G36. Deferred vote on the motion for Second Reading of Bill 36, An Act to provide for the integration of the local system for the delivery of health services.
G36. Vote différé sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 36, Loi prévoyant l'intégration du système local de prestation des services de
santé.
Oral Questions
Questions orales
Petitions
Pétitions
ORDERS OF THE DAY
ORDRE DU JOUR
G211.Third Reading of Bill 211, An Act to amend the Human Rights Code and certain other Acts to end mandatory retirement. Hon. Mr. Peters. REPRINTED.
G211.Troisième lecture du projet de loi 211, Loi modifiant le Code des droits de la personne et d'autres lois pour éliminer la retraite obligatoire. L'hon. M. Peters.
RÉIMPRIMÉ.
COMMITTEE MEETINGS
SÉANCES DES COMITÉS
The Standing Committee on General Government will meet for clause-by-clause consideration of Bill 206, An Act to revise the Ontario Municipal Employees Retirement System Act, as
follows:
Today
3:30 p.m.
Room No. 151
The Standing Committee on Regulations and Private Bills will meet to consider Bill Pr17, An Act respecting Ronald McDonald House (London); and will meet for clause-by-clause consideration of Bill
7, An Act to authorize a group of manufacturers of Ontario wines to sell Vintners Quality Alliance wines, as follows:
Today
10:00 a.m.
Room No. 1
ORDERS
ORDRES
BILLS AWAITING ROYAL ASSENT
PROJETS DE LOI EN ATTENTE DE SANCTION ROYALE
Bill 197, An Act to implement Budget measures.
Projet de loi 197, Loi mettant en oeuvre certaines mesures budgétaires.
LEGISLATION
PROJETS DE LOI
Legend
A Bill with a "G" prefix is a Government Bill.
A Bill with an "M" prefix is a Private Members' Public Bill.
A Bill with a "D" prefix is a Committee Bill.
A Bill with a "Pr" prefix is a Private Bill.
Légende
Le préfixe «G» indique un projet de loi du gouvernement.
Le préfixe «M» indique un projet de loi de député.
Le préfixe «D» indique un projet de loi adopté par un comité.
Le préfixe «Pr» indique un projet de loi d'intérêt privé.
G1.Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Mr. McGuinty.
G1.Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L'hon. M. McGuinty.
M3. Second Reading of Bill 3, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act with respect to the assistance that the Minister provides to municipalities. Mr. Yakabuski.
PRINTED.
M3. Deuxième lecture du projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun à l'égard de l'aide apportée aux
municipalités par le ministre. M. Yakabuski. IMPRIMÉ.
M6.Second Reading of Bill 6, An Act, in memory of Fred Gloger, to amend the Tenant Protection Act, 1997 in respect of vital services. Ms. Horwath. PRINTED.
M6.Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi à la mémoire de Fred Gloger modifiant la Loi sur la protection des locataires à l'égard des services essentiels.
Mme Horwath. IMPRIMÉ.
M9. Second Reading of Bill 9, An Act to prohibit price discrimination on the basis of gender. Mr. Berardinetti. PRINTED.
M9.Deuxième lecture du projet de loi 9, Loi interdisant la discrimination des prix fondée sur le sexe. M. Berardinetti. IMPRIMÉ.
M10. Second Reading of Bill 10, An Act respecting the price of motor vehicle fuel and the appointment of a Gas Price Watchdog. Mr. Gravelle. PRINTED.
M10.Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi concernant le prix du carburant pour véhicules automobiles et la nomination d'un agent de surveillance des prix du carburant. M.
Gravelle. IMPRIMÉ.
G11.Second Reading of Bill 11, An Act to enact the Provincial Parks and Conservation Reserves Act, repeal the Provincial Parks Act and the Wilderness Areas Act and make complementary
amendments to other Acts. Hon. Mr. Ramsay. PRINTED.
G11.Deuxième lecture du projet de loi 11, Loi édictant la Loi sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation, abrogeant la Loi sur les parcs provinciaux et la
Loi sur la protection des régions sauvages et apportant des modifications complémentaires à d'autres lois. L'hon. M. Ramsay. IMPRIMÉ.
M12. Second Reading of Bill 12, An Act to implement a ban on hiking post-secondary tuition fees. Mr. Marchese. PRINTED.
M12.Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi visant à interdire l'augmentation des droits de scolarité au postsecondaire. M. Marchese. IMPRIMÉ.
M13.Second Reading of Bill 13, An Act to amend the Colleges Collective Bargaining Act with respect to part-time staff. Mr. Marchese. PRINTED.
M13.Deuxième lecture du projet de loi 13, Loi modifiant la Loi sur la négociation collective dans les collèges à l'égard du personnel à temps partiel. M.
Marchese. IMPRIMÉ.
G14.Second Reading of Bill 14, An Act to promote access to justice by amending or repealing various Acts and by enacting the Legislation Act, 2005. Hon. Mr. Bryant.
PRINTED.
G14.Deuxième lecture du projet de loi 14, Loi visant à promouvoir l'accès à la justice en modifiant ou abrogeant diverses lois et en édictant la Loi de 2005 sur
la législation. L'hon. M. Bryant. IMPRIMÉ.
M17. Second Reading of Bill 17, An Act to amend the Trustee Act and the Limitations Act, 2002 with respect to a limitation period for actions for wrongful death and other estate matters. Mr.
Klees. PRINTED.
M17. Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi modifiant la Loi sur les fiduciaires et la Loi de 2002 sur la prescription des actions en ce qui concerne le délai de prescription pour
les actions engagées à la suite d'un décès dû à un acte délictuel et d'autres questions relatives au patrimoine. M. Klees. IMPRIMÉ.
G18. Resuming the debate adjourned on November 24, 2005 on the motion for Second Reading of Bill 18, An Act to implement 2005 Budget measures and amend various Acts. Hon. Mr. Duncan.
(The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received). PRINTED. (Time used: 4 hrs. 15 mins.).
G18. Suite du débat ajourné le 24 novembre 2005 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 18, Loi mettant en oeuvre certaines mesures énoncées dans
le Budget de 2005 et modifiant diverses lois. L'hon. M. Duncan. (La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement). IMPRIMÉ. (Durée du
débat: 4 h 15).
G21. Resuming the debate adjourned on November 30, 2005 on the motion for Second Reading of Bill 21, An Act to enact the Energy Conservation Leadership Act, 2005 and to amend the
Electricity Act, 1998, the Ontario Energy Board Act, 1998 and the Conservation Authorities Act. Hon. Mrs. Cansfield. PRINTED. (Time used: 5 hrs. 25 mins.).
G21. Suite du débat ajourné le 30 novembre 2005 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 21, Loi édictant la Loi de 2005 sur le leadership en
matière de conservation de l'énergie et apportant des modifications à la Loi de 1998 sur l'électricité, à la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario et à la Loi sur les offices de
protection de la nature. L'hon. Mme Cansfield. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 5 h 25).
M22.Second Reading of Bill 22, An Act to amend the Developmental Services Act, 2005. Mr. Dunlop. PRINTED.
M22.Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi modifiant la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle. M. Dunlop. IMPRIMÉ.
M23.Second Reading of Bill 23, An Act to proclaim a day and a month to celebrate Hellenic heritage in Ontario. Mr. Duguid. PRINTED.
M23.Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi proclamant un jour et un mois de fête du patrimoine hellénique en Ontario. M. Duguid. IMPRIMÉ.
M24. Second Reading of Bill 24, An Act to regulate the spreading and storage of sewage sludge and biosolids. Mr. O'Toole. PRINTED.
M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi réglementant l'épandage et le stockage des boues d'épuration et des matières sèches biologiques. M. O'Toole.
IMPRIMÉ.
M25. Second Reading of Bill 25, An Act to preserve the gravesites of former premiers of Ontario. Mr. Brownell. PRINTED.
M25. Deuxième lecture du projet de loi 25, Loi visant à conserver les lieux de sépulture des anciens premiers ministres de l'Ontario. M. Brownell. IMPRIMÉ.
M26.Second Reading of Bill 26, An Act to amend the Legislative Assembly Act. Mr. O'Toole. PRINTED.
M26.Deuxième lecture du projet de loi 26, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative. M. O'Toole. IMPRIMÉ.
G27. Resuming the debate adjourned on November 28, 2005 on the motion for Second Reading of Bill 27, An Act to amend the Arbitration Act, 1991, the Child and Family Services Act and the
Family Law Act in connection with family arbitration and related matters, and to amend the Children's Law Reform Act in connection with the matters to be considered by the court in dealing with applications for custody and access. Hon.
Mr. Bryant. PRINTED. (Time used: 4 hrs. 10 mins.).
G27. Suite du débat ajourné le 28 novembre 2005 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 27, Loi modifiant la Loi de 1991 sur l'arbitrage, la Loi sur les
services à l'enfance et à la famille et la Loi sur le droit de la famille en ce qui concerne l'arbitrage familial et des questions connexes et modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance en ce qui concerne les
questions que doit prendre en considération le tribunal qui traite des requêtes en vue d'obtenir la garde et le droit de visite. L'hon. M. Bryant. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 4 h 10).
G28.Second Reading of Bill 28, An Act to require the taking and analysing of blood samples to protect victims of crime, emergency service workers, good Samaritans and other persons and to
make consequential amendments to the Health Care Consent Act, 1996 and the Health Protection and Promotion Act. Hon. Mr. Kwinter. PRINTED.
G28.Deuxième lecture du projet de loi 28, Loi exigeant le prélèvement et l'analyse d'échantillons de sang afin de protéger les victimes d'actes criminels, le
personnel des services d'urgence, les bons samaritains et d'autres personnes et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé et à la Loi sur la protection et la
promotion de la santé. L'hon. M. Kwinter. IMPRIMÉ.
M29.Second Reading of Bill 29, An Act in memory of Gareth Rodgers to regulate freefalling. Mr. Tascona. PRINTED.
M29.Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi à la mémoire de Gareth Rodgers pour réglementer le saut sans soutien. M. Tascona. IMPRIMÉ.
M30.Second Reading of Bill 30, An Act to reduce the incidence of needlestick injuries. Ms. Martel. PRINTED.
M30.Deuxième lecture du projet de loi 30, Loi visant à réduire les incidences de blessures causées par des piqûres d'aiguille. Mme Martel.
IMPRIMÉ.
M31. Second Reading of Bill 31, An Act to amend the Liquor Licence Act. Mr. Tascona. PRINTED.
M31. Deuxième lecture du projet de loi 31, Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool. M. Tascona. IMPRIMÉ.
M32.Second Reading of Bill 32, An Act proclaiming Physical Fitness Day. Mr. O'Toole. PRINTED.
M32.Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi proclamant la Journée de l'aptitude physique. M. O'Toole. IMPRIMÉ.
M33.Second Reading of Bill 33, An Act to amend the Education Act with respect to education on organ donation. Mr. Levac. PRINTED.
M33.Deuxième lecture du projet de loi 33, Loi modifiant la Loi sur l'éducation à l'égard de l'éducation sur le don d'organes. M. Levac.
IMPRIMÉ.
M34. Second Reading of Bill 34, An Act to proclaim Archives Awareness Week. Mr. O'Toole. PRINTED.
M34.Deuxième lecture du projet de loi 34, Loi proclamant la Semaine de sensibilisation aux archives. M. O'Toole. IMPRIMÉ.
G36. Deferred vote on the motion for Second Reading of Bill 36, An Act to provide for the integration of the local system for the delivery of health services. Hon. Mr. Smitherman. (The
Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received). PRINTED.
G36. Vote différé sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 36, Loi prévoyant l'intégration du système local de prestation des services de
santé. L'hon. M. Smitherman. (La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement). IMPRIMÉ.
G37. Resuming the debate adjourned on December 6, 2005 on the motion for Second Reading of Bill 37, An Act to amend the Taxpayer Protection Act, 1999 in relation to municipalities. Hon.
Mr. Gerretsen. PRINTED. (Time used: 7 hrs. 05 mins.).
G37. Suite du débat ajourné le 6 décembre 2005 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 37, Loi modifiant la Loi de 1999 sur la protection des
contribuables en ce qui concerne les municipalités. L'hon. M. Gerretsen. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 7 h 05).
M38. Second Reading of Bill 38, An Act to amend the Consumer Reporting Act. Mr. Ruprecht. PRINTED.
M38. Deuxième lecture du projet de loi 38, Loi modifiant la Loi sur les renseignements concernant le consommateur. M. Ruprecht. IMPRIMÉ.
M39. Second Reading of Bill 39, An Act to prevent the disposal of waste at Site 41 in the Township of Tiny. Mr. Dunlop. PRINTED.
M39. Deuxième lecture du projet de loi 39, Loi visant à empêcher l'élimination de déchets sur le lieu 41 dans le canton de Tiny. M. Dunlop.
IMPRIMÉ.
M40. Second Reading of Bill 40, An Act respecting the disclosure of information about crimes to purchasers of land and to tenants. Mr. Sergio. PRINTED.
M40. Deuxième lecture du projet de loi 40, Loi sur la divulgation de renseignements sur les crimes commis aux acheteurs de biens-fonds et aux locataires. M. Sergio.
IMPRIMÉ.
G41. Second Reading of Bill 41, An Act to create a comprehensive system of rules for the transfer of securities that is consistent with such rules across North America and to make consequential
amendments to various Acts. Hon. Mr. Phillips.
G41. Deuxième lecture du projet de loi 41, Loi instituant un régime global de règles régissant le transfert des valeurs mobilières qui cadre avec celui qui s'applique
dans ce domaine en Amérique du Nord et apportant des modifications corrélatives à diverses lois. L'hon. M. Phillips.
M42. Second Reading of Bill 42, An Act to establish the Eastern Ontario Economic Development Fund Corporation. Mr. Sterling.
M42. Deuxième lecture du projet de loi 42, Loi créant la Société de gestion du Fonds de développement économique de l'Est de l'Ontario. M. Sterling.
G43. Second Reading of Bill 43, An Act to protect existing and future sources of drinking water and to make complementary and other amendments to other Acts. Hon. Ms. Broten.
G43. Deuxieme lecture du projet de loi 43, Loi visant à protéger les sources existantes et futures d'eau potable et à apporter des modifications complémentaires et autres
à d'autres lois. L'hon. Mme Broten.
M44.Second Reading of Bill 44, An Act to amend the Fire Protection and Prevention Act, 1997 in order to protect the employment of volunteer firefighters. Mr. Arnott.
M44.Deuxième lecture du projet de loi 44, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie afin de protéger l'emploi des pompiers
volontaires. M. Arnott.
M45.Second Reading of Bill 45, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act to protect workers from harassment in the workplace. Ms. Horwath.
M45.Deuxième lecture du projet de loi 45, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail pour protéger les travailleurs contre le harcèlement
dans le lieu de travail. Mme Horwath.
M58.Third Reading of Bill 58, An Act to amend the Safe Streets Act, 1999 and the Highway Traffic Act to recognize the fund-raising activities of registered charities. Mr. Lalonde.
REPRINTED.
M58.Troisième lecture du projet de loi 58, Loi modifiant la Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues et le Code de la route pour reconnaître les activités de
financement des organismes de bienfaisance enregistrés. M. Lalonde. RÉIMPRIMÉ.
M123. Third Reading of Bill 123, An Act to require that meetings of provincial and municipal boards, commissions and other public bodies be open to the public. Ms. Di Cocco. NOT
REPRINTED.
M123. Troisième lecture du projet de loi 123, Loi exigeant que les réunions des commissions et conseils provinciaux et municipaux et d'autres organismes publics soient ouvertes au
public. Mme Di Cocco. NON RÉIMPRIMÉ.
G128. Resuming the debate adjourned on October 18, 2005 on the motion for Third Reading of Bill 128, An Act to amend various Acts with respect to enforcement powers, penalties and the
management of property forfeited, or that may be forfeited, to the Crown in right of Ontario as a result of organized crime, marijuana growing and other unlawful activities. Hon. Mr. Kwinter. (The Lieutenant Governor's
recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received). REPRINTED. (Time used : 2 hrs. 50 mins.).
G128. Suite du débat ajourné le 18 octobre 2005 sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 128, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les pouvoirs
d'exécution, les pénalités et l'administration des biens confisqués ou pouvant être confisqués au profit de la Couronne du chef de l'Ontario par suite d'activités de crime organisé et de culture
de marijuana ainsi que d'autres activités illégales. L'hon. M. Kwinter. (La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement).
RÉIMPRIMÉ. (Durée du débat : 2 h 50).
D138.Second Reading of Bill 138, An Act to amend the Emergency Management Act and the Employment Standards Act, 2000. Mr. Qaadri. PRINTED.
D138.Deuxième lecture du projet de loi 138, Loi modifiant la Loi sur la gestion des situations d'urgence et la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. M. Qaadri.
IMPRIMÉ.
M153.Third Reading of Bill 153, An Act in memory of Jay Lawrence and Bart Mackey to amend the Highway Traffic Act. Mr. Rinaldi. REPRINTED.
M153.Troisième lecture du projet de loi 153, Loi modifiant le Code de la route à la mémoire de Jay Lawrence et Bart Mackey. M. Rinaldi.
RÉIMPRIMÉ.
G159. Resuming the debate adjourned on October 17, 2005 on the motion for Third Reading of Bill 159, An Act to revise the Private Investigators and Security Guards Act and to make a
consequential amendment to the Licence Appeal Tribunal Act, 1999. Hon. Mr. Kwinter. REPRINTED. (Time used : 2 hrs. 45 mins.).
G159. Suite du débat ajourné le 17 octobre 2005 sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 159, Loi révisant la Loi sur les enquêteurs privés et
les gardiens et apportant une modification corrélative à la Loi de 1999 sur le Tribunal d'appel en matière de permis. L'hon. M. Kwinter. RÉIMPRIMÉ. (Durée du débat : 2 h 45).
G190.Second Reading of Bill 190, An Act to promote good government by amending or repealing certain Acts and by enacting one new Act. Hon. Mr. Bryant. PRINTED.
G190.Deuxième lecture du projet de loi 190, Loi visant à promouvoir une saine gestion publique en modifiant ou en abrogeant certaines lois et en édictant une nouvelle loi.
L'hon. M. Bryant. IMPRIMÉ.
G211.Third Reading of Bill 211, An Act to amend the Human Rights Code and certain other Acts to end mandatory retirement. Hon. Mr. Peters. REPRINTED.
G211.Troisième lecture du projet de loi 211, Loi modifiant le Code des droits de la personne et d'autres lois pour éliminer la retraite obligatoire. L'hon. M. Peters.
RÉIMPRIMÉ.
G214.Third Reading of Bill 214, An Act to amend the Election Act, the Election Finances Act and the Legislative Assembly Act, to repeal the Representation Act, 1996 and to enact the
Representation Act, 2005. Hon. Mrs. Bountrogianni. REPRINTED.
G214.Troisième lecture du projet de loi 214, Loi modifiant la Loi électorale, la Loi sur le financement des élections et la Loi sur l'Assemblée législative,
abrogeant la Loi de 1996 sur la représentation électorale et édictant la Loi de 2005 sur la représentation électorale. L'hon. Mme Bountrogianni. RÉIMPRIMÉ.
PRIVATE BILLS
PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ
Pr13. Second Reading of Bill Pr13, An Act respecting The University of St. Michael's College. Mr. Fonseca. PRINTED.
Pr20. Second Reading of Bill Pr20, An Act to revive 1376037 Ontario Inc. Mr. Murdoch. PRINTED.
Pr21. Second Reading of Bill Pr21, An Act to incorporate The Pontifical Institute of Mediaeval Studies. Mr. Fonseca. PRINTED.
GOVERNMENT ORDERS
ORDRES DU GOUVERNEMENT
1. Resuming the debate adjourned on October 13, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Maintenance of the
Provincial Highway System.
1. Suite du débat ajourné le 13 octobre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant l'entretien du
réseau routier provincial.
2. Resuming the debate adjourned on October 13, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Air Quality
Program.
2. Suite du débat ajourné le 13 octobre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant le programme
sur la qualité de l'air.
3. Resuming the debate adjourned on October 13, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Employment Rights and
Responsibilities Program.
3. Suite du débat ajourné le 13 octobre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant le programme
des droits et responsabilités en matière d'emploi.
4. Resuming the debate adjourned on October 13, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Independent Health
Facilities.
4. Suite du débat ajourné le 13 octobre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant les
établissements de santé autonomes.
5. Concurrence in Supply for the Ministry of Public Infrastructure Renewal.
5. Adoption du budget des dépenses du ministère du Renouvellement de l'infrastructure publique.
6. Concurrence in Supply for the Ministry of Health and Long-Term Care.
6. Adoption du budget des dépenses du ministère de la Santé et des Soins de longue durée.
7. Concurrence in Supply for the Ministry of Children and Youth Services.
7. Adoption du budget des dépenses du ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse.
8. Concurrence in Supply for the Ministry of Natural Resources.
8. Adoption du budget des dépenses du ministère des Richesses naturelles.
9. Concurrence in Supply for the Ministry of Training, College and Universities.
9. Adoption du budget des dépenses du ministère de la Formation, Collèges et Universités.
10. Concurrence in Supply for the Ministry of Citizenship and Immigration.
10. Adoption du budget des dépenses du ministère des Affaires civiques et Immigration.
11. Concurrence in Supply for the Ministry of Agriculture and Food.
11. Adoption du budget des dépenses du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation.
12. Concurrence in Supply for the Ministry of Transportation.
12. Adoption du budget des dépenses du ministère des Transports.
13. Concurrence in Supply for the Ministry of Education.
13. Adoption du budget des dépenses du ministère de l'Éducation.
14. Concurrence in Supply for the Ministry of Energy.
14. Adoption du budget des dépenses du ministère de l'Énergie.
15. Concurrence in Supply for the Ministry of Tourism and Recreation
15. Adoption du budget des dépenses du ministère du Tourisme et des Loisirs.
16. Concurrence in Supply for the Ministry of Northern Development and Mines
16. Adoption du budget des dépenses du ministère du Développement du Nord et des Mines.
17. Resuming the debate adjourned on November 28, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Long-Term Care Facilities
Activity.
17. Suite du débat ajourné le 28 novembre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant les
établissements de soins de longue durée.
18. Resuming the debate adjourned on November 29, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Select Committee on Electoral Reform.
18. Suite du débat ajourné le 29 novembre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité spécial de la réforme
électorale.
PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
(Precedence in accordance with Standing Order 96(d).)
(Ordre de priorité conforme à l'article 96(d) du Règlement.)
Ballot Item Number 13 - To be debated on December 8, 2005.
M9. Second Reading of Bill 9, An Act to prohibit price discrimination on the basis of gender. Mr. Berardinetti.
M9.Deuxième lecture du projet de loi 9, Loi interdisant la discrimination des prix fondée sur le sexe. M. Berardinetti.
Ballot Item Number 14 - To be debated on December 8, 2005.
M38. Second Reading of Bill 38, An Act to amend the Consumer Reporting Act. Mr. Ruprecht.
M38. Deuxième lecture du projet de loi 38, Loi modifiant la Loi sur les renseignements concernant le consommateur. M. Ruprecht.
Ballot Item Number 15 - To be debated on December 15, 2005.
M3. Second Reading of Bill 3, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act with respect to the assistance that the Minister provides to municipalities. Mr.
Yakabuski.
M3. Deuxième lecture du projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun à l'égard de l'aide apportée aux
municipalités par le ministre. M. Yakabuski.
NOTICES
AVIS
GOVERNMENT NOTICES OF MOTION
AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
48. Motion relating to evening meeting period on December 6, 2005. Carried on division December 6, 2005.
49. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Wednesday, December 7, 2005, for the purpose of considering government business. Filed on
December 1, 2005.
50. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Thursday, December 8, 2005, for the purpose of considering government business. Filed on
December 1, 2005.
51. Mr. Bradley - That, pursuant to Standing Order 46 and notwithstanding any other Standing Order or Special Order of the House relating to Bill 37, An Act to amend the Taxpayer Protection Act, 1999
in relation to municipalities, when Bill 37 is next called as a Government Order the Speaker shall put every question necessary to dispose of the second reading stage of the bill without further debate or amendment and at such time
the bill shall be ordered for third reading, which order may then be immediately called; and
That, when the order for third reading is called, the Speaker shall put every question necessary to dispose of this stage of the bill without further debate or amendment; and
That there shall be no deferral of any vote allowed pursuant to Standing Order 28(h); and
That, in the case of any division relating to any proceedings on the bill, the division bell shall be limited to five minutes. Filed on December 6, 2005.
SPECIAL DEBATES - OPPOSITION DAY
DÉBATS SPÉCIAUX - JOUR DE L'OPPOSITION
4. Mr. Chudleigh - That the Legislative Assembly calls upon the government,
To recognize that there is an immediate need for a comprehensive action plan to deal with local economic crises affecting such communities as Cornwall, Oshawa, Collingwood, Thunder Bay, Windsor, St.
Catharines, and smaller rural communities around the province of Ontario; and
To recognize that despite some jobs being created in some parts of the province, large layoffs, plant closures, and mill shutdowns are having a devastating impact on the earlier noted communities and
many other local economies, related suppliers, and local services within Ontario; and
To recognize that economic indicators alone will do very little for specific communities suffering from a large number of job losses and plant shutdowns, as well as the many affected families;
and
To recognize that a detailed government initiative is needed now to deal with these communities, families, and working men and women who are suffering from these rapid economic changes and that this
plan should come forward immediately. Addressed to the Premier of Ontario. To be debated on Thursday, December 8, 2005.
SPECIAL DEBATES - WANT OF CONFIDENCE
DÉBATS SPÉCIAUX - CENSURE
Mr. Runciman - That, in the opinion of this House, since the Premier has failed to ensure the highest level of integrity for his ministers, and that, while under a cloud of scandal, his government as
a whole is sorely lacking vision and any real plan to deal with the urgent issues facing Ontarians and their pocket books, the government no longer has the confidence of this House. Filed on October 13, 2005.
PRIVATE MEMBERS' NOTICES OF MOTION
AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DES DÉPUTÉS
6. Mr. Arnott - That, in the opinion of this House, the Standing Committee on Finance and Economic Affairs should immediately begin an investigation into Ontario's industrial and economic
competitiveness, to develop an action plan to maintain and expand our domestic and international markets in the coming years. Filed on October 26, 2005.
7. Mr. Wilson - That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should start a campaign to educate the public about Bill 191, Highway Traffic Act Amendment Act (Emergency Vehicle
Safety), 2002, that requires motorists to slow down and, where possible and safe to do so, move to a lane not adjacent to the one in which an emergency vehicle is situated to protect police officers, firefighters and other emergency
personnel whose vehicles are stopped on the shoulder of the province's roadways with the red lights flashing. Filed on November 15, 2005.
BUSINESS IN STANDING COMMITTEES
AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS
STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT
COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES
G206. Bill 206, An Act to revise the Ontario Municipal Employees Retirement System Act. Hon. Mr. Gerretsen. (Referred on October 13, 2005 pursuant to Standing Order 72(a)).
G206. Projet de loi 206, Loi révisant la Loi sur le régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario. L'hon. M. Gerretsen. (Renvoyé le 13 octobre 2005
conformément à l'article 72 a) du Règlement).
M209. Bill 209, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to the suspension of drivers' licences. Mr. Zimmer. (Referred on December 1, 2005).
M209. Projet de loi 209, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les suspensions de permis de conduire. M. Zimmer. (Renvoyé le 1er décembre 2005).
STANDING COMMITTEE ON JUSTICE POLICY
COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE
M4. Bill 4, An Act to amend the Health Insurance Act. Mr. Mauro. (Referred on November 3, 2005).
M4. Projet de loi 4, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé. M. Mauro. (Renvoyé le 3 novembre 2005).
STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY
COMITÉ PERMANENT DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
M2. Bill 2, An Act to amend the Building Code Act, 1992 respecting home fire sprinklers. Mrs. Jeffrey. (Referred on November 3, 2005).
M2. Projet de loi 2, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment en ce qui a trait aux extincteurs automatiques domiciliaires. Mme Jeffrey. (Renvoyé le 3 novembre
2005).
G16. Bill 16, An Act respecting the Duffins Rouge Agricultural Preserve. Hon. Mr. Ramsay. (Referred on December 5, 2005).
G16. Projet de loi 16, Loi concernant la Réserve agricole de Duffins-Rouge. L'hon. M. Ramsay. (Renvoyé le 5 décembre 2005).
STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS
COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI PRIVÉS
Pr17. Bill Pr17, An Act respecting Ronald McDonald House (London). Ms. Matthews. (Referred on November 15, 2005).
Pr22. Bill Pr22, An Act respecting the City of Hamilton. Ms. Marsales. (Referred on November 2, 2005).
Pr23. Bill Pr23, An Act to revive Sidoff's Cleaners & Tailors Limited. Mr. Craitor. (Referred on December 1, 2005).
M5. Bill 5, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act to name a portion of Highway 62 and Highway 33 the Hastings and Prince Edward Regiment Memorial Highway. Mr.
Parsons. (Referred on October 27, 2005).
M5. Projet de loi 5, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun pour nommer une section des routes 62 et 33 route commémorative Hastings
and Prince Edward Regiment. M. Parsons. (Renvoyé le 27 octobre 2005).
M7. Bill 7, An Act to authorize a group of manufacturers of Ontario wines to sell Vintners Quality Alliance wines. Mr. Hudak. (Referred on June 13, 2005).
M7. Projet de loi 7, Loi autorisant un groupe de fabricants de vins de l'Ontario à vendre des vins de la Vintners Quality Alliance. M. Hudak. (Renvoyé le 13 juin 2005).
STANDING COMMITTEE ON SOCIAL POLICY
COMITÉ PERMANENT DE LA POLITIQUE SOCIALE
M8. Bill 8, An Act to amend the Children's Law Reform Act. Mr. Craitor. (Referred on November 24, 2005).
M8. Projet de loi 8, Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance. M. Craitor. (Renvoyé le 24 novembre 2005).
M15. Bill 15, An Act to amend the Health Insurance Act. Mr. Gravelle. (Referred on December 1, 2005).
M15. Projet de loi 15, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé. M. Gravelle. (Renvoyé le 1er décembre 2005).
M19. Bill 19, An Act to amend the Education Act with respect to community involvement activity hours and board support. Mr. Fonseca. (Referred on November 24, 2005).
M19. Projet de loi 19, Loi modifiant la Loi sur l'éducation à l'égard des heures d'activité et de l'appui des conseils au titre de la participation communautaire. M.
Fonseca. (Renvoyé le 24 novembre 2005).
M20. Bill 20, An Act to ensure the preservation of the Frederick Banting homestead. Mr. Wilson. (Referred on November 17, 2005).
M20. Projet de loi 20, Loi visant à assurer la préservation de la propriété familiale de Frederick Banting. M. Wilson. (Renvoyé le 17 novembre 2005).
G210. Bill 210, An Act to amend the Child and Family Services Act and make complementary amendments to other Acts. Hon. Mrs. Chambers. (Referred on November 23, 2005).
G210. Projet de loi 210, Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille et apportant des modifications complémentaires à d'autres lois. L'hon.
Mme Chambers. (Renvoyé le 23 novembre 2005).
COMMITTEE MEETINGS
SÉANCES DES COMITÉS
The Standing Committee on General Government will meet for clause-by-clause consideration of Bill 206, An Act to revise the Ontario Municipal Employees Retirement System Act, as
follows:
Today
3:30 p.m.
Room No. 151
The Standing Committee on the Legislative Assembly will meet to consider Bill 16, An Act respecting the Duffins Rouge Agricultural Preserve, as follows:
Thursday, December 8
3:30 p.m.
Room No. 1
The Standing Committee on Public Accounts will meet for the purpose of report writing, as follows:
Thursday, December 8
9:00 a.m. (closed session)
Room No. 1
and will meet to consider the 2005 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario, as follows:
Thursday, December 8
10:00 a.m. (closed session)
Room No. 1
The Standing Committee on Regulations and Private Bills will meet to consider Bill Pr17, An Act respecting Ronald McDonald House (London); and will meet for clause-by-clause consideration of
Bill 7, An Act to authorize a group of manufacturers of Ontario wines to sell Vintners Quality Alliance wines, as follows:
Today
10:00 a.m.
Room No. 1
QUESTIONS
QUESTIONS
Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer other than an Interim Answer is received.
A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.
Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu'à ce qu'une réponse autre
qu'une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.
95. Mr. Runciman - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General indicate whether or not he received any personal briefing involving his Deputy (Murray Segal- who was one of the Crowns
originally involved in the notorious plea bargain with Homolka) with respect to the intended Crown conduct and content of the original 810.2 hearing in relation to Homolka prior to it commencing. December 5, 2005.
96. Mr. Runciman - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General indicate whether the issue of calling expert oral evidence was raised by him, or with him, and whether he was aware that Ms.
Homolka's lawyers were calling such expert oral evidence, and if the calling of expert oral evidence was discussed, why it was not pursued as response to the expert oral evidence provided by Ms. Homolka's lawyers. December 5,
2005.
97. Mr. Runciman - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General indicate whether or not he stressed the importance of this case to his Deputy and the Crown Prosecutors assigned to the case to
ensure that every available resource necessary was utilized in its hearing. December 5, 2005.
98. Mr. Runciman - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General indicate whether since the ruling of November 30, 2005 he has directed any inquiries of the Deputy and the Ministry seeking
explanations for not having called expert oral evidence at the original hearing and if so, what the response has been and whether, as Attorney General, he is satisfied with and endorses the response of explanation provided. December
5, 2005.
99. Mr. Arnott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Tourism please give a complete account of actions that the Provincial Government has taken to address the pending requirement that
travellers, including US and Canadian, may require passports to enter the United States. December 7, 2005.
100. Mr. Arnott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Tourism please provide statistical estimates of how many tourists who drive to Canada to visit from the United States are passport
carriers. December 7, 2005.
101. Mr. Arnott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Tourism please outline the steps that the Provincial Government intends to take to address the US passport issue in the next six
months. December 7, 2005.
102. Mr. Arnott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Tourism please indicate whether or not the Provincial Government has conducted or plans to conduct an economic impact study of the
passport issue with respect to the effect on Ontario's tourism sector and the economy generally and provide a status report. December 7, 2005.
