G18. Resuming the debate adjourned on April 19, 2004 on the motion for Second Reading of Bill 18, An Act respecting the Provincial Auditor. Hon. Mr. Sorbara. PRINTED. (Time used: 2
hrs. 04 mins.).
G18. Suite du débat ajourné le 19 avril 2004 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 18, Loi concernant le vérificateur provincial. L'hon. M. Sorbara.
IMPRIMÉ. (Durée du débat: 2 h 04).
COMMITTEE MEETINGS
SÉANCES DES COMITÉS
The Standing Committee on Justice and Social Policy will meet to consider Bill 8, An Act to establish the Ontario Health Quality Council, to enact new legislation concerning health service accessibility
and repeal the Health Care Accessibility Act, to provide for accountability in the health service sector, and to amend the Health Insurance Act, as follows:
Today
4:00 p.m.
Room No. 1
ORDERS
ORDRES
LEGISLATION
PROJETS DE LOI
Legend
A Bill with a "G" prefix is a Government Bill.
A Bill with an "M" prefix is a Private Members' Public Bill.
A Bill with a "D" prefix is a Committee Bill arising out of a matter designated under Standing Order 124(d).
A Bill with a "Pr" prefix is a Private Bill.
Légende
Le préfixe «G» indique un projet de loi du gouvernement.
Le préfixe «M» indique un projet de loi de député.
Le préfixe «D» indique un projet de loi adopté par un comité à la suite d'une question désignée conformément à l'article 124. d) du
Règlement.
Le préfixe «Pr» indique un projet de loi d'intérêt privé.
G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an Ancient Parliamentary Right. Hon. Mr. McGuinty. PRINTED.
G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L'hon. M. McGuinty. IMPRIMÉ.
M6.Second Reading of Bill 6, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995. Mr. Kormos. PRINTED.
M6.Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail. M. Kormos. IMPRIMÉ.
M7.Second Reading of Bill 7, An Act to authorize a group of manufacturers of Ontario wines to sell Vintners Quality Alliance wines. Mr. Hudak. PRINTED.
M7.Deuxième lecture du projet de loi 7, Loi autorisant un groupe de fabricants de vins de l'Ontario à vendre des vins de la Vintners Quality Alliance. M. Hudak.
IMPRIMÉ.
M9.Second Reading of Bill 9, An Act to amend the Environmental Protection Act to regulate industrial facilities that use, store or treat hazardous materials. Mr. Levac.
PRINTED.
M9.Deuxième lecture du projet de loi 9, Loi modifiant la Loi sur la protection de l'environnement pour réglementer les installations industrielles où sont utilisés,
entreposés ou traités des matériaux dangereux. M. Levac. IMPRIMÉ.
M10.Second Reading of Bill 10, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act to name Highway 417 the Pierre Elliott Trudeau Highway. Mr. Lalonde.
PRINTED.
M10.Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun afin de nommer l'autoroute 417 Autoroute Pierre
Elliott Trudeau. M. Lalonde. IMPRIMÉ.
M11.Second Reading of Bill 11, An Act, in memory of Michael Maxwell, to amend the Health Insurance Act to provide for immunization against meningitis C. Ms. Martel.
PRINTED.
M11.Deuxième lecture du projet de loi 11, Loi à la mémoire de Michael Maxwell modifiant la Loi sur l'assurance-santé afin de prévoir une immunisation contre la
méningite C. Mme Martel. IMPRIMÉ.
M12.Second Reading of Bill 12, An Act to amend the Ontarians with Disabilities Act, 2001. Mr. Jackson. PRINTED.
M12.Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi modifiant la Loi de 2001 sur le personnes handicapées de l'Ontario. M. Jackson. IMPRIMÉ.
M13.Second Reading of Bill 13, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act to officially recognize Highway 401 as the Macdonald-Cartier Freeway. Mr. Lalonde.
PRINTED.
M13.Deuxième lecture du projet de loi 13, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun afin de reconnaître officiellement
l'autoroute 401 comme l'autoroute Macdonald-Cartier. M. Lalonde. IMPRIMÉ.
M14.Second Reading of Bill 14, An Act to amend the Vital Statistics Act and the Child and Family Services Act in respect of adoption disclosure. Ms. Churley. PRINTED.
M14.Deuxième lecture du projet de loi 14, Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil et la Loi sur les services à l'enfance et à la famille en ce qui
concerne la divulgation de renseignements sur les adoptions. Mme Churley. IMPRIMÉ.
G17.Second Reading of Bill 17, An Act to amend the Executive Council Act. Hon. Mr. Bryant. PRINTED.
G17.Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif. L'hon. M. Bryant. IMPRIMÉ.
G18. Resuming the debate adjourned on April 19, 2004 on the motion for Second Reading of Bill 18, An Act respecting the Provincial Auditor. Hon. Mr. Sorbara. PRINTED. (Time used: 2
hrs. 04 mins.).
G18. Suite du débat ajourné le 19 avril 2004 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 18, Loi concernant le vérificateur provincial. L'hon. M. Sorbara.
IMPRIMÉ. (Durée du débat: 2 h 04).
M19.Second Reading of Bill 19, An Act to establish the Children's Health and the Environment Branch of the Ministry of the Environment. Ms. Churley. PRINTED.
M19.Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi créant la Direction de la santé des enfants et de l'environnement au sein du ministère de l'Environnement. Mme
Churley. IMPRIMÉ.
M20.Second Reading of Bill 20, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act to increase the penalties for contraventions of the Act and regulations. Mr. Kormos.
PRINTED.
M20.Deuxième lecture du projet de loi 20, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail en vue d'augmenter les peines en cas d'infraction aux
dispositions de la Loi et des règlements. M. Kormos. IMPRIMÉ.
M21. Second Reading of Bill 21, An Act to amend the Ontario Water Resources Act with respect to water source protection. Ms. Churley. PRINTED.
M21. Deuxième lecture du projet de loi 21, Loi modifiant la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario en ce qui concerne la protection des sources d'alimentation en eau. Mme
Churley. IMPRIMÉ.
M22. Second Reading of Bill 22, An Act to promote patients' rights. Ms. Martel. PRINTED.
M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi visant à promouvoir les droits des patients.Mme Martel. IMPRIMÉ.
M23. Second Reading of Bill 23, An Act to amend the Highway Traffic Act to prohibit the use of cell phones and other equipment while a person is driving on a highway. Mr. O'Toole.
PRINTED.
M23. Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi modifiant le Code de la route pour interdire l'utilisation de téléphones cellulaires et d'autres équipements pendant qu'une
personne conduit sur une voie publique. M. O'Toole. IMPRIMÉ.
M24. Second Reading of Bill 24, An Act to amend the Electricity Act, 1998. Mr. Jackson. PRINTED.
M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi modifiant la Loi de 1998 sur l'électricité. M. Jackson. IMPRIMÉ.
G25. Resuming the debate adjourned on May 6, 2004 on the motion for Second Reading of Bill 25, An Act respecting government advertising. Hon. Mr. Phillips. PRINTED. (Time used: 4
hrs. 35 mins.).
G25. Suite du débat ajourné le 6 mai 2004 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 25, Loi concernant la publicité gouvernementale. L'hon. M. Phillips.
IMPRIMÉ. (Durée du débat: 4 h 35).
G26. Resuming the debate adjourned on May 4, 2004 on the motion for Second Reading of Bill 26, An Act to amend the Planning Act. Hon. Mr. Gerretsen. PRINTED. (Time used: 2 hrs. 20
mins.).
G26. Suite du débat ajourné le 4 mai 2004 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 26, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire. L'hon. M.
Gerretsen. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 2 h 20).
M29.Second Reading of Bill 29, An Act to ensure that the producers of electronic equipment retain responsibility when their products become waste. Ms. Churley. PRINTED.
M29.Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi visant à assurer que les producteurs de matériel électronique sont toujours responsables lorsque leurs produits
deviennent des déchets. Mme Churley. IMPRIMÉ.
M30.Second Reading of Bill 30, An Act to amend the Ontario Disability Support Program Act, 1997 to require annual cost-of-living adjustments to income support payments. Ms. Martel.
PRINTED.
M30.Deuxième lecture du projet de loi 30, Loi modifiant la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées en vue d'exiger des rajustements annuels
relatifs au coût de la vie en ce qui concerne les versements du soutien du revenu. Mme Martel. IMPRIMÉ.
G31.Third Reading of Bill 31, An Act to enact and amend various Acts with respect to the protection of health information. Hon. Mr. Smitherman. REPRINTED.
G31. Troisième lecture du projet de loi 31, Loi édictant et modifiant diverses lois en ce qui a trait à la protection des renseignements sur la santé. L'hon. M. Smitherman.
RÉIMPRIMÉ.
M32.Second Reading of Bill 32, An Act to restrict the operation of large hog farms and to amend the Nutrient Management Act, 2002. Ms. Churley. PRINTED.
M32.Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi visant à restreindre l'exploitation des grosses fermes porcines et à modifier la Loi de 2002 sur la gestion des
éléments nutritifs. Mme Churley. IMPRIMÉ.
M33.Second Reading of Bill 33, An Act proclaiming Irish Heritage Day. Mr. O'Toole. PRINTED.
M33.Deuxième lecture du projet de loi 33, Loi proclamant le Jour du patrimoine irlandais. M. O'Toole. IMPRIMÉ.
M34.Second Reading of Bill 34, An Act to protect sources of drinking water in Ontario. Ms. Churley. PRINTED.
M34.Deuxième lecture du projet de loi 34, Loi visant à protéger les sources d'eau potable en Ontario. Mme Churley. IMPRIMÉ.
M35.Second Reading of Bill 35, An Act respecting the liability of beneficiaries of a trust. Mr. Baird. PRINTED.
M35.Deuxième lecture du projet de loi 35, Loi concernant la responsabilité des bénéficiaires d'une fiducie. M. Baird. IMPRIMÉ.
M36.Second Reading of Bill 36, An Act to amend the Municipal Act, 2001 respecting the election of the head of council for The Regional Municipality of Niagara. Mr. Hudak.
PRINTED.
M36.Deuxième lecture du projet de loi 36, Loi modifiant la Loi de 2001 sur les municipalités à l'égard de l'élection du président du conseil de la
municipalité régionale de Niagara. M. Hudak. IMPRIMÉ.
M37.Second Reading of Bill 37, An Act to amend the Executive Council Act. Mr. Baird. PRINTED.
M37.Deuxième lecture du projet de loi 37, Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif. M. Baird. IMPRIMÉ.
M38.Second Reading of Bill 38, An Act to amend the Balanced Budget Act, 1999. Mr. Baird. PRINTED.
M38.Deuxième lecture du projet de loi 38, Loi modifiant la Loi de 1999 sur l'équilibre budgétaire. M. Baird. IMPRIMÉ.
M44. Second Reading of Bill 44, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act to name Highway 403 the Alexander Graham Bell Parkway. Mr. Levac. PRINTED.
M44. Deuxième lecture du projet de loi 44, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun afin de nommer l'autoroute 403 promenade Alexander
Graham Bell. M. Levac. IMPRIMÉ.
M45.Second Reading of Bill 45, An Act to amend the Optometry Act, 1991. Mr. Kormos. PRINTED.
M45.Deuxième lecture du projet de loi 45, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les optométristes. M. Kormos. IMPRIMÉ.
M46.Second Reading of Bill 46, An Act to amend the Assessment Act. Mr. Sterling. PRINTED.
M46.Deuxième lecture du projet de loi 46, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation foncière. M. Sterling. IMPRIMÉ.
M47.Second Reading of Bill 47, An Act to protect persons in care from abuse. Mr. Hampton. PRINTED.
M47.Deuxième lecture du projet de loi 47, Loi visant à protéger les personnes recevant des soins contre les mauvais traitements. M. Hampton. IMPRIMÉ.
M48. Second Reading of Bill 48, An Act to provide for an interim freeze in the price of certain petroleum products. Mr. Tascona. PRINTED.
M48.Deuxième lecture du projet de loi 48, Loi prévoyant le gel provisoire du prix de certains produits pétroliers. M. Tascona. IMPRIMÉ.
M50. Second Reading of Bill 50, An Act to amend the Members' Integrity Act, 1994. Mr. Runciman. PRINTED.
M50.Deuxième lecture du projet de loi 50, Loi modifiant la Loi de 1994 sur l'intégrité des députés. M. Runciman. IMPRIMÉ.
M51. Second Reading of Bill 51, An Act to amend the Election Act to provide for elections on fixed dates commencing October 4, 2007. Mr. Sterling. PRINTED.
M51.Deuxième lecture du projet de loi 51, Loi modifiant la Loi électorale pour prévoir la tenue d'élections à une date fixe à compter du 4 octobre 2007. M.
Sterling. IMPRIMÉ.
M52. Second Reading of Bill 52, An Act to amend the Fire Protection and Prevention Act, 1997 in order to protect the employment of volunteer firefighters. Mr. Arnott. PRINTED.
M52.Deuxième lecture du projet de loi 52, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la prevention et la protection contre l'incendie afin de protéger l'emploi des pompiers volontaires.
M. Arnott. IMPRIMÉ.
M53. Second Reading of Bill 53, An Act to protect minors from exposure to sexually explicit goods and services. Mr. O'Toole. PRINTED.
M53.Deuxième lecture du projet de loi 53, Loi visant à protéger les mineurs contre le biens et services sexuellement explicites. M. O'Toole. IMPRIMÉ.
M54. Second Reading of Bill 54, An Act to amend the Election Act to provide for elections on fixed dates commencing June 7, 2007. Mr. Sterling. PRINTED.
M54.Deuxième lecture du projet de loi 54, Loi modifiant la Loi électorale pour prévoir la tenue d'élections à une date fixe à compter du 7 juin 2007. M.
Sterling. IMPRIMÉ.
G56. Resuming the debate adjourned on April 29, 2004 on the motion for Second Reading of Bill 56, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 in respect of family medical leave and
other matters. Hon. Mr. Bentley. PRINTED. (Time used: 6 hrs. 50 mins.).
G56. Suite du débat ajourné le 29 avril 2004 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 56, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi en ce qui
concerne le congé familial pour raison médicale et d'autres questions. L'hon. M. Bentley. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 6 h 50).
M58. Second Reading of Bill 58, An Act to amend the Safe Streets Act, 1999 and the Highway Traffic Act to recognize the fund-raising activities of legitimate charities and non-profit
organizations. Mr. Lalonde. PRINTED.
M58.Deuxième lecture du projet de loi 58, Loi modifiant la Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues et le Code de la route pour reconnaître les activités de
financement des organismes de bienfaisance légitimes et organismes sans but lucratif. M. Lalonde. IMPRIMÉ.
M59. Second Reading of Bill 59, An Act to amend the Day Nurseries Act to allow up to seven children to be cared for in rural areas without requiring a licence under the Act. Mr. Lalonde.
PRINTED.
M59.Deuxième lecture du projet de loi 59, Loi modifiant la Loi sur les garderies afin d'autoriser, dans les regions rurales, la garde de sept enfants au plus sans devoir obtenir un
permis prévu par la Loi. M. Lalonde. IMPRIMÉ.
G60. Second Reading of Bill 60, An Act to amend the Ontario Heritage Act. Hon. Mrs. Meilleur. PRINTED.
G60.Deuxième lecture du projet de loi 60, Loi modifiant la Loi sur le patrimoine de l'Ontario. L'hon. Mme Meilleur. IMPRIMÉ.
M61. Second Reading of Bill 61, An Act to amend the Liquor Control Act to require the Liquor Control Board to establish a deposit and return system. Mr. Miller. PRINTED.
M61.Deuxième lecture du projet de loi 61, Loi modifiant la Loi sur les alcools pour exiger que la Régie des alcools crée un système de consigne et de remise. M.
Miller. IMPRIMÉ.
M62. Second Reading of Bill 62, An Act to prevent the disposal of waste at Site 41 in the Township of Tiny. Mr. Dunlop. PRINTED.
M62.Deuxième lecture du projet de loi 62, Loi visant à empêcher l'élimination de déchets sur le lieu 41 dans le canton de Tiny. M. Dunlop.
IMPRIMÉ.
G63.Second Reading of Bill 63, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 with respect to hours of work and certain other matters. Hon. Mr. Bentley. PRINTED.
G63.Deuxième lecture du projet de loi 63, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi en ce qui concerne les heures de travail et d'autres questions. L'hon. M. Bentley.
IMPRIMÉ.
M64. Second Reading of Bill 64, An Act to amend the Pension Benefits Act. Mr. Kormos. PRINTED.
M64. Deuxième lecture du projet de loi 64, Loi modifiant la Loi sur les régimes de retraite. M. Kormos. IMPRIMÉ.
M65.Second Reading of Bill 65, An Act to amend the Collection Agencies Act. Mr. Sergio. PRINTED.
M65. Deuxième lecture du projet de loi 65, Loi modifiant la Loi sur les agences de recouvrement. M. Sergio. IMPRIMÉ.
M66.Second Reading of Bill 66, An Act to amend the Private Investigators and Security Guards Act. Mr. Sergio. PRINTED.
M66. Deuxième lecture du projet de loi 66, Loi modifiant la Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens. M. Sergio. IMPRIMÉ.
M67.Second Reading of Bill 67, An Act to provide for greater safety and accountability in pipeline excavations and to amend the Technical Standards and Safety Act, 2000 to require annual
reports in the pipeline sector and to increase penalties for offences under the Act. Mr. Sergio. PRINTED.
M67. Deuxième lecture du projet de loi 67, Loi prévoyant une sécurité et une responsabilisation accrues en matière d'excavation de pipelines et modifiant la Loi de 2000
sur les normes techniques et la sécurité afin d'exiger la présentation de rapports annuels dans le secteur des pipelines et d'augmenter les peines imposées pour les infractions à la Loi. M. Sergio.
IMPRIMÉ.
G68. Second Reading of Bill 68, An Act to amend the repeal date of the Edible Oil Products Act. Hon. Mr. Peters. PRINTED.
G68. Deuxième lecture du projet de loi 68, Loi modifiant la date d'abrogation de la Loi sur les produits oléagineux comestibles. L'hon. M. Peters. IMPRIMÉ.
M69. Second Reading of Bill 69, An Act to prevent unsolicited messages on the Internet. Ms. Marsales. PRINTED.
M69. Deuxième lecture du projet de loi 69, Loi visant à empêcher la diffusion sur Internet de messages non sollicités. Mme Marsales. IMPRIMÉ.
G70. Second Reading of Bill 70, An Act to amend various Acts administered by or affecting the Ministry of Consumer and Business Services. Hon. Mr. Watson. PRINTED.
G70. Deuxième lecture du projet de loi 70, Loi modifiant diverses lois appliquées par ou touchant le ministère des Services aux consommateurs et aux enterprises. L'hon. M. Watson.
IMPRIMÉ.
M71. Second Reading of Bill 71, An Act to proclaim Olympic Day. Mr. Fonseca. PRINTED.
M71. Deuxième lecture du projet de loi 70, Loi proclamant la Journée olympique. M. Fonseca. IMPRIMÉ.
M72. Second Reading of Bill 72, An Act to provide for the election in Ontario of nominees for appointment to the Senate of Canada. Mr. Runciman. PRINTED.
M72. Deuxième lecture du projet de loi 72, Loi prévoyant l'élection en Ontario de candidats à des nominations au Sénat du Canada. M. Runciman.
IMPRIMÉ.
G73. Second Reading of Bill 73, An Act to enhance the safety of children and youth on Ontario's roads. Hon. Mr. Takhar. PRINTED.
G73. Deuxième lecture du projet de loi 73, Loi visant à accroître la sécurité des enfants et des jeunes sur les routes de l'Ontario. L'hon. M. Takhar.
IMPRIMÉ.
M74. Second Reading of Bill 74, An Act to provide for an interim freeze in the price of certain petroleum products. Mr. Bisson.
M74. Deuxième lecture du projet de loi 74, Loi prévoyant le gel provisoire du prix de certains produits pétroliers. M. Bisson.
M75. Second Reading of Bill 75, An Act to amend the Retail Sales Tax Act. Mr. O'Toole.
M75. Deuxième lecture du projet de loi 75, Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail. M. O'Toole.
M76. Second Reading of Bill 76, An Act to amend the Election Act. Mr. Patten.
M76. Deuxième lecture du projet de loi 76, Loi modifiant la Loi électorale. M. Patten.
M77. Second Reading of Bill 77, An Act to amend the Retail Sales Tax Act. Mr. Arnott.
M77. Deuxième lecture du projet de loi 77, Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail. M. Arnott.
GOVERNMENT ORDERS
ORDRES DU GOUVERNEMENT
1. Resuming the debate adjourned on November 20, 2003 on the motion by Mr. Duncan that the Speech of His Honour the Lieutenant Governor to this House be taken into consideration on Monday, November 24,
2003.
2. Resuming the debate adjourned on March 30, 2004 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Pre-budget
Consultation 2004.
2. Suite du débat ajourné le 30 mars 2004 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques
concernant les consultations prébudgétaires pour 2004.
PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
(Precedence in accordance with Standing Order 96(d).)
(Ordre de priorité conforme à l'article 96(d) du Règlement.)
Ballot Item Number 17 - Debated and carried on May 6, 2004.
Ballot Item Number 18 - Debated and carried on May 6, 2004.
Ballot Item Number 19 - To be debated on May 13, 2004.
M69. Second Reading of Bill 69, An Act to prevent unsolicited messages on the Internet. Ms. Marsales.
M69. Deuxième lecture du projet de loi 69, Loi visant à empêcher la diffusion sur Internet de messages non sollicités. Mme Marsales.
Ballot Item Number 20 - To be debated on May 13, 2004.
M71. Second Reading of Bill 71, An Act to proclaim Olympic Day. Mr. Fonseca.
M71. Deuxième lecture du projet de loi 70, Loi proclamant la Journée olympique. M. Fonseca.
Ballot Item Number 21 - To be debated on May 20, 2004.
M76. Second Reading of Bill 76, An Act to amend the Election Act. Mr. Patten.
M76. Deuxième lecture du projet de loi 76, Loi modifiant la Loi électorale. M. Patten.
NOTICES
AVIS
GOVERNMENT NOTICES OF MOTION
AVIS DE MOTIONS DU GOUVERNEMENT
59. Withdrawn May 6, 2004.
67. Withdrawn May 6, 2004.
68. Mr. Duncan - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Monday, May 10, 2004 for the purpose of considering government business. Filed on May 3,
2004.
69. Mr. Duncan - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Tuesday, May 11, 2004 for the purpose of considering government business. Filed on May 3,
2004.
70. Mr. Duncan - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Wednesday, May 12, 2004 for the purpose of considering government business. Filed on May 3,
2004.
71. Mr. Duncan - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Thursday, May 13, 2004 for the purpose of considering government business. Filed on May 3,
2004.
72. Mr. Duncan - That pursuant to Standing Order 9(c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to 12:00 midnight on Monday, May 10, 2004 for the purpose of considering government business. Filed on May
3, 2004.
73. Mr. Duncan - That pursuant to Standing Order 9(c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to 12:00 midnight on Tuesday, May 11, 2004 for the purpose of considering government business. Filed on May
3, 2004.
74. Mr. Duncan - That pursuant to Standing Order 9(c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to 12:00 midnight on Wednesday, May 12, 2004 for the purpose of considering government business. Filed on
May 3, 2004.
75. Mr. Duncan - That pursuant to Standing Order 9(c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to 12:00 midnight on Thursday, May 13, 2004 for the purpose of considering government business. Filed on
May 3, 2004.
76. Mr. Duncan - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Monday, May 10, 2004, Tuesday, May 11, 2004, and Wednesday, May 12, 2004 for the purpose of
considering government business. Filed on May 3, 2004.
77. Mr. Duncan - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Monday, May 10, 2004 and Tuesday, May 11, 2004 for the purpose of considering government
business. Filed on May 3, 2004.
78. Mr. Duncan - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Monday, May 10, 2004, Tuesday, May 11, 2004, Wednesday, May 12, 2004 and Thursday, May 13,
2004 for the purpose of considering government business. Filed on May 3, 2004.
SPECIAL DEBATES - OPPOSITION DAY
DÉBATS SPÉCIAUX - JOUR DE L'OPPOSITION
2. Mrs. Witmer - That the Legislative Assembly call upon the government,
To recognize that as of April 1, 2004, nursing homes in Ontario were to have received their annual "case mix increase" adjustment of 1.4% in their base funding allocations to cover increased labour
costs and to keep up with the increasing needs of residents,
To recognize that the McGuinty government is clawing back property tax reimbursements to specific Long-Term Care facilities, thereby placing additional funding pressures on our nursing homes,
To recognize that the system has been expanded by 20,000 beds and the last of those beds are now being opened, and that new money is needed to fund these beds,
And to recognize that Premier McGuinty made a specific campaign promise to, "invest in better nursing home care, providing an additional $6,000 in care for every resident",
That Premier McGuinty live up to his campaign promises and immediately increase long-term care funding and stop the clawback of property tax reimbursements. Premier of Ontario. To be debated on
Wednesday, May 12, 2004.
PRIVATE MEMBERS' NOTICES
OF MOTION
AVIS DE MOTIONS ÉMANANT
DES DÉPUTÉS
5. Mr. O'Toole - That in the opinion of this House, legislation should not pass that affects previous legislation retroactively. Filed on December 10,
2003.
6. Mr. Runciman - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should introduce legislation to require hospitals and physicians to report gunshot wounds and knife injuries to their local
police service. Filed on December 11, 2003.
7. Mr. O'Toole - That in the opinion of this House, the Province of Ontario in the next budget should consider the following: all receiptable expenses for public transit, including GO Transit and
municipal public transit, should be tax deductible against provincial income tax. Filed on December 18, 2003.
12. Mr. Brown - That in the opinion of this House, the Ministry of Education should be prescribed under the Environmental Bill of Rights. Filed on March 29, 2004.
14. Mr. Qaadri - Debated and carried on May 6, 2004.
15. Mr. Orazietti - Debated and carried on May 6, 2004.
16. Mr. O'Toole - That in the opinion of this House, the Provincial government should take action in the next budget to extend the Provincial Sales Tax exemption on meals from $4 to $5 to more
accurately reflect the cost of living and to make prepared meals more affordable. Filed on April 26, 2004.
17. Mr. Hampton - That in the opinion of this House, the Legislative Assembly of Ontario should recognize the importance of April 13 to all Sikhs and the contributions that Canadian Sikhs have made to
our country, and that the Assembly should recognize the importance of the five K's: the KIRPAN-a sword representing indomitable spirit; KES-unshorn hair, representing a simple life, saintliness and devotion to God; KARA-a steel bangle
worn as a sign of the eternity of God; KANGA-a wooden comb worn to represent a clean mind and body; and KACHA-short breeches, representing hygienic living. Filed on April 26, 2004.
18. Ms. Churley - That in the opinion of this House, the Minister of Finance should designate a significant portion of the proposed fees to be collected from water taking activities as financial
assistance for municipalities and property owners to aid them in complying with provincial water quality regulations. Filed on May 6, 2004.
BUSINESS IN STANDING COMMITTEES
AFFAIRES DÉFÉRÉES AUX COMITÉS PERMANENTS
STANDING COMMITTEE ON FINANCE AND ECONOMIC AFFAIRS
COMITÉ PERMANENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Bill 40, An Act to amend the Insurance Act to protect emergency service providers from rate increases to their personal contracts of automobile insurance. Mr. Wilkinson. (Referred April 1,
2004).
Projet de loi 40, Loi modifiant la Loi sur les assurances visant à protéger les fournisseurs de services d'urgence contre l'augmentation des taux dans leurs contrats d'assurance-automobile
personnels. M. Wilkinson. (Renvoyé le 1er avril 2004).
STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT
COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES
Bill 3, An Act to protect anaphylactic students. Mr. Levac. (Referred December 4, 2003).
Projet de loi 3, Loi visant à protéger les élèves anaphylactiques. M. Levac. (Renvoyé le 4 décembre 2003).
Bill 16, An Act to proclaim Ontario Heritage Day and to amend other Acts to include Ontario Heritage Day as a holiday. Mr. Brownell. (Referred December 11, 2003).
Projet de loi 16, Loi proclamant le Jour du patrimoine de l'Ontario et modifiant d'autres lois en vue de l'ajouter comme jour férié. M. Brownell. (Renvoyé le 11 décembre
2003).
Bill 27, An Act to establish a greenbelt study area and to amend the Oak Ridges Moraine Conservation Act, 2001. Hon. Mr. Gerretsen. (Referred April 28, 2004).
Projet de loi 27, Loi établissant une zone d'étude de la ceinture de verdure et modifiant la Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d'Oak Ridges. L'hon. M. Gerretsen. (Renvoyé le
28 avril 2004).
Bill 41, An Act to amend the Election Finances Act and the Members' Integrity Act, 1994 with respect to the election platforms of registered political parties. Mr. Wilson. (Referred April 1,
2004).
Projet de loi 41, Loi modifiant la Loi sur le financement des élections et la Loi de 1994 sur l'intégrité des députés à l'égard des programmes électoraux des
partis politiques inscrits. M. Wilson. (Renvoyé le 1er avril 2004).
STANDING COMMITTEE ON JUSTICE AND SOCIAL POLICY
COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES SOCIALES
Bill 8, An Act to establish the Ontario Health Quality Council, to enact new legislation concerning health service accessibility and repeal the Health Care Accessibility Act, to provide for
accountability in the health service sector, and to amend the Health Insurance Act. Hon. Mr. Smitherman. (The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received.) (Referred April 14, 2004).
Projet de loi 8, Loi créant le Conseil ontarien de la qualité des services de santé, édictant une nouvelle loi relative à l'accessibilité aux services de santé et
abrogeant la Loi sur l'accessibilité aux services de santé, prévoyant l'imputabilité du secteur des services de santé et modifiant la Loi sur l'assurance-santé. L'hon. M. Smitherman. (La recommandation
du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement.) (Renvoyé le 14 avril 2004).
Bill 55, An Act to amend the Health Insurance Act. Mr. Gravelle. (Referred April 22, 2004).
Projet de loi 55, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé. M. Gravelle. (Renvoyé le 22 avril 2004).
Bill 57, An Act to amend the Health Insurance Act to make various immunizations insured services. Mrs. Witmer. (Referred April 29, 2004).
Projet de loi 57, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé afin que diverses immunisations deviennent des services assurés. Mme Witmer. (Renvoyé le 29 avril 2004).
STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY
COMITÉ PERMANENT DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
Bill 49, An Act to prevent the disposal of waste at the Adams Mine site and to amend the Environmental Protection Act in respect of the disposal of waste in lakes. Hon. Mrs. Dombrowsky. (Referred May 6,
2004).
Projet de loi 49, Loi visant à empêcher l'élimination de déchêts à la mine Adams et à modifier la Loi sur la protection de l'environnement en ce qui concerne
l'élimination de déchets dans des lacs. L'hon. Mme Dombrowsky. (Renvoyé le 6 mai 2004).
STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS
COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI PRIVÉS
Bill Pr2, An Act respecting the Malton Seventh-day Adventist Church. Mr. Qaadri. (Referred March 22, 2004).
Bill Pr3, An Act respecting the Association of Registered Graphic Designers of Ontario. Mr. Peterson. (Referred March 29, 2004).
Bill Pr4, An Act respecting the Ontario Recreation Facilities Association. Mr. Brownell. (Referred April 21, 2004).
Bill Pr5, An Act respecting Conrad Grebel University College. Mr. Arnott. (Referred May 6, 2004).
Bill 43, An Act to amend the Liquor Licence Act by requiring signage cautioning pregnant women that the consumption of alcohol while pregnant is the cause of Fetal Alcohol Syndrome. Mr. Parsons.
(Referred April 29, 2004).
Projet de loi 43, Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool en exigeant que soient placées des affiches avertissant les femmes enceintes que la consommation d'alcool pendant la grossesse cause
le syndrome d'alcoolisme foetal. M. Parsons. (Renvoyé le 29 avril 2004).
COMMITTEE MEETINGS
SÉANCES DES COMITÉS
The Standing Committee on Finance and Economic Affairs will meet to consider Bill 40, An Act to amend the Insurance Act to protect emergency service providers from rate increases to their personal
contracts of automobile insurance, as follows:
Wednesday, May 12
10:00 a.m.
Room No. 228
The Standing Committee on Justice and Social Policy will meet to consider Bill 8, An Act to establish the Ontario Health Quality Council, to enact new legislation concerning health service accessibility
and repeal the Health Care Accessibility Act, to provide for accountability in the health service sector, and to amend the Health Insurance Act, as follows:
Today
4:00 p.m.
Room No. 1
Tuesday, May 11
4:00 p.m.
Room No. 1
The Standing Committee on the Legislative Assembly will meet pursuant to its permanent Order of Reference, Standing Order 106 (f), as follows:
Thursday, May 13
3:30 p.m.
Room No. 1
The Standing Committee on Public Accounts will meet for the purpose of report writing, as follows:
Thursday, May 13
10:00 a.m. (closed session)
Room No. 1
The Standing Committee on Regulations and Private Bills will meet to consider Bill Pr2, An Act respecting the Malton Seventh-day Adventist Church; Bill Pr3, An Act respecting the Association of
Registered Graphic Designers of Ontario; and Bill Pr4, An Act respecting the Ontario Recreation Facilities Association, as follows:
Wednesday, May 12
10:00 a.m.
Room No. 1
QUESTIONS
QUESTIONS
(Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer (other than an Interim Answer is received.
A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.)
(Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu'à ce qu'une réponse autre
qu'une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.)
1. Mr. Kormos - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide details of the status of the proposed four-laning and extension of Highway 406 in the Regional Municipality of
Niagara. December 2, 2003.
4. Answered May 5, 2004.
5. Answered May 5, 2004.
6. Answered May 5, 2004.
7. Answered May 5, 2004.
8. Answered May 5, 2004.
9. Answered May 5, 2004.
10. Answered May 5, 2004.
11. Answered May 5, 2004.
12. Answered May 5, 2004.
13. Answered May 5, 2004.
14. Ms. Martel - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Children's Services provide details of all costs incurred and budgeted by the Ministry, including all in-house costs, contract costs and
fees for services associated with the matter of Wynberg et al and Deskin et al, from the inception of both to the present time. March 22, 2004.
15. Ms. Martel - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide details of all costs incurred and budgeted by the Ministry, including all in-house costs, contract costs and fees for
services associated with the matter of Wynberg et al and Deskin et al, from the inception of both to the present time. March 22, 2004.
16. Ms. Martel - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education provide details of all costs incurred and budgeted by the Ministry, including all in-house costs, contract costs, and fees for
services associated with the matter of Wynberg et al and Deskin et al, from the inception of both to the present time. March 22, 2004.
17. Ms. Martel - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care provide details of all costs incurred and budgeted by the Ministry, including all in-house costs, contract
costs, and fees for services associated with the matter of Wynberg et al and Deskin et al, from the inception of both to the present time. March 22, 2004.
18. Ms. Martel - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide details of all costs incurred and budgeted by the Ministry, including all in-house costs, contract costs, and fees for
services associated with the matter now before the Human Rights Tribunal of Ontario involving the complaint of Lucas Burrows, dated January 24, 2002 alleging discrimination on the basis of disability, by her Majesty the Queen in Right
of the Province of Ontario. March 22, 2004.
19. Mr. Flaherty - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education provide details on the average size of a classroom in each of the public and catholic school boards. March 22,
2004.
20. Mr. Flaherty - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education provide details on how much the Ontario Government is spending on special education in each of the public and catholic school
boards for the school year of 2003 - 2004. March 22, 2004.
21. Mr. Flaherty - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education provide details on how much the Ontario Government is spending on transportation in each of the public and catholic school
boards for the school year of 2003 - 2004. March 22, 2004.
22. Mr. Flaherty - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education provide details on how much the Ontario Government is spending on individual students in each of the public and catholic
school boards for the school year of 2003 - 2004. March 22, 2004.
23. Mr. Flaherty - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education provide details on the average grade 3, 6, and 9 testing results in each of the public and catholic school boards for the
school year of 2003 - 2004. March 22, 2004.
24. Mr. Flaherty - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education provide details on how and when the Liberal government will complete their promise to institute hard cap class sizes. March
22, 2004.
25. Answered May 5, 2004.
26. Answered May 5, 2004.
27. Mr. Tascona - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education provide details as to when he will be meeting with the concerned residents and interested parties of the Prince of Wales
School in Barrie, Ontario. March 24, 2004.
28. Answered May 5, 2004.
29. Answered May 5, 2004.
30. Mr. Tascona - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education advise on the status of the new elementary school in the Georgian Glen Subdivision in Barrie, Ontario. March 24,
2004.
31. Mr. O'Toole - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Energy please advise if there are any discussions taking place regarding construction of a new nuclear generating station at the site of
the current Darlington Nuclear Generating Station. March 29, 2004.
32. Mr. O'Toole - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Energy please advise what is his government's plan for the future of the Nanticoke generating station, and also address the possibility
that the station may be sold or converted to natural gas in the future. March 29, 2004.
33. Mr. O'Toole - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Energy please explain his government's plans for the role of nuclear generating stations in maintaining the baseload capacity for
producing electricity in Ontario. March 29, 2004.
34. Mr. Dunlop - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community Safety and Correctional Services please provide the number of escapes from provincial detention centres and correctional
centres for the fiscal years 2001/02 and 2002/03 by institution. March 30, 2004.
35. Mr. Dunlop - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community Safety and Correctional Services please provide the number of improper releases from provincial detention centres and
correctional centres for the fiscal years 2001/02 and 2002/03 by institution. March 30, 2004.
36. Mr. Dunlop - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community Safety and Correctional Services please provide the re-offending rate (return within 4 years; sentences of 6 or more months)
for provincial correctional centres for the fiscal years 2001/02 and 2002/03. March 30, 2004.
37. Mr. Dunlop - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community Safety and Correctional Services please provide the number of disturbances in provincial detention centres and correctional
centres for the fiscal years 2001/02 and 2002/03 by institution. March 30, 2004.
38. Mr. Dunlop - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community Safety and Correctional Services please provide the number of inmate-on-staff assaults in provincial detention centres and
correctional centres for the fiscal years 2001/02 and 2002/03 by institution. March 30, 2004.
39. Mr. Dunlop - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community Safety and Correctional Services please provide the number of incidences of unnatural/unlawful death and suicide in provincial
detention centres and correctional centres for the fiscal years 2001/02 and 2002/03 by institution. March 30, 2004.
40. Mr. Dunlop - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community Safety and Correctional Services please provide the number of incidences of natural death in provincial detention centres and
correctional centres for the fiscal years 2001/02 and 2002/03 by institution. March 30, 2004.
41. Mr. Dunlop - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community Safety and Correctional Services please provide the cost per inmate per day in provincial detention centres and correctional
centres for the fiscal years 2001/02 and 2002/03 by institution and as a province-wide average for adults and for young offenders. March 30, 2004.
42. Mr. Dunlop - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community Safety and Correctional Services please provide the number of WSIB lost time claims for staff in provincial detention centres
and correctional centres for the fiscal years 2001/02 and 2002/03 by institution. March 30, 2004.
43. Mr. Dunlop - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community Safety and Correctional Services please provide the average number of sick days taken by Correctional Officers in provincial
detention centres and correctional centres for the fiscal years 2001/02 and 2002/03 by institution. March 30, 2004.
44. Mr. O'Toole - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Energy advise Ontario's consumers what will be the true cost of the electricity rate increases for the average residential customer when
your government's increases in the commodity price plus the additional increases approved for local distribution are considered. How much more will the average consumer pay. April 1, 2004.
45. Ms. Martel - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide details of all costs incurred and budgeted by the Ministry, including all in-house costs, contract costs and fees for
services associated with the matter of Lowry et al, Juravsky et al, Burrows et al, Galati et al, Crarey et al, Brady et al, Martini et al, Segal et al, Cesario et al, Sagharian et al, Geller-Cummings et al, Borgstadt et al from the
inception of these cases to the present time. April 5, 2004.
46. Mr. O'Toole - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Finance explain the government's position on replacing the present trailer tax and assessment with an alternative sticker fee or tag
system proposed by some members of the recreational vehicle industry, campground proprietors and trailer owners. April 6, 2004.
47. Mr. Tascona - Enquiry of the Ministry - Minister of Municipal Affairs and Housing - Is the County of Simcoe included in Bill 27 Greenbelt Protection Act, 2003, moratorium. And if not why? April 15,
2004.
48. Mr. Marchese - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Training, Colleges and Universities provide a statistical breakdown of full-time, part-time, sessional and limited-term faculty at
Ontario universities both system wide and by institution for academic years 1999-2003. April 19, 2004.
49. Mr. Tascona - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care advise how many Ontarians suffer Acquired Brain Injuries each year and how many Ontarians are currently
receiving treatment for, or participating in, programs through the Ministry of Health and Long-Term Care funded Acquired Brain Injuries agencies. April 20, 2004.
50. Mr. Tascona - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care advise what is the number of people currently on waiting lists for Acquired Brain Injuries treatment/programs
and what specific steps does the Minister intend on taking to alleviate these waiting lists and what alternatives exist for those ABI victims currently on waiting lists. April 20, 2004.
51. Mr. Sterling - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of the Environment provide a list of all studies and reports the ministry and the Environmental Review Tribunal have (including their
dates and authors), relating to the disposal of waste at the Adams Mine site. April 29, 2004.
52. Mr. Sterling - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of the Environment provide a list of all studies and reports the ministry and the Environmental Review Tribunal have (including their
dates and authors), relating to actual or proposed water taking by OMYA (Canada) Inc. from the Tay River. April 29, 2004.
53. Mr. Runciman - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care indicate, given the number of studies condemning the Oak Ridge mental health facility as unsafe, when this
facility will be replaced. May 3, 2004.
54. Mr. Runciman - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care indicate why his ministry has declined a capital construction saving of approximately $100M by refusing to
transfer 60 maximum security mental health beds from Oak Ridges to the new maximum security unit at the St. Lawrence Valley Treatment Centre in Brockville. May 3, 2004.
55. Mr. Runciman - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care explain why the Oak Ridges mental health hospital continues to operate despite the 1987 announcement of its
closure by then Minister of Health, Murray Elston, and the closure recommendations of two commissions in the past ten years. May 3, 2004.
56. Mr. Tascona - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Children's Services advise where is the funding and when will the government release the funding to the Simcoe York District Health
Council, the only area in the entire province that does not have access to children's treatment centre services in their own area so that core rehabilitation services can be delivered to the children and youth in Simcoe County and York
Region. May 4, 2004
57. Mr. O'Toole - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Energy provide information about the government's plans for encouraging renewable energy in Ontario through tax incentives.
Specifically, why are solar panels PST exempt, but windmills are not? Are there plans to exempt PST on other energy-related items, like air conditioners? May 6, 2004.
Order of Precedence for Private Members' Public Business to be called during the First Session of the Thirty-Eighth Parliament according to the draw on November 13, 2003, pursuant to Standing Order
96(d).
Ordre de priorité des affaires d'intérêt public émanant des députés à être étudiées pendant la première session de la trente-huitième
législature d'après le tirage au sort tenu le 13 novembre 2003, conformément à l'article 96. d) du Règlement.
