONS

QUESTIONS ÉCRITES

BALLOT LIST

LISTE DES BILLETS DE DÉPUTÉ

43^rd PARLIAMENT, 1^st SESSION

43^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Orders and Notices
Paper

Monday
March 3, 2025

Lundi
3 mars 2025

Hon. Ted Arnott
Speaker

L'hon. Ted Arnott
le président