A Bill with an "M" prefix is a Private Members' Public Bill.
A Bill with a "D" prefix is a Committee Bill arising out of a matter designated under Standing Order 124(d).
A Bill with a "Pr" prefix is a Private Bill.
Légende
Le préfixe «G» indique un projet de loi du gouvernement.
Le préfixe «M» indique un projet de loi de député.
Le préfixe «D» indique un projet de loi adopté par un comité à la suite d'une question désignée conformément à l'article 124. d) du
Règlement.
Le préfixe «Pr» indique un projet de loi d'intérêt privé.
G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an Ancient Parliamentary Right. Hon. Mr. McGuinty. PRINTED.
G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L'hon. M. McGuinty. IMPRIMÉ.
M6.Second Reading of Bill 6, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995. Mr. Kormos. PRINTED.
M6.Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail. M. Kormos. IMPRIMÉ.
M7.Second Reading of Bill 7, An Act to authorize a group of manufacturers of Ontario wines to sell Vintners Quality Alliance wines. Mr. Hudak. PRINTED.
M7.Deuxième lecture du projet de loi 7, Loi autorisant un groupe de fabricants de vins de l'Ontario à vendre des vins de la Vintners Quality Alliance. M. Hudak.
IMPRIMÉ.
M9.Second Reading of Bill 9, An Act to amend the Environmental Protection Act to regulate industrial facilities that use, store or treat hazardous materials. Mr. Levac.
PRINTED.
M9.Deuxième lecture du projet de loi 9, Loi modifiant la Loi sur la protection de l'environnement pour réglementer les installations industrielles où sont utilisés,
entreposés ou traités des matériaux dangereux. M. Levac. IMPRIMÉ.
M10.Second Reading of Bill 10, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act to name Highway 417 the Pierre Elliott Trudeau Highway. Mr. Lalonde.
PRINTED.
M10.Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun afin de nommer l'autoroute 417 Autoroute Pierre
Elliott Trudeau. M. Lalonde. IMPRIMÉ.
M11.Second Reading of Bill 11, An Act, in memory of Michael Maxwell, to amend the Health Insurance Act to provide for immunization against meningitis C. Ms. Martel.
PRINTED.
M11.Deuxième lecture du projet de loi 11, Loi à la mémoire de Michael Maxwell modifiant la Loi sur l'assurance-santé afin de prévoir une immunisation contre la
méningite C. Mme Martel. IMPRIMÉ.
M12.Second Reading of Bill 12, An Act to amend the Ontarians with Disabilities Act, 2001. Mr. Jackson. PRINTED.
M12.Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi modifiant la Loi de 2001 sur le personnes handicapées de l'Ontario. M. Jackson. IMPRIMÉ.
M13.Second Reading of Bill 13, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act to officially recognize Highway 401 as the Macdonald-Cartier Freeway. Mr. Lalonde.
PRINTED.
M13.Deuxième lecture du projet de loi 13, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun afin de reconnaître officiellement
l'autoroute 401 comme l'autoroute Macdonald-Cartier. M. Lalonde. IMPRIMÉ.
M14.Second Reading of Bill 14, An Act to amend the Vital Statistics Act and the Child and Family Services Act in respect of adoption disclosure. Ms. Churley. PRINTED.
M14.Deuxième lecture du projet de loi 14, Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil et la Loi sur les services à l'enfance et à la famille en ce qui
concerne la divulgation de renseignements sur les adoptions. Mme Churley. IMPRIMÉ.
G15.Second Reading of Bill 15, An Act to amend the Public Sector Salary Disclosure Act, 1996. Hon. Mr. Duncan. PRINTED.
G15.Deuxième lecture du projet de loi 15, Loi modifiant la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public. L'hon. M. Duncan. IMPRIMÉ.
G17.Second Reading of Bill 17, An Act to amend the Executive Council Act. Hon. Mr. Bryant. PRINTED.
G17.Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif. L'hon. M. Bryant. IMPRIMÉ.
G18.Second Reading of Bill 18, An Act respecting the Provincial Auditor. Hon. Mr. Sorbara. PRINTED.
G18.Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi concernant le vérificateur provincial. L'hon. M. Sorbara. IMPRIMÉ.
M19.Second Reading of Bill 19, An Act to establish the Children's Health and the Environment Branch of the Ministry of the Environment. Ms. Churley. PRINTED.
M19.Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi créant la Direction de la santé des enfants et de l'environnement au sein du ministère de l'Environnement. Mme
Churley. IMPRIMÉ.
M20.Second Reading of Bill 20, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act to increase the penalties for contraventions of the Act and regulations. Mr. Kormos.
PRINTED.
M20.Deuxième lecture du projet de loi 20, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail en vue d'augmenter les peines en cas d'infraction aux
dispositions de la Loi et des règlements. M. Kormos. IMPRIMÉ.
M21. Second Reading of Bill 21, An Act to amend the Ontario Water Resources Act with respect to water source protection. Ms. Churley. PRINTED.
M21. Deuxième lecture du projet de loi 21, Loi modifiant la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario en ce qui concerne la protection des sources d'alimentation en eau. Mme
Churley. IMPRIMÉ.
M22. Second Reading of Bill 22, An Act to promote patients' rights. Ms. Martel. PRINTED.
M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi visant à promouvoir les droits des patients.Mme Martel. IMPRIMÉ.
M23. Second Reading of Bill 23, An Act to amend the Highway Traffic Act to prohibit the use of cell phones and other equipment while a person is driving on a highway. Mr. O'Toole.
PRINTED.
M23. Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi modifiant le Code de la route pour interdire l'utilisation de téléphones cellulaires et d'autres équipements pendant qu'une
personne conduit sur une voie publique. M. O'Toole. IMPRIMÉ.
M24. Second Reading of Bill 24, An Act to amend the Electricity Act, 1998. Mr. Jackson. PRINTED.
M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi modifiant la Loi de 1998 sur l'électricité. M. Jackson. IMPRIMÉ.
G25. Second Reading of Bill 25, An Act respecting government advertising. Hon. Mr. Phillips. PRINTED.
G25. Deuxième lecture du projet de loi 25, Loi concernant la publicité gouvernementale. L'hon. M. Phillips. IMPRIMÉ.
G26.Second Reading of Bill 26, An Act to amend the Planning Act. Hon. Mr. Gerretsen. PRINTED.
G26.Deuxième lecture du projet de loi 26, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire. L'hon. M. Gerretsen. IMPRIMÉ.
G27.Second Reading of Bill 27, An Act to establish a greenbelt study area and to amend the Oak Ridges Moraine Conservation Act, 2001. Hon. Mr. Gerretsen. PRINTED.
G27.Deuxième lecture du projet de loi 27, Loi établissant une zone d'étude de la ceinture de verdure et modifiant la Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d'Oak
Ridges. L'hon. M. Gerretsen. IMPRIMÉ.
M29.Second Reading of Bill 29, An Act to ensure that the producers of electronic equipment retain responsibility when their products become waste. Ms. Churley. PRINTED.
M29.Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi visant à assurer que les producteurs de matériel électronique sont toujours responsables lorsque leurs produits
deviennent des déchets. Mme Churley. IMPRIMÉ.
M30.Second Reading of Bill 30, An Act to amend the Ontario Disability Support Program Act, 1997 to require annual cost-of-living adjustments to income support payments. Ms. Martel.
PRINTED.
M30.Deuxième lecture du projet de loi 30, Loi modifiant la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées en vue d'exiger des rajustements annuels
relatifs au coût de la vie en ce qui concerne les versements du soutien du revenu. Mme Martel. IMPRIMÉ.
M32.Second Reading of Bill 32, An Act to restrict the operation of large hog farms and to amend the Nutrient Management Act, 2002. Ms. Churley. PRINTED.
M32.Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi visant à restreindre l'exploitation des grosses fermes porcines et à modifier la Loi de 2002 sur la gestion des
éléments nutritifs. Mme Churley. IMPRIMÉ.
M33.Second Reading of Bill 33, An Act proclaiming Irish Heritage Day. Mr. O'Toole. PRINTED.
M33.Deuxième lecture du projet de loi 33, Loi proclamant le Jour du patrimoine irlandais. M. O'Toole. IMPRIMÉ.
M34.Second Reading of Bill 34, An Act to protect sources of drinking water in Ontario. Ms. Churley. PRINTED.
M34.Deuxième lecture du projet de loi 34, Loi visant à protéger les sources d'eau potable en Ontario. Mme Churley. IMPRIMÉ.
M35.Second Reading of Bill 35, An Act respecting the liability of beneficiaries of a trust. Mr. Baird. PRINTED.
M35.Deuxième lecture du projet de loi 35, Loi concernant la responsabilité des bénéficiaires d'une fiducie. M. Baird. IMPRIMÉ.
M36.Second Reading of Bill 36, An Act to amend the Municipal Act, 2001 respecting the election of the head of council for The Regional Municipality of Niagara. Mr. Hudak.
PRINTED.
M36.Deuxième lecture du projet de loi 36, Loi modifiant la Loi de 2001 sur les municipalités à l'égard de l'élection du président du conseil de la
municipalité régionale de Niagara. M. Hudak. IMPRIMÉ.
M37.Second Reading of Bill 37, An Act to amend the Executive Council Act. Mr. Baird. PRINTED.
M37.Deuxième lecture du projet de loi 37, Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif. M. Baird. IMPRIMÉ.
M38.Second Reading of Bill 38, An Act to amend the Balanced Budget Act, 1999. Mr. Baird. PRINTED.
M38.Deuxième lecture du projet de loi 38, Loi modifiant la Loi de 1999 sur l'équilibre budgétaire. M. Baird. IMPRIMÉ.
GOVERNMENT ORDERS
ORDRES DU GOUVERNEMENT
1. Resuming the debate adjourned on November 20, 2003 on the motion by Mr. Duncan that the Speech of His Honour the Lieutenant Governor to this House be taken into consideration on Monday, November 24,
2003.
2. Resuming the debate adjourned on December 16, 2003 on the Motion for an Address in Reply to the Speech of His Honour the Lieutenant Governor at the Opening of the Session.
2. Suite du débat ajourné le 16 décembre 2003 sur la motion portant l'Adresse en réponse au discours prononcé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à l'ouverture de la
session.
PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
(Precedence in accordance with Standing Order 96(d).)
(Ordre de priorité conforme à l'article 96(d) du Règlement.)
Ballot Item Number 5 -Debated and carried on division December 18, 2003.
Ballot Item Number 6 - Debated and carried December 18, 2003.
NOTICES
AVIS
GOVERNMENT NOTICES OF MOTION
AVIS DE MOTIONS DU GOUVERNEMENT
15. Motion relating to authorizing Standing Committees to meet and to release their reports during the Winter Adjournment. Carried December 18, 2003.
PRIVATE MEMBERS' NOTICES
OF MOTION
AVIS DE MOTIONS ÉMANANT
DES DÉPUTÉS
3. Ms. Smith - Debated and carried on division December 18, 2003.
4. Mr. Craitor - Debated and carried December 18, 2003.
5. Mr. O'Toole - That in the opinion of this House, legislation should not pass that affects previous legislation retroactively. Filed on December 10,
2003.
6. Mr. Runciman - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should introduce legislation to require hospitals and physicians to report gunshot wounds and knife injuries to their local
police service. Filed on December 11, 2003.
7. Mr. O'Toole - That in the opinion of this House, the Province of Ontario in the next budget should consider the following: all receiptable expenses for public transit, including GO Transit and
municipal public transit, should be tax deductible against provincial income tax. Filed on December 18, 2003.
BUSINESS IN STANDING COMMITTEES
AFFAIRES DÉFÉRÉES AUX COMITÉS PERMANENTS
STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT
COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES
Bill 3, An Act to protect anaphylactic students. Mr. Levac. (Referred December 4, 2003).
Projet de loi 3, Loi visant à protéger les élèves anaphylactiques. M. Levac. (Renvoyé le 4 décembre 2003).
Bill 16, An Act to proclaim Ontario Heritage Day and to amend other Acts to include Ontario Heritage Day as a holiday. Mr. Brownell. (Referred December 11, 2003).
Projet de loi 16, Loi proclamant le Jour du patrimoine de l'Ontario et modifiant d'autres lois en vue de l'ajouter comme jour férié. M. Brownell. (Renvoyé le 11 décembre
2003).
Bill 31, An Act to enact and amend various Acts with respect to the protection of health information. Hon. Mr. Smitherman. (Referred December 18, 2003).
Projet de loi 31, Loi édictant et modifiant diverses lois en ce qui a trait à la protection des renseignements sur la santé. L'hon. M. Smitherman. (Renvoyé le 18 décembre
2003).
STANDING COMMITTEE ON JUSTICE AND SOCIAL POLICY
COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES SOCIALES
Bill 8, An Act to establish the Ontario Health Quality Council, to enact new legislation concerning health service accessibility and repeal the Health Care Accessibility Act, to provide for
accountability in the health service sector, and to amend the Health Insurance Act. Hon. Mr. Smitherman. (The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received.). (Referred December 18,
2003).
Projet de loi 8, Loi créant le Conseil ontarien de la qualité des services de santé, édictant une nouvelle loi relative à l'accessibilité aux services de santé et
abrogeant la Loi sur l'accessibilité aux services de santé, prévoyant l'imputabilité du secteur des services de santé et modifiant la Loi sur l'assurance-santé. L'hon. M. Smitherman. (La recommandation
du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement.). (Renvoyé le 18 décembre 2003).
COMMITTEE MEETINGS
SÉANCES DES COMITÉS
The Standing Committee on General Government will meet to consider a notice of motion filed pursuant to Standing Order 124, as follows:
Wednesday, March 24
3:30 p.m.
Room No. 151
The Standing Committee on Government Agencies will meet to consider intended appointments, as follows:
Wednesday, March 24
10:00 a.m.
Room No. 151
The Standing Committee on Public Accounts will meet to consider Chapter 4 - Section 4.08 of the Provincial Auditor's 2003 Annual Report (Gasoline, Fuel, and Tobacco Taxes), as follows:
Thursday, March 25
10:00 a.m. (closed session)
10:30 a.m.
Room No. 1
QUESTIONS
QUESTIONS
(Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer (other than an Interim Answer is received.
A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.)
(Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu'à ce qu'une réponse autre
qu'une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.)
1. Mr. Kormos - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide details of the status of the proposed four-laning and extension of Highway 406 in the Regional Municipality of
Niagara. December 2, 2003.
2. Ms. Martel - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care provide details on the status of the Liberal election promise to immediately review the Medical Review Committee
audits process and the promise to freeze this audit process until the said review is complete. December 4, 2003.
3. Mr. Kormos - Enquiry of the Ministry - Will the Premier keep his promise and freeze MRC audits of doctors until such time as the review is completed. December 9, 2003.
4. Mr. Hudak - Enquiry of the Ministry - When will the Minister of Transportation be submitting the Terms of Reference for Environmental Assessmenent of the Mid-Peninsula Corridor Highway to the
Minister of Environment. March 22, 2004.
5. Mr. Hudak - Enquiry of the Ministry - What is the Ministry of Transportation's time frame and could a specific date be provided for submitting the Environmental Assessmenent Terms of Reference for
the Mid-Peninsula Corridor Highway. March 22, 2004.
6. Mr. Hudak - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation be accepting the conclusions of the Niagara Peninsula Transportation Needs Assessment Study or will you be doing additional
needs assessment before you move forward on the Mid-Peninsula Corridor Highway. March 22, 2004.
7. Mr. Hudak - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation be accepting the Study Design already completed for the Environmental Assessmenent Terms of Reference for the Mid-Peninsula
Corridor Highway. Or will you be doing a new study design. March 22, 2004.
8. Mr. Hudak - Enquiry of the Ministry - Can the Minister of Transportation confirm that the Mid-Peninsula Corridor route will be south of Welland. March 22, 2004.
9. Mr. Hudak - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation be accepting all work done to date on the Mid-Peninsula Highway. Or will you be redoing any studies, reports, terms of
reference, planning, assessments, consultations or other work in relation to the Mid-Peninsula Highway. March 22, 2004.
10. Mr. Hudak - Enquiry of the Ministry - Minister of Transportation, in response to my question in the House on Monday, December 15, 2003, you stated "What we first want to make sure is that we assess
all the impacts of this project, and that's exactly what we're going to do". Could you please outline what the impacts are you plan to assess, how you plan to assess them and what your timeframe is for completing these assessments.
March 22, 2004.
11. Mr. Hudak - Enquiry of the Ministry - Can the Minister of Health and Long-Term Care confirm that the Region of Niagara was the successful bidder for the Niagara Ambulance Dispatch RFP issued by your
Ministry in May of 2003. March 22, 2004.
12. Mr. Hudak - Enquiry of the Ministry - If the Minister of Health and Long-Term Care will not confirm that the Region of Niagara has won the RFP, will you at least provide a date for when you will
announce the winner of the Niagara Ambulance Dispatch RFP. March 22, 2004.
13. Mr. Hudak - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care provide the legislature with a clear timeframe for announcing the winning RFP bid and the transfer of Ambulance
Dispatch to the successful bidder. March 22, 2004.
14. Ms. Martel - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Children's Services provide details of all costs incurred and budgeted by the Ministry, including all in-house costs, contract costs and
fees for services associated with the matter of Wynberg et al and Deskin et al, from the inception of both to the present time. March 22, 2004.
15. Ms. Martel - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide details of all costs incurred and budgeted by the Ministry, including all in-house costs, contract costs and fees for
services associated with the matter of Wynberg et al and Deskin et al, from the inception of both to the present time. March 22, 2004.
16. Ms. Martel - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education provide details of all costs incurred and budgeted by the Ministry, including all in-house costs, contract costs, and fees for
services associated with the matter of Wynberg et al and Deskin et al, from the inception of both to the present time. March 22, 2004.
17. Ms. Martel - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care provide details of all costs incurred and budgeted by the Ministry, including all in-house costs, contract
costs, and fees for services associated with the matter of Wynberg et al and Deskin et al, from the inception of both to the present time. March 22, 2004.
18. Ms. Martel - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide details of all costs incurred and budgeted by the Ministry, including all in-house costs, contract costs, and fees for
services associated with the matter now before the Human Rights Tribunal of Ontario involving the complaint of Lucas Burrows, dated January 24, 2002 alleging discrimination on the basis of disability, by her Majesty the Queen in Right
of the Province of Ontario. March 22, 2004.
19. Mr. Flaherty - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education provide details on the average size of a classroom in each of the public and catholic school boards. March 22,
2004.
20. Mr. Flaherty - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education provide details on how much the Ontario Government is spending on special education in each of the public and catholic school
boards for the school year of 2003 - 2004. March 22, 2004.
21. Mr. Flaherty - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education provide details on how much the Ontario Government is spending on transportation in each of the public and catholic school
boards for the school year of 2003 - 2004. March 22, 2004.
22. Mr. Flaherty - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education provide details on how much the Ontario Government is spending on individual students in each of the public and catholic
school boards for the school year of 2003 - 2004. March 22, 2004.
23. Mr. Flaherty - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education provide details on the average grade 3, 6, and 9 testing results in each of the public and catholic school boards for the
school year of 2003 - 2004. March 22, 2004.
24. Mr. Flaherty - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education provide details on how and when the Liberal government will complete their promise to institute hard cap class sizes. March
22, 2004.
Order of Precedence for Private Members' Public Business to be called during the First Session of the Thirty-Eighth Parliament according to the draw on November 13, 2003, pursuant to Standing Order
96(d).
Ordre de priorité des affaires d'intérêt public émanant des députés à être étudiées pendant la première session de la trente-huitième
législature d'après le tirage au sort tenu le 13 novembre 2003, conformément à l'article 96. d) du Règlement.
Effective March 17, 2004 - replaces previous lists
