G130. Resuming the debate adjourned on September 25, 2006 on the motion for Second Reading of Bill 130, An Act to amend various Acts in relation to municipalities. Hon. Mr. Gerretsen.
PRINTED. (Time used: 2 hrs.).
G130. Suite du débat ajourné le 25 septembre 2006 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 130, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les
municipalités. L'hon. M. Gerretsen. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 2 h).
COMMITTEE MEETINGS
SÉANCES DES COMITÉS
The Standing Committee on Estimates will meet to review the 2006-2007 Estimates of the Ministry of Energy, as follows:
Today
3:30 p.m.
Room No. 151
ORDERS
ORDRES
LEGISLATION
PROJETS DE LOI
Legend
A Bill with a "G" prefix is a Government Bill.
A Bill with an "M" prefix is a Private Members' Public Bill.
A Bill with a "D" prefix is a Committee Bill.
A Bill with a "Pr" prefix is a Private Bill.
Légende
Le préfixe «G» indique un projet de loi du gouvernement.
Le préfixe «M» indique un projet de loi de député.
Le préfixe «D» indique un projet de loi adopté par un comité.
Le préfixe «Pr» indique un projet de loi d'intérêt privé.
G1.Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Mr. McGuinty. PRINTED.
G1.Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L'hon. M. McGuinty. IMPRIMÉ.
M6.Second Reading of Bill 6, An Act, in memory of Fred Gloger, to amend the Tenant Protection Act, 1997 in respect of vital services. Ms. Horwath. PRINTED.
M6.Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi à la mémoire de Fred Gloger modifiant la Loi sur la protection des locataires à l'égard des services essentiels.
Mme Horwath. IMPRIMÉ.
M7.Third Reading of Bill 7, An Act to authorize a group of manufacturers of Ontario wines to sell Vintners Quality Alliance wines. Mr. Hudak. PRINTED.
M7.Troisième lecture du projet de loi 7, Loi autorisant un groupe de fabricants de vins de l'Ontario à vendre des vins de la Vintners Quality Alliance. M. Hudak.
PRINTED.
M10. Second Reading of Bill 10, An Act respecting the price of motor vehicle fuel and the appointment of a Gas Price Watchdog. Mr. Gravelle. PRINTED.
M10.Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi concernant le prix du carburant pour véhicules automobiles et la nomination d'un agent de surveillance des prix du carburant. M.
Gravelle. IMPRIMÉ.
M12. Second Reading of Bill 12, An Act to implement a ban on hiking post-secondary tuition fees. Mr. Marchese. PRINTED.
M12.Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi visant à interdire l'augmentation des droits de scolarité au postsecondaire. M. Marchese. IMPRIMÉ.
M13.Second Reading of Bill 13, An Act to amend the Colleges Collective Bargaining Act with respect to part-time staff. Mr. Marchese. PRINTED.
M13.Deuxième lecture du projet de loi 13, Loi modifiant la Loi sur la négociation collective dans les collèges à l'égard du personnel à temps partiel. M.
Marchese. IMPRIMÉ.
M17. Second Reading of Bill 17, An Act to amend the Trustee Act and the Limitations Act, 2002 with respect to a limitation period for actions for wrongful death and other estate matters. Mr.
Klees. PRINTED.
M17. Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi modifiant la Loi sur les fiduciaires et la Loi de 2002 sur la prescription des actions en ce qui concerne le délai de prescription pour
les actions engagées à la suite d'un décès dû à un acte délictuel et d'autres questions relatives au patrimoine. M. Klees. IMPRIMÉ.
M22.Second Reading of Bill 22, An Act to amend the Developmental Services Act, 2005. Mr. Dunlop. PRINTED.
M22.Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi modifiant la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle. M. Dunlop. IMPRIMÉ.
M23.Second Reading of Bill 23, An Act to proclaim a day and a month to celebrate Hellenic heritage in Ontario. Mr. Duguid. PRINTED.
M23.Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi proclamant un jour et un mois de fête du patrimoine hellénique en Ontario. M. Duguid. IMPRIMÉ.
M24. Second Reading of Bill 24, An Act to regulate the spreading and storage of sewage sludge and biosolids. Mr. O'Toole. PRINTED.
M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi réglementant l'épandage et le stockage des boues d'épuration et des matières sèches biologiques. M. O'Toole.
IMPRIMÉ.
M26.Second Reading of Bill 26, An Act to amend the Legislative Assembly Act. Mr. O'Toole. PRINTED.
M26.Deuxième lecture du projet de loi 26, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative. M. O'Toole. IMPRIMÉ.
G28. Resuming the debate adjourned on June 13, 2006 on the motion for Second Reading of Bill 28, An Act to require the taking and analyzing of blood samples to protect victims of crime,
emergency service workers, good Samaritans and other persons and to make consequential amendments to the Health Care Consent Act, 1996 and the Health Protection and Promotion Act. Hon. Mr. Kwinter. PRINTED. (Time used: 2 hrs.
15 mins.).
G28. Suite du débat ajourné le 13 juin 2006 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 28, Loi exigeant le prélèvement et l'analyse
d'échantillons de sang afin de protéger les victimes d'actes criminels, le personnel des services d'urgence, les bons samaritains et d'autres personnes et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 1996
sur le consentement aux soins de santé et à la Loi sur la protection et la promotion de la santé. L'hon. M. Kwinter. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 2 h 15).
M29.Second Reading of Bill 29, An Act in memory of Gareth Rodgers to regulate freefalling. Mr. Tascona. PRINTED.
M29.Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi à la mémoire de Gareth Rodgers pour réglementer le saut sans soutien. M. Tascona. IMPRIMÉ.
M30.Second Reading of Bill 30, An Act to reduce the incidence of needlestick injuries. Ms. Martel. PRINTED.
M30.Deuxième lecture du projet de loi 30, Loi visant à réduire les incidences de blessures causées par des piqûres d'aiguille. Mme Martel.
IMPRIMÉ.
M31. Second Reading of Bill 31, An Act to amend the Liquor Licence Act. Mr. Tascona. PRINTED.
M31. Deuxième lecture du projet de loi 31, Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool. M. Tascona. IMPRIMÉ.
M32.Second Reading of Bill 32, An Act proclaiming Physical Fitness Day. Mr. O'Toole. PRINTED.
M32.Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi proclamant la Journée de l'aptitude physique. M. O'Toole. IMPRIMÉ.
M34. Second Reading of Bill 34, An Act to proclaim Archives Awareness Week. Mr. O'Toole. PRINTED.
M34.Deuxième lecture du projet de loi 34, Loi proclamant la Semaine de sensibilisation aux archives. M. O'Toole. IMPRIMÉ.
M39. Second Reading of Bill 39, An Act to prevent the disposal of waste at Site 41 in the Township of Tiny. Mr. Dunlop. PRINTED.
M39. Deuxième lecture du projet de loi 39, Loi visant à empêcher l'élimination de déchets sur le lieu 41 dans le canton de Tiny. M. Dunlop.
IMPRIMÉ.
G43. Third Reading of Bill 43, An Act to protect existing and future sources of drinking water and to make complementary and other amendments to other Acts. Hon. Ms. Broten. NOT
REPRINTED.
G43. Troisième lecture du projet de loi 43, Loi visant à protéger les sources existantes et futures d'eau potable et à apporter des modifications complémentaires et
autres à d'autres lois. L'hon. Mme Broten. NON RÉIMPRIMÉ.
M44.Second Reading of Bill 44, An Act to amend the Fire Protection and Prevention Act, 1997 in order to protect the employment of volunteer firefighters. Mr. Arnott.
PRINTED.
M44.Deuxième lecture du projet de loi 44, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie afin de protéger l'emploi des pompiers
volontaires. M. Arnott. IMPRIMÉ.
M45.Second Reading of Bill 45, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act to protect workers from harassment in the workplace. Ms. Horwath. PRINTED.
M45.Deuxième lecture du projet de loi 45, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail pour protéger les travailleurs contre le harcèlement
dans le lieu de travail. Mme Horwath. IMPRIMÉ.
M46.Second Reading of Bill 46, An Act to amend the Securities Act with respect to insider trading and tipping. Mr. Hudak. PRINTED.
M46. Deuxième lecture du projet de loi 46, Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières en ce qui concerne les opérations d'initié et la communication de renseignements
confi-dentiels. M. Hudak. IMPRIMÉ.
M47. Second Reading of Bill 47, An Act to proclaim Genocide Memorial Week in Ontario. Mr. Dunlop. PRINTED.
M47. Deuxième lecture du projet de loi 47, Loi proclamant la Semaine commémorative des génocides en Ontario. M. Dunlop. IMPRIMÉ.
M48. Second Reading of Bill 48, An Act to provide for the periodic establishment of a commission to readjust the number and boundaries of electoral districts for the purposes of the Legislative
Assembly. Mr. Sterling. PRINTED.
M48. Deuxième lecture du projet de loi 48, Loi prévoyant la constitution périodique d'une commission chargée de réviser le nombre et les limites des circonscriptions
électorales aux fins de l'Assemblée législative. M. Sterling. IMPRIMÉ.
G50. Second Reading of Bill 50, An Act respecting the regulation of the profession of traditional Chinese medicine, and making complementary amendments to certain Acts. Hon. Mr. Smitherman.
PRINTED.
G50. Deuxième lecture du projet de loi 50, Loi concernant la réglementation de la profession de praticienne ou de praticien en médecine traditionnelle chinoise et apportant des
modifications complémentaires à certaines lois. L'hon. M. Smitherman. IMPRIMÉ.
G51.Third Reading of Bill 51, An Act to amend the Planning Act and the Conservation Land Act and to make related amendments to other Acts. Hon. Mr. Gerretsen. NOT
REPRINTED.
G51.Troisième lecture du projet de loi 51, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire et la Loi sur les terres protégées et apportant des modifications
connexes à d'autres lois. L'hon. M. Gerretsen. NON RÉIMPRIMÉ.
M54. Second Reading of Bill 54, An Act to proclaim the Apple Capital of Ontario. Mr. Murdoch. PRINTED.
M54. Deuxième lecture du projet de loi 54, Loi proclamant la Capitale de la pomme en Ontario. M. Murdoch. IMPRIMÉ.
M55. Second Reading of Bill 55, An Act to require the disclosure of the country of origin and the components of motor vehicles sold in Ontario. Mr. Ouellette. PRINTED.
M55. Deuxième lecture du projet de loi 55, Loi exigeant la divulgation du pays d'origine et de la liste des pièces des véhicules automobiles vendus en Ontario. M. Ouellette.
IMPRIMÉ.
M57.Second Reading of Bill 57, An Act to amend the Expropriations Act and the Human Rights Code with respect to land rights and responsibilities. Mr. Barrett. PRINTED.
M57. Deuxième lecture du projet de loi 57, Loi modifiant la Loi sur l'expropriation et le Code des droits de la personne en ce qui a trait aux droits et responsabilités en
matière de biens-fonds. M. Barrett. IMPRIMÉ.
M61.Second Reading of Bill 61, An Act to amend the Trillium Gift of Life Network Act. Mr. Kormos. PRINTED.
M61.Deuxième lecture du projet de loi 61, Loi visant à modifier la Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie. M. Kormos. IMPRIMÉ.
G62. Resuming the debate adjourned on June 14, 2006 on the motion for Second Reading of Bill 62, An Act to amend the Election Finances Act and the Legislative Assembly Act. Hon. Mrs.
Bountrogianni. PRINTED. (Time used: 2 hrs. 45 mins.).
G62. Suite du débat ajourné le 14 juin 2006 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 62, Loi modifiant la Loi sur le financement des élections et la
Loi sur l'Assemblée législative. L'hon. Mme Bountrogianni. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 2 h 45).
M64.Second Reading of Bill 64, An Act to provide for the election in Ontario of nominees for appointment to the Senate of Canada. Mr. Runciman. PRINTED.
M64.Deuxième lecture du projet de loi 64, Loi prévoyant l'élection en Ontario de candidats à des nominations au Sénat du Canada. M. Runciman.
IMPRIMÉ.
G65. Resuming the debate adjourned on June 14, 2006 on the motion for Second Reading of Bill 65, An Act respecting mortgage brokerages, lenders and administrators. Hon. Mr. Sorbara.
PRINTED. (Time used: 2 hrs.)
G65. Suite du débat ajourné le 14 juin 2006 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 65, Loi concernant les maisons de courtage d'hypothèques, les
prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques. L'hon. M. Sorbara. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 2 h).
M66. Second Reading of Bill 66, An Act to name Highway 405 the General Brock Parkway. Mr. Craitor. PRINTED.
M66.Deuxième lecture du projet de loi 66, Loi nommant l'autoroute 405 promenade Général-Brock. M. Craitor. IMPRIMÉ.
G69.Second Reading of Bill 69, An Act to allow for information sharing about regulated organizations to improve efficiency in the administration and enforcement of regulatory
legislation and to make consequential amendments to other Acts. Hon. Mr. Peters. PRINTED.
G69.Deuxième lecture du projet de loi 69, Loi permettant l'échange de renseignements sur les organismes réglementés afin de rendre plus efficaces l'application et
l'exécution de la législation de nature réglementaire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. L'hon. M. Peters. IMPRIMÉ.
M70.Second Reading of Bill 70, An Act to amend the Optometry Act, 1991. Ms. Martel. PRINTED.
M70.Deuxième lecture du projet de loi 70, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les optométristes. Mme Martel. IMPRIMÉ.
M72.Second Reading of Bill 72, An Act to amend the Highway Traffic Act to require that all school buses be equipped with safety crossing arms. Mr. Parsons. PRINTED
M72.Deuxième lecture du projet de loi 72, Loi modifiant le Code de la route pour exiger que tous les autobus scolaires soient pourvus d'une barrière de protection. M. Parsons.
IMPRIMÉ.
M76.Second Reading of Bill 76, An Act to amend the Business Corporations Act with respect to veterinary professional corporations. Mr. Hudak. PRINTED.
M76.Deuxième lecture du projet de loi 76, Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions en ce qui concerne les sociétés professionnelles de
vétérinaires. M. Hudak. IMPRIMÉ.
M77.Second Reading of Bill 77, An Act to protect persons in care from abuse. Ms. Martel. PRINTED.
M77.Deuxième lecture du projet de loi 77, Loi visant à protéger les personnes recevant des soins contre les mauvais traitements. Mme Martel.
IMPRIMÉ.
M83.Second Reading of Bill 83, An Act to amend the Child and Family Services Act and the Coroners Act to better protect the children of Ontario. Mr. Jackson. PRINTED.
M83.Deuxième lecture du projet de loi 83, Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille et la Loi sur les coroners pour mieux protéger les
enfants de l'Ontario. M. Jackson. IMPRIMÉ.
M84.Second Reading of Bill 84, An Act to proclaim the month of May as Carcinoid Cancer and Neuroendocrine Tumours Awareness Month. Mr. Craitor. PRINTED.
M84.Deuxième lecture du projet de loi 84, Loi proclamant le mois de mai Mois de la sensibilisation au cancer carcinoïde et aux tumeurs neuroendocriniennes. M. Craitor.
IMPRIMÉ.
M87.Second Reading of Bill 87, An Act to extend Highway 406 to Port Colborne. Mr. Hudak. PRINTED.
M87.Deuxième lecture du projet de loi 87, Loi prolongeant l'autoroute 406 jusqu'à Port Colborne. M. Hudak. IMPRIMÉ.
M88.Second Reading of Bill 88, An Act to amend the Ombudsman Act with respect to children's aid societies. Ms. Horwath. PRINTED.
M88.Deuxième lecture du projet de loi 88, Loi modifiant la Loi sur l'ombudsman en ce qui a trait aux sociétés d'aide à l'enfance. Mme Horwath.
IMPRIMÉ.
M89. Third Reading of Bill 89, An Act to amend the Child and Family Services Act and the Coroners Act to better protect the children of Ontario. Mr. Jackson. NOT REPRINTED.
M89. Troisième lecture du projet de loi 89, Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille et la Loi sur les coroners pour mieux protéger les enfants de
l'Ontario. M. Jackson. NON RÉIMPRIMÉ.
M90. Second Reading of Bill 90, An Act to amend the Ombudsman Act with respect to school boards. Mr. Marchese. PRINTED.
M90.Deuxième lecture du projet de loi 90, Loi modifiant la Loi sur l'ombudsman en ce qui a trait aux conseils scolaires. M. Marchese. IMPRIMÉ.
M91.Second Reading of Bill 91, An Act to provide for an interim freeze in the price of certain petroleum products. Mr. Bisson. PRINTED.
M91.Deuxième lecture du projet de loi 91, Loi prévoyant le gel provisoire du prix de certains produits pétroliers. M. Bisson. IMPRIMÉ.
M92.Second Reading of Bill 92, An Act to amend the Ombudsman Act with respect to hospitals and long-term care facilities. Ms. Horwath. PRINTED.
M92.Deuxième lecture du projet de loi 92, Loi modifiant la Loi sur l'ombudsman en ce qui a trait aux hôpitaux et aux établissements de soins de longue durée.
Mme Horwath. IMPRIMÉ.
M94.Second Reading of Bill 94, An Act to amend the Education Act with respect to community involvement activity hours and board support. Mr. Klees. PRINTED.
M94.Deuxième lecture du projet de loi 94, Loi modifiant la Loi sur l'éducation à l'égard des heures d'activité et de l'appui des conseils au titre de la
participation communautaire. M. Klees. IMPRIMÉ.
M97.Second Reading of Bill 97, An Act to amend the Child and Family Services Act. Ms. Horwath. PRINTED.
M97.Deuxième lecture du projet de loi 97, Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille. Mme Horwath. IMPRIMÉ.
M98.Second Reading of Bill 98, An Act to require reporting on increased electricity consumption. Mr. Lalonde. PRINTED.
M98.Deuxième lecture du projet de loi 98, Loi sur le signalement obligatoire de toute augmentation de la consommation d'électricité. M. Lalonde.
IMPRIMÉ.
M99.Second Reading of Bill 99, An Act to amend the Pension Benefits Act. Mr. Levac. PRINTED.
M99.Deuxième lecture du projet de loi 99, Loi modifiant la Loi sur les régimes de retraite. M. Levac. IMPRIMÉ.
M100.Second Reading of Bill 100, An Act to protect minors from exposure to sexually explicit goods and services. Mr. O'Toole. PRINTED.
M100.Deuxième lecture du projet de loi 100, Loi visant à protéger les mineurs contre les biens et services sexuellement explicites. M. O'Toole.
IMPRIMÉ.
G103.Second Reading of Bill 103, An Act to establish an Independent Police Review Director and create a new public complaints process by amending the Police Services Act. Hon. Mr.
Bryant. PRINTED.
G103.Deuxième lecture du projet de loi 103, Loi visant à créer le poste de directeur indépendant d'examen de la police et à créer une nouvelle
procédure de traitement des plaintes du public en modifiant la Loi sur les services policiers. L'hon. M. Bryant. IMPRIMÉ.
M105.Second Reading of Bill 105, An Act respecting the price of motor vehicle fuel and the appointment of a Gas Price Watchdog. Mr. Bisson. PRINTED.
M105.Deuxième lecture du projet de loi 105, Loi concernant le prix du carburant pour véhicules automobiles et la nomination d'un agent de surveillance des prix du carburant.
M. Bisson. IMPRIMÉ.
M106.Second Reading of Bill 106, An Act to establish a natural heritage system and watershed protection area for Lake Simcoe and the Nottawasaga River. Mr. Dunlop.
PRINTED.
M106.Deuxième lecture du projet de loi 106, Loi établissant une zone de protection du bassin hydrographique et du patrimoine naturel pour le lac Simcoe et la rivière
Nottawasaga. M. Dunlop. IMPRIMÉ.
M108.Second Reading of Bill 108, An Act to monitor the prescribing of certain drugs. Mr. Ramal. PRINTED.
M108.Deuxième lecture du projet de loi 108, Loi visant à surveiller la prescription de certains médicaments. M. Ramal. IMPRIMÉ.
M111.Second Reading of Bill 111, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 with respect to occupational diseases and injuries of firefighters. Ms. Horwath.
PRINTED.
M111.Deuxième lecture du projet de loi 111, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail relativement aux
maladies professionnelles et aux lésions des pompiers. Mme Horwath. IMPRIMÉ.
M112.Second Reading of Bill 112, An Act to amend the Fish and Wildlife Conservation Act, 1997. Mr. Miller. PRINTED.
M112.Deuxième lecture du projet de loi 112, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune. M. Miller. IMPRIMÉ.
M113.Second Reading of Bill 113, An Act to amend the Legislative Assembly Act with respect to severance allowances. Mr. Murdoch. PRINTED.
M113.Deuxième lecture du projet de loi 113, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative en ce qui concerne les allocations de départ. M. Murdoch.
IMPRIMÉ.
M114.Second Reading of Bill 114, An Act to amend the Environmental Protection Act to protect the Halton waste disposal site. Mr. Chudleigh. PRINTED.
M114.Deuxième lecture du projet de loi 114, Loi modifiant la Loi sur la protection de l'environnement afin de protéger le lieu d'élimination des déchets de Halton.
M. Chudleigh. IMPRIMÉ.
M116.Second Reading of Bill 116, An Act to proclaim Better Hearing and Speech Month. Mr. Klees. PRINTED.
M116.Deuxième lecture du projet de loi 116, Loi proclamant le Mois de la correction des troubles de l'audition et du langage. M. Klees. IMPRIMÉ.
M119.Second Reading of Bill 119, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 to provide for an Employee Wage Security Program. Mr. Kormos. PRINTED.
M119.Deuxième lecture du projet de loi 119, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi afin d'établir un programme de sécurité salariale des employés.
M. Kormos. IMPRIMÉ.
M120.Third Reading of Bill 120, An Act to deem that the Building Code and the Fire Code require fire detectors, interconnected fire alarms and non-combustible fire escapes. Mr. Prue.
NOT REPRINTED.
M120.Troisième lecture du projet de loi 120, Loi portant que le code du bâtiment et le code de prévention des incendies sont réputés exiger des détecteurs
d'incendie, des systèmes d'alerte d'incendie interconnectés et des sorties de secours incombustibles. M. Prue. NON RÉIMPRIMÉ.
M122.Second Reading of Bill 122, An Act to enhance safety on Ontario's roads and to empower police officers to shut down street racing. Mr. Klees. PRINTED.
M122.Deuxième lecture du projet de loi 122, Loi visant à accroître la sécurité sur les routes de l'Ontario et à habiliter les agents de police à
mettre fin aux courses de rue. M. Klees. IMPRIMÉ.
G124.Second Reading of Bill 124, An Act to provide for fair registration practices in Ontario's regulated professions. Hon. Mr. Colle. PRINTED.
G124.Deuxième lecture du projet de loi 124, Loi prévoyant des pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées de l'Ontario. L'hon. M.
Colle. IMPRIMÉ.
M125.Second Reading of Bill 125, An Act to establish the Ontario Labour Market Board. Mr. Hampton. PRINTED.
M125.Deuxième lecture du projet de loi 125, Loi créant la Commission ontarienne du marché du travail. M. Hampton. IMPRIMÉ.
M126.Second Reading of Bill 126, An Act to provide for a Job Protection Commissioner. Mr. Hampton. PRINTED.
M126.Deuxième lecture du projet de loi 126, Loi prévoyant la nomination d'un commissaire à la protection des emplois. M. Hampton. IMPRIMÉ.
M127.Second Reading of Bill 127, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000. Mr. Hampton. PRINTED.
M127.Deuxième lecture du projet de loi 127, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. M. Hampton. IMPRIMÉ.
G130. Resuming the debate adjourned on September 25, 2006 on the motion for Second Reading of Bill 130, An Act to amend various Acts in relation to municipalities. Hon. Mr. Gerretsen.
PRINTED. (Time used: 2 hrs.).
G130. Suite du débat ajourné le 25 septembre 2006 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 130, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les
municipalités. L'hon. M. Gerretsen. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 2 h).
M131.Second Reading of Bill 131, An Act to proclaim Peace Officers' Memorial Day and to honour peace officers who have died in the line of duty. Mr. Levac. PRINTED.
M131.Deuxième lecture du projet de loi 131, Loi proclamant le Jour de commémoration des agents de la paix et rendant hommage aux agents de la paix décédés dans
l'exercice de leurs fonctions. M. Levac. IMPRIMÉ.
M133.Second Reading of Bill 133, An Act to amend the Education Act to provide stability for students in transition housing. Ms. Matthews. PRINTED.
M133.Deuxième lecture du projet de loi 133, Loi modifiant la Loi sur l'éducation afin d'offrir une stabilité aux étudiants vivant dans un logement de transition.
Mme Matthews. IMPRIMÉ.
M134.Second Reading of Bill 134, An Act to amend the Retail Sales Tax Act. Mr. Ouellette. PRINTED.
M134.Deuxième lecture du projet de loi 134, Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail. M. Ouellette. IMPRIMÉ.
M135.Second Reading of Bill 135, An Act to amend the Highway Traffic Act to prohibit the use of phones and other portable equipment by novice drivers while driving on a highway. Mr.
Flynn.
M135.Deuxième lecture du projet de loi 135, Loi modifiant le Code de la route pour interdire aux conducteurs débutants l'utilisation de téléphones et d'autre
matériel portatif pendant qu'ils conduisent sur une voie publique. M. Flynn.
M136.Second Reading of Bill 136, An Act to amend the Land Titles Act. Mr. Tascona.
M136.Deuxième lecture du projet de loi 136, Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers. M. Tascona.
D138.Second Reading of Bill 138, An Act to amend the Emergency Management Act and the Employment Standards Act, 2000. Mr. Dhillon. PRINTED.
D138.Deuxième lecture du projet de loi 138, Loi modifiant la Loi sur la gestion des situations d'urgence et la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. M. Dhillon.
IMPRIMÉ.
M139.Second Reading of Bill 139, An Act to make April 21 Climate Change Awareness Day. Mr. McNeely.
M139.Deuxième lecture du projet de loi 139, Loi visant à faire du 21 avril la Journée de sensibilisation aux changements climatiques. M. McNeely.
M153.Third Reading of Bill 153, An Act in memory of Jay Lawrence and Bart Mackey to amend the Highway Traffic Act. Mr. Rinaldi. REPRINTED.
M153.Troisième lecture du projet de loi 153, Loi modifiant le Code de la route à la mémoire de Jay Lawrence et Bart Mackey. M. Rinaldi.
RÉIMPRIMÉ.
BILLS IN COMMITTEE OF THE
WHOLE HOUSE
PROJETS DE LOI EN COMITÉ PLÉNIER
M40. Consideration in Committee of the Whole House of Bill 40, An Act respecting the disclosure of information about crimes to purchasers of land and to tenants. Mr. Sergio.
PRINTED.
M40. Étude en comité plénier du projet de loi 40, Loi sur la divulgation de renseignements sur les crimes commis aux acheteurs de biens-fonds et aux locataires. M. Sergio.
IMPRIMÉ.
GOVERNMENT ORDERS
ORDRES DU GOUVERNEMENT
1. Resuming the debate adjourned on October 13, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Maintenance of the
Provincial Highway System.
1. Suite du débat ajourné le 13 octobre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant l'entretien
du réseau routier provincial.
2. Resuming the debate adjourned on October 13, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Air Quality
Program.
2. Suite du débat ajourné le 13 octobre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant le programme
sur la qualité de l'air.
3. Resuming the debate adjourned on October 13, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Employment Rights and
Responsibilities Program.
3. Suite du débat ajourné le 13 octobre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant le programme
des droits et responsabilités en matière d'emploi.
4. Resuming the debate adjourned on October 13, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Independent Health
Facilities.
4. Suite du débat ajourné le 13 octobre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant les
établissements de santé autonomes.
5. Resuming the debate adjourned on November 28, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Long-Term Care
Facilities Activity.
5. Suite du débat ajourné le 28 novembre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant les
établissements de soins de longue durée.
6. Resuming the debate adjourned on November 29, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Select Committee on Electoral Reform.
6. Suite du débat ajourné le 29 novembre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité spécial de la réforme
électorale.
7. Resuming the debate adjourned on December 14, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Media Tax
Credits.
7. Suite du débat ajourné le 14 décembre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant les
crédits d'impôt visant les médias.
8. Resuming the debate adjourned on February 13, 2006 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Office of the Public
Guardian and Trustee.
8. Suite du débat ajourné le 13 février 2006 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant le
bureau du tuteur et curateur public.
9. Resuming the debate adjourned on February 22, 2006 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Groundwater
Program.
9. Suite du débat ajourné le 22 février 2006 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant le
programme des eaux souterraines.
10. Resuming the debate adjourned on February 27, 2006 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Pre-Budget
Consultation 2006.
10. Suite du débat ajourné le 27 février 2006 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des finances et des affaires
économiques concernant la Consultation prébudgétaire pour 2006.
11. Resuming the debate adjourned on June 12, 2006 on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on the Legislative Assembly on Members' Use of Portable Technologies in the
Legislative Precincts.
12. Resuming the debate adjourned on September 25, 2006 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Ambulance
Services-Land.
12. Suite du débat ajourné le 25 septembre 2006 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant les
services d'ambulance terrestre.
13. Resuming the debate adjourned on September 25, 2006 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Ambulance
Services-Air.
13. Suite du débat ajourné le 25 septembre 2006 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant les
services d'ambulance aérienne.
14. Resuming the debate adjourned on September 25, 2006 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Children's Mental
Health Services.
14. Suite du débat ajourné le 25 septembre 2006 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant les
services de santé mentale pour enfants.
PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
(Precedence in accordance with Standing Order 96(d).)
(Ordre de priorité conforme à l'article 96 d) du Règlement.)
Ballot Item Number 48 - To be debated on September 28, 2006.
M136. Second Reading of Bill 136, An Act to amend the Land Titles Act. Mr. Tascona.
M136. Deuxième lecture du projet de loi 136, Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers. M. Tascona.
Ballot Item Number 49 - To be debated on October 5, 2006.
M139. Second Reading of Bill 139, An Act to make April 21 Climate Change Awareness Day. Mr. McNeely.
M139. Deuxième lecture du projet de loi 139, Loi visant à faire du 21 avril la Journée de sensibilisation aux changements climatiques. M. McNeely.
Ballot Item Number 50 - To be debated on October 5, 2006.
M111.Second Reading of Bill 111, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 with respect to occupational diseases and injuries of firefighters. Ms. Horwath.
M111.Deuxième lecture du projet de loi 111, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail relativement aux
maladies professionnelles et aux lésions des pompiers. Mme Horwath.
NOTICES
AVIS
GOVERNMENT NOTICES OF MOTION
AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
184. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Monday, October 2, 2006, Tuesday, October 3, 2006, Wednesday, October 4, 2006 for the
purpose of considering government business. Filed on September 25, 2006.
185. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Monday, October 2, 2006 for the purpose of considering government business. Filed on
September 25, 2006.
186. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Tuesday, October 3, 2006 for the purpose of considering government business. Filed on
September 25, 2006.
187. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Wednesday, October 4, 2006 for the purpose of considering government business. Filed on
September 25, 2006.
188. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Thursday, October 5, 2006 for the purpose of considering government business. Filed on
September 25, 2006.
189. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to 12:00 midnight on Monday, October 2, 2006 for the purpose of considering government business. Filed
on September 25, 2006.
190. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to 12:00 midnight on Tuesday, October 3, 2006 for the purpose of considering government business. Filed
on September 25, 2006.
191. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to 12:00 midnight on Wednesday, October 4, 2006 for the purpose of considering government business.
Filed on September 25, 2006.
192. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to 12:00 midnight on Thursday, October 5, 2006 for the purpose of considering government business.
Filed on September 25, 2006.
SPECIAL DEBATES - WANT OF CONFIDENCE
DÉBATS SPÉCIAUX - CENSURE
Mr. Runciman - That, in the opinion of this House, since the Premier has failed to ensure the highest level of integrity for his ministers, and that, while under a cloud of scandal, his government as
a whole is sorely lacking vision and any real plan to deal with the urgent issues facing Ontarians and their pocket books, the government no longer has the confidence of this House. Filed on October 13, 2005.
Mr. Tory - That, in the opinion of this House, due to the Premier's weak leadership in dealing with the Caledonia issue and his refusal to even acknowledge the severity of the issue by consistently
trivializing the 100-plus days of occupation as having passed "without incident";
And, due to the fact that the McGuinty government has abandoned its own clear-cut conditions precedent for the negotiation talks to resume;
And, due to the injury of 16 OPP officers and the irrefutable damage caused to the image and reputation of the OPP - Ontario's respected police force upon which Ontarians depend to maintain law and
order in this province, and for which the McGuinty government is ultimately responsible;
And, due to the fact that the McGuinty government has placed itself in a weak negotiating position and has set a potentially dangerous precedent by purchasing the land while it continues to be
occupied by parties subject to a court order which has not been complied with;
And, due to the fact that the McGuinty government has further weakened its negotiating position by resuming negotiations while a majority of suspects named in arrest warrants remain at large
(including one wanted for attempted murder of an OPP officer), contrary to Premier McGuinty's own conditions;
And, due to the McGuinty government's refusal to uphold the rule of law as it applies to all residents of Ontario without exception;
The Legislature of Ontario has lost confidence in the McGuinty government. Filed on June 21, 2006.
PRIVATE MEMBERS' NOTICES OF MOTION
AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DES DÉPUTÉS
6. Mr. Arnott - That, in the opinion of this House, the Standing Committee on Finance and Economic Affairs should immediately begin an investigation into Ontario's industrial and economic
competitiveness, to develop an action plan to maintain and expand our domestic and international markets in the coming years. Filed on October 26, 2005.
7. Mr. Wilson - That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should start a campaign to educate the public about Bill 191, Highway Traffic Act Amendment Act (Emergency Vehicle
Safety), 2002, that requires motorists to slow down and, where possible and safe to do so, move to a lane not adjacent to the one in which an emergency vehicle is situated to protect police officers, firefighters and other emergency
personnel whose vehicles are stopped on the shoulder of the province's roadways with the red lights flashing. Filed on November 15, 2005.
10. Ms. Horwath - That, in the opinion of this House, the Ontario Liberal government refuse to allow garbage from the Greater Toronto Area to be brought to Glanbrook Landfill site or anywhere in the
City of Hamilton without authorization of a majority of members of Hamilton City Council and/or a referendum of Hamilton residents. Filed on December 14, 2005.
12. Mr. Arnott - That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should establish a fund to support the families of first responders, such as fire fighters, police officers, paramedics,
and medical personnel, who lose their lives in the line of duty, providing a benefit of at least $500,000 to the families of these fallen heroes. Filed on April 25, 2006.
17. Ms. Horwath - That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should urge the Government of Canada in the strongest possible terms to reconsider its refusal to protect and enhance
progress on child care and should uphold the 2005 negotiated agreements on early learning and child care; and
That the Government of Ontario should honour its commitment to new, annual provincial funding to create new child care spaces in Ontario, beyond those targeted to be in place by September 2006, by
investing the $300 million it promised in 2003 to expand the high quality provincial program of accessible, affordable, regulated and licensed, not-for-profit child care. Filed on May 31, 2006.
18. Mr. Arnott - That, in the opinion of this House, to enhance the role of the Private Member, and allow for the debate of more Private Members' Ballot items, the Standing Orders should be revised as
follows:-
That Standing Order 8(a) be amended in the second line by deleting "10:00 a.m." and substituting "9:00 a.m."; and
That Standing Order 96(b) be amended in the first and third lines by deleting "2" and substituting "3". Filed on May 31, 2006.
20. Ms. MacLeod - That, in the opinion of this House, the Government of Ontario take a leadership role in working with the Rideau Valley Conservation Authority and the City of Ottawa in order to
ensure the historic site of Dickinson Square remain under the auspice of public ownership and management. Filed on June 12, 2006.
21. Ms. Horwath - That, in the opinion of this House, the Minister of Labour should direct the Workplace Safety and Insurance Board to establish a joint trusteeship model for the governance of the
Workplace Safety and Insurance Board (WSIB) Pension Plan and, accordingly, make it clear that the Government of Ontario expects the implementation of joint trusteeship to be considered in the context of any review of the WSIB Pension
Plan. Filed on June 14, 2006.
22. Mr. Tabuns - That in the opinion of this House, to ensure equal treatment of co-mothers, as ordered by Justice Rivard, the Government of Ontario immediately proclaim the amended Section 9 of the
Vital Statistics Act, relating to Certification of Birth, which reads:
`The mother and father, or either of them, in such circumstances as may be prescribed, or such other person as may be prescribed, shall certify the birth in Ontario of a child in the manner, within
the time and to the person prescribed by the regulations.',
and via regulation, identify co-mothers as persons who can certify a child's birth. Filed on June 21, 2006.
23. Mr. Tabuns - That in the opinion of this House, June 22 be proclaimed as Chinese Canadian Head Tax Redress Day, a day that honours the efforts the head tax families, Chinese Canadian National
Council, Ontario Coalition of Chinese Head Tax Payers and Families and the entire Chinese Canadian community, have made in rectifying injustice resulting from the Head Tax and the Chinese Exclusion Act, and their contributions in
making Ontario a prosperous and inclusive society. Filed on September 25, 2006.
BUSINESS IN STANDING COMMITTEES
AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS
STANDING COMMITTEE
ON ESTIMATES
COMITÉ PERMANENT DES
BUDGETS DES DÉPENSES
M68. Bill 68, An Act to amend the Highway Traffic Act to prohibit the use of phones and other equipment while a person is driving on a highway. Mr. O'Toole. (Referred on March 2,
2006).
M68. Projet de loi 68, Loi modifiant le Code de la route pour interdire l'utilisation de téléphones et d'autres équipements pendant qu'une personne conduit sur une voie publique.
M. O'Toole. (Renvoyé le 2 mars 2006).
STATUS OF ESTIMATES
ÉTAT DES BUDGETS DES DÉPENSES
To be considered in the order shown
À être étudiés dans l'ordre ci-dessous
Time Remaining:
Ministry of Education (Completed May 9, 2006).
Ministry of Community and Social Services (Completed May 30, 2006).
Ministry of Finance (Completed June 7, 2006).
Ministry of Health and Long-Term Care (Completed June 20, 2006).
Ministry of Health Promotion (Completed September 5, 2006).
Ministry of Intergovernmental Affairs (Completed September 12, 2006).
Ministry of the Environment (Completed September 13, 2006).
Ministry of Children and Youth Services (Completed September 14, 2006).
Ministry of Energy 9 hrs. 00 mins.
Ministry of Municipal Affairs and Housing 6 hrs. 00 mins.
Ministry of Training, Colleges and Universities 7 hrs. 30 mins.
Ministry of Public Infrastructure Renewal 7 hrs. 30 mins.
STANDING COMMITTEE ON
FINANCE AND ECONOMIC AFFAIRS
COMITÉ PERMANENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
M9. Bill 9, An Act to prohibit price discrimination on the basis of gender. Mr. Berardinetti. (Referred on December 8, 2005).
M9. Projet de loi 9, Loi interdisant la discrimination des prix fondée sur le sexe. M. Berardinetti. (Renvoyé le 8 décembre 2005).
M42. Bill 42, An Act to establish the Eastern Ontario Economic Development Fund Corporation. Mr. Sterling. (Referred on May 4, 2006).
M42. Projet de loi 42, Loi créant la Société de gestion du Fonds de développement économique de l'Est de l'Ontario. M. Sterling. (Renvoyé le 4 mai
2006).
M49. Bill 49, An Act to celebrate and recognize rural Ontario. Mrs. Mitchell. (Referred on February 16, 2006).
M49. Projet de loi 49, Loi visant à célébrer et à reconnaître l'Ontario rural. Mme Mitchell. (Renvoyé le 16 février 2006).
M74. Bill 74, An Act respecting safety around swimming pools. Mr. Rinaldi. (Referred on March 30, 2006).
M74. Projet de loi 74, Loi traitant de la sécurité autour des piscines. M. Rinaldi. (Renvoyé le 30 mars 2006).
M80. Bill 80, An Act to name the first Wednesday of October Hamilton Day. Ms. Marsales. (Referred on April 13, 2006).
M80. Projet de loi 80, Loi visant à désigner le premier mercredi d'octobre comme Jour de Hamilton. Mme Marsales. (Renvoyé le 13 avril 2006).
M115. Bill 115, An Act to amend the Highway Traffic Act to improve air quality by reducing truck emissions. Ms. Scott. (Referred on June 1, 2006).
M115. Projet de loi 115, Loi modifiant le Code de la route pour améliorer la qualité de l'air en réduisant les émissions de camions. Mme Scott. (Renvoyé le
1er juin 2006).
STANDING COMMITTEE ON
GENERAL GOVERNMENT
COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES
M38. Bill 38, An Act to amend the Consumer Reporting Act. Mr. Ruprecht. (Referred on December 8, 2005).
M38. Projet de loi 38, Loi modifiant la Loi sur les renseignements concernant le consommateur. M. Ruprecht. (Renvoyé le 8 décembre 2005).
M75. Bill 75, An Act to amend the Assessment Act with respect to homesteads. Mr. Hudak. (Referred on April 13, 2006).
M75. Projet de loi 75, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation foncière à l'égard des patrimoines familiaux. M. Hudak. (Renvoyé le 13 avril 2006).
M121. Bill 121, An Act respecting interior designers. Mr. Peterson. (Referred on June 22, 2006).
M121. Projet de loi 121, Loi ayant trait aux designers d'intérieur. M. Peterson. (Renvoyé le 22 juin 2006).
STANDING COMMITTEE ON JUSTICE POLICY
COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE
M3. Bill 3, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act with respect to the assistance that the Minister provides to municipalities. Mr. Yakabuski. (Referred on
December 15, 2005).
M3. Projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun à l'égard de l'aide apportée aux municipalités par le
ministre. M. Yakabuski. (Renvoyé le 15 décembre 2005).
M4. Bill 4, An Act to amend the Health Insurance Act. Mr. Mauro. (Referred on November 3, 2005).
M4. Projet de loi 4, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé. M. Mauro. (Renvoyé le 3 novembre 2005).
G14. Bill 14, An Act to promote access to justice by amending or repealing various Acts and by enacting the Legislation Act, 2005. Hon. Mr. Bryant. (Referred on April 11, 2006).
G14. Projet de loi 14, Loi visant à promouvoir l'accès à la justice en modifiant ou abrogeant diverses lois et en édictant la Loi de 2005 sur la législation. L'hon. M.
Bryant. (Renvoyé le 11 avril 2006).
M60. Bill 60, An Act to amend the Consumer Protection Act, 2002 to regulate the promotion and advertising of Internet gaming in Ontario. Mr. Leal. (Referred on March 2, 2006).
M60. Projet de loi 60, Loi modifiant la Loi de 2002 sur la protection du consommateur afin de réglementer la promotion des jeux sur Internet en Ontario et la publicité qui en est
faite. M. Leal. (Renvoyé le 2 mars 2006).
G107. Bill 107, An Act to amend the Human Rights Code. Hon. Mr. Bryant. (Referred on June 6, 2006).
G107. Projet de loi 107, Loi modifiant le Code des droits de la personne. L'hon. M. Bryant. (Renvoyé le 6 juin 2006).
M110. Bill 110, An Act to proclaim Sexual Harassment Awareness Week. Mr. Hoy. (Referred on June 22, 2006).
M110. Projet de loi 110, Loi proclamant la Semaine de la sensibilisation au harcèlement sexuel. M. Hoy. (Renvoyé le 22 juin 2006).
STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY
COMITÉ PERMANENT DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
M2. Bill 2, An Act to amend the Building Code Act, 1992 respecting home fire sprinklers. Mrs. Jeffrey. (Referred on November 3, 2005).
M2. Projet de loi 2, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment en ce qui a trait aux extincteurs automatiques domiciliaires. Mme Jeffrey. (Renvoyé le 3 novembre
2005).
M25. Bill 25, An Act to preserve the gravesites of former premiers of Ontario. Mr. Brownell. (Referred on April 6, 2006).
M25. Projet de loi 25, Loi visant à conserver les lieux de sépulture des anciens premiers ministres de l'Ontario. M. Brownell. (Renvoyé le 6 avril 2006).
G52. Bill 52, An Act to amend the Education Act respecting pupil learning to the age of 18 and equivalent learning and to make complementary amendments to the Highway Traffic Act. Hon. Ms.
Wynne. (Referred on June 22, 2006).
G52. Projet de loi 52, Loi modifiant la Loi sur l'éducation concernant l'apprentissage des élèves jusqu' à l'âge de 18 ans et l'apprentissage équivalent et
apportant des modifications complémentaires au Code de la route. L'hon. Mme Wynne. (Renvoyé le 22 juin 2006).
M59. Bill 59, An Act respecting visual fire alarm systems in public buildings. Mr. Arthurs. (Referred on February 16, 2006).
M59. Projet de loi 59, Loi sur les systèmes d'alarme-incendie à affichage visuel dans les édifices publics. M. Arthurs. (Renvoyé le 16 février 2006).
M63. Bill 63, An Act to proclaim Nowruz Day. Mr. Racco. (Referred on February 23, 2006).
M63. Projet de loi 63, Loi proclamant le Jour Nowruz. M. Racco. (Renvoyé le 23 février 2006).
STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS
COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI PRIVÉS
Pr22. Bill Pr22, An Act respecting the City of Hamilton. Ms. Marsales. (Referred on November 2, 2005).
Pr28. Bill Pr28, An Act respecting Master's College and Seminary. Mr. Delaney. (Referred on June 15, 2006).
Pr29. Bill Pr29, An Act respecting Sheena's Place. Mr. Marchese. (Referred on June 14, 2006).
M5. Bill 5, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act to name a portion of Highway 62 and Highway 33 the Hastings and Prince Edward Regiment Memorial Highway. Mr.
Parsons. (Referred on October 27, 2005).
M5. Projet de loi 5, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun pour nommer une section des routes 62 et 33 route commémorative Hastings
and Prince Edward Regiment. M. Parsons. (Renvoyé le 27 octobre 2005).
M33. Bill 33, An Act to amend the Education Act with respect to education on organ donation. Mr. Levac. (Referred on April 27, 2006).
M33. Projet de loi 33, Loi modifiant la Loi sur l'éducation à l'égard de l'éducation sur le don d'organes. M. Levac. (Renvoyé le 27 avril 2006).
M73. Bill 73, An Act to protect our children from sexual predators by amending Christopher's Law (Sex Offender Registry), 2000. Mr. Martiniuk. (Referred on April 20, 2006).
M73. Projet de loi 73, Loi visant à protéger nos enfants des prédateurs sexuels en modifiant la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels. M.
Martiniuk. (Renvoyé le 20 avril 2006).
M93. Bill 93, An Act to amend the Education Act. Mr. Klees. (Referred on May 10, 2006).
M93. Projet de loi 93, Loi modifiant la Loi sur l'éducation. M. Klees. (Renvoyé le 10 mai 2006).
M95. Bill 95, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 and the Occupational Health and Safety Act with respect to providing information to student employees about employment rights.
Ms. Horwath. (Referred on May 10, 2006).
M95. Projet de loi 95, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi et la Loi sur la santé et la sécurité au travail à l'égard de la fourniture de
renseignements aux étudiants salariés sur les droits en matière d'emploi. Mme Horwath. (Renvoyé le 10 mai 2006).
M96. Bill 96, An Act to amend the Education Act. Ms. Wynne. (Referred on May 10, 2006).
M96. Projet de loi 96, Loi modifiant la Loi sur l'éducation. Mme Wynne. (Renvoyé le 10 mai 2006).
STANDING COMMITTEE ON SOCIAL POLICY
COMITÉ PERMANENT DE LA POLITIQUE SOCIALE
M8. Bill 8, An Act to amend the Children's Law Reform Act. Mr. Craitor. (Referred on November 24, 2005).
M8. Projet de loi 8, Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance. M. Craitor. (Renvoyé le 24 novembre 2005).
M15. Bill 15, An Act to amend the Health Insurance Act. Mr. Gravelle. (Referred on December 1, 2005).
M15. Projet de loi 15, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé. M. Gravelle. (Renvoyé le 1er décembre 2005).
M19. Bill 19, An Act to amend the Education Act with respect to community involvement activity hours and board support. Mr. Fonseca. (Referred on November 24, 2005).
M19. Projet de loi 19, Loi modifiant la Loi sur l'éducation à l'égard des heures d'activité et de l'appui des conseils au titre de la participation communautaire. M.
Fonseca. (Renvoyé le 24 novembre 2005).
M20. Bill 20, An Act to ensure the preservation of the Frederick Banting homestead. Mr. Wilson. (Referred on November 17, 2005).
M20. Projet de loi 20, Loi visant à assurer la préservation de la propriété familiale de Frederick Banting. M. Wilson. (Renvoyé le 17 novembre 2005).
M67. Bill 67, An Act to amend various Acts to require a declaration with respect to the donation of organs and tissue on death. Mr. Klees. (Referred on March 30, 2006).
M67. Projet de loi 67, Loi modifiant diverses lois pour exiger que soit faite une déclaration au sujet du don d'organes et de tissu au moment du décès. M. Klees. (Renvoyé le
30 mars 2006).
M71. Bill 71, An Act to promote the use of automated external heart defibrillators. Mr. Crozier. (Referred on April 6, 2006).
M71. Projet de loi 71, Loi visant à promouvoir l'usage de défibrillateurs cardiaques externes automatiques. M. Crozier. (Renvoyé le 6 avril 2006).
M79. Bill 79, An Act to amend the Trillium Gift of Life Network Act, the Health Insurance Act and the Highway Traffic Act. Mr. Lalonde. (Referred on May 4, 2006).
M79. Projet de loi 79, Loi modifiant la Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie, la Loi sur l'assurance-santé et le Code de la route. M. Lalonde. (Renvoyé le 4 mai
2006).
M86. Bill 86, An Act to establish the Ontario Workers' Memorial. Mr. Ramal. (Referred on May 11, 2006).
M86. Projet de loi 86, Loi visant à ériger le monument commémoratif en hommage aux travailleurs de l'Ontario. M. Ramal. (Renvoyé le 11 mai 2006).
M118. Bill 118, An Act to make the fourth week in October Arts Education Week. Ms. Mossop. (Referred on June 15, 2006).
M118. Projet de loi 118, Loi désignant la quatrième semaine d'octobre Semaine de l'éducation artistique. Mme Mossop. (Renvoyé le 15 juin 2006).
COMMITTEE MEETINGS
SÉANCES DES COMITÉS
The Standing Committee on Estimates will meet to review the 2006-2007 Estimates of the Ministry of Energy, as follows:
Today
3:30 p.m.
Room No. 151
Wednesday, September 27
3:30 p.m.
Room No. 228
The Standing Committee on Government Agencies will meet to consider intended appointments, as follows:
Wednesday, September 27
10:00 a.m.
Room No. 151
The Standing Committee on Justice Policy will meet for clause-by-clause consideration of Bill 14, An Act to promote access to justice by amending or repealing various Acts and by enacting the
Legislation Act, 2005, as follows:
Wednesday, September 27
10:00 a.m.
Room No. 228
The Standing Committee on Public Accounts will meet for the purpose of report writing, as follows:
Thursday, September 28
10:00 a.m. (closed session)
Room No. 1
QUESTIONS
QUESTIONS
(Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer (other than an Interim Answer is
received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.)
(Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu'à ce qu'une réponse autre
qu'une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.)
251. Mr. Tabuns - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Energy report on whether the existing pipeline infrastructure is adequate and robust enough to supply Portlands Energy Centre the high
pressure natural gas supply it needs to operate. September 25, 2006.
252. Mr. Tabuns - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of the Environment provide details on whether any pipeline reinforcement, or construction of a new pipeline, that would be undertaken so
the Portlands Energy Centre has the natural high pressure gas supply it needs to operate will undergo an environmental assessment, or will the undertaking be exempted via regulation. September 25, 2006.
253. Mr. Tabuns - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide a list of the groups and individuals he met with regarding revisions to the Ontario Building
Code. September 25, 2006.
254. Mr. Dunlop - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community Safety and Correctional Services provide the total cost of the OPP presence required in Caledonia since February 28, 2006 as
a result of the land occupation by protesters in that community. September 25, 2006.
255. Mr. Dunlop - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community Safety and Correctional Services provide details of the security that has been provided for the Hydro One transformer
station in Caledonia since February 28, 2006. September 25, 2006.
256. Mr. Dunlop - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community Safety and Correctional Services divulge the protocol that is in place between the OPP and the Six Nations Police force with
regard to the land occupation, barricades and protest in Caledonia. September 25, 2006.
257. Mr. Dunlop - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community Safety and Correctional Services provide the average caseload of offenders per parole and probation officers in Ontario for
each year from 2002 to 2006. September 25, 2006.
258. Mr. Dunlop - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community Safety and Correctional Services provide the guidelines that were the basis for the allocations of funding for new police
officers under the Safer Communities - 1,000 Officers Partnership Program. September 25, 2006.
259. Mr. O'Toole - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Energy please advise what steps his government will take to expedite the construction of new units at the Darlington Nuclear
Generating Station to produce the baseline power Ontario will need for the future. September 26, 2006.
