M54. Second Reading of Bill 54, An Act to amend the Ministry of Citizenship and Culture Act. Mr. Beaubien.
M54.Deuxième lecture du projet de loi 54, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires civiques et culturelles. M. Beaubien.
Ballot Item Number 16
Billet de député numéro 16
M87. Second Reading of Bill 87, An Act to require that public sector organizations conduct an energy audit, submit an energy efficiency plan and implement the plan. Mr. Cordiano.
M87. Deuxième lecture du projet de loi 87, Loi exigeant que les organismes du secteur public fassent une analyse énergétique et soumettent et mettent en oeuvre un plan
d'efficacité énergétique. M. Cordiano.
1:30 P.M.
13 H 30
ROUTINE PROCEEDINGS
AFFAIRES COURANTES
Members' Statements
Déclarations des députés
Reports by Committees
Rapports des comités
Introduction of Bills
Dépôt des projets de loi
Motions
Motions
Statements by the Ministry and Responses
Déclarations ministérielles et réponses
Deferred Votes
Votes différés
Deferred vote on the motion for Second Reading of Bill 43, An Act to provide Ontario home property tax relief for seniors.
Vote différé sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 43, Loi prévoyant un allégement de l'impôt foncier résidentiel pour les personnes
âgées de l'Ontario.
Deferred vote on the motion for Second Reading of Bill 53, An Act respecting the equity in education tax credit.
Vote différé sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 53, Loi concernant le crédit d'impôt pour l'équité en matière
d'éducation.
Oral Questions
Questions orales
Petitions
Pétitions
Today's business continues on next page
Suite des travaux du jour à la page suivante
ORDERS OF THE DAY
ORDRE DU JOUR
G41.Second Reading of Bill 41, An Act to implement Budget measures. Hon. Mrs. Ecker. (The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received.)PRINTED.
G41. Deuxième lecture du projet de loi 41, Loi mettant en oeuvre les mesures budgétaires. L'hon. Mme Ecker. (La recommandation du lieutenant-gouverneur a été
reçue conformément à l'article 56 du Règlement.)IMPRIMÉ.
COMMITTEE MEETINGS
SÉANCES DES COMITÉS
The Standing Committee on Public Accounts will meet for the purpose of report writing, as follows:
Today
10:00 a.m. (in closed session)
Room No. 1
ORDERS
ORDRES
LEGISLATION
PROJETS DE LOI
Legend
A Bill with a "G" prefix is a Government Bill.
A Bill with an "M" prefix is a Private Members' Public Bill.
A Bill with a "D" prefix is a Committee Bill arising out of a matter designated under Standing Order 124(d).
A Bill with a "Pr" prefix is a Private Bill.
Légende
Le préfixe «G» indique un projet de loi du gouvernement.
Le préfixe «M» indique un projet de loi de député.
Le préfixe «D» indique un projet de loi adopté par un comité à la suite d'une question désignée conformément à l'article 124. d) du
Règlement.
Le préfixe «Pr» indique un projet de loi d'intérêt privé.
M2.Third Reading of Bill 2, An Act to amend the Highway Traffic Act to restrict the conveyance of passengers for compensation. Mr. Gill. REPRINTED.
M2. Troisième lecture du projet de loi 2, Loi modifiant le Code de la route pour restreindre le transport de passagers moyennant rémunération. M. Gill.
RÉIMPRIMÉ.
M4. Second Reading of Bill 4, An Act to proclaim Genocide Memorial Week in Ontario. Mr. Wood. PRINTED.
M4. Deuxième lecture du projet de loi 4, Loi proclamant la Semaine commémorative des génocides en Ontario. M. Wood. IMPRIMÉ.
M5. Second Reading of Bill 5, An Act to amend the Retail Business Holidays Act to make September 11 a holiday known as America Day. Mr. Hastings. PRINTED.
M5. Deuxième lecture du projet de loi 5, Loi modifiant la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail pour faire du 11 septembre un jour férié appelé
Jour de l'Amérique. M. Hastings. IMPRIMÉ.
M6. Second Reading of Bill 6, An Act to amend the Audit Act to provide for greater accountability of hospitals, universities, colleges and other organizations that receive grants or other
transfer payments from the government or Crown agencies. Mr. Gerretsen. PRINTED.
M6. Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics afin de prévoir une responsabilité accrue de la part des hôpitaux,
des universités, des collèges et des autres organisations qui reçoivent des subventions ou d'autres paiements de transfert du gouvernement ou d'organismes de la Couronne. M. Gerretsen. IMPRIMÉ.
M7. Second Reading of Bill 7, An Act to amend the Ontario Energy Board Act, 1998. Mr. Brown. PRINTED.
M7. Deuxième lecture du projet de loi 7, Loi modifiant la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario. M. Brown. IMPRIMÉ.
M8. Second Reading of Bill 8, An Act to provide for greater accountability in judicial appointments. Mr. Wood. PRINTED.
M8. Deuxième lecture du projet de loi 8, Loi visant à accroître l'obligation de rendre compte en ce qui concerne les nominations à la magistrature. M. Wood.
IMPRIMÉ.
M9. Second Reading of Bill 9, An Act to proclaim Autism Awareness Month. Mr. Wood. PRINTED.
M9. Deuxième lecture du projet de loi 9, Loi proclamant le Mois de sensibilisation à l'autisme. M. Wood. IMPRIMÉ.
M10. Second Reading of Bill 10, An Act to proclaim Fire Prevention Week, Firefighter Recognition Day and Firefighter Memorial Day. Mr. Wood. PRINTED.
M10. Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi proclamant la Semaine de prévention des incendies, le Jour de reconnaissance des pompiers et le Jour de commémoration des pompiers.
M. Wood. IMPRIMÉ.
M11. Second Reading of Bill 11, An Act to proclaim Democracy in Ontario Day. Mr. Wood. PRINTED.
M11. Deuxième lecture du projet de loi 11, Loi proclamant la Journée de la démocratie en Ontario. M. Wood. IMPRIMÉ.
M12. Second Reading of Bill 12, An Act to amend the Public Inquiries Act. Mr. Wood. PRINTED.
M12. Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi modifiant la Loi sur les enquêtes publiques. M. Wood. IMPRIMÉ.
M13. Second Reading of Bill 13, An Act to protect minors from exposure to sexually explicit goods and services. Mr. Wood. PRINTED.
M13. Deuxième lecture du projet de loi 13, Loi visant à protéger les mineurs contre les biens et services sexuellement explicites. M. Wood. IMPRIMÉ.
M14. Second Reading of Bill 14, An Act to amend the Remembrance Day Observance Act, 1997. Mr. Wood. PRINTED.
M14. Deuxième lecture du projet de loi 14, Loi modifiant la Loi de 1997 sur l'observation du jour du Souvenir. M. Wood. IMPRIMÉ.
M15. Second Reading of Bill 15, An Act to proclaim the first day of spring as Norouz Day. Mr. Caplan. PRINTED.
M15. Deuxième lecture du projet de loi 15, Loi proclamant le premier jour du printemps Jour de Norouz. M. Caplan. IMPRIMÉ.
M17. Third Reading of Bill 17, An Act to amend various Acts with respect to organ or tissue donation on death. Mr. Gilchrist.
M17. Troisième lecture du projet de loi 17, Loi modifiant diverses lois en ce qui a trait au don d'organes ou de tissu au moment du décès. M. Gilchrist.
M18. Second Reading of Bill 18, An Act to amend the Representation Act, 1996 to prohibit the reduction of electoral districts in Northern Ontario. Mr. Brown. PRINTED.
M18. Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi modifiant la Loi de 1996 sur la représentation électorale pour interdire la réduction du nombre de circonscriptions
électorales du Nord de l'Ontario. M. Brown. IMPRIMÉ.
M19. Second Reading of Bill 19, An Act to protect anaphylactic students. Mr. Levac. PRINTED.
M19. Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi visant à protéger les élèves anaphylactiques. M. Levac. IMPRIMÉ.
G20. Second Reading of Bill 20, An Act to enhance safety and mobility on Ontario's roads. Hon. Mr. Klees. PRINTED.
G20. Deuxième lecture du projet de loi 20, Loi visant à accroître la sécurité et la mobilité sur les routes de l'Ontario. L'hon. M. Klees.
IMPRIMÉ.
M21. Second Reading of Bill 21, An Act to amend the Fish and Wildlife Conservation Act, 1997 in respect of double-crested cormorants. Mr. Brown. PRINTED.
M21. Deuxième lecture du projet de loi 21, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune à l'égard du cormoran à aigrettes. M. Brown.
IMPRIMÉ.
M22. Second Reading of Bill 22, An Act to honour Carlie Myke and Brandon White by amending the Highway Traffic Act to reduce the rate of speed permitted on highways surrounding schools and to
ensure traffic safety in school zones. Mr. Levac. PRINTED.
M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi en hommage à Carlie Myke et Brandon White modifiant le Code de la route afin de réduire la vitesse autorisée sur les voies
publiques autour des écoles et d'assurer la sécurité routière dans les zones d'école. M. Levac. IMPRIMÉ.
G23. Resuming the debate adjourned on June 18, 2003 on the motion for Second Reading of Bill 23, An Act to amend the Ontario Energy Board Act, 1998 and the Municipal Franchises Act in
respect of consumer protection, the governance of the Ontario Energy Board and other matters. Hon. Mr. Baird. PRINTED.
G23. Suite du débat ajourné le 18 juin 2003 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 23, Loi modifiant la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de
l'Ontario et la Loi sur les concessions municipales en ce qui a trait à la protection des consommateurs, à la régie de la Commission de l'énergie de l'Ontario et à d'autres questions. L'hon. M. Baird.
IMPRIMÉ.
M24. Second Reading of Bill 24, An Act to amend the Highway Traffic Act to protect children while on school buses. Mr. Hoy. PRINTED.
M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi modifiant le Code de la route en vue de protéger les enfants lorsqu'ils sont dans des autobus scolaires. M. Hoy.
IMPRIMÉ.
G25. Second Reading of Bill 25, An Act to enhance public transit and provide for a smart transportation system in Ontario. Hon. Mr. Klees. PRINTED.
G25. Deuxième lecture du projet de loi 25, Loi visant à rehausser la qualité du transport en commun et prévoir un système intelligent de transport en Ontario. L'hon. M.
Klees. IMPRIMÉ.
M26. Second Reading of Bill 26, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act to increase the penalties for contraventions of the Act and regulations. Mr. Agostino.
PRINTED.
M26. Deuxième lecture du projet de loi 26, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail en vue d'augmenter les peines en cas d'infraction aux dispositions de la
Loi et des règlements. M. Agostino. IMPRIMÉ.
M27. Second Reading of Bill 27, An Act to protect the Trafalgar Moraine. Mr. Colle. PRINTED.
M27. Deuxième lecture du projet de loi 27, Loi visant à protéger la moraine de Trafalgar. M. Colle. IMPRIMÉ.
M30. Second Reading of Bill 30, An Act to protect adults from abuse and neglect. Mr. Bartolucci. PRINTED.
M30.Deuxième lecture du projet de loi 30, Loi visant à protéger les adultes contre la maltraitance et la négligence. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.
M31. Second Reading of Bill 31, An Act to ensure the preservation of the site of Toronto's first parliament buildings. Mr. Marchese. PRINTED.
M31.Deuxième lecture du projet de loi 31, Loi visant à assurer la préservation du site des premiers édifices parlementaires de Toronto. M. Marchese.
IMPRIMÉ.
M32. Second Reading of Bill 32, An Act to amend the Ontario Water Resources Act. Mrs. Marland. PRINTED.
M32.Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi modifiant la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario. Mme Marland. IMPRIMÉ.
M33. Second Reading of Bill 33, An Act respecting the price of motor vehicle fuel and the appointment of a Gas Price Watchdog. Mr. Gravelle. PRINTED.
M33.Deuxième lecture du projet de loi 33, Loi concernant le prix du carburant pour véhicules automobiles et la nomination d'un agent de surveillance des prix du carburant. M.
Gravelle. IMPRIMÉ.
M34. Second Reading of Bill 34, An Act to amend the Representation Act, 1996. Mr. Arnott. PRINTED.
M34.Deuxième lecture du projet de loi 34, Loi modifiant la Loi de 1996 sur la représentation électorale. M. Arnott. IMPRIMÉ.
M36. Second Reading of Bill 36, An Act to protect sources of drinking water in Ontario. Ms. Churley. PRINTED.
M36.Deuxième lecture du projet de loi 36, Loi visant à protéger les sources d'eau potable en Ontario. Mme Churley. IMPRIMÉ.
M37. Second Reading of Bill 37, An Act to establish the Ontario Workers' Memorial. Mr. Agostino. PRINTED.
M37.Deuxième lecture du projet de loi 37, Loi visant à ériger le monument commémoratif en hommage aux travailleurs de l'Ontario. M. Agostino.
IMPRIMÉ.
M38. Second Reading of Bill 38, An Act to amend the Child and family Services Act to allow one Children's Aid Society access to information held by another Children's Aid Society. Mr. Bartolucci.
PRINTED.
M38.Deuxième lecture du projet de loi 38, Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille afin de permettre à une société d'aide à
l'enfance d'avoir accès aux renseignements détenus par une autre société d'aide à l'enfance. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.
M39. Second Reading of Bill 39, An Act to restrict the operation of large hog farms and to amend the Nutrient Management Act, 2002. Ms. Churley. PRINTED.
M39.Deuxième lecture du projet de loi 39, Loi visant à restreindre l'exploitation des grosses fermes porcines et à modifier la Loi de 2002 sur la gestion des
éléments nutritifs. Mme Churley. IMPRIMÉ.
G41.Second Reading of Bill 41, An Act to implement Budget measures. Hon. Mrs. Ecker. (The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received.)PRINTED.
G41. Deuxième lecture du projet de loi 41, Loi mettant en oeuvre les mesures budgétaires. L'hon. Mme Ecker. (La recommandation du lieutenant-gouverneur a été
reçue conformément à l'article 56 du Règlement.)IMPRIMÉ.
M42.Second Reading of Bill 42, An Act to bring health and safety programs to Ontario students. Mr. Gravelle. PRINTED.
M42.Deuxième lecture du projet de loi 42, Loi visant à offrir des programmes de santé et de sécurité aux étudiants de l'Ontario. M. Gravelle.
IMPRIMÉ.
G43. Deferred vote on the motion for Second Reading of Bill 43, An Act to provide Ontario home property tax relief for seniors. Hon. Mrs. Ecker. PRINTED.(The Lieutenant
Governor's recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received.) (Time allocated on June 11, 2003).
G43. Vote différé sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 43, Loi prévoyant un allégement de l'impôt foncier résidentiel pour les
personnes âgées de l'Ontario. L'hon. Mme Ecker. IMPRIMÉ.(La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement.)
(Allocation de temps le 11 juin 2003).
M44.Second Reading of Bill 44, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act to require the appointment of a workplace carcinoma committee. Mr. Bartolucci.
PRINTED.
M44.Deuxième lecture du projet de loi 44, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail en vue d'exiger la constitution d'un comité du carcinome
d'origine professionnelle. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.
M45.Third Reading of Bill 45, An Act to establish a commission to inquire into the investigations by police forces of complaints of sexual abuse against minors in the Cornwall area. Mr.
Guzzo. PRINTED.
M45.Troisième lecture du projet de loi 45, Loi visant à créer une commission chargée d'enquêter sur les enquêtes menées par des corps de police sur les
plaintes de mauvais traitements d'ordre sexuel infligés à des mineurs dans la région de Cornwall. M. Guzzo. IMPRIMÉ.
M47. Second Reading of Bill 47, An Act to amend the Retail Sales Tax Act to provide an exemption from tax for amateur youth sports. Mr. Sampson. PRINTED.
M47.Deuxième lecture du projet de loi 47, Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail pour prévoir une exemption de taxe en matière de sport amateur pour la
jeunesse. M. Sampson. IMPRIMÉ.
M48.Second Reading of Bill 48, An Act to amend the Business Corporations Act to limit compulsory acquisitions. Mrs. Pupatello. PRINTED.
M48.Deuxième lecture du projet de loi 48, Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions en vue de restreindre les acquisitions forcées. Mme Pupatello.
IMPRIMÉ.
M49.Second Reading of Bill 49, An Act to protect people over the age of 65 from discrimination by amending the Human Rights Code. Mr. Colle. PRINTED.
M49.Deuxième lecture du projet de loi 49, Loi visant à protéger les personnes de plus de 65 ans de toute discrimination en modifiant le Code des droits de la personne. M.
Colle. IMPRIMÉ.
M50.Second Reading of Bill 50, An Act to amend the Ministry of Correctional Services Act. Mr. Sampson. PRINTED.
M50.Deuxième lecture du projet de loi 50, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Services correctionnels. M. Sampson. IMPRIMÉ.
M51.Second Reading of Bill 51, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act with respect to acts of workplace violence. Mr. Bartolucci. PRINTED.
M51.Deuxième lecture du projet de loi 51, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail en matière d'actes de violence au travail. M. Bartolucci.
IMPRIMÉ.
M52. Second Reading of Bill 52, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995. Mr. Kormos. PRINTED.
M52.Deuxième lecture du projet de loi 52, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail. M. Kormos. IMPRIMÉ.
G53. Deferred vote on the motion for Second Reading of Bill 53, An Act respecting the equity in education tax credit. Hon. Mrs. Ecker. (The Lieutenant Governor's recommendation,
pursuant to S.O. 56, has been received.)PRINTED. (Time allocated on June 17, 2003).
G53. Vote différé sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 53, Loi concernant le crédit d'impôt pour l'équité en matière
d'éducation. L'hon. Mme Ecker. (La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement.)IMPRIMÉ. (Allocation de temps le 17 juin
2003).
M54. Second Reading of Bill 54, An Act to amend the Ministry of Citizenship and Culture Act. Mr. Beaubien. PRINTED.
M54.Deuxième lecture du projet de loi 54, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires civiques et culturelles. M. Beaubien. IMPRIMÉ.
M55. Second Reading of Bill 55, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act to protect workers from sexual harassment in the workplace. Mr. Hoy. PRINTED.
M55.Deuxième lecture du projet de loi 55, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail pour protéger les travailleurs contre le harcèlement
sexuel dans le lieu de travail. M. Hoy. IMPRIMÉ.
M56.Second Reading of Bill 56, An Act to promote patients' rights and to increase accountability in Ontario's health care system. Ms. Martel. PRINTED.
M56.Deuxième lecture du projet de loi 56, Loi visant à promouvoir les droits des patients et à accroître l'obligation de rendre des comptes dans le système de
soins de santé de l'Ontario. Mme Martel. IMPRIMÉ.
G57. Second Reading of Bill 57, An Act to reduce red tape with respect to rural and other matters. Hon. Mr. Hardeman. PRINTED.
G57.Deuxième lecture du projet de loi 57, Loi visant à réduire les formalités administratives relatives aux affaires rurales et à d'autres questions. L'hon. M.
Hardeman. IMPRIMÉ.
M58. Second Reading of Bill 58, An Act to provide information to consumers respecting the price of gasoline and the ownership of gasoline retailers and to require certain additional
information from major oil companies. Mr. Crozier. PRINTED.
M58. Deuxième lecture du projet de loi 58, Loi visant à fournir des renseignements aux consommateurs en ce qui concerne le prix de l'essence et l'appartenance des détaillants
d'essence et exigeant certains renseignements supplémentaires de la part des grosses sociétés pétrolières. M. Crozier. IMPRIMÉ.
M59. Second Reading of Bill 59, An Act to amend the Ontario Disability Support Program Act, 1997 to require annual cost-of-living adjustments to income support payments. Mr. Martin.
PRINTED.
M59. Deuxième lecture du projet de loi 59, Loi modifiant la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées en vue d'exiger des rajustements annuels relatifs
au coût de la vie en ce qui concerne les versements du soutien du revenu. M. Martin. IMPRIMÉ.
M61. Second Reading of Bill 61, An Act to promote stability and good will in Toronto Catholic Elementary Schools. Mr. Kennedy. PRINTED.
M61. Deuxième lecture du projet de loi 61, Loi visant à promouvoir la stabilité et la bonne volonté au sein des écoles élémentaires du conseil catholique de
Toronto. M. Kennedy. IMPRIMÉ.
M62. Second Reading of Bill 62, An Act to amend the Police Services Act with respect to the disciplining of police officers and to reinstate a fair and impartial process with respect to public
complaints about police officers. Mr. Hampton. PRINTED.
M62. Deuxième lecture du projet de loi 62, Loi modifiant la Loi sur les services policiers relativement au processus disciplinaire d'agents de police et visant à restaurer un processus
équitable et objectif pour traiter des plaintes du public concernant la conduite d'agents de police. M. Hampton. IMPRIMÉ.
M63. Second Reading of Bill 63, An Act to amend the Compensation for Victims of Crime Act. Mr. Bartolucci. PRINTED.
M63. Deuxième lecture du projet de loi 63, Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.
M64. Second Reading of Bill 64, An Act to amend the Health Insurance Act to satisfy the criteria for contribution by the Government of Canada set out in the Canada Health Act. Mr. Duncan.
PRINTED.
M64. Deuxième lecture du projet de loi 64, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé pour satisfaire aux critères régissant les contributions du gouvernement du Canada et
énoncés dans la Loi canadienne sur la santé. M. Duncan. IMPRIMÉ.
M65. Second Reading of Bill 65, An Act to proclaim Ontario Heritage Day to amend other Acts to include Ontario Heritage Day as a holiday. Mr. Agostino. PRINTED.
M65. Deuxième lecture du projet de loi 65, Loi proclamant le Jour du patrimoine de l'Ontario et modifiant d'autres lois en vue de l'ajouter comme jour férié. M. Agostino.
IMPRIMÉ.
M66. Second Reading of Bill 66, An Act to provide greater protection to victims of stalking by providing for a stalkers registry. Mr. Bartolucci. PRINTED.
M66. Deuxième lecture du projet de loi 66, Loi visant à mieux protéger les victimes de harcèlement en prévoyant un registre des harceleurs. M. Bartolucci.
IMPRIMÉ.
M67.Second Reading of Bill 67, An Act to preserve the gravesites of former premiers of Ontario. Mr. Peters. PRINTED.
M67. Deuxième lecture du projet de loi 67, Loi visant à conserver les lieux de sépulture des anciens premiers ministres de l'Ontario. M. Peters. IMPRIMÉ.
G68. Second Reading of Bill 68, An Act to amend the provisions of certain Acts respecting the age of retirement. Hon. Mr. DeFaria. PRINTED.
G68.Deuxième lecture du projet de loi 68, Loi modifiant les dispositions de certaines lois concernant l'âge de la retraite. L'hon. M. DeFaria. IMPRIMÉ.
M69. Second Reading of Bill 69, An Act to amend the Assessment Act to more fairly permit exemptions from assessment to benefit senior citizens and disabled persons. Mr. Christopherson.
PRINTED.
M69.Deuxième lecture du projet de loi 69, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation foncière pour rendre l'exemption d'impôt plus équitable à l'égard des
personnes âgées ou ayant une incapacité. M. Christopherson. IMPRIMÉ.
M70. Second Reading of Bill 70, An Act to remove barriers to the practice of occupations, professions and trades in Ontario for persons with appropriate qualifications obtained outside Ontario.
Mr. Ruprecht. PRINTED.
M70.Deuxième lecture du projet de loi 70, Loi visant à éliminer les obstacles à l'exercice de professions et de métiers en Ontario par quiconque a obtenu ailleurs
les qualités professionnelles appropriées. M. Ruprecht. IMPRIMÉ.
M71.Second Reading of Bill 71, An Act to amend the Health Insurance Act. Mr. Duncan. PRINTED.
M71.Deuxième lecture du projet de loi 71, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé. M. Duncan. IMPRIMÉ.
M72. Second Reading of Bill 72, An Act proclaiming Physical Fitness Day. Mr. O'Toole. PRINTED.
M72. Deuxième lecture du projet de loi 72, Loi proclamant la Journée de l'aptitude physique. M. O'Toole. IMPRIMÉ.
M73.Second Reading of Bill 73, An Act to facilitate families by requiring that all buildings open to the public be equipped with family restroom facilities. Mr. Parsons.
PRINTED.
M73. Deuxième lecture du projet de loi 73, Loi visant à assister les familles en exigeant que tous les bâtiments ouverts au public soient équipés d'installations
sanitaires familiales. M. Parsons. IMPRIMÉ.
M74. Second Reading of Bill 74, An Act to improve safety in highway construction zones by amending various Acts to implement the recommendations from the inquest into the death of Dick Van
Rooyen. Mr. Hoy. PRINTED.
M74.Deuxième lecture du projet de loi 74, Loi visant à améliorer la sécurité dans les zones de construction de la voie publique en modifiant diverses lois pour
mettre en oeuvre les recommendations faisant suite à l'enquête sur le décès de Dick Van Rooyen. M. Hoy. IMPRIMÉ.
M75. Second Reading of Bill 75, An Act to amend the Ontario Disability Support Program Act, 1997 to empower the Integrity Commissioner to determine the level of income support. Mr. Parsons.
PRINTED.
M75.Deuxième lecture du projet de loi 75, Loi modifiant la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées en vue de donner au commissaire à
l'intégrité le pouvoir de déterminer le niveau de soutien du revenu. M. Parsons. IMPRIMÉ.
M76. Second Reading of Bill 76, An Act to amend the Health Insurance Act. Mr. Duncan. PRINTED.
M76. Deuxième lecture du projet de loi 76, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé. M. Duncan. IMPRIMÉ.
M77. Second Reading of Bill 77, An Act proclaiming Irish Heritage Day. Mr. O'Toole. PRINTED.
M77. Deuxième lecture du projet de loi 77, Loi proclamant le Jour du patrimoine irlandais. M. O'Toole. IMPRIMÉ.
M78. Second Reading of Bill 78, An Act to amend the Condominium Act, 1998 to limit the use of condominiums by transient tenants. Mr. Smitherman. PRINTED.
M78. Deuxième lecture du projet de loi 78, Loi modifiant la Loi de 1998 sur les condominiums afin de limiter l'usage des condominiums par des locataires de passage. M. Smitherman.
IMPRIMÉ.
M79. Second Reading of Bill 79, An Act to support children's charities in Ontario. Mr. Duncan. PRINTED.
M79. Deuxième lecture du projet de loi 79, Loi visant à aider les oeuvres de bienfaisance pour enfants en Ontario. M. Duncan. IMPRIMÉ.
M80. Second Reading of Bill 80, An Act to proclaim Archives Awareness Week. Mr. Johnson. PRINTED.
M80. Deuxième lecture du projet de loi 80, Loi proclamant la Semaine de sensibilisation aux archives. M. Johnson. IMPRIMÉ.
M81. Second Reading of Bill 81, An Act to amend the Highway Traffic Act. Mr. Levac. PRINTED.
M81. Deuxième lecture du projet de loi 81, Loi modifiant le Code de la route. M. Levac. IMPRIMÉ.
M82. Second Reading of Bill 82, An Act to amend the Environmental Protection Act to require the pre-treatment of hazardous waste before it is used as landfill. Ms. Di Cocco.
PRINTED.
M82. Deuxième lecture du projet de loi 82, Loi modifiant la Loi sur la protection de l'environnement pour exiger le pré-traitement des déchets dangereux avant leur dépôt
dans une décharge. Mme Di Cocco. IMPRIMÉ.
M83. Second Reading of Bill 83, An Act to provide for a public inquiry to examine the outbreak of Severe Acute Respiratory Syndrome in the Province of Ontario. Mr. Hampton.
PRINTED.
M83. Deuxième lecture du projet de loi 83, Loi prévoyant une enquête publique pour examiner la poussée du syndrome respiratoire aigu sévère dans la province de
l'Ontario. M. Hampton. IMPRIMÉ.
M84. Second Reading of Bill 84, An Act to amend the Insurance Act to allow for the sale of election cancellation insurance. Mr. Parsons. PRINTED.
M84. Deuxième lecture du projet de loi 84, Loi modifiant la Loi sur les assurances pour permettre l'offre d'une assurance-annulation des élections. M. Parsons.
IMPRIMÉ.
M85. Second Reading of Bill 85, An Act to amend the Environmental Protection Act to regulate industrial facilities that use, store or treat hazardous materials. Mr. Levac.
PRINTED.
M85. Deuxième lecture du projet de loi 85, Loi modifiant la Loi sur la protection de l'environnement pour réglementer les installations industrielles où sont utilisés,
entreposés ou traités des matériaux dangereux. M. Levac. IMPRIMÉ.
M86. Second Reading of Bill 86, An Act to proclaim Veterans Appreciation Day. Mr. Bartolucci. PRINTED.
M86. Deuxième lecture du projet de loi 86, Loi proclamant le Jour de la reconnaissance des anciens combattants. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.
M87. Second Reading of Bill 87, An Act to require that public sector organizations conduct an energy audit, submit an energy efficiency plan and implement the plan. Mr. Cordiano.
PRINTED.
M87. Deuxième lecture du projet de loi 87, Loi exigeant que les organismes du secteur public fassent une analyse énergétique et soumettent et mettent en oeuvre un plan
d'efficacité énergétique. M. Cordiano. IMPRIMÉ.
M88.Second Reading of Bill 88, An Act to amend the Cabinet Ministers' and Opposition Leaders' Expenses Review and Accountability Act, 2002, with respect to keeping a registry of travel
expense claims. Mr. Kormos. PRINTED.
M88. Deuxième lecture du projet de loi 88, Loi modifiant la Loi de 2002 concernant l'examen des dépenses et l'obligation de rendre compte des ministres et des chefs d'un parti de
l'opposition, relativement à l'établissement d'un registre sur les demandes de remboursement pour des frais de déplacement. M. Kormos. IMPRIMÉ.
M89.Second Reading of Bill 89, An Act to amend the Coroners Act to require that more inquests be held and that jury recommendations be acted on. Mr. Hoy. PRINTED.
M89. Deuxième lecture du projet de loi 89, Loi modifiant la Loi sur les coroners afin d'exiger qu'un plus grand nombre d'enquêtes soient tenues et que les recommandations du jury soient
appliquées. M. Hoy. IMPRIMÉ.
M90.Second Reading of Bill 90, An Act to amend the Highway Traffic Act to require that school buses be equipped with flashing orange caution lights. Mr. Parsons.
PRINTED.
M90. Deuxième lecture du projet de loi 90, Loi modifiant le Code de la route pour exiger que les autobus scolaires soient équipés de feux d'avertissement orange clignotants. M.
Parsons. IMPRIMÉ.
M92.Second Reading of Bill 92, An Act to proclaim a day and a month to celebrate Hellenic heritage in Ontario. Mrs. Bountrogianni. PRINTED.
M92. Deuxième lecture du projet de loi 92, Loi proclamant un jour et un mois de fête du patrimoine hellénique en Ontario. Mme Bountrogianni.
IMPRIMÉ.
M93.Second Reading of Bill 93, An Act to regulate practitioners of traditional Chinese medicine, herbalists in the practice of traditional Chinese medicine and acupuncturists. Mr. Colle.
PRINTED.
M93. Deuxième lecture du projet de loi 93, Loi réglementant les praticiens de médecine chinoise traditionnelle, les herboristes praticiens de médecine chinoise traditionnelle
et les acupuncteurs. M. Colle. IMPRIMÉ.
M94.Second Reading of Bill 94, An Act to amend the Election Act. Mr. Conway. PRINTED.
M94.Deuxième lecture du projet de loi 94, Loi modifiant la Loi électorale. M. Conway. IMPRIMÉ.
M95.Second Reading of Bill 95, An Act to provide for greater safety and accountability in pipeline excavations and to amend the Technical Standards and Safety Act, 2000 to require annual
reports in the pipeline sector and to increase penalties for offences under the Act. Mr. Sergio. PRINTED.
M95.Deuxième lecture du projet de loi 95, Loi prévoyant une sécurité et une responsabilisation accrues en matière d'excavation de pipelines et modifiant la Loi de
2000 sur les normes techniques et la sécurité afin d'exiger la présentation de rapports annuels dans le secteur des pipelines et d'augmenter les peines imposées pour les infractions à la Loi. M. Sergio.
IMPRIMÉ.
M96. Second Reading of Bill 96, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act to officially recognize Highway 401 as the Macdonald-Cartier Freeway. Mr. Lalonde.
PRINTED.
M96.Deuxième lecture du projet de loi 96, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun afin de reconnaître officiellement
l'autoroute 401 comme l'Autoroute Macdonald-Cartier. M. Lalonde. IMPRIMÉ.
M97. Second Reading of Bill 97, An Act to ban dwarf tossing. Ms. Pupatello. PRINTED.
M97. Deuxième lecture du projet de loi 97, Loi interdisant le lancer de nain. Mme Pupatello. IMPRIMÉ.
M98. Second Reading of Bill 98, An Act to amend the Compensation for Victims of Crime Act. Mr. Duncan. PRINTED.
M98. Deuxième lecture du projet de loi 98, Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels. M. Duncan. IMPRIMÉ.
M99. Second Reading of Bill 99, An Act to amend the Day Nurseries Act to allow up to seven children to be cared for in rural areas without requiring a licence under the Act. Mr. Lalonde.
PRINTED.
M99. Deuxième lecture du projet de loi 99, Loi modifiant la Loi sur les garderies afin d'autoriser, dans les régions rurales, la garde de sept enfants au plus sans devoir obtenir un
permis prévu par la Loi. M. Lalonde. IMPRIMÉ.
G100. Second Reading of Bill 100, An Act respecting the Kawartha Highlands Signature Site Park. Hon. Mr. Eves.
G100.Deuxième lecture du projet de loi 100, Loi concernant le parc de la région caractéristique des Hautes-Terres de Kawartha. L'hon. M. Eves.
M101. Second Reading of Bill 101, An Act to amend the Cabinet Ministers' and Opposition Leaders' Expenses Review and Accountability Act, 2002 and the Freedom of Information and Protection of
Privacy Act. Mr. Duncan.
M101. Deuxième lecture du projet de loi 101, Loi modifiant la Loi de 2002 sur l'examen des dépenses des ministres et des chefs d'un parti de l'opposition et l'obligation de rendre
compte et la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. M. Duncan.
M102. Second Reading of Bill 102, An Act to amend the Election Finances Act. Mr. Kormos.
M102. Deuxième lecture du projet de loi 102, Loi modifiant la Loi sur le financement des élections. M. Kormos.
M103. Second Reading of Bill 103, An Act to amend the Consumer Reporting Act. Mr. Cordiano.
M103. Deuxième lecture du projet de loi 103, Loi modifiant la Loi sur les renseignements concernant le consommateur. M. Cordiano.
M104. Second Reading of Bill 104, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act to name Highway 417 the Pierre Elliott Trudeau Highway. Mr. Lalonde.
M104. Deuxième lecture du projet de loi 104, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun afin de nommer l'autoroute 417 Autoroute Pierre
Elliott Trudeau. M. Lalonde.
M105. Second Reading of Bill 105, An Act to amend the Tenant Protection Act, 1997 to ensure fairness to Ontario's tenants. Mr. Caplan.
M105. Deuxième lecture du projet de loi 105, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la protection des locataires en vue d'assurer un traitement équitable des locataires de l'Ontario. M.
Caplan.
M106. Second Reading of Bill 106, An Act to require open meetings for provincial and municipal boards, commissions and other public bodies. Ms. Di Cocco.
M106. Deuxième lecture du projet de loi 106, Loi exigeant des réunions publiques pour des commissions et conseils provinciaux et municipaux ainsi que d'autres organismes publics.
Mme Di Cocco.
M107. Second Reading of Bill 107, An Act to restore local control over planning by involving citizens and ensuring decisions are made by democratically elected officials. Mr. Colle.
M107. Deuxième lecture du projet de loi 107, Loi rétablissant un contrôle local de l'aménagement du territoire par la participation des citoyens et veillant à la prise
des décisions par des représentants élus démocratiquement. M. Colle.
M108. Second Reading of Bill 108, An Act to prevent the sale of municipally-owned water works. Mr. Caplan.
M108. Deuxième lecture du projet de loi 108, Loi visant à empêcher la vente de stations de purification de l'eau dont les municipalités sont propriétaires. M.
Caplan.
M109. Second Reading of Bill 109, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to motorcycle helmets. Mr. Bartolucci.
M109. Deuxième lecture du projet de loi 109, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les casques de motocyclistes. M. Bartolucci.
M110. Second Reading of Bill 110, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000. Mr. Kormos.
M110. Deuxième lecture du projet de loi 110, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. M. Kormos.
M111. Second Reading of Bill 111, An Act to proclaim March 21 as International Day for the Elimination of Racial Discrimination. Mr. Duncan.
M111. Deuxième lecture du projet de loi 111, Loi proclamant le 21 mars Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale. M. Duncan.
M112. Second Reading of Bill 112, An Act, in memory of Sir Adam Beck, to prevent the privatization of Hydro One Inc. Mr. Hampton.
M112. Deuxième lecture du projet de loi 112, Loi à la mémoire de Sir Adam Beck visant à empêcher la privatisation de Hydro One Inc. M. Hampton.
M113. Second Reading of Bill 113, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act with respect to noise remediation. Mr. Caplan.
M113. Deuxième lecture du projet de loi 113, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun afin de réduire le bruit. M. Caplan.
M114. Second Reading of Bill 114, An Act to amend the Fire Protection and Prevention Act, 1997. Mr. Levac.
M114. Deuxième lecture du projet de loi 114, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie. M. Levac.
M115. Second Reading of Bill 115, An Act to enhance community safety and crime prevention by supporting existing auto-dialer crime alert programs and encouraging the establishment of new
auto-dialer crime alert programs in communities across Ontario. Mr. Colle.
M115. Deuxième lecture du projet de loi 115, Loi visant à améliorer la sécurité publique et la prévention du crime en aidant les programmes d'appels automatiques
d'avertissement d'actes criminels et en encourageant la mise en place de nouveaux programmes semblables au sein des collectivités en Ontario. M. Colle.
M116. Second Reading of Bill 116, An Act exempting registered retirement plans from certain enforcement processes. Mr. Bartolucci.
M116. Deuxième lecture du projet de loi 116, Loi portant exemption des régimes de retraite enregistrés de certaines mesures d'exécution forcée. M. Bartolucci.
M117. Second Reading of Bill 117, An Act to amend the Private Investigators and Security Guards Act to require a minimum level of training for licensees and to require that uniforms and vehicles
of security guards be readily distinguishable from those of the police. Mr. Levac.
M117. Deuxième lecture du projet de loi 117, Loi modifiant la Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens en vue d'exiger un niveau de formation minimum pour les titulaires de
licences et d'exiger que les uniformes et les véhicules des gardiens se distinguent facilement de ceux de la police. M. Levac.
M118. Second Reading of Bill 118, An Act to amend the Education Act to provide for the appropriate use of communications technology in schools by requiring boards to establish policies and
guidelines governing the use of wireless communications devices by pupils on school premises. Mr. Caplan.
M118. Deuxième lecture du projet de loi 118, Loi modifiant la Loi sur l'éducation afin de prévoir l'utilisation appropriée de la technologie de communication dans les
écoles en exigeant que les conseils établissent des politiques et des lignes directrices régissant l'utilisation par les élèves de dispositifs de communication sans fil dans les lieux scolaires. M.
Caplan.
PRIVATE BILLS
PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ
Pr12.Second Reading of Bill Pr12, An Act respecting the Municipality of Chatham-Kent. Mr. Beaubien. PRINTED.
Pr14. Second Reading of Bill Pr14, An Act respecting Redeemer University College. Mr. Jackson. PRINTED.
Pr18. Second Reading of Bill Pr18, An Act respecting the County of Haliburton. Mr. Hodgson. NOT REPRINTED.
Pr20. Second Reading of Bill Pr20, An Act respecting the Thunder Bay Foundation. Mr. Gravelle. PRINTED.
Pr21.Second Reading of Bill Pr21, An Act respecting Tyndale College & Seminary (formerly Ontario Bible College and Ontario Theological Seminary). Mr. Dunlop.
REPRINTED.
Pr23.Second Reading of Bill Pr23, An Act respecting The Kitchener and Waterloo Community Foundation. Mr. Wettlaufer. REPRINTED.
GOVERNMENT ORDERS
ORDRES DU GOUVERNEMENT
1. Resuming the debate adjourned on May 1, 2003 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Community Reinvestment
Fund.
1. Suite du débat ajourné le 1er mai 2003 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur les fonds de
réinvestissement communautaire.
2. Resuming the debate adjourned on May 1, 2003 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Violence Against Women
Program.
2. Suite du débat ajourné le 1er mai 2003 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur le programme
de prévention de la violence faite aux femmes.
PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
(Precedence in accordance with Standing Order 96(d).)
(Ordre de priorité conforme à l'article 96(d) du Règlement.)
Ballot Item Number 15 - To be debated today.
M54. Second Reading of Bill 54, An Act to amend the Ministry of Citizenship and Culture Act. Mr. Beaubien.
M54.Deuxième lecture du projet de loi 54, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires civiques et culturelles. M. Beaubien.
Ballot Item Number 16 - To be debated today.
M87. Second Reading of Bill 87, An Act to require that public sector organizations conduct an energy audit, submit an energy efficiency plan and implement the plan. Mr. Cordiano.
M87. Deuxième lecture du projet de loi 87, Loi exigeant que les organismes du secteur public fassent une analyse énergétique et soumettent et mettent en oeuvre un plan
d'efficacité énergétique. M. Cordiano.
Ballot Item Number 17 - To be debated on June 26, 2003.
M27. Second Reading of Bill 27, An Act to protect the Trafalgar Moraine. Mr. Colle.
M27. Deuxième lecture du projet de loi 27, Loi visant à protéger la moraine de Trafalgar. M. Colle.
Ballot Item Number 18 - To be debated on June 26, 2003.
M73.Second Reading of Bill 73, An Act to facilitate families by requiring that all buildings open to the public be equipped with family restroom facilities. Mr. Parsons.
M73. Deuxième lecture du projet de loi 73, Loi visant à assister les familles en exigeant que tous les bâtiments ouverts au public soient équipés d'installations
sanitaires familiales.
M. Parsons.
NOTICES
AVIS
GOVERNMENT NOTICES OF MOTION
AVIS DE MOTIONS DU GOUVERNEMENT
35. Withdrawn June 18, 2003.
36. Mr. Baird - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Wednesday, June 25, 2003 for the purpose of considering government business. Filed on May 29,
2003.
38. Mr. Baird - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Thursday, June 19, 2003 for the purpose of considering government business. Filed on May 29,
2003.
39. Mr. Baird - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Thursday, June 26, 2003 for the purpose of considering government business. Filed on May 29,
2003.
41. Withdrawn June 18, 2003.
42. Mr. Baird - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Wednesday, June 25 and Thursday, June 26, 2003, for the purpose of considering government
business. Filed on May 29, 2003.
44. Mr. Baird - That notwithstanding the order of the House dated Monday, June 2, 2003, that pursuant to Standing Order 9(c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to 12:00 a.m. on Monday, June 23,
Tuesday, June 24, Wednesday, June 25 and Thursday, June 26, 2003, for the purpose of considering government business. Filed on June 5, 2003.
46. Mr. Baird - That notwithstanding the order of the House dated Monday, June 2, 2003, that pursuant to Standing Order 9(c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to 12:00 a.m. on Monday, June 23,
2003, for the purpose of considering government business. Filed on June 5, 2003.
48. Mr. Baird - That notwithstanding the order of the House dated Monday, June 2, 2003, that pursuant to Standing Order 9(c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to 12:00 a.m. on Tuesday, June 24,
2003, for the purpose of considering government business. Filed on June 5, 2003.
49. Withdrawn June 18, 2003.
50. Mr. Baird - That pursuant to Standing Order 9(c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to 12:00 a.m. on Wednesday, June 25, 2003, for the purpose of considering government business. Filed on June
5, 2003.
51. Mr. Baird - That pursuant to Standing Order 9(c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to 12:00 a.m. on Thursday, June 19, 2003, for the purpose of considering government business. Filed on June
5, 2003.
52. Mr. Baird - That pursuant to Standing Order 9(c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to 12:00 a.m. on Thursday, June 26, 2003, for the purpose of considering government business. Filed on June
5, 2003.
SPECIAL DEBATES - WANT OF CONFIDENCE
DÉBATS SPÉCIAUX - CENSURE
Mr. Hampton - That, in the opinion of this House,
Since neither the Conservative government's Magna budget nor its Throne Speech establishes a Commission of Inquiry under the Public Inquiries Act to investigate the SARS outbreak, provide whistleblower
protection for health care workers, and provide recommendations on how best to respond to and prevent an outbreak in the future; and
Since neither the Conservative government's Magna budget nor its Throne Speech reverses the provincial government's policy of privatized and deregulated hydro which is costing the Ontario economy
billions of dollars and thousands of jobs; and
Since neither the Conservative government's Magna budget nor its Throne Speech protects pensions from inflation and allows Ontarians to take it from job to job; and
Since neither the Conservative government's Magna budget nor its Throne Speech makes quality, non-profit, regulated child care affordable for all Ontario families by reducing fees to $10 a day;
and
Since neither the Conservative government's Magna budget nor its Throne Speech increases the minimum wage to $8 an hour; and
Since neither the Conservative government's Magna budget nor its Throne Speech keeps our drinking water public and promotes clean air and water; and
Since neither the Conservative government's Magna budget nor its Throne Speech guarantees excellent public health care; and
Since neither the Conservative government's Magna budget nor its Throne Speech ensures that every student has the opportunity to excel; and
Since neither the Conservative government's Magna budget nor its Throne Speech cuts college and university tuition fees by 10 per cent; and
Since neither the Conservative government's Magna budget nor its Throne Speech freezes rents and builds 32,000 units of affordable housing; and
Since neither the Conservative government's Magna budget nor its Throne Speech lowers transit fares, shortens waits and reduces gridlock; and
Since neither the Conservative government's Magna budget nor its Throne Speech creates fair taxes and a strong economy;
Therefore, the government no longer has the confidence of this House. Filed on June 4, 2003.
PRIVATE MEMBERS' NOTICES OF MOTION
AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DES DÉPUTÉS
3. Mr. Wood - In the opinion of the House, the Standing Orders should be amended by inserting the following after Standing Order 41:
41.1
(a) A Private Members' resolution or an opposition day motion may provide for the order to be called and the time allocated for consideration of any public bill currently before the House provided
that:
(i) the notice of such motion is accompanied by the signatures of at least seventy-five percent of the current membership of the House; and
(ii) the day or days to be designated for consideration of the bill are specified; and
(iii) when such a motion applies to second reading stage of a bill it allocates a minimum of three days of consideration.
(b) No such motion may designate days pursuant to subsection (ii) which have been designated in a motion already passed by the House.
(c) Consideration of such motion shall be subject to the same Standing Orders as any other Private Members' resolution or opposition day motion.
(d) If such a motion passes, the Speaker shall ensure that the bill is called for consideration at Orders of the Day on the day or days specified. Filed on May 7, 2003.
4. Mr. O'Toole - In the opinion of this House, in order to attract to Canada the ITER Project, an international collaborative effort to demonstrate the technological feasibility of fusion as an energy
source for the planet, the Government of Canada should:
· internally engage in substantive and cooperative negotiations to reach an equitable sharing of costs for Canada's participation in ITER;
· join the rest of the G8 countries in committing to fusion as a future energy source and adopt a policy supporting fusion;
· commit to being a party to ITER whether Canada is host or not, by committing ongoing funding and participating in the ITER fusion research; and
· submit a new competitive offer to host ITER in Canada at Clarington with a commitment to fund an appropriate share of the project costs. Filed on May 8, 2003.
5. Mr. Wood - That in the opinion of this House Standing Order 33 should be amended by adding the following subsection:
(c.1) There may be up to 2 secondary sponsors in addition to the primary sponsor of a Private Member's Public Bill provided that there is a consent form signed by all sponsors and certified by the Clerk
of the House attached to the Bill at introduction.
(c.1.a) Only the primary sponsor may introduce and move the motion for first reading of a Private Member's Public Bill. Filed on May 12, 2003.
7. Mr. Kormos - REASONED AMENDMENT - That Bill 28, An Act to resolve a labour dispute between The Ontario English Catholic Teachers' Association and the Toronto Catholic District School Board and
to amend the Education Act and the Provincial Schools Negotiations Act, be NOT now read a second time, but be referred to the Committee of the Whole House until such time as the following matters have been resolved:
A fair arbitration process is set out in which the mediator-arbitrator is acceptable to both parties.
The section that lays the foundation for a strike ban, Part II, is deleted. Filed on May 26, 2003.
8. Mr. Hastings - In the opinion of this House, to continue the long-standing tradition of using licence plates to promote Ontario as a travel destination, Ontario's website address should be added to
every licence plate issued in the province. Filed on May 29, 2003.
10. Mr Wood - That in the opinion of this House the Standing Orders of the Legislative Assembly should be amended as follows:
Standing Order 8(a) be struck out and the following substituted:
(a) The House shall meet on Mondays, Tuesdays, and Wednesdays at 1:30 p.m., and on Thursdays at 8:30 a.m., unless otherwise ordered.
Standing Order 9(b) be struck out and the following substituted:
(b) Except as provided in Standing Order 96(e), at 12:30 p.m., on any day on which the House meets in the morning, the Speaker shall leave the chair until 1:30 p.m.
Standing Order 96(b) be amended by replacing the number 2 with the number 4 wherever it appears.
Standing Order 96(e) be struck out and the following substituted:
(e) When the time allotted for the consideration of private members' public business has expired or at 12:30 p.m., whichever is later but in any case, no later than 12:45 p.m. the Speaker shall put all
questions to the House. Divisions under this standing order shall be deferred to the routine proceeding "Deferred Votes" on the same day. Filed on
June 10, 2003.
11. Mr Wood - That in the opinion of this House, the Standing Orders of the Legislative Assembly should be amended as follows:
Standing Order 46 be amended by adding the following:
(f) A time allocation motion shall allow a reasonable allotment of time for clause by clause consideration of any bill.
Standing Order 75 be amended by adding the following:
(b.1) When considering a time allocated bill, the Chair of a Committee including the Chair of the Committee of the Whole House shall take such reasonable steps as he or she considers necessary to ensure
that the time allocated for clause by clause consideration of the bill is divided in such a way that each section of the bill and any amendment thereto receives an appropriate amount of the total time allocated for clause by clause
consideration. Filed on June 10, 2003.
12. Mr. Bryant - In the opinion of this House, the use of date rape drugs such as rohypnol and GHB has escalated dramatically in recent years and therefore every person in the Province of Ontario should
have the right to choose to be tested for evidence of the use of date rape drugs, without the obstacle of first having to seek a police investigation. Filed on June 18, 2003.
BUSINESS IN STANDING COMMITTEES
AFFAIRES DÉFÉRÉES AUX COMITÉS PERMANENTS
STANDING COMMITTEE ON FINANCE AND ECONOMIC AFFAIRS
COMITÉ PERMANENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Bill 40, An Act respecting warranties offered by manufacturers of motor vehicles. Mr. Sampson. (Referred May 29, 2003).
Projet de loi 40, Loi concernant les garanties offertes par les fabricants des véhicules automobiles. M. Sampson. (Déféré le 29 mai 2003).
STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT
COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES
Bill 3, An Act to amend the Highway Traffic Act to prohibit the use of phones and other equipment while a person is driving on a highway. Mr. O'Toole. (Referred May 1, 2003).
Projet de loi 3, Loi modifiant le Code de la route pour interdire l'utilisation de téléphones et d'autres équipements pendant qu'une personne conduit sur une voie publique. M. O'Toole.
(Déféré le 1er mai 2003).
Bill 35, An Act to amend the Ontario Water Resources Act with respect to water source protection. Mrs. Dombrowsky. (Referred May 22, 2003).
Projet de loi 35, Loi modifiant la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario en ce qui concerne la protection des sources d'alimentation en eau. Mme Dombrowsky. (Déféré le 22
mai 2003).
STANDING COMMITTEE ON JUSTICE AND SOCIAL POLICY
COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES SOCIALES
Bill 16, An Act to amend the Vital Statistics Act and the Child and Family Services Act in respect of Adoption Disclosure. Ms. Churley. (Referred May 15, 2003).
Projet de loi 16, Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil et la Loi sur les services à l'enfance et à la famille en ce qui concerne la divulgation de renseignements sur
les adoptions. Mme Churley. (Déféré le 15 mai 2003).
Bill 60, An Act to amend the Vital Statistics Act and the Child and Family Services Act in respect to disclosure and protection of adoption information. Mr. Wettlaufer. (Referred June 12,
2003).
Projet de loi 60, Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil et la Loi sur les services à l'enfance et à la famille en ce qui concerne la divulgation et la protection de
renseignements sur les adoptions. M. Wettlaufer. (Déféré le 12 juin, 2003).
STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY
COMITÉ PERMANENT DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
Bill 29, An Act to amend the Public Inquiries Act. Mr. Wood. (Referred May 22, 2003).
Projet de loi 29, Loi modifiant la Loi sur les enquêtes publiques. M. Wood. (Déféré le 22 mai 2003).
STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS
COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI PRIVÉS
Bill Pr16, An Act respecting Canterbury University College. Ms. Pupatello. (Referred May 26, 2003).
Bill Pr19, An Act respecting the Institute for Christian Studies. Mr. Marchese. (Referred May 7, 2003).
Bill Pr24, An Act respecting the Caledon Teen Ranch. Mr. Arnott. (Referred June 9, 2003).
STATUS OF ESTIMATES
STANDING COMMITTEE ON ESTIMATES
ÉTAT DES BUDGETS DES DÉPENSES
COMITÉ PERMANENT DES BUDGETS
DES DÉPENSES
(To be considered in the order shown)
(À être étudiés dans l'ordre ci-dessous)
Time Remaining
Ministry of Finance (Completed June 4, 2003)
Ministry of Education 3 hrs. 03 mins.
Ministry of Energy 15 hrs. 00 mins.
Ministry of Training, Colleges and Universities 7 hrs. 30 mins.
Ministry of Enterprise, Opportunity and Innovation 7 hrs. 30 mins.
Ministry of Agriculture and Food 7 hrs. 30 mins.
Ministry of Health and Long-Term Care 7 hrs. 30 mins.
Ministry of Municipal Affairs and Housing 7 hrs. 30 mins.
Ministry of Community, Family and Children's Services 7 hrs. 30 mins.
Ministry of Consumer and Business Services 7 hrs. 30 mins.
Ministry of Citizenship 7 hrs. 30 mins.
COMMITTEE MEETINGS
SÉANCES DES COMITÉS
The Standing Committee on Public Accounts will meet for the purpose of report writing, as follows:
