M15.Second Reading of Bill 15, An Act to amend the Health Insurance Act. Mr. Gravelle.
M15.Deuxième lecture du projet de loi 15, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé. M. Gravelle.
Ballot Item Number 12
Billet de député numéro 12
M209. Second Reading of Bill 209, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to the suspension of drivers' licences. Mr. Zimmer.
M209. Deuxième lecture du projet de loi 209, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les suspensions de permis de conduire. M. Zimmer.
1:30 P.M.
13 H 30
ROUTINE PROCEEDINGS
AFFAIRES COURANTES
Members' Statements
Déclarations des députés
Reports by Committees
Rapports des comités
Introduction of Bills
Dépôt des projets de loi
Motions
Motions
Statements by the Ministry and Responses
Déclarations ministérielles et réponses
Deferred Votes
Votes différés
Oral Questions
Questions orales
Petitions
Pétitions
ORDERS OF THE DAY
ORDRE DU JOUR
G37. Second Reading of Bill 37, An Act to amend the Taxpayer Protection Act, 1999 in relation to municipalities. Hon. Mr. Gerretsen. PRINTED.
G37. Deuxième lecture du projet de loi 37, Loi modifiant la Loi de 1999 sur la protection des contribuables en ce qui concerne les municipalités. L'hon. M. Gerretsen.
IMPRIMÉ.
ORDERS
ORDRES
BILLS AWAITING ROYAL ASSENT
PROJETS DE LOI EN ATTENTE DE SANCTION ROYALE
Bill 197, An Act to implement Budget measures.
Projet de loi 197, Loi mettant en _uvre certaines mesures budgétaires.
LEGISLATION
PROJETS DE LOI
Legend
A Bill with a "G" prefix is a Government Bill.
A Bill with an "M" prefix is a Private Members' Public Bill.
A Bill with a "D" prefix is a Committee Bill.
A Bill with a "Pr" prefix is a Private Bill.
Légende
Le préfixe «G» indique un projet de loi du gouvernement.
Le préfixe «M» indique un projet de loi de député.
Le préfixe «D» indique un projet de loi adopté par un comité.
Le préfixe «Pr» indique un projet de loi d'intérêt privé.
G1.Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Mr. McGuinty.
G1.Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L'hon. M. McGuinty.
M3. Second Reading of Bill 3, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act with respect to the assistance that the Minister provides to municipalities. Mr. Yakabuski.
PRINTED.
M3. Deuxième lecture du projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun à l'égard de l'aide apportée aux
municipalités par le ministre. M. Yakabuski. IMPRIMÉ.
M6.Second Reading of Bill 6, An Act, in memory of Fred Gloger, to amend the Tenant Protection Act, 1997 in respect of vital services. Ms. Horwath. PRINTED.
M6.Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi à la mémoire de Fred Gloger modifiant la Loi sur la protection des locataires à l'égard des services essentiels.
Mme Horwath. IMPRIMÉ.
M9. Second Reading of Bill 9, An Act to prohibit price discrimination on the basis of gender. Mr. Berardinetti. PRINTED.
M9.Deuxième lecture du projet de loi 9, Loi interdisant la discrimination des prix fondée sur le sexe. M. Berardinetti. IMPRIMÉ.
M10. Second Reading of Bill 10, An Act respecting the price of motor vehicle fuel and the appointment of a Gas Price Watchdog. Mr. Gravelle. PRINTED.
M10.Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi concernant le prix du carburant pour véhicules automobiles et la nomination d'un agent de surveillance des prix du carburant. M.
Gravelle. IMPRIMÉ.
G11.Second Reading of Bill 11, An Act to enact the Provincial Parks and Conservation Reserves Act, repeal the Provincial Parks Act and the Wilderness Areas Act and make complementary
amendments to other Acts. Hon. Mr. Ramsay. PRINTED.
G11.Deuxième lecture du projet de loi 11, Loi édictant la Loi sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation, abrogeant la Loi sur les parcs provinciaux et la
Loi sur la protection des régions sauvages et apportant des modifications complémentaires à d'autres lois. L'hon. M. Ramsay. IMPRIMÉ.
M12. Second Reading of Bill 12, An Act to implement a ban on hiking post-secondary tuition fees. Mr. Marchese. PRINTED.
M12.Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi visant à interdire l'augmentation des droits de scolarité au postsecondaire. M. Marchese. IMPRIMÉ.
M13.Second Reading of Bill 13, An Act to amend the Colleges Collective Bargaining Act with respect to part-time staff. Mr. Marchese. PRINTED.
M13.Deuxième lecture du projet de loi 13, Loi modifiant la Loi sur la négociation collective dans les collèges à l'égard du personnel à temps partiel. M.
Marchese. IMPRIMÉ.
G14.Second Reading of Bill 14, An Act to promote access to justice by amending or repealing various Acts and by enacting the Legislation Act, 2005. Hon. Mr. Bryant.
PRINTED.
G14.Deuxième lecture du projet de loi 14, Loi visant à promouvoir l'accès à la justice en modifiant ou abrogeant diverses lois et en édictant la Loi de 2005 sur
la législation. L'hon. M. Bryant. IMPRIMÉ.
M15.Second Reading of Bill 15, An Act to amend the Health Insurance Act. Mr. Gravelle. PRINTED.
M15.Deuxième lecture du projet de loi 15, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé. M. Gravelle. IMPRIMÉ.
M17. Second Reading of Bill 17, An Act to amend the Trustee Act and the Limitations Act, 2002 with respect to a limitation period for actions for wrongful death and other estate matters. Mr.
Klees. PRINTED.
M17. Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi modifiant la Loi sur les fiduciaires et la Loi de 2002 sur la prescription des actions en ce qui concerne le délai de prescription pour
les actions engagées à la suite d'un décès dû à un acte délictuel et d'autres questions relatives au patrimoine. M. Klees. IMPRIMÉ.
G18. Resuming the debate adjourned on November 24, 2005 on the motion for Second Reading of Bill 18, An Act to implement 2005 Budget measures and amend various Acts. Hon. Mr. Duncan.
(The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received). PRINTED. (Time used: 4 hrs. 15 mins.).
G18. Suite du débat ajourné le 24 novembre 2005 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 18, Loi mettant en oeuvre certaines mesures énoncées dans
le Budget de 2005 et modifiant diverses lois. L'hon. M. Duncan. (La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement). IMPRIMÉ. (Durée du
débat: 4 h 15).
G21. Resuming the debate adjourned on November 30, 2005 on the motion for Second Reading of Bill 21, An Act to enact the Energy Conservation Leadership Act, 2005 and to amend the
Electricity Act, 1998, the Ontario Energy Board Act, 1998 and the Conservation Authorities Act. Hon. Mrs. Cansfield. PRINTED. (Time used: 5 hrs. 25 mins.).
G21. Suite du débat ajourné le 30 novembre 2005 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 21, Loi édictant la Loi de 2005 sur le leadership en
matière de conservation de l'énergie et apportant des modifications à la Loi de 1998 sur l'électricité, à la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario et à la Loi sur les offices de
protection de la nature. L'hon. Mme Cansfield. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 5 h 25).
M22.Second Reading of Bill 22, An Act to amend the Developmental Services Act, 2005. Mr. Dunlop. PRINTED.
M22.Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi modifiant la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle. M. Dunlop. IMPRIMÉ.
M23.Second Reading of Bill 23, An Act to proclaim a day and a month to celebrate Hellenic heritage in Ontario. Mr. Duguid. PRINTED.
M23.Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi proclamant un jour et un mois de fête du patrimoine hellénique en Ontario. M. Duguid. IMPRIMÉ.
M24. Second Reading of Bill 24, An Act to regulate the spreading and storage of sewage sludge and biosolids. Mr. O'Toole. PRINTED.
M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi réglementant l'épandage et le stockage des boues d'épuration et des matières sèches biologiques. M. O'Toole.
IMPRIMÉ.
M25. Second Reading of Bill 25, An Act to preserve the gravesites of former premiers of Ontario. Mr. Brownell. PRINTED.
M25. Deuxième lecture du projet de loi 25, Loi visant à conserver les lieux de sépulture des anciens premiers ministres de l'Ontario. M. Brownell. IMPRIMÉ.
M26.Second Reading of Bill 26, An Act to amend the Legislative Assembly Act. Mr. O'Toole. PRINTED.
M26.Deuxième lecture du projet de loi 26, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative. M. O'Toole. IMPRIMÉ.
G27. Resuming the debate adjourned on November 28, 2005 on the motion for Second Reading of Bill 27, An Act to amend the Arbitration Act, 1991, the Child and Family Services Act and the
Family Law Act in connection with family arbitration and related matters, and to amend the Children's Law Reform Act in connection with the matters to be considered by the court in dealing with applications for custody and access. Hon.
Mr. Bryant. PRINTED. (Time used: 4 hrs. 10 mins.).
G27. Suite du débat ajourné le 28 novembre 2005 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 27, Loi modifiant la Loi de 1991 sur l'arbitrage, la Loi sur les
services à l'enfance et à la famille et la Loi sur le droit de la famille en ce qui concerne l'arbitrage familial et des questions connexes et modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance en ce qui concerne les
questions que doit prendre en considération le tribunal qui traite des requêtes en vue d'obtenir la garde et le droit de visite. L'hon. M. Bryant. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 4 h 10).
G28.Second Reading of Bill 28, An Act to require the taking and analysing of blood samples to protect victims of crime, emergency service workers, good Samaritans and other persons and to
make consequential amendments to the Health Care Consent Act, 1996 and the Health Protection and Promotion Act. Hon. Mr. Kwinter. PRINTED.
G28.Deuxième lecture du projet de loi 28, Loi exigeant le prélèvement et l'analyse d'échantillons de sang afin de protéger les victimes d'actes criminels, le
personnel des services d'urgence, les bons samaritains et d'autres personnes et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé et à la Loi sur la protection et la
promotion de la santé. L'hon. M. Kwinter. IMPRIMÉ.
M29.Second Reading of Bill 29, An Act in memory of Gareth Rodgers to regulate freefalling. Mr. Tascona. PRINTED.
M29.Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi à la mémoire de Gareth Rodgers pour réglementer le saut sans soutien. M. Tascona. IMPRIMÉ.
M30.Second Reading of Bill 30, An Act to reduce the incidence of needlestick injuries. Ms. Martel. PRINTED.
M30.Deuxième lecture du projet de loi 30, Loi visant à réduire les incidences de blessures causées par des piqûres d'aiguille. Mme Martel.
IMPRIMÉ.
M31. Second Reading of Bill 31, An Act to amend the Liquor Licence Act. Mr. Tascona. PRINTED.
M31. Deuxième lecture du projet de loi 31, Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool. M. Tascona. IMPRIMÉ.
M32.Second Reading of Bill 32, An Act proclaiming Physical Fitness Day. Mr. O'Toole. PRINTED.
M32.Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi proclamant la Journée de l'aptitude physique. M. O'Toole. IMPRIMÉ.
M33.Second Reading of Bill 33, An Act to amend the Education Act with respect to education on organ donation. Mr. Levac. PRINTED.
M33.Deuxième lecture du projet de loi 33, Loi modifiant la Loi sur l'éducation à l'égard de l'éducation sur le don d'organes. M. Levac.
IMPRIMÉ.
M34. Second Reading of Bill 34, An Act to proclaim Archives Awareness Week. Mr. O'Toole. PRINTED.
M34.Deuxième lecture du projet de loi 34, Loi proclamant la Semaine de sensibilisation aux archives. M. O'Toole. IMPRIMÉ.
G36. Resuming the debate adjourned on November 29, 2005 on the motion for Second Reading of Bill 36, An Act to provide for the integration of the local system for the delivery of health
services. Hon. Mr. Smitherman. (The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received). PRINTED. (Time used: 2 hrs. 20 mins.).
G36. Suite du débat ajourné le 29 novembre 2005 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 36, Loi prévoyant l'intégration du système local de
prestation des services de santé. L'hon. M. Smitherman. (La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement). IMPRIMÉ. (Durée du
débat: 2 h 20).
G37. Second Reading of Bill 37, An Act to amend the Taxpayer Protection Act, 1999 in relation to municipalities. Hon. Mr. Gerretsen. PRINTED.
G37. Deuxième lecture du projet de loi 37, Loi modifiant la Loi de 1999 sur la protection des contribuables en ce qui concerne les municipalités. L'hon. M. Gerretsen.
IMPRIMÉ.
M38. Second Reading of Bill 38, An Act to amend the Consumer Reporting Act. Mr. Ruprecht.
M38. Deuxième lecture du projet de loi 38, Loi modifiant la Loi sur les renseignements concernant le consommateur. M. Ruprecht.
M39. Second Reading of Bill 39, An Act to prevent the disposal of waste at Site 41 in the Township of Tiny. Mr. Dunlop.
M39. Deuxième lecture du projet de loi 39, Loi visant à empêcher l'élimination de déchets sur le lieu 41 dans le canton de Tiny. M. Dunlop.
M40. Second Reading of Bill 40, An Act respecting the disclosure of information about crimes to purchasers of land and to tenants. Mr. Sergio.
M40. Deuxième lecture du projet de loi 40, Loi sur la divulgation de renseignements sur les crimes commis aux acheteurs de biens-fonds et aux locataires. M. Sergio.
M58.Third Reading of Bill 58, An Act to amend the Safe Streets Act, 1999 and the Highway Traffic Act to recognize the fund-raising activities of registered charities. Mr. Lalonde.
REPRINTED.
M58.Troisième lecture du projet de loi 58, Loi modifiant la Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues et le Code de la route pour reconnaître les activités de
financement des organismes de bienfaisance enregistrés. M. Lalonde. RÉIMPRIMÉ.
M123. Third Reading of Bill 123, An Act to require that meetings of provincial and municipal boards, commissions and other public bodies be open to the public. Ms. Di Cocco. NOT
REPRINTED.
M123. Troisième lecture du projet de loi 123, Loi exigeant que les réunions des commissions et conseils provinciaux et municipaux et d'autres organismes publics soient ouvertes au
public. Mme Di Cocco. NON RÉIMPRIMÉ.
G128. Resuming the debate adjourned on October 18, 2005 on the motion for Third Reading of Bill 128, An Act to amend various Acts with respect to enforcement powers, penalties and the
management of property forfeited, or that may be forfeited, to the Crown in right of Ontario as a result of organized crime, marijuana growing and other unlawful activities. Hon. Mr. Kwinter. (The Lieutenant Governor's
recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received). REPRINTED. (Time used: 2 hrs. 50 mins.).
G128. Suite du débat ajourné le 18 octobre 2005 sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 128, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les pouvoirs
d'exécution, les pénalités et l'administration des biens confisqués ou pouvant être confisqués au profit de la Couronne du chef de l'Ontario par suite d'activités de crime organisé et de culture
de marijuana ainsi que d'autres activités illégales. L'hon. M. Kwinter. (La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement).
RÉIMPRIMÉ. (Durée du débat : 2 h 50).
D138.Second Reading of Bill 138, An Act to amend the Emergency Management Act and the Employment Standards Act, 2000. Mr. Qaadri. PRINTED.
D138.Deuxième lecture du projet de loi 138, Loi modifiant la Loi sur la gestion des situations d'urgence et la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. M. Qaadri.
IMPRIMÉ.
M153.Third Reading of Bill 153, An Act in memory of Jay Lawrence and Bart Mackey to amend the Highway Traffic Act. Mr. Rinaldi. REPRINTED.
M153.Troisième lecture du projet de loi 153, Loi modifiant le Code de la route à la mémoire de Jay Lawrence et Bart Mackey. M. Rinaldi.
RÉIMPRIMÉ.
G159. Resuming the debate adjourned on October 17, 2005 on the motion for Third Reading of Bill 159, An Act to revise the Private Investigators and Security Guards Act and to make a
consequential amendment to the Licence Appeal Tribunal Act, 1999. Hon. Mr. Kwinter. REPRINTED. (Time used: 2 hrs. 45 mins.).
G159. Suite du débat ajourné le 17 octobre 2005 sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 159, Loi révisant la Loi sur les enquêteurs privés et
les gardiens et apportant une modification corrélative à la Loi de 1999 sur le Tribunal d'appel en matière de permis. L'hon. M. Kwinter. RÉIMPRIMÉ. (Durée du débat : 2 h 45).
G190.Second Reading of Bill 190, An Act to promote good government by amending or repealing certain Acts and by enacting one new Act. Hon. Mr. Bryant. PRINTED.
G190.Deuxième lecture du projet de loi 190, Loi visant à promouvoir une saine gestion publique en modifiant ou en abrogeant certaines lois et en édictant une nouvelle loi.
L'hon. M. Bryant. IMPRIMÉ.
M209. Second Reading of Bill 209, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to the suspension of drivers' licences. Mr. Zimmer. NOT REPRINTED.
M209. Deuxième lecture du projet de loi 209, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les suspensions de permis de conduire. M. Zimmer. NON RÉIMPRIMÉ.
G211.Third Reading of Bill 211, An Act to amend the Human Rights Code and certain other Acts to end mandatory retirement. Hon. Mr. Peters. REPRINTED.
G211.Troisième lecture du projet de loi 211, Loi modifiant le Code des droits de la personne et d'autres lois pour éliminer la retraite obligatoire. L'hon. M. Peters.
RÉIMPRIMÉ.
G214.Third Reading of Bill 214, An Act to amend the Election Act, the Election Finances Act and the Legislative Assembly Act, to repeal the Representation Act, 1996 and to enact the
Representation Act, 2005. Hon. Mrs. Bountrogianni. REPRINTED.
G214.Troisième lecture du projet de loi 214, Loi modifiant la Loi électorale, la Loi sur le financement des élections et la Loi sur l'Assemblée législative,
abrogeant la Loi de 1996 sur la représentation électorale et édictant la Loi de 2005 sur la représentation électorale. L'hon. Mme Bountrogianni. RÉIMPRIMÉ.
PRIVATE BILLS
PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ
Pr13. Second Reading of Bill Pr13, An Act respecting The University of St. Michael's College. Mr. Fonseca. PRINTED.
Pr20. Second Reading of Bill Pr20, An Act to revive 1376037 Ontario Inc. Mr. Murdoch. PRINTED.
Pr21. Second Reading of Bill Pr21, An Act to incorporate The Pontifical Institute of Mediaeval Studies. Mr. Fonseca. PRINTED.
GOVERNMENT ORDERS
ORDRES DU GOUVERNEMENT
1. Resuming the debate adjourned on October 13, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Maintenance of the
Provincial Highway System.
1. Suite du débat ajourné le 13 octobre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant l'entretien du
réseau routier provincial.
2. Resuming the debate adjourned on October 13, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Air Quality
Program.
2. Suite du débat ajourné le 13 octobre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant le programme
sur la qualité de l'air.
3. Resuming the debate adjourned on October 13, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Employment Rights and
Responsibilities Program.
3. Suite du débat ajourné le 13 octobre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant le programme
des droits et responsabilités en matière d'emploi.
4. Resuming the debate adjourned on October 13, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Independent Health
Facilities.
4. Suite du débat ajourné le 13 octobre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant les
établissements de santé autonomes.
5. Concurrence in Supply for the Ministry of Public Infrastructure Renewal.
5. Adoption du budget des dépenses du ministère du Renouvellement de l'infrastructure publique.
6. Concurrence in Supply for the Ministry of Health and Long-Term Care.
6. Adoption du budget des dépenses du ministère de la Santé et des Soins de longue durée.
7. Concurrence in Supply for the Ministry of Children and Youth Services.
7. Adoption du budget des dépenses du ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse.
8. Concurrence in Supply for the Ministry of Natural Resources.
8. Adoption du budget des dépenses du ministère des Richesses naturelles.
9. Concurrence in Supply for the Ministry of Training, College and Universities.
9. Adoption du budget des dépenses du ministère de la Formation, Collèges et Universités.
10. Concurrence in Supply for the Ministry of Citizenship and Immigration.
10. Adoption du budget des dépenses du ministère des Affaires civiques et Immigration.
11. Concurrence in Supply for the Ministry of Agriculture and Food.
11. Adoption du budget des dépenses du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation.
12. Concurrence in Supply for the Ministry of Transportation.
12. Adoption du budget des dépenses du ministère des Transports.
13. Concurrence in Supply for the Ministry of Education.
13. Adoption du budget des dépenses du ministère de l'Éducation.
14. Concurrence in Supply for the Ministry of Energy.
14. Adoption du budget des dépenses du ministère de l'Énergie.
15. Concurrence in Supply for the Ministry of Tourism and Recreation
15. Adoption du budget des dépenses du ministère du Tourisme et des Loisirs.
16. Concurrence in Supply for the Ministry of Northern Development and Mines
16. Adoption du budget des dépenses du ministère du Développement du Nord et des Mines.
17. Resuming the debate adjourned on November 28, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Long-Term Care Facilities
Activity.
17. Suite du débat ajourné le 28 novembre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant les
établissements de soins de longue durée.
18. Resuming the debate adjourned on November 29, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Select Committee on Electoral Reform.
18. Suite du débat ajourné le 29 novembre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité spécial de la réforme
électorale.
PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
(Precedence in accordance with Standing Order 96(d).)
(Ordre de priorité conforme à l'article 96(d) du Règlement.)
Ballot Item Number 11 - To be debated today.
M15.Second Reading of Bill 15, An Act to amend the Health Insurance Act. Mr. Gravelle.
M15.Deuxième lecture du projet de loi 15, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé. M. Gravelle.
Ballot Item Number 12 - To be debated today.
M209. Second Reading of Bill 209, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to the suspension of drivers' licences. Mr. Zimmer.
M209. Deuxième lecture du projet de loi 209, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les suspensions de permis de conduire. M. Zimmer.
Ballot Item Number 13 - To be debated on December 8, 2005.
M9. Second Reading of Bill 9, An Act to prohibit price discrimination on the basis of gender. Mr. Berardinetti.
M9.Deuxième lecture du projet de loi 9, Loi interdisant la discrimination des prix fondée sur le sexe. M. Berardinetti.
Ballot Item Number 14 - To be debated on December 8, 2005.
M38. Second Reading of Bill 38, An Act to amend the Consumer Reporting Act. Mr. Ruprecht.
M38. Deuxième lecture du projet de loi 38, Loi modifiant la Loi sur les renseignements concernant le consommateur. M. Ruprecht.
NOTICES
AVIS
GOVERNMENT NOTICES OF MOTION
AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
38. Withdrawn November 30, 2005.
39. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to 12:00 midnight on Thursday, December 1, 2005 for the purpose of considering government business. Filed
on November 21, 2005.
43. Withdrawn November 30, 2005.
44. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Thursday, December 1, 2005, for the purpose of considering government business. Filed on
November 24, 2005.
45. Mr Caplan - That, notwithstanding Standing Order 6(a), the House shall continue to meet commencing Monday, December 12, 2005 until Thursday, December 22, 2005; and
That when the House adjourns on Thursday, December 22, 2005 it shall stand adjourned until Monday, February 13, 2006 and shall then continue to meet until Thursday, March 2, 2006; and
That when the House adjourns on Thursday, March 2, 2006 it shall stand adjourned until Monday, March 27, 2006, which date commences the Spring sitting period; and
That, notwithstanding Standing Order 42(l)(ii), there may be 1 Opposition Day designated during the extended Fall sitting period commencing Monday, February 13, 2006. Filed on November 30,
2005.
SPECIAL DEBATES - WANT OF CONFIDENCE
DÉBATS SPÉCIAUX - CENSURE
Mr. Runciman - That, in the opinion of this House, since the Premier has failed to ensure the highest level of integrity for his ministers, and that, while under a cloud of scandal, his government as a
whole is sorely lacking vision and any real plan to deal with the urgent issues facing Ontarians and their pocket books, the government no longer has the confidence of this House. Filed on October 13, 2005.
PRIVATE MEMBERS' NOTICES OF MOTION
AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DES DÉPUTÉS
6. Mr. Arnott - That, in the opinion of this House, the Standing Committee on Finance and Economic Affairs should immediately begin an investigation into Ontario's industrial and economic
competitiveness, to develop an action plan to maintain and expand our domestic and international markets in the coming years. Filed on October 26, 2005.
7. Mr. Wilson - That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should start a campaign to educate the public about Bill 191, Highway Traffic Act Amendment Act (Emergency Vehicle Safety),
2002, that requires motorists to slow down and, where possible and safe to do so, move to a lane not adjacent to the one in which an emergency vehicle is situated to protect police officers, firefighters and other emergency personnel
whose vehicles are stopped on the shoulder of the province's roadways with the red lights flashing. Filed on November 15, 2005.
BUSINESS IN STANDING COMMITTEES
AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS
STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT
COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES
G16. Bill 16, An Act respecting the Duffins Rouge Agricultural Preserve. Hon. Mr. Ramsay. (Referred on November 28, 2005)
G16. Projet de loi 16, Loi concernant la Réserve agricole de Duffins-Rouge. L'hon. M. Ramsay. (Renvoyé le 28 novembre 2005)
G206. Bill 206, An Act to revise the Ontario Municipal Employees Retirement System Act. Hon. Mr. Gerretsen. (Referred on October 13, 2005 pursuant to Standing Order 72(a)).
G206. Projet de loi 206, Loi révisant la Loi sur le régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario. L'hon. M. Gerretsen. (Renvoyé le 13 octobre 2005 conformément
à l'article 72 a) du Règlement).
STANDING COMMITTEE ON JUSTICE POLICY
COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE
M4. Bill 4, An Act to amend the Health Insurance Act. Mr. Mauro. (Referred on November 3, 2005).
M4. Projet de loi 4, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé. M. Mauro. (Renvoyé le 3 novembre 2005).
STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY
COMITÉ PERMANENT DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
M2. Bill 2, An Act to amend the Building Code Act, 1992 respecting home fire sprinklers. Mrs. Jeffrey. (Referred on November 3, 2005).
M2. Projet de loi 2, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment en ce qui a trait aux extincteurs automatiques domiciliaires. Mme Jeffrey. (Renvoyé le 3 novembre
2005).
STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS
COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI PRIVÉS
Pr17. Bill Pr17, An Act respecting Ronald McDonald House (London). Ms. Matthews. (Referred on November 15, 2005).
Pr22. Bill Pr22, An Act respecting the City of Hamilton. Ms. Marsales. (Referred on November 2, 2005).
M5. Bill 5, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act to name a portion of Highway 62 and Highway 33 the Hastings and Prince Edward Regiment Memorial Highway. Mr.
Parsons. (Referred on October 27, 2005).
M5. Projet de loi 5, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun pour nommer une section des routes 62 et 33 route commémorative Hastings and
Prince Edward Regiment. M. Parsons. (Renvoyé le 27 octobre 2005).
M7. Bill 7, An Act to authorize a group of manufacturers of Ontario wines to sell Vintners Quality Alliance wines. Mr. Hudak. (Referred on June 13, 2005).
M7. Projet de loi 7, Loi autorisant un groupe de fabricants de vins de l'Ontario à vendre des vins de la Vintners Quality Alliance. M. Hudak. (Renvoyé le 13 juin 2005).
STANDING COMMITTEE ON SOCIAL POLICY
COMITÉ PERMANENT DE LA POLITIQUE SOCIALE
M8. Bill 8, An Act to amend the Children's Law Reform Act. Mr. Craitor. (Referred on November 24, 2005).
M8. Projet de loi 8, Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance. M. Craitor. (Renvoyé le 24 novembre 2005).
M19. Bill 19, An Act to amend the Education Act with respect to community involvement activity hours and board support. Mr. Fonseca. (Referred on November 24, 2005).
M19. Projet de loi 19, Loi modifiant la Loi sur l'éducation à l'égard des heures d'activité et de l'appui des conseils au titre de la participation communautaire. M. Fonseca.
(Renvoyé le 24 novembre 2005).
M20. Bill 20, An Act to ensure the preservation of the Frederick Banting homestead. Mr. Wilson. (Referred on November 17, 2005).
M20. Projet de loi 20, Loi visant à assurer la préservation de la propriété familiale de Frederick Banting. M. Wilson. (Renvoyé le 17 novembre 2005).
G210. Bill 210, An Act to amend the Child and Family Services Act and make complementary amendments to other Acts. Hon. Mrs. Chambers. (Referred on November 23, 2005).
G210. Projet de loi 210, Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille et apportant des modifications complémentaires à d'autres lois. L'hon.
Mme Chambers. (Renvoyé le 23 novembre 2005).
COMMITTEE MEETINGS
SÉANCES DES COMITÉS
The Standing Committee on Regulations and Private Bills will meet to consider Bill Pr17, An Act respecting Ronald McDonald House (London), as follows:
Wednesday, December 7
10:00 a.m.
Room No. 1
QUESTIONS
QUESTIONS
Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer other than an Interim Answer is received. A
question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.
Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu'à ce qu'une réponse autre
qu'une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.
64. Mr. Miller - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources advise how many applications it has received under the Loan Guarantee program announced in June 2005 for the forestry
industry. November 24, 2005.
65. Mr. Miller - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation advise the total expenditures for the past 2 years, from October 2003 to November 2005, for the four-laning of Highway 69.
November 24, 2005.
66. Mr. Miller - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources provide the information on the amount of funding provided to First Nation communities to upgrade and improve drinking
water systems over the past 2 years, from October 2003 to present date. November 24, 2005.
67. Mr. Miller - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources provide information on the number of nuisance bear calls it has received on the nuisance bear hotline, the location of
these calls, the number of bears reported dispatched by private citizens and property owners, municipalities, and the OPP and MNR staff. November 24, 2005.
68. Mr. Miller - Enquiry of the Ontario Secretariat for Aboriginal Affairs - Would the Minister responsible for Aboriginal Affairs provide the names of all of Ontario's First Nations communities and
their population statistics. November 24, 2005.
69. Mr. Miller - Enquiry of the Ontario Secretariat for Aboriginal Affairs - Would the Minister responsible for Aboriginal Affairs advise what funding programs are available to First Nations communities
through the Secretariat. November 24, 2005.
70. Mr. Miller - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources present budgeted estimates for the implementation of Bill 11 regarding park management process for Provincial Parks and
Conservation Reserves. November 24, 2005.
71. Mr. Chudleigh - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Economic Development and Trade please explain what specific measures the government is taking to regain the approximately 42,000
manufacturing jobs that have been lost over the past 12 months. November 24, 2005.
72. Mr. Chudleigh - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care please explain the timetable involved with the construction of a new hospital in Oakville considering the
announcement was made on September 19th of this year. November 24, 2005.
73. Mr. Chudleigh - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care please detail the budgeted cost of the construction of a new hospital in Oakville. November 24,
2005.
74. Mr. Chudleigh - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of the Environment please explain the provincial government's plans for waste management should legislators in the United States decide
to close the border to waste from the province of Ontario. November 24, 2005.
75. Mr. Chudleigh - Enquiry of the Premier - With respect to the recent trade mission to China, would the Premier divulge the total cost of the trip to the taxpayers of Ontario. November 24,
2005.
76. Mr. Chudleigh - Enquiry of the Premier - With respect to the recent trade mission to China, were there any persons on the trip who paid for themselves or their partners. November 24,
2005.
77. Mr. Chudleigh - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of the Environment please explain any potential use of the Halton Landfill in the event that the United States closes its borders to
waste from the province of Ontario given that Halton Region has spent a great deal of money in upgrading its waste facilities to `state-of-the-art' status and, in doing so, planned on managing only the waste created within its
boundaries. November 24, 2005.
78. Mr. Martiniuk - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care provide a list of all hospital projects mandated by the Health Services Restructuring Commission that have
been approved or announced by the Minister of Health and Long-Term Care, along with the date of such approval or announcement and estimated cost of each project. November 28, 2005.
79. Mr. Chudleigh - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Economic Development and Trade please make public the contracts that were signed between firms in Ontario and those in China while on
his trade mission to China. November 28, 2005.
80. Mrs. Witmer - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care please detail the government's plans for implementation of the LHINs including relevant dates and associated
costs. November 28, 2005.
81. Mrs. Witmer - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care provide a cost analysis of CCAC consolidation as well as a timeline and implementation plan for achieving
consolidation. November 28, 2005.
82. Mrs. Witmer - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care provide a detailed list of the fully operational Family Health Teams and identify what stages the others are
at and when they will be fully operational. November 28, 2005.
83. Mrs. Witmer - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care release the list of hospitals that will receive funding through the ReNew Ontario plan and explain how these
hospitals were determined. November 28, 2005.
84. Mrs. Witmer - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care identify how many new nurses have been hired to full-time positions since October 2003 and where they are
employed. November 28, 2005.
85. Mrs. Witmer - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care detail his health human resources plan for addressing the physician shortage. November 28, 2005.
86. Mrs. Witmer - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care detail where specifically the money collected from health premium has been allocated. November 28,
2005.
87. Mrs. Witmer - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care provide a breakdown, by year and by hospital, of severance costs for nurses who have been laid-off, fired and
re-located. November 28, 2005.
88. Mrs. Witmer - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care specify how many nurses have been hired to contract positions since October 2003. November 28,
2005.
89. Mrs. Witmer - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care explain how the Ontario Drug Plan and Physicians are going to be integrated into the LHINs. November 28,
2005.
90. Mr. Arnott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing please provide a list of all municipalities that have received Special Assistant Grants, when they received
the grant, the amount of the grant, and the reason why the grant was awarded including all grants provided since October 2003. November 29, 2005.
91. Mr. Arnott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Tourism outline in detail the Government's plans to address the dramatic decline in tourist travel from the United States as reported by
Statistics Canada in October 2005. November 29, 2005.
92. Mr. Arnott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Tourism please explain why the $128 million tourism recovery program, initiated by the previous Government and continued for a time under
the current Government, has not been maintained, and indicate how much the Provincial Government is spending to assist the tourism sector with marketing dollars so that it can continue to rebound from the negative international
perceptions created by SARS, 9/11, mad cow disease and the West Nile virus. November 29, 2005.
93. Mr. Arnott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Tourism please provide an updated account of the economic activity generated by tourism in the Province of Ontario, including the
estimated dollar value of that activity, the amount of taxes it generates for the Provincial Treasury, and the number of jobs it supports such that the account is more recent than 2003. November 29, 2005.
94. Mr. Wilson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Finance provide a date when he or his Deputy Minister Colin Anderson will be available to meet with Simcoe-Grey constituents from the
Collingwood Condominium Ratepayers Association as requested in my letters dated August 19, 2005 and September 19, 2005 and would they also provide details as to why they have not responded to this request in a timely manner. November
30, 2005.
