Assemblée législative de l'Ontario

No. 88

No 88

Orders and Notices Paper

Feuilleton et Avis

Legislative Assembly of Ontario

Assemblée législative de l’Ontario

1st Session
40th Parliament

1re session
40e législature

Wednesday
October 3, 2012

Mercredi
3 octobre 2012

TODAY’S BUSINESS

TRAVAUX DU JOUR

9:00 A.M.

9 H

PRAYERS

PRIÈRES

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

G65. Resuming the debate adjourned on October 2, 2012 on the motion for Second Reading of Bill 65, An Act to amend the Co-operative Corporations Act and the Residential Tenancies Act, 2006 in respect of non-profit housing co-operatives and to make consequential amendments to other Acts. Hon. Ms. Wynne. The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 57, has been received. PRINTED. Time used: 1 hr. 10 mins.

G65. Suite du débat ajourné le 2 octobre 2012 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 65, Loi modifiant la Loi sur les sociétés coopératives et la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation en ce qui concerne les coopératives de logement sans but lucratif et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. L’hon. Mme Wynne. La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l’article 57 du Règlement. IMPRIMÉ. Durée du débat : 1 h 10.

Recess

Pause

10:30 A.M.

10 H 30

Introduction of Visitors

Présentation des visiteurs

Oral Questions

Questions orales

Deferred Votes

Votes différés

Recess

Pause

3:00 P.M.

15 H

Introduction of Visitors

Présentation des visiteurs

ROUTINE PROCEEDINGS

AFFAIRES COURANTES

Members’ Statements

Déclarations des députés

Reports by Committees

Rapports des comités

Introduction of Bills

Dépôt des projets de loi

Motions

Motions

Statements by the Ministry and Responses

Déclarations ministérielles et réponses

Petitions

Pétitions

Today’s business continues on next page

Suite des travaux du jour à la page suivante

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

G75. Resuming the debate adjourned on October 2, 2012 on the motion for Second Reading of Bill 75, An Act to amend the Electricity Act, 1998 to amalgamate the Independent Electricity System Operator and the Ontario Power Authority, to amend the Ontario Energy Board Act, 1998 and to make complementary amendments to other Acts. Hon. Mr. Bentley. PRINTED. Time used: 14 hrs. 30 mins.

G75. Suite du débat ajourné le 2 octobre 2012 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 75, Loi modifiant la Loi de 1998 sur l’électricité pour fusionner la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité et l’Office de l’électricité de l’Ontario, modifiant la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario et apportant des modifications complémentaires à d’autres lois. L’hon. M. Bentley. IMPRIMÉ. Durée du débat : 14 h 30.

BILLS AWAITING ROYAL ASSENT

PROJETS DE LOI EN ATTENTE DE SANCTION ROYALE

Bill 2, An Act to amend the Taxation Act, 2007 to implement a healthy homes renovation tax credit.

Projet de loi 2, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts en vue de mettre en œuvre le crédit d’impôt pour l’aménagement du logement axé sur le bien-être.

ORDERS

LEGISLATION

PROJETS DE LOI

Legend

“G” = Government Bill.

“M” = Private Member’s Public Bill.

“D” = Committee Bill.

“Pr” = Private Bill.

Légende

«G» = projet de loi du gouvernement.

«M» = projet de loi d’intérêt public émanant d’un député.

«D» = projet de loi d’un comité.

«Pr» = projet de loi d’intérêt privé.

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Mr. McGuinty. PRINTED.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L’hon. M. McGuinty. IMPRIMÉ.

M9. Second Reading of Bill 9, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act. Mr. Miller (Parry Sound–Muskoka.) PRINTED.

M9. Deuxième lecture du projet de loi 9, Loi modifiant la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun. M. Miller (Parry Sound–Muskoka.) IMPRIMÉ.

M12. Second Reading of Bill 12, An Act respecting criminal record checks for volunteers. Ms. Jones. PRINTED.

M12. Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi concernant les vérifications du casier judiciaire des bénévoles. Mme Jones. IMPRIMÉ.

M16. Third Reading of Bill 16, An Act to amend the Animals for Research Act and the Dog Owners’ Liability Act with respect to pit bulls. Mr. Hillier, Mr. Craitor and Ms. DiNovo. PRINTED.

M16. Troisième lecture du projet de loi 16, Loi modifiant la Loi sur les animaux destinés à la recherche et la Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens en ce qui a trait aux pit-bulls. M. Hillier, M. Craitor et Mme DiNovo. IMPRIMÉ.

M18. Second Reading of Bill 18, An Act to amend the Legislative Assembly Act to promote respect for voters. Ms. Jones. PRINTED.

M18. Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative pour promouvoir le respect des électeurs. Mme Jones. IMPRIMÉ.

M20. Third Reading of Bill 20, An Act to amend the Fire Protection and Prevention Act, 1997 to require carbon monoxide detectors in certain residential buildings. Mr. Hardeman. REPRINTED.

M20. Troisième lecture du projet de loi 20, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie pour exiger l’installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans certains immeubles d’habitation. M. Hardeman. RÉIMPRIMÉ.

M21. Second Reading of Bill 21, An Act to amend the Substitute Decisions Act, 1992 with respect to powers of attorney. Mr. O’Toole. PRINTED.

M21. Deuxième lecture du projet de loi 21, Loi modifiant la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui en ce qui a trait aux procurations. M. O’Toole. IMPRIMÉ.

M22. Second Reading of Bill 22, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006 with respect to domestic violence. Mr. Naqvi. PRINTED.

M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation à l’égard de la violence familiale. M. Naqvi. IMPRIMÉ.

M23. Second Reading of Bill 23, An Act to prevent picketing of supported group living residences. Ms. Jones. PRINTED.

M23. Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi visant à empêcher le piquetage devant les résidences de groupe avec services de soutien. Mme Jones. IMPRIMÉ.

M25. Second Reading of Bill 25, An Act to amend the Taxation Act, 2007 to provide for a tax credit for expenses incurred in using public transit. Mr. O’Toole. PRINTED.

M25. Deuxième lecture du projet de loi 25, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts afin de prévoir un crédit d’impôt pour les dépenses engagées au titre des transports en commun. M. O’Toole. IMPRIMÉ.

M26. Second Reading of Bill 26, An Act to create the Twenty-First Century Skills Award for school pupils. Mr. O’Toole. PRINTED.

M26. Deuxième lecture du projet de loi 26, Loi créant le Prix Compétences pour le 21e siècle pour les élèves. M. O’Toole. IMPRIMÉ.

M29. Second Reading of Bill 29, An Act to amend the Education Act in respect of extended day programs. Mr. Leone. PRINTED.

M29. Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi modifiant la Loi sur l’éducation en ce qui concerne les programmes de jour prolongé. M. Leone. IMPRIMÉ.

M31. Second Reading of Bill 31, An Act to establish political oversight over legislation and regulations to reduce red tape and unjustified regulatory burdens. Mr. Hillier. PRINTED.

M31. Deuxième lecture du projet de loi 31, Loi établissant un régime de surveillance politique des lois et règlements afin de réduire les formalités administratives et les fardeaux réglementaires injustifiés. M. Hillier. IMPRIMÉ.

M32. Second Reading of Bill 32, An Act to proclaim October 13 in each year as Major-General Sir Isaac Brock Day in Ontario. Mr. Clark. PRINTED.

M32. Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi visant à proclamer le 13 octobre de chaque année Jour du major-général Sir Isaac Brock en Ontario. M. Clark. IMPRIMÉ.

G34. Third Reading of Bill 34, An Act to repeal the Public Works Protection Act, amend the Police Services Act with respect to court security and enact the Security for Electricity Generating Facilities and Nuclear Facilities Act, 2012. Hon. Mme Meilleur. REPRINTED.

G34. Troisième lecture du projet de loi 34, Loi abrogeant la Loi sur la protection des ouvrages publics, modifiant la Loi sur les services policiers en ce qui concerne la sécurité des tribunaux et édictant la Loi de 2012 sur la sécurité des centrales électriques et des installations nucléaires. L’hon. Mme Meilleur. RÉIMPRIMÉ.

M36. Second Reading of Bill 36, An Act to raise awareness about radon, provide for the Ontario Radon Registry and reduce radon levels in dwellings and workplaces. Mr. Moridi. PRINTED.

M36. Deuxième lecture du projet de loi 36, Loi visant à sensibiliser le public au radon, à prévoir la création du Registre des concentrations de radon en Ontario et à réduire la concentration de ce gaz dans les logements et les lieux de travail. M. Moridi. IMPRIMÉ.

M37. Second Reading of Bill 37, An Act to amend the Ontario Society for the Prevention of Cruelty to Animals Act. Mr. MacLaren. PRINTED.

M37. Deuxième lecture du projet de loi 37, Loi modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario. M. MacLaren. IMPRIMÉ.

M38. Second Reading of Bill 38, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to safety precautions to take when approaching roadside assistance vehicles. Mr. Dunlop. PRINTED.

M38. Deuxième lecture du projet de loi 38, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les mesures de sécurité à prendre à l’approche de véhicules d’assistance routière. M. Dunlop. IMPRIMÉ.

G39. Second Reading of Bill 39, An Act to amend the Education Act with respect to concussions. Hon. Ms. Broten. PRINTED.

G39. Deuxième lecture du projet de loi 39, Loi modifiant la Loi sur l’éducation en ce qui a trait aux commotions cérébrales. L’hon. Mme Broten. IMPRIMÉ.

M40. Second Reading of Bill 40, An Act to proclaim Epilepsy Awareness Day. Ms. Jaczek. PRINTED.

M40. Deuxième lecture du projet de loi 40, Loi proclamant la Journée de sensibilisation à l’épilepsie. Mme Jaczek. IMPRIMÉ.

M43. Second Reading of Bill 43, An Act to amend the Insurance Act with respect to the elements used in classifying risks for a coverage or category of automobile insurance. Mr. Sergio. PRINTED.

M43. Deuxième lecture du projet de loi 43, Loi modifiant la Loi sur les assurances en ce qui concerne les éléments servant au classement des risques dans le cadre d’une couverture ou catégorie d’assurance-automobile. M. Sergio. IMPRIMÉ.

M49. Second Reading of Bill 49, An Act to amend the French Language Services Act with respect to the French Language Services Commissioner’s reporting requirements. Mme Gélinas. PRINTED.

M49. Deuxième lecture du projet de loi 49, Loi modifiant la Loi sur les services en français en ce qui concerne les rapports exigés du commissaire aux services en français. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M52. Third Reading of Bill 52, An Act to amend the Building Code Act, 1992 with respect to the height of wood frame buildings. Mr. Fedeli. PRINTED.

M52. Troisième lecture du projet de loi 52, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment en ce qui a trait à la hauteur des bâtiments à ossature de bois. M. Fedeli. IMPRIMÉ.

M53. Second Reading of Bill 53, An Act to amend the Taxation Act, 2007 with respect to the payment of the Ontario Trillium Benefit. Mr. Prue. PRINTED.

M53. Deuxième lecture du projet de loi 53, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts à l’égard du paiement de la prestation Trillium de l’Ontario. M. Prue. IMPRIMÉ.

M56. Second Reading of Bill 56, An Act to amend the Legislative Assembly Act to establish the Standing Committee on Public Accounts for Health Care and Education. Mr. Ouellette. PRINTED.

M56. Deuxième lecture du projet de loi 56, Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative pour créer le Comité permanent des comptes publics sur les soins de santé et l’éducation. M. Ouellette. IMPRIMÉ.

M57. Second Reading of Bill 57, An Act to proclaim Constitution Day. Mr. Hillier. PRINTED.

M57. Deuxième lecture du projet de loi 57, Loi proclamant le Jour de la Constitution. M. Hillier. IMPRIMÉ.

M59. Second Reading of Bill 59, An Act to amend the Regulated Health Professions Act, 1991. Mr. O’Toole. PRINTED.

M59. Deuxième lecture du projet de loi 59, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. M. O’Toole. IMPRIMÉ.

M63. Second Reading of Bill 63, An Act to amend the Taxpayer Protection Act, 1999. Mr. Hillier. PRINTED.

M63. Deuxième lecture du projet de loi 63, Loi modifiant la Loi de 1999 sur la protection des contribuables. M. Hillier. IMPRIMÉ.

M64. Second Reading of Bill 64, An Act to require the costing of all public bills. Mr. Hillier. PRINTED.

M64. Deuxième lecture du projet de loi 64, Loi exigeant l’établissement des coûts de tous les projets de loi d’intérêt public. M. Hillier. IMPRIMÉ.

G65. Resuming the debate adjourned on October 2, 2012 on the motion for Second Reading of Bill 65, An Act to amend the Co-operative Corporations Act and the Residential Tenancies Act, 2006 in respect of non-profit housing co-operatives and to make consequential amendments to other Acts. Hon. Ms. Wynne. The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 57, has been received. PRINTED. Time used: 1 hr. 10 mins.

G65. Suite du débat ajourné le 2 octobre 2012 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 65, Loi modifiant la Loi sur les sociétés coopératives et la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation en ce qui concerne les coopératives de logement sans but lucratif et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. L’hon. Mme Wynne. La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l’article 57 du Règlement. IMPRIMÉ. Durée du débat : 1 h 10.

M66. Second Reading of Bill 66, An Act to amend the Smoke-Free Ontario Act to prohibit certain tobacco products. Mme Gélinas. PRINTED.

M66. Deuxième lecture du projet de loi 66, Loi modifiant la Loi favorisant un Ontario sans fumée pour interdire certains produits du tabac. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M68. Second Reading of Bill 68, An Act to amend the Regulated Health Professions Act, 1991. Mr. Clark. PRINTED.

M68. Deuxième lecture du projet de loi 68, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. M. Clark. IMPRIMÉ.

M70. Second Reading of Bill 70, An Act to provide for a trustworthy resolution of disputes during collective bargaining in certain sectors. Mr. Hillier. PRINTED.

M70. Deuxième lecture du projet de loi 70, Loi prévoyant un règlement fiable des différends lors des négociations collectives dans certains secteurs. M. Hillier. IMPRIMÉ.

M74. Second Reading of Bill 74, An Act to help prevent skin cancer. Mme Gélinas. PRINTED.

M74. Deuxième lecture du projet de loi 74, Loi aidant à prévenir le cancer de la peau. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

G75. Resuming the debate adjourned on October 2, 2012 on the motion for Second Reading of Bill 75, An Act to amend the Electricity Act, 1998 to amalgamate the Independent Electricity System Operator and the Ontario Power Authority, to amend the Ontario Energy Board Act, 1998 and to make complementary amendments to other Acts. Hon. Mr. Bentley. PRINTED. Time used: 14 hrs. 30 mins.

G75. Suite du débat ajourné le 2 octobre 2012 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 75, Loi modifiant la Loi de 1998 sur l’électricité pour fusionner la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité et l’Office de l’électricité de l’Ontario, modifiant la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario et apportant des modifications complémentaires à d’autres lois. L’hon. M. Bentley. IMPRIMÉ. Durée du débat : 14 h 30.

M78. Second Reading of Bill 78, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995 to protect the rights of employees in collective bargaining and the financial interests of members of trade unions. Mr. Hillier. PRINTED.

M78. Deuxième lecture du projet de loi 78, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail pour protéger les droits des employés à la négociation collective et les intérêts financiers des membres des syndicats. M. Hillier. IMPRIMÉ.

M79. Second Reading of Bill 79, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995 to provide an equal right for trade unions to have access to certification processes and to enact other measures with respect to employee rights. Mr. Natyshak. PRINTED.

M79. Deuxième lecture du projet de loi 79, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail pour accorder aux syndicats un droit égal d’accès aux processus d’accréditation et pour édicter d’autres mesures concernant les droits des employés. M. Natyshak. IMPRIMÉ.

M80. Second Reading of Bill 80, An Act to designate Bullying Awareness and Prevention Week in Schools and to provide for bullying prevention curricula, policies and administrative accountability in schools. Ms. MacLeod. PRINTED.

M80. Deuxième lecture du projet de loi 80, Loi désignant la Semaine de la sensibilisation à l’intimidation et de la prévention dans les écoles et prévoyant des programmes-cadres, des politiques et une responsabilité administrative à l’égard de la prévention de l’intimidation dans les écoles. Mme MacLeod. IMPRIMÉ.

G82. Resuming the debate adjourned on September 20, 2012 on the motion for Second Reading of Bill 82, An Act to strengthen consumer protection with respect to consumer agreements relating to wireless services accessed from a cellular phone, smart phone or any other similar mobile device. Hon. Ms. Best. PRINTED. Time used: 5 hrs. 52 mins.

G82. Suite du débat ajourné le 20 septembre 2012 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 82, Loi visant à mieux protéger les consommateurs en ce qui concerne les conventions de consommation portant sur les services sans fil accessibles au moyen d’un téléphone cellulaire, d’un téléphone intelligent ou de tout autre appareil mobile semblable. L’hon. Mme Best. IMPRIMÉ. Durée du débat : 5 h 52.

M83. Second Reading of Bill 83, An Act to amend the Metrolinx Act, 2006. Mr. Schein. PRINTED.

M83. Deuxième lecture du projet de loi 83, Loi modifiant la Loi de 2006 sur Metrolinx. M. Schein. IMPRIMÉ.

M84. Second Reading of Bill 84, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995 with respect to the Ontario Labour Relations Board and other matters. Mr. Hillier. PRINTED.

M84. Deuxième lecture du projet de loi 84, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail en ce qui concerne la Commission des relations de travail de 1’Ontario et d’autres questions. M. Hillier. IMPRIMÉ.

M85. Second Reading of Bill 85, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995 to increase the rights of members of trade unions with respect to the certification of trade unions. Mr. Hillier. PRINTED.

M85. Deuxième lecture du projet de loi 85, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail pour accroître les droits des membres des syndicats relativement à l’accréditation des syndicats. M. Hillier. IMPRIMÉ.

M86. Second Reading of Bill 86, An Act to amend the Health Protection and Promotion Act to require a food service premise to provide nutritional information. Mme Gélinas. PRINTED.

M86. Deuxième lecture du projet de loi 86, Loi modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé pour obliger les lieux de restauration à indiquer l’information nutritionnelle. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M87. Second Reading of Bill 87, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 to provide employers with the right to participate in alternate insurance plans. Mr. Hillier. PRINTED.

M87. Deuxième lecture du projet de loi 87, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail pour accorder aux employeurs le droit de participer à des régimes d’assurance concurrents. M. Hillier. IMPRIMÉ.

M89. Second Reading of Bill 89, An Act to proclaim the month of May PKU Awareness Month. Mr. Delaney. PRINTED.

M89. Deuxième lecture du projet de loi 89, Loi proclamant le mois de mai Mois de la sensibilisation à la phénylcétonurie. M. Delaney. IMPRIMÉ.

M91. Second Reading of Bill 91, An Act to amend the Trades Qualification and Apprenticeship Act. Mr. Dunlop. PRINTED.

M91. Deuxième lecture du projet de loi 91, Loi modifiant la Loi sur la qualification professionnelle et l’apprentissage des gens de métier. M. Dunlop. IMPRIMÉ.

M95. Second Reading of Bill 95, An Act to amend the Condominium Act, 1998 with respect to the recovery of common expenses. Mr. Sergio. PRINTED.

M95. Deuxième lecture du projet de loi 95, Loi modifiant la Loi de 1998 sur les condominiums en ce qui a trait au recouvrement des dépenses communes. M. Sergio. IMPRIMÉ.

M96. Second Reading of Bill 96, An Act to amend the Electronic Commerce Act, 2000. Mr. Smith and Mr. Naqvi. PRINTED.

M96. Deuxième lecture du projet de loi 96, Loi modifiant la Loi de 2000 sur le commerce électronique. M. Smith et M. Naqvi. IMPRIMÉ.

M97. Second Reading of Bill 97, An Act to amend the Justices of the Peace Act with respect to categories and qualifications of justices of the peace. Mr. Orazietti. PRINTED.

M97. Deuxième lecture du projet de loi 97, Loi modifiant la Loi sur les juges de paix en ce qui concerne les catégories de juges de paix et les qualités requises. M. Orazietti. IMPRIMÉ.

M98. Second Reading of Bill 98, An Act to amend the Consumer Protection Act, 2002 with respect to money transfers. Mr. Singh. PRINTED.

M98. Deuxième lecture du projet de loi 98, Loi modifiant la Loi de 2002 sur la protection du consommateur en ce qui concerne les transferts de fonds. M. Singh. IMPRIMÉ.

M99. Second Reading of Bill 99, An Act to proclaim the month of June Bicycle Month. Mr. Schein. PRINTED.

M99. Deuxième lecture du projet de loi 99, Loi proclamant le mois de juin Mois de la bicyclette. M. Schein. IMPRIMÉ.

G100. Second Reading of Bill 100, An Act to protect and restore the Great Lakes-St. Lawrence River Basin. Hon. Mr. Bradley. PRINTED.

G100. Deuxième lecture du projet de loi 100, Loi visant la protection et le rétablissement du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent. L’hon. M. Bradley. IMPRIMÉ.

M101. Second Reading of Bill 101, An Act to enact the Balanced Budget Act, 2012 and to amend the Financial Administration Act. Mr. Leone. PRINTED.

M101. Deuxième lecture du projet de loi 101, Loi édictant la Loi de 2012 sur l’équilibre budgétaire et modifiant la Loi sur l’administration financière. M. Leone. IMPRIMÉ.

M103. Second Reading of Bill 103, An Act to create a right of passage along the shoreline of the Great Lakes. Mr. Craitor. PRINTED.

M103. Deuxième lecture du projet de loi 103, Loi créant un droit de passage le long du littoral des Grands Lacs. M. Craitor. IMPRIMÉ.

M104. Second Reading of Bill 104, An Act to amend the Taxation Act, 2007 to provide a tax credit to farmers for donating to Ontario food banks certain agricultural products they produced. Mr. Bailey. PRINTED.

M104. Deuxième lecture du projet de loi 104, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts pour prévoir un crédit d'impôt pour les agriculteurs qui font don de certains produits agricoles qu’ils produisent à des banques alimentaires de l’Ontario. M. Bailey. IMPRIMÉ.

M105. Second Reading of Bill 105, An Act to establish Sickle Cell and Thalassemia Care Ontario and to proclaim Sickle Cell and Thalassemia Awareness Day. Mr. Colle. PRINTED.

M105. Deuxième lecture du projet de loi 105, Loi créant Traitement des affections drépanocytaires et des thalassémies Ontario et proclamant la Journée de sensibilisation aux affections drépanocytaires et aux thalassémies. M. Colle. IMPRIMÉ.

M106. Second Reading of Bill 106, An Act to amend the Election Act to prevent electoral fraud by requiring electors to provide certain kinds of proof, by providing for independent reviews of the permanent register of electors and by making other amendments. Mr. Balkissoon. PRINTED.

M106. Deuxième lecture du projet de loi 106, Loi modifiant la Loi électorale dans le but de prévenir la fraude électorale en obligeant les électeurs à présenter certains types de preuves, en prévoyant des examens indépendants du registre permanent des électeurs et en apportant d’autres modifications. M. Balkissoon. IMPRIMÉ.

M107. Second Reading of Bill 107, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 with respect to tips and other gratuities. Mr. Prue. PRINTED.

M107. Deuxième lecture du projet de loi 107, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne les pourboires et autres gratifications. M. Prue. IMPRIMÉ.

M108. Second Reading of Bill 108, An Act to amend the Insurance Act to ban the use of credit history and ratings in respect of homeowners and other personal property insurance. Mr. Colle. PRINTED.

M108. Deuxième lecture du projet de loi 108, Loi modifiant la Loi sur les assurances en vue d’interdire le recours aux antécédents en matière de crédit et aux cotes de solvabilité relativement à l’assurance propriétaire occupant et à d’autres types d’assurance de biens meubles. M. Colle. IMPRIMÉ.

M110. Second Reading of Bill 110, An Act to amend the Ombudsman Act with respect to children’s aid societies. Miss Taylor. PRINTED.

M110. Deuxième lecture du projet de loi 110, Loi modifiant la Loi sur l’ombudsman en ce qui a trait aux sociétés d’aide à l’enfance. Mlle Taylor. IMPRIMÉ.

M111. Second Reading of Bill 111, An Act to proclaim the month of January Tamil Heritage Month. Mr. Coteau. PRINTED.

M111. Deuxième lecture du projet de loi 111, Loi proclamant le mois de janvier Mois du patrimoine tamoul. M. Coteau. IMPRIMÉ.

M112. Second Reading of Bill 112, An Act to amend the Ombudsman Act to allow the Ombudsman to investigate the actions of school boards. Mr. Marchese. PRINTED.

M112. Deuxième lecture du projet de loi 112, Loi modifiant la Loi sur l’ombudsman pour conférer à l’ombudsman le pouvoir d’enquêter sur les actions accomplies par les conseils scolaires. M. Marchese. IMPRIMÉ.

M113. Second Reading of Bill 113, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995 with respect to binding arbitration. Mr. Natyshak. PRINTED.

M113. Deuxième lecture du projet de loi 113, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail en ce qui concerne 1'arbitrage exécutoire. M. Natyshak. IMPRIMÉ.

M117. Second Reading of Bill 117, An Act respecting the importation of wine and beer from other provinces. Mr. Milligan. PRINTED.

M117. Deuxième lecture du projet de loi 117, Loi concernant l’importation de vin et de bière provenant d’autres provinces. M. Milligan. IMPRIMÉ.

M119. Second Reading of Bill 119, An Act to proclaim First Responders Day. Mr. Klees. PRINTED.

M119. Deuxième lecture du projet de loi 119, Loi proclamant le Jour des premiers intervenants. M. Klees. IMPRIMÉ.

M120. Second Reading of Bill 120, An Act respecting protection for registered retirement savings. Mr. Leal. PRINTED.

M120. Deuxième lecture du projet de loi 120, Loi visant à protéger les régimes enregistrés d’épargne en vue de la retraite. M. Leal. IMPRIMÉ.

M121. Second Reading of Bill 121, An Act to deal with arbitration in the public sector. Mr. Wilson. PRINTED.

M121. Deuxième lecture du projet de loi 121, Loi traitant de l’arbitrage dans le secteur public. M. Wilson. IMPRIMÉ.

M122. Second Reading of Bill 122, An Act to amend the Ombudsman Act with respect to investigating specified health care services. Mme Gélinas. PRINTED.

M122. Deuxième lecture du projet de loi 122, Loi modifiant la Loi sur l’ombudsman en ce qui a trait aux enquêtes sur des services de soins de santé précisés. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M123. Second Reading of Bill 123, An Act to proclaim First Responders Day. Mr. Klees. PRINTED.

M123. Deuxième lecture du projet de loi 123, Loi proclamant le Jour des premiers intervenants. M. Klees. IMPRIMÉ.

M124. Second Reading of Bill 124, An Act to amend various statutes with respect to worker safety at service stations. Mr. Colle. PRINTED.

M124. Deuxième lecture du projet de loi 124, Loi modifiant diverses lois en ce qui a trait à la sécurité des travailleurs dans les stations-service. M. Colle. IMPRIMÉ.

M125. Second Reading of Bill 125, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 with respect to permanent partial disability supplements. Mr. Sergio. PRINTED.

M125. Deuxième lecture du projet de loi 125, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail en ce qui concerne le supplément pour invalidité partielle à caractère permanent. M. Sergio. IMPRIMÉ.

M126. Second Reading of Bill 126, An Act to enact the Skin Cancer Prevention Act, 2012 and to amend various statutes with respect to health matters. Mme Gélinas.

M126. Deuxième lecture du projet de loi 126, Loi édictant la Loi de 2012 sur la prévention du cancer de la peau et modifiant diverses lois à l’égard de questions relatives à la santé. Mme Gélinas.

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES DU GOUVERNEMENT

3. Resuming the debate adjourned on April 30, 2012 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the First Report 2012 of the Standing Committee on Regulations and Private Bills.

3. Reprise du débat ajourné le 30 avril 2012 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport de 2012 du Comité permanent des règlements et des projets de loi d’intérêt privé.

4. Resuming the debate adjourned on May 2, 2012 on the motion relating to time allocation of Bill 13, An Act to amend the Education Act with respect to bullying and other matters, as follows:-

Ms. Broten moved,

Mme Broten propose,

That, pursuant to Standing Order 47 and notwithstanding any other Standing Order or Special Order of the House relating to Bill 13, An Act to amend the Education Act with respect to bullying and other matters, when the Bill is next called as a Government Order the Speaker shall put every question necessary to dispose of the Second Reading stage of the Bill without further debate or amendment and at such time the Bill shall be ordered referred to the Standing Committee on Social Policy; and

That the vote on Second Reading may be deferred pursuant to Standing Order 28(h); and

That the Standing Committee on Social Policy be authorized to meet in Toronto during its regular meeting times on Tuesday, May 8, Monday, May 14 and Tuesday, May 15, 2012 for the purpose of public hearings and during its regular meeting times on Monday, May 28 and Tuesday, May 29, 2012 for clause-by-clause consideration of the Bill; and

That the Committee shall be authorized to meet beyond the normal hour of adjournment for clause-by-clause consideration on Tuesday, May 29; and

That the deadline for filing amendments to the Bill with the Clerk of the Committee shall be 5:00 p.m. on Wednesday, May 23, 2012. At 5:00 p.m. on May 29, 2012, those amendments which have not yet been moved shall be deemed to have been moved, and the Chair of the Committee shall interrupt the proceedings and shall, without further debate or amendment, put every question necessary to dispose of all remaining sections of the Bill and any amendments thereto. Any division required shall be deferred until all remaining questions have been put and taken in succession with one 20-minute waiting period allowed pursuant to Standing Order 129(a); and

That the Committee shall report the Bill to the House no later than Wednesday, May 30, 2012. In the event that the Committee fails to report the Bill on that day, the Bill shall be deemed to be passed by the Committee and shall be deemed to be reported to and received by the House; and

That, upon receiving the report of the Standing Committee on Social Policy, the Speaker shall put the question for adoption of the report forthwith, and at such time the bill shall be ordered for Third Reading, which order may be called on that same day; and

That, when the Order for Third Reading of the Bill is called, four hours shall be allotted to the Third Reading stage of the Bill, apportioned equally among the recognized parties. At the end of this time, the Speaker shall interrupt the proceedings and shall put every question necessary to dispose of this stage of the Bill without further debate or amendment; and

That the vote on Third Reading may be deferred pursuant to Standing Order 28(h); and

That in the case of any division relating to any proceedings on the Bill, the division bell shall be limited to 5 minutes. Debated May 2, 2012.

6. Resuming the debate adjourned on August 27, 2012 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Estimates on the report on the committee’s request for documents from the Ministry of Energy.

6. Suite du débat ajourné le 27 août 2012 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des budgets et des dépenses concernant la demande du comité concernant l’obtention de documents provenant du Ministère de l’Énergie.

7. Resuming the debate adjourned on August 30, 2012 on the amendment to the motion relating to the Government’s commitment to full-day kindergarten program, as follows:-

Mr. Milloy moved,

M. Milloy propose,

That, in the opinion of this House, full-day kindergarten is the single most important investment the Government can make in the social and economic future of our children and, on this basis, the House supports the Government’s commitment to ensure that 250,000 Ontario four- and five-year olds will be enrolled in North America’s first full-day kindergarten program by September 2014.

Ms. MacLeod moved,

Mme MacLeod propose,

That the motion be amended by deleting all the words following “on this basis,” and the following be added:-

…to ensure the new cost of this program does not further increase Ontario’s structural deficit and lead to the tripling of Ontario’s debt the House requires the Government to ask the Auditor General to report on the program’s new costs and the Ministry’s corresponding savings to pay for them to ensure that the Liberal Government’s nine years of overspending does not jeopardize the things we care about like frontline health care and classroom education. (Debated August 29, 30, 2012) (Time used: 2 hrs. 25 mins.).

SPECIAL DEBATES

DÉBATS SPÉCIAUX

ORDER NUMBER 1

Motion by Mr. Leone arising from the Speaker’s ruling of September 13, 2012. Carried on recorded division October 2, 2012. Referred to the Standing Committee on Finance and Economic Affairs.

PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

Precedence in accordance with Standing Order 98(b).

Ordre de priorité conforme à l’article 98 b) du Règlement.

Ballot Item Number 61– To be debated October 4, 2012.

M123. Second Reading of Bill 123, An Act to proclaim First Responders Day. Mr. Klees.

M123. Deuxième lecture du projet de loi 123, Loi proclamant le Jour des premiers intervenants. M. Klees.

Ballot Item Number 62 – To be debated October 4, 2012.

M120. Second Reading of Bill 120, An Act respecting protection for registered retirement savings. Mr. Leal.

M120. Deuxième lecture du projet de loi 120, Loi visant à protéger les régimes enregistrés d’épargne en vue de la retraite. M. Leal.

Ballot Item Number 63 – To be debated October 4, 2012.

M110. Second Reading of Bill 110, An Act to amend the Ombudsman Act with respect to children’s aid societies. Miss Taylor.

M110. Deuxième lecture du projet de loi 110, Loi modifiant la Loi sur l’ombudsman en ce qui a trait aux sociétés d’aide à l’enfance. Mlle Taylor.

Ballot Item Number 64 – To be debated October 18, 2012.

M38. Second Reading of Bill 38, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to safety precautions to take when approaching roadside assistance vehicles. Mr. Dunlop.

M38. Deuxième lecture du projet de loi 38, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les mesures de sécurité à prendre à l’approche de véhicules d’assistance routière. M. Dunlop.

Ballot Item Number 65 – To be debated October 18, 2012.

M121. Second Reading of Bill 121, An Act to deal with arbitration in the public sector. Mr. Wilson.

M121. Deuxième lecture du projet de loi 121, Loi traitant de l’arbitrage dans le secteur public. M. Wilson.

Ballot Item Number 66 – To be debated October 18, 2012.

M83. Second Reading of Bill 83, An Act to amend the Metrolinx Act, 2006. Mr. Schein.

M83. Deuxième lecture du projet de loi 83, Loi modifiant la Loi de 2006 sur Metrolinx. M. Schein.

Ballot Item Number 67 – To be debated October 25, 2012.

M107. Second Reading of Bill 107, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 with respect to tips and other gratuities. Mr. Prue.

M107. Deuxième lecture du projet de loi 107, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne les pourboires et autres gratifications. M. Prue.

Ballot Item Number 70 – To be debated November 1, 2012.

M111. Second Reading of Bill 111, An Act to proclaim the month of January Tamil Heritage Month. Mr. Coteau.

M111. Deuxième lecture du projet de loi 111, Loi proclamant le mois de janvier Mois du patrimoine tamoul. M. Coteau.

Ballot Item Number 71 – To be debated November 1, 2012.

M126. Second Reading of Bill 126, An Act to enact the Skin Cancer Prevention Act, 2012 and to amend various statutes with respect to health matters. Mme Gélinas.

M126. Deuxième lecture du projet de loi 126, Loi édictant la Loi de 2012 sur la prévention du cancer de la peau et modifiant diverses lois à l’égard de questions relatives à la santé. Mme Gélinas.

NOTICES

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES
OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT
DES DÉPUTÉS

2. Mr. Walker – That, in the opinion of this House, the Minister of Community Safety and Correctional Services must suspend implementation of the decision to close the Owen Sound, Walkerton and Sarnia jails pending a full public review of the decision, and begin consultations with local stakeholder groups that would be adversely impacted by the closures. Filed November 23, 2011.

5. Ms. Thompson – That, in the opinion of this House, community stakeholder consultations should be mandatory before a provincial institution, for example a jail or a school, be ordered for closure by the government. Filed November 30, 2011.

10. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House, March 10 be declared “Tibet Day” in honour of His Holiness – the Dalai Lama and our Tibetan citizens. Filed February 27, 2012.

12. Mr. Wilson – That, in the opinion of this House, the Minister of Finance must implement, without further delay, regulations to allow for the transfer of pension assets under the Pension Benefits Amendment Act so that no more public sector employees will be forced to retire without the full pension benefits that they earned through years of hard work on behalf of the people of Ontario. Filed March 6, 2012.

13. Mr. O’Toole – That, in the opinion of this House, the Province of Ontario, through the Ministry of the Environment and the Ministry of Natural Resources shall establish regulations to govern the quality and movement of commercial fill to address the creation of soil classifications, testing requirements, and a permitting and approval process for commercial fill operations. Filed March 7, 2012.

16. Ms. Campbell – That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately move to implement a consultative process in the North to consider changes to the Far North Act. The review’s focus shall include, but not be limited to, the following:

• Elimination of the provision in the Act that allows the government to arbitrarily overrule land use plans and allow development whenever the government determines that development is in “the social and economic interests” of Ontario.

• Adequate funding of First Nations land use planning.

• Implementation of provisions that allow for the creation of a joint body that would be composed of equal numbers of First Nations members and Government of Ontario officials. This joint body would advise on the development, implementation, and coordination of land use planning in the Far North as well as perform any other advisory function to which the First Nations and Minister agree.

• Serious consideration of innovations similar to those included in Quebec’s Plan du Nord such as a coordinating body for public investments in the Far North and an effective resource revenue sharing model which provides for the sharing of revenues between First Nations and the Ontario government on all resource related projects in the Far North; and

That new legislation be introduced to replace the existing Far North Act upon completion of this consultative process. Filed March 22, 2012.

18. Mr. Smith – That, in the opinion of this House, the Legislative Assembly calls on the Ontario government to reduce red-tape by permanently eliminating one-third of Ontario’s almost 400,000 pieces of regulation over the next three years. Filed April 4, 2012.

19. Mr. Moridi – That, in the opinion of this House, the Ministry of Health and Long-Term Care should, as soon as possible, establish a committee consisting of experts to review the Healing Arts Radiation Protection Act (1990) and its regulations and make recommendations on how to modernize this Act, and bring it to 21st century standards, so that it becomes responsive to the safety of patients and the public and to include all forms of radiation that are currently used in the health care sector for diagnostic and therapeutic purposes. Filed April 17, 2012.

20. Mr. O’Toole – That, in the opinion of this House, proposed Building Code amendments regarding wood frame buildings should give due consideration to input from all stakeholders in the construction industry, including Ontario’s cement and steel manufacturers; and further that, in selecting construction materials, the principle of allowing experts to choose the right material for the right project shall prevail; and further ensure that in all cases/applications, public safety must be the highest priority. Filed April 18, 2012.

21. Mr. Moridi – That, in the opinion of this House, the Ministry of Labour should as soon as possible establish a committee, consisting of experts to review the X-Ray Safety Regulation 861 of the Occupational Health and Safety Act, and make recommendations on how to modernize this regulation, and bring it to the 21st century standards, so that it becomes responsive to the safety of workers and the public. Filed May 14, 2012.

22. Mr. Hillier – That, in the opinion of this House, the Canadian Charter of Rights and Freedoms should be amended to enshrine property rights for Ontarians, as follows:-

1. The following section is inserted after section 7:

7.1 (1) In Ontario, everyone has the right not to be deprived, by any Act of the Legislative Assembly or by any action taken under authority of an Act of the Legislative Assembly, of the title, use, or enjoyment of real property or of any right attached to real property, or of any improvement made to or upon real property, unless made whole by means of full, just and timely financial compensation.

(2) Subsection (1) refers to any Act of the Legislative Assembly made before or after the coming into force of this section.

2. This Amendment may be cited as the Constitution Amendment, 2012 (No Expropriation in Ontario without Compensation), and reference to the Constitution Acts, 1867 to 1982 shall be deemed to include a reference to the Constitution Amendment, 2012 (No Expropriation in Ontario without Compensation). Filed May 15, 2012.

23. Mr. Arnott – That, in the opinion of this House, the Minister of Transportation should announce that Alternative 4-3 of the GTA West Corridor Study, which could result in the construction of a new highway cutting through the Town of Halton Hills, has been removed from further consideration. Filed May 15, 2012.

29. Ms. Thompson — That, in the opinion of this House, a moratorium should be placed on further industrial wind energy development until a comprehensive Ontario-based factual economical study into the viability and sustainability of wind power has been completed. Filed September 10, 2012.

30. Ms. Thompson — That, in the opinion of this House, a moratorium should be placed on further industrial wind energy development until a comprehensive Ontario-based factual environmental study has been completed. Filed September 10, 2012.

31. Ms. Thompson — That, in the opinion of this House, a moratorium should be placed on further industrial wind energy development until the results of Health Canada’s health study on wind turbines has been completed. Filed September 10, 2012.

32. Ms. Thompson — That, in the opinion of this House, a moratorium should be placed on further industrial wind energy development until a comprehensive Ontario-based factual social health study has been completed. Filed September 10, 2012.

33. Mr. Milligan — That, in the opinion of this House, the government should immediately reverse its decision to cancel the successful “Slots at the Racetrack” partnership with the horse industry and, instead, commit to a permanent distribution of funds that ensures that all racetracks, existing or future, shall house gaming facilities with slot machines and such other games of chance as the government may, from time to time, permit and that the proceeds, after direct operating expenses, of the slot machines and other games of chance, at each racetrack, shall be distributed on the basis of 80% for the provincial government, 10% for the horse industry, 5% for the racetrack and 5% for the host municipality. Filed September 10, 2012.

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

STANDING COMMITTEE
ON ESTIMATES

COMITÉ PERMANENT DES
BUDGETS DES DÉPENSES

STATUS OF ESTIMATES

ÉTAT DES BUDGETS DES DÉPENSES

To be considered in the order shown

À être étudiés dans l’ordre ci-dessous

M118. Bill 118, An Act respecting performance pay and bonuses for management and excluded employees in the public sector. Mr. Bisson. Referred September 6, 2012.

M118. Projet de loi 118, Loi concernant les primes de rendement et autres primes versées aux cadres et aux employés exclus du secteur public. M. Bisson. Renvoyé le 6 septembre 2012.

STANDING COMMITTEE ON FINANCE AND ECONOMIC AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Review of the Auto Insurance Industry. Referred May 31, 2012.

Review of the matter of the Speaker's finding of a prima facie case of privilege, with respect to the production of documents by the Minister of Energy and the Ontario Power Authority to the Standing Committee on Estimates. Referred October 2, 2012.

M15. Bill 15, An Act respecting the Ontario Society of Professional Engineers. Mr. Kwinter. Referred May 17, 2012.

M15. Projet de loi 15, Loi concernant l’Association des ingénieurs de l’Ontario. M. Kwinter. Renvoyé le 17 mai 2012.

M62. Bill 62, An Act to provide for the legislative oversight of regulations. Mr. Nicholls. Referred May 17, 2012.

M62. Projet de loi 62, Loi visant à prévoir la surveillance législative des règlements. M. Nicholls. Renvoyé le 17 mai 2012.

M76. Bill 76, An Act to amend the Ontario Lottery and Gaming Corporation Act, 1999. Mr. McNaughton. Referred May 3, 2012.

M76. Projet de loi 76, Loi modifiant la Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario. M. McNaughton. Renvoyé le 3 mai 2012.

M77. Bill 77, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995 with respect to enhancing fairness for employees. Mr. Natyshak. Referred May 3, 2012.

M77. Projet de loi 77, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail en vue d’accroître l’équité à l’égard des employés. M. Natyshak. Renvoyé le 3 mai 2012.

M109. Bill 109, An Act respecting government bills. Mr. Harris. Referred September 13, 2012.

M109. Projet de loi 109, Loi concernant les projets de loi émanant du gouvernement. M. Harris. Renvoyé le 13 septembre 2012.

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES

Review of the Aggregate Resources Act. Referred March 22, 2012.

M5. Bill 5, An Act to provide transparency and protection for consumers of wireless telephone services, smart phone services and data services in Ontario. Mr. Orazietti. Referred December 1, 2011.

M5. Projet de loi 5, Loi prévoyant la transparence des services de téléphone mobile, de téléphone intelligent et de transmission de données et la protection des consommateurs de ces services en Ontario. M. Orazietti. Renvoyé le 1er décembre 2011.

M28. Bill 28, An Act respecting the Human Resources Professionals Association. Mr. Zimmer, Mrs. Elliott and Mr. Prue. Referred March 1, 2012.

M28. Projet de loi 28, Loi concernant l’Association des professionnels en ressources humaines. M. Zimmer, Mme Elliott et M. Prue. Renvoyé le 1er mars 2012.

M41. Bill 41, An Act to encourage the disclosure of and investigate fraudulent activity in connection with automobile insurance claims and to amend the Independent Health Facilities Act with respect to licensee requirements. Mrs. Mangat. Referred March 22, 2012.

M41. Projet de loi 41, Loi visant à encourager la divulgation des activités frauduleuses en ce qui a trait aux demandes d’indemnités d’assurance-automobile, visant les enquêtes en la matière et modifiant la Loi sur les établissements de santé autonomes relativement aux exigences applicables aux titulaires de permis. Mme Mangat. Renvoyé le 22 mars 2012.

M60. Bill 60, An Act to amend the Municipal Act, 2001 to provide that the head of council of The Regional Municipality of York must be elected. Mr. Moridi. Referred August 30, 2012.

M60. Projet de loi 60, Loi modifiant la Loi de 2001 sur les municipalités pour prévoir que le président du conseil de la municipalité régionale de York doit être élu. M. Moridi. Renvoyé le 30 août 2012.

M71. Bill 71, An Act to amend the Insurance Act to provide for lower insurance rates for new drivers. Mr. Sergio. Referred April 26, 2012.

M71. Projet de loi 71, Loi modifiant la Loi sur les assurances afin de prévoir des taux d’assurance-automobile moins élevés pour les nouveaux conducteurs. M. Sergio. Renvoyé le 26 avril 2012.

STANDING COMMITTEE ON
JUSTICE POLICY

COMITÉ PERMANENT
DE LA JUSTICE

M4. Bill 4, An Act to amend the Retail Sales Tax Act to provide for a rebate of the Ontario portion of the Harmonized Sales Tax in respect of certain home heating costs. Mr. Mantha. Referred November 24, 2011.

M4. Projet de loi 4, Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail pour prévoir un remboursement de la composante ontarienne de la taxe de vente harmonisée à l’égard de certains frais de chauffage domestique. M. Mantha. Renvoyé le 24 novembre 2011.

M6. Bill 6, An Act to amend the Imitation Firearms Regulation Act, 2000 with respect to the sale of imitation firearms. Mr. Dickson. Referred December 8, 2011.

M6. Projet de loi 6, Loi modifiant la Loi de 2000 sur la réglementation des fausses armes à feu relativement à la vente de fausses armes à feu. M. Dickson. Renvoyé le 8 décembre 2011.

M54. Bill 54, An Act to amend the Fire Protection and Prevention Act, 1997 to require the retrofitting of retirement homes with automatic sprinklers. Mr. Miller (Hamilton East–Stoney Creek). Referred September 20, 2012.

M54. Projet de loi 54, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie pour exiger la modernisation des maisons de retraite par l’installation d’extincteurs automatiques. M. Miller (Hamilton-Est–Stoney Creek). Renvoyé le 20 septembre 2012.

M58. Bill 58, An Act to amend various Acts with respect to organ or tissue donation on death. Mr. Milligan. Referred September 6, 2012.

M58. Projet de loi 58, Loi modifiant diverses lois en ce qui a trait au don d’organes ou de tissu au moment du décès. M. Milligan. Renvoyé le 6 septembre 2012.

M69. Bill 69, An Act to amend the Ontario Society for the Prevention of Cruelty to Animals Act to protect elephants. Mr. Berardinetti. Referred May 3, 2012.

M69. Projet de loi 69, Loi modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario afin de protéger les éléphants. M. Berardinetti. Renvoyé le 3 mai 2012.

M93. Bill 93, An Act to amend the Liquor Licence Act in relation to serving liquor in certain places. Mrs. Albanese. Referred June 7, 2012.

M93. Projet de loi 93, Loi modifiant la Loi sur les permis d’alcool relativement au service d’alcool dans certains lieux. Mme Albanese. Renvoyé le 7 juin 2012.

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

Pr6. Bill Pr6, An Act to revive Universal Health Consulting Inc. Mr. O’Toole. Referred September 4, 2012.

Pr7. Bill Pr7, An Act respecting The Royal Conservatory of Music. Mr. Sorbara. Referred June 4, 2012.

G50. Bill 50, An Act to amend the Ambulance Act with respect to air ambulance services. Hon. Ms. Matthews. Referred October 2, 2012.

G50. Projet de loi 50, Loi modifiant la Loi sur les ambulances en ce qui concerne les services d’ambulance aériens. L’hon. Mme Matthews. Renvoyé le 2 octobre 2012.

M67. Bill 67, An Act to amend the Children’s Law Reform Act with respect to the relationship between a child and the child’s grandparents. Mr. Craitor, Ms. DiNovo and Mrs. Elliott. Referred May 31, 2012.

M67. Projet de loi 67, Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l’enfance en ce qui concerne la relation entre un enfant et ses grands-parents. M. Craitor, Mme DiNovo et Mme Elliott. Renvoyé le 31 mai 2012.

M72. Bill 72, An Act to amend the Condominium Act, 1998 and other Acts to increase protection for property owners. Mr. Marchese. Referred May 10, 2012.

M72. Projet de loi 72, Loi modifiant la Loi de 1998 sur les condominiums et d’autres lois pour accroître la protection des propriétaires fonciers. M. Marchese. Renvoyé le 10 mai 2012.

M102. Bill 102, An Act to amend the Education Act to restrict the use of blocker pads. Mr. Jackson. Referred August 30, 2012.

M102. Projet de loi 102, Loi modifiant la Loi sur l’éducation pour restreindre l’utilisation de bloqueurs. M. Jackson. Renvoyé le 30 août 2012.

STANDING COMMITTEE ON
SOCIAL POLICY

COMITÉ PERMANENT DE
LA POLITIQUE SOCIALE

M14. Bill 14, An Act to designate Bullying Awareness and Prevention Week in Schools and to provide for bullying prevention curricula, policies and administrative accountability in schools. Ms. MacLeod. Referred March 29, 2012.

M14. Projet de loi 14, Loi désignant la Semaine de la sensibilisation à l’intimidation et de la prévention dans les écoles et prévoyant des programmes-cadres, des politiques et une responsabilité administrative à l’égard de la prévention de l’intimidation dans les écoles. Mme MacLeod. Renvoyé le 29 mars 2012.

M24. Bill 24, An Act to provide protection for minors participating in amateur sports. Mr. Ouellette. Referred April 26, 2012.

M24. Projet de loi 24, Loi visant à protéger les mineurs qui participent à des sports amateurs. M. Ouellette. Renvoyé le 26 avril 2012.

G30. Bill 30, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 in respect of family caregiver leave. Hon. Mrs. Jeffrey. Referred September 6, 2012.

G30. Projet de loi 30, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne le congé familial pour les aidants naturels. L’hon. Mme Jeffrey. Renvoyé le 6 septembre 2012.

M48. Bill 48, An Act to establish the Alzheimer Advisory Council and develop a strategy for the research, treatment and prevention of Alzheimer’s disease and other forms of dementia. Mrs. Cansfield, Ms. DiNovo and Mrs. Elliott. Referred April 26, 2012.

M48. Projet de loi 48, Loi créant le Conseil consultatif de la maladie d’Alzheimer et élaborant une stratégie de traitement et de prévention de la maladie d’Alzheimer et d’autres formes de démence et de recherche en la matière. Mme Cansfield, Mme DiNovo et Mme Elliott. Renvoyé le 26 avril 2012.

M51. Bill 51, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to brake pad standards and specifications. Mrs. Sandals. Referred April 5, 2012.

M51. Projet de loi 51, Loi modifiant le Code de la route en ce qui a trait aux normes et aux caractéristiques relatives aux plaquettes de frein. Mme Sandals. Renvoyé le 5 avril 2012.

M61. Bill 61, An Act to enact the Ontario’s Wood First Act, 2012 and to amend the Building Code Act, 1992 with respect to wood frame buildings. Mr. Mauro. Referred April 19, 2012.

M61. Projet de loi 61, Loi édictant la Loi de 2012 privilégiant le bois en Ontario et modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment en ce qui a trait aux bâtiments à ossature de bois. M. Mauro. Renvoyé le 19 avril 2012.

M73. Bill 73, An Act to amend the Endangered Species Act, 2007. Ms. Scott. Referred May 10, 2012.

M73. Projet de loi 73, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition. Mme Scott. Renvoyé le 10 mai 2012.

M81. Bill 81, An Act to raise awareness about inherited heart rhythm disorders. Mrs. McKenna, Mr. Flynn and Miss Taylor. Referred May 17, 2012.

M81. Projet de 81, Loi visant à sensibiliser davantage le public aux troubles du rythme cardiaque héréditaires. Mme McKenna, M. Flynn et Mlle Taylor. Renvoyé le 17 mai 2012.

M90. Bill 90, An Act to proclaim Children and Youth in Care Day. Mrs. Piruzza. Referred September 13, 2012.

M90. Projet de loi 90, Loi proclamant le Jour des enfants et des jeunes pris en charge. Mme Piruzza. Renvoyé le 13 septembre 2012.

QUESTIONS

QUESTIONS

Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer other than an Interim Answer is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.

Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu’à ce qu’une réponse autre qu’une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.

439. Mr. Hillier — Enquiry of the Ministry — Can the Minister of Training, Colleges and Universities provide the funding formula used to determine funding for recipients of the Ontario Student Assistance Program, its full breakdown and the determinants and factors which affect the formula and any weighting variations assigned. September 27, 2012.

440. Mr. O’Toole — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance please consider removing the Land Transfer Tax (LTT) when a person with a physical disability is purchasing a home because of the need for a residence that will accommodate a medically-diagnosed physical disability and assist in living independently. September 27, 2012.

441. Mr. Milligan — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Education supply a comprehensive list of all elementary and secondary schools in Ontario, including a listing of all schools closed since November 2003, organized by electoral district and including the current capacity of each school, the total enrolment in each school and, in the case of closed schools, the enrolment in each school at the time of closure. October 1, 2012.

Order of Precedence for Private Members' Public Business to be called during the First Session of the Fortieth Parliament according to the draw on October 28, 2011 and on September 19, 2012, pursuant to Standing Order 98(b).

Ordre de priorité des affaires d’intérêt public émanant des députés à être étudiées pendant la première session de la quarantième législature d’après le tirage au sort tenu le 28 octobre 2011 et le 19 septembre 2012, conformément à l’alinéa 98 b) du Règlement.

Effective October 2, 2012 – replaces previous lists