Assemblée législative de l'Ontario

No. 41

N^o 41

Orders and
Notices Paper

Feuilleton et Avis

2nd Session,
37th Parliament

2^e session,
37^e législature

Wednesday,
September 26, 2001

Mercredi
26 septembre 2001

TODAY'S BUSINESS

TRAVAUX DU JOUR

1:30 P.M.

13 H 30

Prayers

Prières

ROUTINE PROCEEDINGS

AFFAIRES COURANTES

Members' Statements

Déclarations des députés

Reports by Committees

Rapports des comités

Introduction of Bills

Dépôt des projets de loi

Motions

Motions

Statements by the Ministry and Responses

Déclarations ministérielles et réponses

Deferred Votes

Votes différés

Oral Questions

Questions orales

Petitions

Pétitions

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

G86. Resuming the debate adjourned on September 25, 2001 on the motion for Second Reading of Bill 86, An Act to rescue children trapped in the misery of prostitution and other forms of sexual exploitation and to amend the Highway Traffic Act. Hon. Mr. Young. PRINTED. (Time used: 2 hrs. 18 mins.).

G86. Suite du débat ajourné le 25 septembre 2001 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 86, Loi visant à délivrer les enfants prisonniers de la prostitution et d'autres formes d'exploitation sexuelle et modifiant le Code de la route. L'hon. M. Young. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 2 h 18).

G87. Second Reading of Bill 87, An Act to regulate food quality and safety and to make complementary amendments and repeals to other Acts. Hon. Mr. Coburn. PRINTED.

G87. Deuxième lecture du projet de loi 87, Loi visant à réglementer la qualité et la salubrité des aliments, à apporter des modifications complémentaires à d'autres lois et à en abroger d'autres. L'hon. M. Coburn. IMPRIMÉ.

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on Government Agencies will meet to consider intended appointments, as follows:

Today

10:00 a.m.

Room No. 151

The Standing Committee on Regulations and Private Bills will meet for the purpose of organization, as follows:

Today

10:00 a.m.

Room No. 1

ORDERS

ORDRES

LEGISLATION

PROJETS DE LOI

Legend

A Bill with a "G" prefix is a Government Bill.

A Bill with an "M" prefix is a Private Members' Public Bill.

A Bill with a "D" prefix is a Committee Bill arising out of a matter designated under Standing Order 124(d).

A Bill with "Pr" prefix is a Private Bill.

Légende

Le préfixe «G» indique un projet de loi du gouvernement.

Le préfixe «M» indique un projet de loi de député.

Le préfixe «D» indique un projet de loi adopté par un comité à la suite d'une question désignée conformément à l'article 124. D) du Règlement.

Le préfixe «Pr» indique un projet de loi d'intérêt privé.

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an Ancient Parliamentary Right. Hon. Mr. Harris. PRINTED.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L'hon. M. Harris. IMPRIMÉ.

M2. Consideration in Committee of the Whole House of Bill 2, An Act respecting Accountability for Ministerial Travel. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M2. Étude en comité plenier du projet de loi 2, Loi concernant l'obligation de rendre compte des voyages ministériels. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M3. Second Reading of Bill 3, An Act to restore public confidence in the quality of drinking water in Ontario. Ms. Churley. PRINTED.

M3. Deuxième lecture du projet de loi 3, Loi visant à rétablir la confiance publique dans la qualité de l'eau potable en Ontario. M^me Churley. IMPRIMÉ.

M4. Third Reading of Bill 4, An Act to amend the Income Tax Act to provide a tax credit for contributions to registered education savings plans. Mr. Hastings. REPRINTED.

M4. Troisième lecture du projet de loi 4, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu en vue de prévoir un crédit d'impôt pour les cotisations versées à un régime enregistré d'épargne-études. M. Hastings. RÉIMPRIMÉ

M5. Second Reading of Bill 5, An Act to amend the Audit Act to insure greater accountability of hospitals, universities and colleges, municipalities and other organizations which receive grants or other transfer payments from the government or agencies of the Crown. Mr. Gerretsen. PRINTED.

M5. Deuxième lecture du projet de loi 5, Loi modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics afin d'assurer une responsabilité accrue de la part des hôpitaux, des universités et collèges, des municipalités et d'autres organisations qui reçoivent des subventions ou d'autres paiements de transfert du gouvernement ou d'organismes de la Couronne. M. Gerretsen. IMPRIMÉ.

M6. Second Reading of Bill 6, An Act to protect minors from exposure to sexually explicit goods and services. Mr. Wood. PRINTED.

M6. Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi visant à protéger les mineurs contre les biens et services sexuellement explicites. M. Wood. IMPRIMÉ.

M7. Second Reading of Bill 7, An Act to amend the Public Sector Salary Disclosure Act, 1996. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M7. Deuxième lecture du projet de loi 7, Loi modifiant la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M8. Second Reading of Bill 8, An Act to amend the Legislative Assembly Act to provide for the singing of O Canada. Mr. Colle. PRINTED.

M8. Deuxième lecture du projet de loi 8, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative pour prévoir que soit chanté le Ô Canada. M. Colle. IMPRIMÉ.

M9. Second Reading of Bill 9, An Act to bring health and safety programs to Ontario students. Mr. Gravelle. PRINTED.

M9. Deuxième lecture du projet de loi 9, Loi visant à offrir des programmes de santé et de sécurité aux étudiants de l'Ontario. M. Gravelle. IMPRIMÉ.

G10. Second Reading of Bill 10, An Act to revise the Limitations Act. Hon. Mr. Young. PRINTED.

G10. Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi révisant la Loi sur la prescription des actions. L'hon. M. Young. IMPRIMÉ.

M11. Second Reading of Bill 11, An Act to amend the Remembrance Day Observance Act, 1997. Mr. Wood. PRINTED.

M11. Deuxième lecture du projet de loi 11, Loi modifiant la Loi de 1997 sur l'observation du jour du Souvenir. M. Wood. IMPRIMÉ.

M15. Second Reading of Bill 15, An Act to provide for greater accountability in judicial appointments. Mr. Wood. PRINTED.

M15. Deuxième lecture du projet de loi 15, Loi visant à accroître l'obligation de rendre compte en ce qui concerne les nominations à la magistrature. M. Wood. IMPRIMÉ.

M16. Second Reading of Bill 16, An Act to amend the Education Act to restore peace in our schools. Mr. McGuinty. PRINTED.

M16. Deuxième lecture du projet de loi 16, Loi modifiant la Loi sur l'éducation pour rétablir la paix dans les écoles. M. McGuinty. IMPRIMÉ.

M17. Consideration in Committee of the Whole House of Bill 17, An Act to ensure responsible and acceptable development and to protect the natural heritage of the Province of Ontario. Mr. Gilchrist. PRINTED.

M17. Étude en comité plénier du projet de loi 17, Loi visant à assurer l'aménagement judicieux et acceptable du territoire et à protéger le patrimoine naturel de la province de l'Ontario. M. Gilchrist. IMPRIMÉ.

M22. Second Reading of Bill 22, An Act to protect Children involved in Prostitution. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi visant à protéger les enfants qui se livrent à la prostitution. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M23. Second Reading of Bill 23, An Act to amend the Highway Traffic Act to require a driver's licence to be suspended if a motor vehicle is used when purchasing sexual services from a child. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M23. Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi modifiant le Code criminel pour qu'il exige la suspension du permis de conduire d'une personne qui utilise un véhicule automobile alors qu'elle achète les services sexuels d'un enfant. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M24. Second Reading of Bill 24, An Act to amend the Municipal Act with respect to adult entertainment parlours. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi modifiant la Loi sur les municipalités à l'égard des locaux de divertissement pour adultes. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M26. Second Reading of Bill 26, An Act to amend the Safe Streets Act, 1999 and the Highway Traffic Act to recognize the fund-raising activities of legitimate charities. Mr. Crozier. PRINTED.

M26. Deuxième lecture du projet de loi 26, Loi modifiant la Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues et le Code de la route pour reconnaître les activités de financement des organismes de bienfaisance légitimes. M. Crozier. IMPRIMÉ.

M28. Second Reading of Bill 28, An Act to amend the Human Rights Code. Mr. Ramsay. PRINTED.

M28. Deuxième lecture du projet de loi 28, Loi modifiant le Code des droits de la personne. M. Ramsay. IMPRIMÉ.

M29. Second Reading of Bill 29, An Act to freeze development on the Oak Ridges Moraine and to amend the Planning Act to increase and strengthen the protection of natural areas across Ontario.
Ms. Churley. PRINTED.

M29. Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi imposant un moratoire sur les aménagements dans la moraine d'Oak Ridges et modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire de manière à accroître et à renforcer la protection des sites naturels partout en Ontario. M^me Churley. IMPRIMÉ.

G30. Resuming the debate adjourned on May 28, 2001 on the motion for Second Reading of Bill 30, An Act to provide civil remedies for organized crime and other unlawful activities. Hon. Mr. Young. (The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received.) PRINTED. (Time used: 4 hrs. 20 mins.).

G30. Suite du débat ajourné le 28 mai 2001 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 30, Loi prévoyant des recours civils pour crime organisé et autres activités illégales. L'hon. M. Young. (La recommandation de la lieutenante-gouverneure a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement.) IMPRIMÉ. (Durée du débat : 4 h 20).

M31. Second Reading of Bill 31, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995. Ms. Martel. PRINTED.

M31. Deuxième lecture du projet de loi 31, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail. M^me Martel. IMPRIMÉ.

M32. Second Reading of Bill 32, An Act to provide for an interim freeze in the price of certain petroleum products. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M32. Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi prévoyant le gel provisoire du prix de certains produits pétroliers. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M33. Third Reading of Bill 33, An Act to amend the Highway Traffic Act to prohibit persons from riding on the outside of a motor vehicle. Mr. Galt. REPRINTED.

M33. Troisième lecture du projet de loi 33, Loi modifiant le Code de la route pour interdire à des personnes de circuler à l'extérieur d'un véhicule automobile. M. Galt. RÉIMPRIMÉ.

M35. Second Reading of Bill 35, An Act proclaiming Irish Heritage Day. Mr. O'Toole. PRINTED.

M35. Deuxième lecture du projet de loi 35, Loi proclamant le Jour du patrimoine irlandais. M. O'Toole. IMPRIMÉ.

M36. Second Reading of Bill 36, An Act to provide for a public inquiry to discover the truth about events at Ipperwash Provincial Park leading to the death of Dudley George. Mr. Phillips. PRINTED.

M36. Deuxième lecture du projet de loi 36, Loi prévoyant une enquête publique pour découvrir la vérité sur les événements qui se sont produits au parc provincial Ipperwash et qui ont conduit au décès de Dudley George. M. Phillips. IMPRIMÉ.

M37. Second Reading of Bill 37, An Act to create affordable housing by enabling municipalities to offer incentives for development and re-development of properties. Mr. Caplan. PRINTED.

M37. Deuxième lecture du projet de loi 37, Loi créant des logements à prix abordable en permettant aux municipalités d'offrir des stimulants pour l'aménagement ou le réaménagement de biens-fonds. M. Caplan. IMPRIMÉ.

M38. Second Reading of Bill 38, An Act to amend the Tenant Protection Act, 1997. Mr. Marchese. PRINTED.

M38. Deuxième lecture du projet de loi 38, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la protection des locataires. M. Marchese. IMPRIMÉ.

M39. Second Reading of Bill 39, An Act to raise the minimum wage to ensure that everyone shares in Ontario's prosperity. Mr. Hampton. PRINTED.

M39. Deuxième lecture du projet de loi 39, Loi augmentant le salaire minimum pour que toute la population puisse bénéficier de la prospérité de l'Ontario. M. Hampton. IMPRIMÉ.

M40. Second Reading of Bill 40, An Act to amend the Family Responsibility and Support Arrears Enforcement Act, 1996. Mr. Wettlaufer. PRINTED.

M40. Deuxième lecture du projet de loi 40, Loi modifiant la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l'exécution des arriérés d'aliments. M. Wettlaufer. IMPRIMÉ.

M41. Second Reading of Bill 41, An Act to amend the Day Nurseries Act to allow up to seven children to be cared for in rural areas without requiring a licence under the Act. Mr. Lalonde. PRINTED.

M41. Deuxième lecture du projet de loi 41, Loi modifiant la Loi sur les garderies afin d'autoriser, dans les régions rurales, la garde de sept enfants au plus sans devoir obtenir un permis prévu par la Loi. M. Lalonde. IMPRIMÉ.

M42. Second Reading of Bill 42, An Act to conserve and protect the Oak Ridges Moraine by stopping urban sprawl and uncontrolled development and promoting recreational, commercial and agricultural activities that are environmentally sustainable. Mr. Colle. PRINTED.

M42. Deuxième lecture du projet de loi 42, Loi visant à préserver et à protéger la moraine d'Oak Ridges en mettant fin au mitage et à l'aménagement désordonné et en favorisant des activités récréatives, commerciales et agricoles soucieuses de l'environnement. M. Colle. IMPRIMÉ.

M43. Second Reading of Bill 43, An Act to amend the City of Greater Sudbury Act, 1999. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M43. Deuxième lecture du projet de loi 43, Loi modifiant la Loi de 1999 sur la ville du Grand Sudbury. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M44. Second Reading of Bill 44, An Act respecting the price of motor vehicle fuel and the appointment of a Gas Price Watchdog. Mr. Colle. PRINTED.

M44. Deuxième lecture du projet de loi 44, Loi concernant le prix du carburant pour véhicules automobiles et la nomination d'un agent de surveillance des prix du carburant. M. Colle. IMPRIMÉ.

G46. Second Reading of Bill 46, An Act respecting the accountability of public sector organizations. Hon. Mr. Flaherty. (The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received.) PRINTED.

G46. Deuxième lecture du projet de loi 46, Loi portant sur la responsabilisation des organismes publics. L'hon. M. Flaherty. (La recommandation de la lieutenante-gouverneure a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement.) IMPRIMÉ.

M47. Second Reading of Bill 47, An Act to amend the Highway Traffic Act to increase the penalties for driving with a suspended licence. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M47. Deuxième lecture du projet de loi 47, Loi modifiant le Code de la route pour accroître les peines prévues pour conduite pendant une suspension de permis. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M48. Second Reading of Bill 48, An Act to establish a commission of inquiry to inquire into the investigations by police forces into sexual abuse against minors in the Cornwall area. Mr. Guzzo. PRINTED.

M48. Deuxième lecture du projet de loi 48, Loi visant à créer une commission chargée d'enquêter sur les enquêtes menées par des corps de police sur les plaintes de mauvais traitements d'ordre sexuel infligés à des mineurs dans la région de Cornwall. M. Guzzo. IMPRIMÉ.

M49. Second Reading of Bill 49, An Act to amend the Highway Traffic Act to prohibit the use of phones and other equipment while driving on a highway. Mr. O'Toole. PRINTED.

M49. Deuxième lecture du projet de loi 49, Loi modifiant le Code de la route pour interdire l'utilisation de téléphones et d'autres équipements pendant la conduite sur une voie publique. M. O'Toole. IMPRIMÉ.

M52. Second Reading of Bill 52, An Act to amend the Legislative Assembly Act. Mr. O'Toole. PRINTED.

M52. Deuxième lecture du projet de loi 52, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative. M. O'Toole. IMPRIMÉ.

M53. Second Reading of Bill 53, An Act requiring the disclosure of payments to former public sector employees arising from the termination of their employment. Mrs. Bountrogianni. PRINTED.

M53. Deuxième lecture du projet de loi 53, Loi exigeant la divulgation des versements effectués aux anciens employés du secteur public par suite de la cessation de leur emploi. M^me Bountrogianni. IMPRIMÉ.

M54. Second Reading of Bill 54, An Act to amend the Retail Sales Tax Act to provide an exemption for fire education equipment. Mr. Parsons. PRINTED.

M54. Deuxième lecture du projet de loi 54, Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail pour prévoir une exemption à l'égard du matériel d'enseignement des mesures anti-incendie. M. Parsons. IMPRIMÉ.

G60. Resuming the debate adjourned on June 14, 2001 on the motion for Second Reading of Bill 60, An Act to give victims a greater role at parole hearings, to hold offenders accountable for their actions, to provide for inmate grooming standards, and to make other amendments to the Ministry of Correctional Services Act. Hon. Mr. Sampson. PRINTED. (Time used: 2 hrs. 10 mins.).

G60. Suite du débat ajourné le 14 juin 2001 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 60, Loi visant à accroître le rôle des victimes aux audiences de libération conditionnelle et à responsabiliser les délinquants à l'égard de leurs actes, prévoyant des normes relatives à la toilette des détenus et apportant d'autres modifications à la Loi sur le ministère des Services correctionnels. L'hon. M. Sampson. IMPRIMÉ. (Durée du débat : 2 h 10).

M61. Second Reading of Bill 61, An Act to require secure locking devices for firearms. Mr. Bryant. PRINTED.

M61. Deuxième lecture du projet de loi 61, Loi exigeant des dispositifs de verrouillage sécuritaire pour les armes à feu. M. Bryant. IMPRIMÉ.

M62. Second Reading of Bill 62, An Act proclaiming Physical Fitness Day. Mr. O'Toole. PRINTED.

M62. Deuxième lecture du projet de loi 62, Loi proclamant la Journée de l'aptitude physique. M. O'Toole. IMPRIMÉ.

M63. Second Reading of Bill 63, An Act to amend the Tenant Protection Act, 1997. Mr. Marchese. PRINTED.

M63. Deuxième lecture du projet de loi 63, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la protection des locataires. M. Marchese. IMPRIMÉ.

M64. Second Reading of Bill 64, An Act to amend the Corporations Tax Act, the Education Act and the Income Tax Act. Mr. Hastings. PRINTED.

M64. Deuxième lecture du projet de loi 64, Loi modifiant la Loi sur l'imposition des corporations, la Loi sur l'éducation et la Loi de l'impôt sur le revenu. M. Hastings. IMPRIMÉ.

G65. Second Reading of Bill 65, An Act to permit the Minister of Transportation to delegate to persons in the private sector powers and duties and responsibilities to deliver services relating to road user programs. Hon. Mr. Clark. PRINTED.

G65. Deuxième lecture du projet de loi 65, Loi permettant au ministre des Transports de déléguer à des personnes du secteur privé des pouvoirs, des fonctions et des responsabilités pour fournir des services liés aux programmes à l'intention des usagers de la route.
L'hon. M. Clark. IMPRIMÉ.

M67. Second Reading of Bill 67, An Act to amend the Ontario Energy Board Act, 1998 to provide for protection against increases in the rates charged for the distribution of electricity. Mr. Lalonde. PRINTED.

M67. Deuxième lecture du projet de loi 67, Loi modifiant la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario de façon à prévoir une protection contre les augmentations des tarifs exigés pour la distribution d'électricité. M. Lalonde. IMPRIMÉ.

M68. Second Reading of Bill 68, An Act to amend the Health Insurance Act to satisfy the criteria for contribution by the Government of Canada set out in the Canada Health Act. Mr. Duncan. PRINTED.

M68. Deuxième lecture du projet de loi 68, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé pour satisfaire aux critères régissant les contributions du gouvernement du Canada et énoncés dans la Loi canadienne sur la santé. M. Duncan. IMPRIMÉ.

G69. Second Reading of Bill 69, An Act to protect victims by prohibiting profiting from recounting of crime. Hon. Mr. Young. (The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received.). PRINTED.

G69. Deuxième lecture du projet de loi 69, Loi visant à protéger les victimes en interdisant les gains tirés du récit d'actes criminels. L'hon. M. Young. (La recommandation de la lieutenante-gouverneure a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement.). IMPRIMÉ.

M70. Second Reading of Bill 70, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act with respect to acts of workplace violence. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M70. Deuxième lecture du projet de loi 70, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail en matière d'actes de violence au travail. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M72. Second Reading of Bill 72, An Act to amend the Fish and Wildlife Conservation Act, 1997 in respect of double-crested cormorants. Mr. Brown. PRINTED.

M72. Deuxième lecture du projet de loi 72, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune à l'égard du cormoran à aigrettes. M. Brown. IMPRIMÉ.

M73. Second Reading of Bill 73, An Act to amend the Electricity Act, 1998 to protect consumers. Mr. Hampton. PRINTED.

M73. Deuxième lecture du projet de loi 73, Loi modifiant la Loi de 1998 sur l'électricité afin de protéger les consommateurs. M. Hampton. IMPRIMÉ.

M74. Second Reading of Bill 74, An Act to amend the Marriage Act. Mr. Murdoch. PRINTED.

M74. Deuxième lecture du projet de loi 74, Loi modifiant la Loi sur le mariage. M. Murdoch. IMPRIMÉ.

M75. Second Reading of Bill 75, An Act to amend the Legislative Assembly Act. Mr. Murdoch. PRINTED.

M75. Deuxième lecture du projet de loi 75, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative. M. Murdoch. IMPRIMÉ.

M78. Second Reading of Bill 78, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act to Protect Workers from Sexual Harassment in the Workplace. Mr. Hoy. PRINTED.

M78. Deuxième lecture du projet de loi 78, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail pour protéger les travailleurs contre le harcèlement sexuel dans le lieu de travail. M. Hoy. IMPRIMÉ.

M83. Second Reading of Bill 83, An Act to permit municipal regulation of peat disturbance and extraction in the United Counties of Prescott and Russell. Mr. Lalonde. PRINTED.

M83. Deuxième lecture du projet de loi 83, Loi autorisant la réglementation municipale de la perturbation et de l'extraction de la tourbe dans les Comtés-Unis de Prescott et Russell. M. Lalonde. IMPRIMÉ.

M84. Second Reading of Bill 84, An Act to provide for the closure of the Keele Valley waste disposal site and to amend the Waste Management Act, 1992. Mr. McGuinty. PRINTED.

M84. Deuxième lecture du projet de loi 84, Loi prévoyant la fermeture du lieu d'élimination des déchets de Keele Valley et modifiant la Loi de 1992 sur la gestion des déchets. M. McGuinty. IMPRIMÉ.

G86. Resuming the debate adjourned on September 25, 2001 on the motion for Second Reading of Bill 86, An Act to rescue children trapped in the misery of prostitution and other forms of sexual exploitation and to amend the Highway Traffic Act. Hon. Mr. Young. PRINTED. (Time used: 2 hrs. 18 mins.).

G86. Suite du débat ajourné le 25 septembre 2001 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 86, Loi visant à délivrer les enfants prisonniers de la prostitution et d'autres formes d'exploitation sexuelle et modifiant le Code de la route. L'hon. M. Young. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 2 h 18).

G87. Second Reading of Bill 87, An Act to regulate food quality and safety and to make complementary amendments and repeals to other Acts. Hon. Mr. Coburn. PRINTED.

G87. Deuxième lecture du projet de loi 87, Loi visant à réglementer la qualité et la salubrité des aliments, à apporter des modifications complémentaires à d'autres lois et à en abroger d'autres. L'hon. M. Coburn. IMPRIMÉ.

G88. Second Reading of Bill 88, An Act to revise The Ontario College of Art Act, 1968-69. Hon. Mrs. Cunningham. PRINTED.

G88. Deuxième lecture du projet de loi 88, Loi révisant la loi intitulée The Ontario College of Art Act, 1968-69. L'hon. M^me Cunningham. IMPRIMÉ.

M89. Second Reading of Bill 89, An Act to provide for the respectful treatment of victims of crime. Mr. Bryant. PRINTED.

M89. Deuxième lecture du projet de loi 89, Loi prévoyant le traitement respectueux des victimes d'actes criminels. M. Bryant. IMPRIMÉ.

M91. Second Reading of Bill 91, An Act to amend the Income Tax Act and the Intercountry Adoption Act, 1998. Mr. Cordiano. PRINTED.

M91. Deuxième lecture du projet de loi 91, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi de 1998 sur l'adoption internationale. M. Cordiano. IMPRIMÉ.

M92. Second Reading of Bill 92, An Act to designate Motorcycle Awareness Week. Mr. Stewart. PRINTED.

M92. Deuxième lecture du projet de loi 92, Loi désignant la Semaine de sensibilisation à la motocyclette. M. Stewart. IMPRIMÉ.

M93. Second Reading of Bill 93, An Act to amend the Audit Act and to ensure that municipal restructuring and the reallocation of responsibilities between Ontario and its municipalities do not have an adverse effect on municipal finances. Mr. McMeekin. PRINTED.

M93. Deuxième lecture du projet de loi 93, Loi modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics et visant à assurer que la restructuration municipale et la nouvelle répartition des responsabilités entre l'Ontario et ses municipalités n'ont pas des conséquences préjudiciables sur les finances municipales. M. McMeekin. IMPRIMÉ.

M94. Second Reading of Bill 94, An Act to stop the demolition of affordable rental housing and the conversion of affordable rental housing into condominiums and to protect and preserve existing neighbourhoods. Mr. Colle. PRINTED.

M94. Deuxième lecture du projet de loi 94, Loi visant à empêcher la démolition des logements locatifs à prix abordables et leur reconversion en condominiums ainsi qu'à protéger et à conserver les quartiers existants. M. Colle. IMPRIMÉ.

M95. Second Reading of Bill 95, An Act to require open meetings and more stringent conflict rules for provincial and municipal boards, commissions and other public bodies. Ms. Di Cocco. PRINTED.

M95. Deuxième lecture du projet de loi 95, Loi exigeant des réunions publiques et des règles plus strictes de règlement de conflit pour les commissions et conseils provinciaux et municipaux ainsi que les autres organismes publics. M^me Di Cocco. IMPRIMÉ.

M96. Second Reading of Bill 96, An Act to amend the Highway Traffic Act to double the fines for speeding. Mr. Levac. PRINTED.

M96. Deuxième lecture du projet de loi 96, Loi modifiant le Code de la route en vue de doubler les amendes pour excès de vitesse. M. Levac. IMPRIMÉ.

M97. Second Reading of Bill 97, An Act to ensure the preservation of the site of Toronto's first parliament buildings. Mr. Marchese. PRINTED.

M97. Deuxième lecture du projet de loi 97, Loi visant à assurer la préservation du site des premiers édifices parlementaires de Toronto. M. Marchese. IMPRIMÉ.

M98. Second Reading of Bill 98, An Act to proclaim May as South Asian Heritage Month and May 5 as South Asian Arrival Day. Mr. Gill. PRINTED.

M98. Deuxième lecture du projet de loi 98, Loi proclamant le mois de mai Mois de l'héritage sud-asiatique et le 5 mai Jour de l'arrivée des Sud-Asiatiques. M. Gill. IMPRIMÉ.

M99. Second Reading of Bill 99, An Act to amend the Ontario Heritage Act to promote the conservation of buildings of historic or architectural value. Mr. Marchese. PRINTED.

M99. Deuxième lecture du projet de loi 99, Loi modifiant la Loi sur le patrimoine de l'Ontario pour promouvoir la conservation de bâtiments ayant une valeur historique ou architecturale. M. Marchese. IMPRIMÉ.

M100. Second Reading of Bill 100, An Act to ban puppy mills and other cruel animal-breeding activities and to protect animals bred for commercial sale from abuse by amending the Ontario Society for the Prevention of Cruelty to Animals Act. Mr. Colle.

M100. Deuxième lecture du projet de loi 100, Loi visant à interdire les usines à chiots et autres activités relatives à l'élevage qui sont cruelles et à protéger des mauvais traitements les animaux élevés à des fins commerciales en modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario. M. Colle.

PRIVATE BILLS REFERRED TO COMMISSIONERS OF ESTATE BILLS

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ DÉFÉRÉS AUX COMMISSAIRES AUX
PROJETS DE LOI AYANT TRAIT À UNE SUCCESSION

Bill Pr15, An Act to establish the Sioux Lookout Meno-Ya-Win Health Centre. Mr. Hampton. (Referred June 26, 2001). PRINTED.

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES DU GOUVERNEMENT

1. Resuming the debate adjourned on May 1, 2001 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Pre-Budget Consultation 2001.

2. Resuming the debate adjourned on June 13, 2001 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on AgriCorp.

3. Resuming the debate adjourned on September 25, 2001 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Institutional Services and Young Offender Operations.

4. Resuming the debate adjourned on September 25, 2001 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Emergency Health Sesvices.

PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

(Precedence in accordance with Standing Order 95(d).)

(Ordre de priorité conforme à l'article 95(d) du Règlement.)

Ballot Item Number 19 - To be debated September 27, 2001.

Mr. Kormos - Resolution - That the Legislative Assembly of the Province of Ontario, on behalf of the people of Onartio, calls on the federal government to immediately hold a federal inquiry into the events that led to the tragic death of unarmed Aboriginal protester Dudley George, so that despite the continuing refusal of the Harris government to call a public inquiry, Ontarians may finally know the truth about what happened at Ipperwash Provincial Park on September 6^th, 2001.

Ballot Item Number 20 - To be debated September 27, 2001.

Mr. Marchese - Resolution - That in the opinion of this House, residential rents, which in the City of Toronto cost the average tenant almost $2,000 more this year than they did in 1997, must be reduced. The Government should therefore introduce legislation, as recommended by City of Toronto Council, to roll back rents for each rental apartment to their level in 1998 plus an annual increase equal to the rate of inflation. This rent rollback would apply to all rental units in the province to which rent regulation legislation applies.

Ballot Item Number 21 - To be debated October 4, 2001.

Mrs. Pupatello - Resolution - That this House:

· Recognize that the Mike Harris government promised to institute "patient-based budgeting" for health care services in the 1995 Common Sense Revolution;

· Recognize that Community Care Access Centres (CCACs) across the province are reporting a funding shortfall of $175 million due to a funding rollback by the Mike Harris government;

· Recognize that due to this lack of funding, CCACs have cut back on home care services affecting many sick and elderly Ontarians;

· Recognize that cutbacks to home care services are forcing patients to stay in hospital longer;

· Recognize that cutbacks to home care services are forcing patients to seek more expensive care in hospitals or long-term care facilities;

Move immediately to lift the Mike Harris home care funding rollback in order to allow Community Care Access Centres to provide services based on patient need.

NOTICES

AVIS

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS DU GOUVERNEMENT

42. Mrs. Ecker - Resolution - That, the Standing Committee on the Legislative Assembly be authorized to inquire into and, within 12 months of this referral, report on parliamentary reforms that will improve democracy and enhance accountability;

That this review take place in two phases:

i) reforms that would expand the use of technology in the House and its committees; and

ii) reforms that would enhance the role of private members;

That, in addition to its regular schedule, the Committee shall have the authority to meet concurrently with the House and during any adjournments of the House;

That, the committee be encouraged to employ a staff person or persons - reporting to the Committee through the Chair - to be dedicated to the review;

That, the Committee shall have the power to hear witnesses, commission reports relevant to the terms of reference, employ staff, and adjourn from place to place in North America and abroad as the Committee may deem advisable, subject to normal budget approval.

That, if upon completion of the report or reports, the House is not sitting, the Committee shall have authority to release any reports by depositing a copy of them with the Clerk of the Assembly and upon resumption of the sittings of the House, the Chair of the Committee shall present such reports to the House in accordance with the Standing Orders. Filed on June 25, 2001.

PRIVATE MEMBERS' NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DES DÉPUTÉS

2. Mr. Dunlop - Resolution - That, in the opinion of this House, since the Prisoner Work Program makes a positive contribution to society by assigning low risk inmates to cleaning highways and graffiti-defaced buildings, immediate measures should be taken to expand the Prisoner Work Program to clean more highways and neighbourhoods in Ontario and that all assigned inmates be carefully screened, receive training and be dressed in their prison orange clothing. Filed on May 1, 2001.

3. Mr. Bryant - Resolution - That this House

Express concern that the use of date rape drugs, such as rohypnol and GHB, has escalated dramatically in recent years;

Acknowledge that a victim can only be tested for date rape drugs by first seeking a police investigation;

Acknowledge that only ten per cent of date rape drug victims choose to report their case to the police;

Is cognizant that detecting date rape drugs in blood samples is severely compromised 48 hours after it enters the blood stream;

Recognize that there is only one testing center to service the entire province with the appropriate facilities to test for these drugs; and

Demand that every person in the province of Ontario have the right to be tested for date rape drugs. Filed on May 14, 2001.

6. Mr. Parsons - Resolution - That in the opinion of this House, the Assembly having unanimously passed three resolutions which called for a strong and effective Ontarians with Disabilities Act to be enacted, and fixing November 23, 2001 as the deadline for it to be passed into law, in recognition of National Access Awareness Week from May 28 to June 2, 2001, Premier Mike Harris should agree to meet with representatives of the Ontarians with Disabilities Act Committee to show the Premier's leadership and accountability on the important issue of removing and preventing barriers to access now facing 1.5 million Ontarians with disabilities. Filed on May 28, 2001.

8. Mr. Guzzo - Resolution - That:

· This legislature direct the Speaker to appoint a Commission of Inquiry within 60 days of the passing of this Resolution for the purpose of investigating and reporting upon the effectiveness of the previous police investigations into sexual abuse against minors in the Cornwall area;

· The commission shall report back within eight months to the Speaker. An extension of a further eight months may be granted by the Speaker if deemed necessary;

· Any portion of the report may be made confidential and such portion shall be transmitted to the Solicitor General;

· The Commission shall receive funding from the Speaker for the purposes of making such an investigation and report. The Commission may not engage in any activity which may jeopardize any ongoing prosecution of a criminal nature;

· The Commission may apply to the Speaker for the issuance of Speaker's Warrants to compel evidence. Filed on June 6, 2001.

10. Mr. Lalonde - Resolution - That in the opinion of this House, the City of Ottawa Act, 1999 should be amended to implement Recommendations 4 and 5 of the Shortliffe Report, presented to the Minister of Municipal Affairs and Housing on November 25, 1999. Filed on June 28, 2001.

10. M. Lalonde - Résolution - De l'avis de la présente Assemblée, la Loi de 1999 sur la ville d'Ottawa devrait être modifée afin de mettre en application les Recommandations 4 et 5 du rapport Shortliffe présenté au ministre des Affaires municipales et du Logement le 25 novembre 1999. Déposé le 28 juin 2001.

11. Mr. Dunlop - Resolution - That in the opinion of this House, the government of Ontario should investigate ways to allow emergency workers, good Samaritans, and victims who might have been infected with a deadly disease, to have the right to access a person's medical information to determine whether they are at risk of being infected. Filed on June 28, 2001.

12. Mr. Kormos - Resolution - That the Legislative Assembly of the Province of Ontario, on behalf of the people of Onartio, calls on the federal government to immediately hold a federal inquiry into the events that led to the tragic death of unarmed Aboriginal protester Dudley George, so that despite the continuing refusal of the Harris government to call a public inquiry, Ontarians may finally know the truth about what happened at Ipperwash Provincial Park on September 6th, 2001. Filed on September 25, 2001.

13. Mr. Marchese - Resolution - That in the opinion of this House, residential rents, which in the City of Toronto cost the average tenant almost $2,000 more this year than they did in 1997, must be reduced. The Government should therefore introduce legislation, as recommended by City of Toronto Council, to roll back rents for each rental apartment to their level in 1998 plus an annual increase equal to the rate of inflation. This rent rollback would apply to all rental units in the province to which rent regulation legislation applies. Filed on September 25, 2001.

14. Mrs. Pupatello - Resolution - That this House:

· Recognize that the Mike Harris government promised to institute "patient-based budgeting" for health care services in the 1995 Common Sense Revolution;

· Recognize that Community Care Access Centres (CCACs) across the province are reporting a funding shortfall of $175 million due to a funding rollback by the Mike Harris government;

· Recognize that due to this lack of funding, CCACs have cut back on home care services affecting many sick and elderly Ontarians;

· Recognize that cutbacks to home care services are forcing patients to stay in hospital longer;

· Recognize that cutbacks to home care services are forcing patients to seek more expensive care in hospitals or long-term carefacilities;

· Move immediately to lift the Mike Harris home care funding rollback in order to allow Community Care Access Centres to provide services based on patient need. Filed on September 25, 2001.

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES DÉFÉRÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES

Bill 34, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act to increase the penalties for contraventions of the Act and regulations. Mr. Agostino. (Referred June 28, 2001).

Projet de loi 34, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail en vue d'augmenter les peines en cas d'infraction aux dispositions de la Loi et des règlements. M. Agostino. (Déféré le 28 juin 2001).

Bill 56, An Act to encourage the revitalization of contaminated land and to make other amendments relating to environmental matters. Hon. Mr. Hodgson. (Referred June 28, 2001).

Projet de loi 56, Loi visant à encourager la revitalisation des terrains contaminés et apportant d'autres modifications se rapportant à des questions environnementales. L'hon. M. Hodgson. (Déféré le 28 juin 2001).

Bill 76, An Act to ensure fairness, to foster competition and consumer choice and to encourage innovation in the farm implement sector. Mr. Barrett. (Referred June 21, 2001).

Projet de loi 76, Loi visant à assurer l'équité, à favoriser la concurrence et le choix des consommateurs et à encourager l'innovation en matière d'appareils agricoles. M. Barrett. (Déféré le 21 juin 2001).

Bill 77, An Act to amend the Vital Statistics Act and the Child and Family Services Act in respect of Adoption Disclosure. Ms. Churley. (Referred June 28, 2001).

Projet de loi 77, Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil et la Loi sur les services à l'enfance et à la famille en ce qui concerne la divulgation de renseignements sur les adoptions. M^me Churley. (Déféré le 28 juin 2001).

Bill 90, An Act to promote the reduction, reuse and recycling of waste. Hon. Mrs. Witmer. (Referred June 27, 2001).

Projet de loi 90, Loi visant à promouvoir la réduction, la réutilisation et le recyclage des déchets. L'hon. M^me Witmer. (Déféré le 27 juin 2001).

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE
AND SOCIAL POLICY

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE
ET DES AFFAIRES SOCIALES

Bill 14, An Act to encourage awareness of the need for the early detection and treatment of brain tumours. Mr. Wood. (Referred June 28, 2001).

Projet de loi 14, Loi visant à favoriser la sensibilisation à la nécessité du dépistage et du traitement précoces des tumeurs cérébrales. M. Wood. (Déféré le 28 juin 2001).

Bill 50, An Act to improve safety on 400 series highways. Mr. Mazzilli. (Referred June 7, 2001).

Projet de loi 50, Loi visant à accroître la sécurité des routes de la série 400.
M. Mazzilli. (Déféré le 7 juin 2001).

Bill 51, An Act to help save the lives of Ontarians who suffer from cardiac arrest by promoting the widespread availability and use of portable heart defibrillators in public places. Mr. Colle. (Referred June 28, 2001).

Projet de loi 51, Loi visant à contribuer à sauver la vie des Ontariens qui souffrent d'un arrêt cardiaque en promouvant la disponibilité et l'usage généralisés de défibrillateurs cardiaques portatifs dans les lieux publics. M. Colle. (Déféré le 28 juin 2001).

Bill 81, An Act to provide standards with respect to the management of materials containing nutrients used on lands, to provide for the making of regulations with respect to farm animals and lands to which nutrients are applied, and to make related amendments to other Acts. Hon. Mr. Coburn. (Referred June 27, 2001).

Projet de loi 81, Loi prévoyant des normes à l'égard de la gestion des matières contenant des éléments nutritifs utilisées sur les biens-fonds, prévoyant la prise de règlements à l'égard des animaux d'élevage et des biens-fonds sur lesquels des éléments nutritifs sont épandus et apportant des modifications connexes à d'autres lois. L'hon. M. Coburn. (Déféré le 27 juin 2001).

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

Bill Pr10, An Act to revive 237661 Builders Limited. Mr. Bartolucci. (Referred June 21, 2001).

STATUS OF ESTIMATES

ÉTAT DES BUDGETS DES DÉPENSES

STANDING COMMITTEE ON ESTIMATES

COMITÉ PERMANENT DES BUDGETS DES DÉPENSES

(To be considered in the order shown)

(À être étudiés dans l'ordre ci-dessous)

Time Remaining:

Ministry of Education (Completed September 25, 2001)

Ministry of the Environment 7 hrs. 30 mins.

Ministry of Energy, Science and Technology 7 hrs. 30 mins.

Ministry of Economic Development and Trade 7 hrs. 30 mins.

Ministry of Tourism, Culture and Recreation 7 hrs. 30 mins.

Ministry of Community and Social Services 7 hrs. 30 mins.

Ministry of Training, Colleges and Universities 7 hrs. 30 mins.

Ministry of Transportation 7 hrs. 30 mins.

Ministry of Northern Development and Mines 7 hrs. 30 mins.

Ministry of Natural Resources 7 hrs. 30 mins.

Ministry of Intergovernmental Affairs 7 hrs. 30 mins.

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on Government Agencies will meet to consider intended appointments, as follows:

Today

10:00 a.m.

Room No. 151

The Standing Committee on Public Accounts will meet for the purpose of report writing, as follows:

Thursday, September 27

10:00 a.m. (in closed session)

Room No. 1

The Standing Committee on Regulations and Private Bills will meet for the purpose of organization, as follows:

Today

10:00 a.m.

Room No. 1