Assemblée législative de l'Ontario

No. 28

N^o 28

Orders and

Notices Paper

Feuilleton et Avis

2nd Session,
37th Parliament

2^e session,
37^e législature

Tuesday,
June 12, 2001

Mardi
12 juin 2001

TODAY'S BUSINESS

TRAVAUX DU JOUR

1:30 P.M.

13 H 30

Prayers

Prières

ROUTINE PROCEEDINGS

AFFAIRES COURANTES

Members' Statements

Déclarations des députés

Reports by Committees

Rapports des comités

Introduction of Bills

Dépôt des projets de loi

Motions

Motions

Statements by the Ministry and Responses

Déclarations ministérielles et réponses

Deferred Votes

Votes différés

Oral Questions

Questions orales

Petitions

Pétitions

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

G58. Resuming the debate adjourned on June 11, 2001 on the motion for Second Reading of Bill 58, An Act to ensure the provision of essential ambulance services in the event of a strike or lock-out of ambulance workers. Hon. Mr. Stockwell. PRINTED. (Time used: 6 hrs. 48 mins.).

G58. Suite du débat ajourné le 11 juin 2001 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 58, Loi visant à assurer la fourniture des services d'ambulance essentiels dans l'éventualité d'une grève ou d'un lock-out de préposés aux services d'ambulance.
L'hon. M. Stockwell. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 6 h 48).

6:45 P.M.

18 H 45

G57. Resuming the debate adjourned on June 11, 2001 on the motion for Second Reading of Bill 57, An Act to promote government efficiency and to improve services to taxpayers by amending or repealing certain Acts. Hon. Mr. Sterling. PRINTED. (Time used: 2 hrs. 45 mins.).

G57. Suite du débat ajourné le 11 juin 2001 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 57, Loi visant à favoriser l'efficience du gouvernement et à améliorer les services aux contribuables en modifiant ou en abrogeant certaines lois. L'hon. M. Sterling. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 2 h 45).

Today's business continues on next page /

Suite des travaux du jour à la page suivante

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on Estimates, will meet for the selection of Ministries for review of the 2001-2002 Estimates, as follows:

Today

3:30 p.m.

Room No. 228

The Standing Committee on Finance and Economic Affairs, will meet to consider Bill 45, An Act to implement measures contained in the Budget and to amend various statutes, as follows:

Today

9:00 a.m. and 4:00 p.m.

Room No. 151

ORDERS

ORDRES

LEGISLATION

PROJETS DE LOI

Legend

A Bill with a "G" prefix is a Government Bill

A Bill with an "M" prefix is a Private Members' Public Bill

A Bill with a "D" prefix is a Committee Bill arising out of a matter designated under Standing Order 124(d).

A Bill with "Pr" prefix is a Private Bill

Légende

Le préfixe «G» indique un projet de loi du gouvernement

Le préfixe «M» indique un projet de loi de député

Le préfixe «D» indique un projet de loi adopté par un comité à la suite d'une question désignée conformément à l'article 124. D) du Règlement.

Le préfixe «Pr» indique un projet de loi d'intérêt privé

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an Ancient Parliamentary Right. Hon. Mr. Harris. PRINTED.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L'hon. M. Harris. IMPRIMÉ.

M2. Consideration in Committee of the Whole House of Bill 2, An Act respecting Accountability for Ministerial Travel. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M2. Étude en comité plenier du projet de loi 2, Loi concernant l'obligation de rendre compte des voyages ministériels. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M3. Second Reading of Bill 3, An Act to restore public confidence in the quality of drinking water in Ontario. Ms. Churley. PRINTED.

M3. Deuxième lecture du projet de loi 3, Loi visant à rétablir la confiance publique dans la qualité de l'eau potable en Ontario. M^me Churley. IMPRIMÉ.

M4. Third Reading of Bill 4, An Act to amend the Income Tax Act to provide a tax credit for contributions to registered education savings plans. Mr. Hastings. NOT REPRINTED.

M4. Troisième lecture du projet de loi 4, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu en vue de prévoir un crédit d'impôt pour les cotisations versées à un régime enregistré d'épargne-études. M. Hastings. NON RÉIMPRIMÉ

M5. Second Reading of Bill 5, An Act to amend the Audit Act to insure greater accountability of hospitals, universities and colleges, municipalities and other organizations which receive grants or other transfer payments from the government or agencies of the Crown. Mr. Gerretsen. PRINTED.

M5. Deuxième lecture du projet de loi 5, Loi modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics afin d'assurer une responsabilité accrue de la part des hôpitaux, des universités et collèges, des municipalités et d'autres organisations qui reçoivent des subventions ou d'autres paiements de transfert du gouvernement ou d'organismes de la Couronne. M. Gerretsen. IMPRIMÉ.

M6. Second Reading of Bill 6, An Act to protect minors from exposure to sexually explicit goods and services. Mr. Wood. PRINTED.

M6. Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi visant à protéger les mineurs contre les biens et services sexuellement explicites. M. Wood. IMPRIMÉ.

M7. Second Reading of Bill 7, An Act to amend the Public Sector Salary Disclosure Act, 1996. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M7. Deuxième lecture du projet de loi 7, Loi modifiant la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M8. Second Reading of Bill 8, An Act to amend the Legislative Assembly Act to provide for the singing of O Canada. Mr. Colle. PRINTED.

M8. Deuxième lecture du projet de loi 8, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative pour prévoir que soit chanté le Ô Canada. M. Colle. IMPRIMÉ.

M9. Second Reading of Bill 9, An Act to bring health and safety programs to Ontario students. Mr. Gravelle. PRINTED.

M9. Deuxième lecture du projet de loi 9, Loi visant à offrir des programmes de santé et de sécurité aux étudiants de l'Ontario. M. Gravelle. IMPRIMÉ.

G10. Second Reading of Bill 10, An Act to revise the Limitations Act. Hon. Mr. Young. PRINTED.

G10. Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi révisant la Loi sur la prescription des actions. L'hon. M. Young. IMPRIMÉ.

M11. Second Reading of Bill 11, An Act to amend the Remembrance Day Observance Act, 1997. Mr. Wood. PRINTED.

M11. Deuxième lecture du projet de loi 11, Loi modifiant la Loi de 1997 sur l'observation du jour du Souvenir. M. Wood. IMPRIMÉ.

M14. Second Reading of Bill 14, An Act to encourage awareness of the need for the early detection and treatment of brain tumours. Mr. Wood. PRINTED.

M14. Deuxième lecture du projet de loi 14, Loi visant à favoriser la sensibilisation à la nécessité du dépistage et du traitement précoces des tumeurs cérébrales. M. Wood. IMPRIMÉ.

M15. Second Reading of Bill 15, An Act to provide for greater accountability in judicial appointments. Mr. Wood. PRINTED.

M15. Deuxième lecture du projet de loi 15, Loi visant à accroître l'obligation de rendre compte en ce qui concerne les nominations à la magistrature. M. Wood. IMPRIMÉ.

M16. Second Reading of Bill 16, An Act to amend the Education Act to restore peace in our schools. Mr. McGuinty. PRINTED.

M16. Deuxième lecture du projet de loi 16, Loi modifiant la Loi sur l'éducation pour rétablir la paix dans les écoles. M. McGuinty. IMPRIMÉ.

M17. Consideration in Committee of the Whole House of Bill 17, An Act to ensure responsible and acceptable development and to protect the natural heritage of the Province of Ontario. Mr. Gilchrist. PRINTED.

M17. Étude en comité plénier du projet de loi 17, Loi visant à assurer l'aménagement judicieux et acceptable du territoire et à protéger le patrimoine naturel de la province de l'Ontario. M. Gilchrist. IMPRIMÉ.

M18. Second Reading of Bill 18, An Act to recognize the emblem of the Ontario French-speaking community. Mr. Lalonde. PRINTED.

M18. Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi visant à reconnaître l'emblème de la communauté francophone de l'Ontario. M. Lalonde. IMPRIMÉ.

G19. Resuming the debate adjourned on May 9, 2001 on the motion for Second Reading of Bill 19, An Act to amend the Ministry of Training, Colleges and Universities Act. Hon. Mrs. Cunningham. PRINTED.

G19. Suite du débat ajourné le 9 mai 2001 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 19, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités. L'hon. M^me Cunningham. IMPRIMÉ.

M22. Second Reading of Bill 22, An Act to protect Children involved in Prostitution. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi visant à protéger les enfants qui se livrent à la prostitution. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M23. Second Reading of Bill 23, An Act to amend the Highway Traffic Act to require a driver's licence to be suspended if a motor vehicle is used when purchasing sexual services from a child. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M23. Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi modifiant le Code criminel pour qu'il exige la suspension du permis de conduire d'une personne qui utilise un véhicule automobile alors qu'elle achète les services sexuels d'un enfant. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M24. Second Reading of Bill 24, An Act to amend the Municipal Act with respect to adult entertainment parlours. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi modifiant la Loi sur les municipalités à l'égard des locaux de divertissement pour adultes. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M26. Second Reading of Bill 26, An Act to amend the Safe Streets Act, 1999 and the Highway Traffic Act to recognize the fund-raising activities of legitimate charities. Mr. Crozier. PRINTED.

M26. Deuxième lecture du projet de loi 26, Loi modifiant la Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues et le Code de la route pour reconnaître les activités de financement des organismes de bienfaisance légitimes. M. Crozier. IMPRIMÉ.

M28. Second Reading of Bill 28, An Act to amend the Human Rights Code. Mr. Ramsay. PRINTED.

M28. Deuxième lecture du projet de loi 28, Loi modifiant le Code des droits de la personne. M. Ramsay. IMPRIMÉ.

M29. Second Reading of Bill 29, An Act to freeze development on the Oak Ridges Moraine and to amend the Planning Act to increase and strengthen the protection of natural areas across Ontario.
Ms. Churley. PRINTED.

M29. Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi imposant un moratoire sur les aménagements dans la moraine d'Oak Ridges et modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire de manière à accroître et à renforcer la protection des sites naturels partout en Ontario. M^me Churley. IMPRIMÉ.

G30. Resuming the debate adjourned on May 28, 2001 on the motion for Second Reading of Bill 30, An Act to provide civil remedies for organized crime and other unlawful activities. Hon. Mr. Young. (The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received.) PRINTED. (Time used: 4 hrs. 20 mins.).

G30. Suite du débat ajourné le 28 mai 2001 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 30, Loi prévoyant des recours civils pour crime organisé et autres activités illégales. L'hon. M. Young. (La recommandation de la lieutenante-gouverneure a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement.) IMPRIMÉ. (Durée du débat: 4 h 20).

M31. Second Reading of Bill 31, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995. Ms. Martel. PRINTED.

M31. Deuxième lecture du projet de loi 31, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail. M^me Martel. IMPRIMÉ.

M32. Second Reading of Bill 32, An Act to provide for an interim freeze in the price of certain petroleum products. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M32. Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi prévoyant le gel provisoire du prix de certains produits pétroliers. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M35. Second Reading of Bill 35, An Act proclaiming Irish Heritage Day. Mr. O'Toole. PRINTED.

M35. Deuxième lecture du projet de loi 35, Loi proclamant le Jour du patrimoine irlandais. M. O'Toole. IMPRIMÉ.

M36. Second Reading of Bill 36, An Act to provide for a public inquiry to discover the truth about events at Ipperwash Provincial Park leading to the death of Dudley George. Mr. Phillips. PRINTED.

M36. Deuxième lecture du projet de loi 36, Loi prévoyant une enquête publique pour découvrir la vérité sur les événements qui se sont produits au parc provincial Ipperwash et qui ont conduit au décès de Dudley George. M. Phillips. IMPRIMÉ.

M37. Second Reading of Bill 37, An Act to create affordable housing by enabling municipalities to offer incentives for development and re-development of properties. Mr. Caplan. PRINTED.

M37. Deuxième lecture du projet de loi 37, Loi créant des logements à prix abordable en permettant aux municipalités d'offrir des stimulants pour l'aménagement ou le réaménagement de biens-fonds. M. Caplan. IMPRIMÉ.

M38. Second Reading of Bill 38, An Act to amend the Tenant Protection Act, 1997. Mr. Marchese. PRINTED.

M38. Deuxième lecture du projet de loi 38, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la protection des locataires. M. Marchese. IMPRIMÉ.

M39. Second Reading of Bill 39, An Act to raise the minimum wage to ensure that everyone shares in Ontario's prosperity. Mr. Hampton. PRINTED.

M39. Deuxième lecture du projet de loi 39, Loi augmentant le salaire minimum pour que toute la population puisse bénéficier de la prospérité de l'Ontario. M. Hampton. IMPRIMÉ.

M40. Second Reading of Bill 40, An Act to amend the Family Responsibility and Support Arrears Enforcement Act, 1996. Mr. Wettlaufer. PRINTED.

M40. Deuxième lecture du projet de loi 40, Loi modifiant la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l'exécution des arriérés d'aliments. M. Wettlaufer. IMPRIMÉ.

M41. Second Reading of Bill 41, An Act to amend the Day Nurseries Act to allow up to seven children to be cared for in rural areas without requiring a licence under the Act. Mr. Lalonde. PRINTED.

M41. Deuxième lecture du projet de loi 41, Loi modifiant la Loi sur les garderies afin d'autoriser, dans les régions rurales, la garde de sept enfants au plus sans devoir obtenir un permis prévu par la Loi. M. Lalonde. IMPRIMÉ.

M42. Second Reading of Bill 42, An Act to conserve and protect the Oak Ridges Moraine by stopping urban sprawl and uncontrolled development and promoting recreational, commercial and agricultural activities that are environmentally sustainable. Mr. Colle. PRINTED.

M42. Deuxième lecture du projet de loi 42, Loi visant à préserver et à protéger la moraine d'Oak Ridges en mettant fin au mitage et à l'aménagement désordonné et en favorisant des activités récréatives, commerciales et agricoles soucieuses de l'environnement. M. Colle. IMPRIMÉ.

M43. Second Reading of Bill 43, An Act to amend the City of Greater Sudbury Act, 1999. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M43. Deuxième lecture du projet de loi 43, Loi modifiant la Loi de 1999 sur la ville du Grand Sudbury. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M44. Second Reading of Bill 44, An Act respecting the price of motor vehicle fuel and the appointment of a Gas Price Watchdog. Mr. Colle. PRINTED.

M44. Deuxième lecture du projet de loi 44, Loi concernant le prix du carburant pour véhicules automobiles et la nomination d'un agent de surveillance des prix du carburant. M. Colle. IMPRIMÉ.

G46. Second Reading of Bill 46, An Act respecting the accountability of public sector organizations. Hon. Mr. Flaherty. (The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received.) PRINTED.

G46. Deuxième lecture du projet de loi 46, Loi portant sur la responsabilisation des organismes publics. L'hon. M. Flaherty. (La recommandation de la lieutenante-gouverneure a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement.) IMPRIMÉ.

M47. Second Reading of Bill 47, An Act to amend the Highway Traffic Act to increase the penalties for driving with a suspended licence. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M47. Deuxième lecture du projet de loi 47, Loi modifiant le Code de la route pour accroître les peines prévues pour conduite pendant une suspension de permis. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M48. Second Reading of Bill 48, An Act to establish a commission of inquiry to inquire into the investigations by police forces into sexual abuse against minors in the Cornwall area. Mr. Guzzo. PRINTED.

M48. Deuxième lecture du projet de loi 48, Loi visant à créer une commission chargée d'enquêter sur les enquêtes menées par des corps de police sur les plaintes de mauvais traitements d'ordre sexuel infligés à des mineurs dans la région de Cornwall. M. Guzzo. IMPRIMÉ.

M49. Second Reading of Bill 49, An Act to amend the Highway Traffic Act to prohibit the use of phones and other equipment while driving on a highway. Mr. O'Toole. PRINTED.

M49. Deuxième lecture du projet de loi 49, Loi modifiant le Code de la route pour interdire l'utilisation de téléphones et d'autres équipements pendant la conduite sur une voie publique. M. O'Toole. IMPRIMÉ.

M51. Second Reading of Bill 51, An Act to help save the lives of Ontarians who suffer from cardiac arrest by promoting the widespread availability and use of portable heart defibrillators in public places. Mr. Colle. PRINTED.

M51. Deuxième lecture du projet de loi 51, Loi visant à contribuer à sauver la vie des Ontariens qui souffrent d'un arrêt cardiaque en promouvant la disponibilité et l'usage généralisés de défibrillateurs cardiaques portatifs dans les lieux publics. M. Colle. IMPRIMÉ.

M52. Second Reading of Bill 52, An Act to amend the Legislative Assembly Act. Mr. O'Toole. PRINTED.

M52. Deuxième lecture du projet de loi 52, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative. M. O'Toole. IMPRIMÉ.

M53. Second Reading of Bill 53, An Act requiring the disclosure of payments to former public sector employees arising from the termination of their employment. Mrs. Bountrogianni. PRINTED.

M53. Deuxième lecture du projet de loi 53, Loi exigeant la divulgation des versements effectués aux anciens employés du secteur public par suite de la cessation de leur emploi. M^me Bountrogianni. IMPRIMÉ.

M54. Second Reading of Bill 54, An Act to amend the Retail Sales Tax Act to provide an exemption for fire education equipment. Mr. Parsons. PRINTED.

M54. Deuxième lecture du projet de loi 54, Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail pour prévoir une exemption à l'égard du matériel d'enseignement des mesures anti-incendie. M. Parsons. IMPRIMÉ.

G56. Resuming the debate adjourned on June 5, 2001 on the motion for Second Reading of Bill 56, An Act to encourage the revitalization of contaminated land and to make other amendments relating to environmental matters.
Hon. Mr. Hodgson. PRINTED.

G56. Suite du débat ajourné le 5 juin 2001 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 56, Loi visant à encourager la revitalisation des terrains contaminés et apportant d'autres modifications se rapportant à des questions environnementales.
L'hon. M. Hodgson. IMPRIMÉ.

G57. Resuming the debate adjourned on June 11, 2001 on the motion for Second Reading of Bill 57, An Act to promote government efficiency and to improve services to taxpayers by amending or repealing certain Acts. Hon. Mr. Sterling. PRINTED. (Time used: 2 hrs. 45 mins.).

G57. Suite du débat ajourné le 11 juin 2001 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 57, Loi visant à favoriser l'efficience du gouvernement et à améliorer les services aux contribuables en modifiant ou en abrogeant certaines lois. L'hon. M. Sterling. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 2 h 45).

G58. Resuming the debate adjourned on June 11, 2001 on the motion for Second Reading of Bill 58, An Act to ensure the provision of essential ambulance services in the event of a strike or lock-out of ambulance workers. Hon. Mr. Stockwell. PRINTED. (Time used: 6 hrs. 48 mins.).

G58. Suite du débat ajourné le 11 juin 2001 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 58, Loi visant à assurer la fourniture des services d'ambulance essentiels dans l'éventualité d'une grève ou d'un lock-out de préposés aux services d'ambulance.
L'hon. M. Stockwell. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 6 h 48).

M59. Second Reading of Bill 59, An Act to amend the Police Services Act. Mr. Tilson. PRINTED.

M59. Deuxième lecture du projet de loi 59, Loi modifiant la Loi sur les services policiers. M. Tilson. IMPRIMÉ.

G60. Second Reading of Bill 60, An Act to give victims a greater role at parole hearings, to hold offenders accountable for their actions, to provide for inmate grooming standards, and to make other amendments to the Ministry of Correctional Services Act. Hon. Mr. Sampson. PRINTED.

G60. Deuxième lecture du projet de loi 60, Loi visant à accroître le rôle des victimes aux audiences de libération conditionnelle et à responsabiliser les délinquants à l'égard de leurs actes, prévoyant des normes relatives à la toilette des détenus et apportant d'autres modifications à la Loi sur le ministère des Services correctionnels. L'hon. M. Sampson. IMPRIMÉ.

M61. Second Reading of Bill 61, An Act to require secure locking devices for firearms. Mr. Bryant. PRINTED.

M61. Deuxième lecture du projet de loi 61, Loi exigeant des dispositifs de verrouillage sécuritaire pour les armes à feu. M. Bryant. IMPRIMÉ.

M62. Second Reading of Bill 62, An Act proclaiming Physical Fitness Day. Mr. O'Toole. PRINTED.

M62. Deuxième lecture du projet de loi 62, Loi proclamant la Journée de l'aptitude physique. M. O'Toole. IMPRIMÉ.

M63. Second Reading of Bill 63, An Act to amend the Tenant Protection Act, 1997. Mr. Marchese. PRINTED.

M63. Deuxième lecture du projet de loi 63, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la protection des locataires. M. Marchese. IMPRIMÉ.

M64. Second Reading of Bill 64, An Act to amend the Corporations Tax Act, the Education Act and the Income Tax Act. Mr. Hastings. PRINTED.

M64. Deuxième lecture du projet de loi 64, Loi modifiant la Loi sur l'imposition des corporations, la Loi sur l'éducation et la Loi de l'impôt sur le revenu. M. Hastings. IMPRIMÉ.

G65. Second Reading of Bill 65, An Act to permit the Minister of Transportation to delegate to persons in the private sector powers and duties and responsibilities to deliver services relating to road user programs. Hon. Mr. Clark. PRINTED.

G65. Deuxième lecture du projet de loi 65, Loi permettant au ministre des Transports de déléguer à des personnes du secteur privé des pouvoirs, des fonctions et des responsabilités pour fournir des services liés aux programmes à l'intention des usagers de la route.
L'hon. M. Clark. IMPRIMÉ.

G66. Second Reading of Bill 66, An Act to amend the Wilfrid Laurier University Act, 1973.
Hon. Mrs. Cunningham. PRINTED.

G66. Deuxième lecture du projet de loi 66, Loi modifiant la loi intitulée The Wilfrid Laurier University Act, 1973. L'hon. M^me Cunningham. IMPRIMÉ.

M67. Second Reading of Bill 67, An Act to amend the Ontario Energy Board Act, 1998 to provide for protection against increases in the rates charged for the distribution of electricity. Mr. Lalonde. PRINTED.

M67. Deuxième lecture du projet de loi 67, Loi modifiant la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario de façon à prévoir une protection contre les augmentations des tarifs exigés pour la distribution d'électricité. M. Lalonde. IMPRIMÉ.

M68. Second Reading of Bill 68, An Act to amend the Health Insurance Act to satisfy the criteria for contribution by the Government of Canada set out in the Canada Health Act. Mr. Duncan. PRINTED.

M68. Deuxième lecture du projet de loi 68, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé pour satisfaire aux critères régissant les contributions du gouvernement du Canada et énoncés dans la Loi canadienne sur la santé. M. Duncan. IMPRIMÉ.

G69. Second Reading of Bill 69, An Act to protect victims by prohibiting profiting from recounting of crime. Hon. Mr. Young. (The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received.). PRINTED.

G69. Deuxième lecture du projet de loi 69, Loi visant à protéger les victimes en interdisant les gains tirés du récit d'actes criminels. L'hon. M. Young. (La recommandation de la lieutenante-gouverneure a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement.). IMPRIMÉ.

M70. Second Reading of Bill 70, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act with respect to acts of workplace violence. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M70. Deuxième lecture du projet de loi 70, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail en matière d'actes de violence au travail. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

G71. Second Reading of Bill 71, An Act to repeal the Homes for Retarded Persons Act, amend the Developmental Services Act and make related amendments to other statutes. Hon. Mr. Baird. PRINTED.

G71. Deuxième lecture du projet de loi 71, Loi abrogeant la Loi sur les foyers pour déficients mentaux, modifiant la Loi sur les services aux personnes atteintes d'un handicap de développement et apportant des modifications connexes à d'autres lois. L'hon. M. Baird. IMPRIMÉ.

M72. Second Reading of Bill 72, An Act to amend the Fish and Wildlife Conservation Act, 1997 in respect of double-crested cormorants. Mr. Brown. PRINTED.

M72. Deuxième lecture du projet de loi 72, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune à l'égard du cormoran à aigrettes. M. Brown. IMPRIMÉ.

M73. Second Reading of Bill 73, An Act to amend the Electricity Act, 1998 to protect consumers. Mr. Hampton. PRINTED.

M73. Deuxième lecture du projet de loi 73, Loi modifiant la Loi de 1998 sur l'électricité afin de protéger les consommateurs. M. Hampton. IMPRIMÉ.

M74. Second Reading of Bill 74, An Act to amend the Marriage Act. Mr. Murdoch. PRINTED.

M74. Deuxième lecture du projet de loi 74, Loi modifiant la Loi sur le mariage. M. Murdoch. IMPRIMÉ.

M75. Second Reading of Bill 75, An Act to amend the Legislative Assembly Act. Mr. Murdoch. PRINTED.

M75. Deuxième lecture du projet de loi 75, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative. M. Murdoch. IMPRIMÉ.

M76. Second Reading of Bill 76, An Act to ensure fairness, to foster competition and consumer choice and to encourage innovation in the farm implement sector. Mr. Barrett. PRINTED.

M76. Deuxième lecture du projet de loi 76, Loi visant à assurer l'équité, à favoriser la concurrence et le choix des consommateurs et à encourager l'innovation en matière d'appareils agricoles. M. Barrett. IMPRIMÉ.

M77. Second Reading of Bill 77, An Act to amend the Vital Statistics Act and the Child and Family Services Act in respect of Adoption Disclosure. Ms. Churley. PRINTED.

M77. Deuxième lecture du projet de loi 77, Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil et la Loi sur les services à l'enfance et à la famille en ce qui concerne la divulgation de renseignements sur les adoptions.
M^me Churley. IMPRIMÉ.

M78. Second Reading of Bill 78, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act to Protect Workers from Sexual Harassment in the Workplace. Mr. Hoy.

M78. Deuxième lecture du projet de loi 78, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail pour protéger les travailleurs contre le harcèlement sexuel dans le lieu de travail. M. Hoy.

M79. Second Reading of Bill 79, An Act to amend the Ontario Water Resources Act with respect to water source protection. Mrs. Dombrowsky.

M79. Deuxième lecture du projet de loi 79, Loi modifiant la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario en ce qui concerne la protection des sources d'alimentation en eau. M^me Dombrowsky.

PRIVATE BILLS

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

PR4. Second Reading of Bill Pr4, An Act respecting the City of Elliot Lake. Mr. Brown. NOT REPRINTED.

PR7. Second Reading of Bill Pr7, An Act to revive Premium Auto Collision Inc. Mr. Hastings. PRINTED.

PR9. Second Reading of Bill Pr9, An Act respecting the Town of Newmarket. Mrs. Munro. PRINTED.

PRIVATE BILLS REFERRED TO COMMISSIONERS OF ESTATE BILLS

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ DÉFÉRÉS AUX COMMISSAIRES AUX PROJETS DE LOI AYANT TRAIT À
UNE SUCCESSION

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES DU GOUVERNEMENT

1. Resuming the debate adjourned on May 1, 2001 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Pre-Budget Consultation 2001.

PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

(Precedence in accordance with Standing Order 96(d).)

(Ordre de priorité conforme à l'article 96(d) du Règlement.)

Ballot Item Number 13 - To be debated June 14, 2001.

Mr. Phillips - Resolution - Be it resolved that the Legislative Assembly of Ontario:

· Acknowledges that the letter from the George family dated May 30, 2001 now removes the basis upon which the Government defeated a motion calling for the establishment of a public inquiry into the events surrounding the shooting death of Dudley George at Ipperwash Provincial Park in 1995; and

· Endorses the proposal of the George family for a process that will finally determine the facts about the events at Ipperwash Provincial Park and provide advice on how to prevent future occurrences.

Ballot Item Number 14 - To be debated June 14, 2001.

M59. Second Reading of Bill 59, An Act to amend the Police Services Act. Mr. Tilson.

M59. Deuxième lecture du projet de loi 59, Loi modifiant la Loi sur les services policiers. M. Tilson.

Ballot Item Number 15 - To be debated June 21, 2001.

Mr. Guzzo - Resolution - That:

· This legislature direct the Speaker to appoint a Commission of Inquiry within 60 days of the passing of this Resolution for the purpose of investigating and reporting upon the effectiveness of the previous police investigations into sexual abuse against minors in the Cornwall area;

· The commission shall report back within eight months to the Speaker. An extension of a further eight months may be granted by the Speaker if deemed necessary;

· Any portion of the report may be made confidential and such portion shall be transmitted to the Solicitor General;

· The Commission shall receive funding from the Speaker for the purposes of making such an investigation and report. The Commission may not engage in any activity which may jeopardize any ongoing prosecution of a criminal nature;

· The Commission may apply to the Speaker for the issuance of Speaker's Warrants to compel evidence. Filed on June 6, 2001.

Ballot Item Number 16 - To be debated June 21, 2001.

M76. Second Reading of Bill 76, An Act to ensure fairness, to foster competition and consumer choice and to encourage innovation in the farm implement sector. Mr. Barrett.

M76. Deuxième lecture du projet de loi 76, Loi visant à assurer l'équité, à favoriser la concurrence et le choix des consommateurs et à encourager l'innovation en matière d'appareils agricoles. M. Barrett.

Ballot Item Number 18 - To be debated June 28, 2001.

M79. Second Reading of Bill 79, An Act to amend the Ontario Water Resources Act with respect to water source protection. Mrs. Dombrowsky.

M79. Deuxième lecture du projet de loi 79, Loi modifiant la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario en ce qui concerne la protection des sources d'alimentation en eau. M^me Dombrowsky.

NOTICES

AVIS

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS DU GOUVERNEMENT

23. Withdrawn June 11, 2001.

24. Withdrawn June 11, 2001.

25. Withdrawn June 11, 2001.

26. Withdrawn June 11, 2001.

27. Motion relating to evening meeting period on Monday, June 11, 2001, Tuesday, June 12, 2001 and Wednesday, June 13, 2001. Carried on division June 11, 2001.

PRIVATE MEMBERS' NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT
DES DÉPUTÉS

2. Mr. Dunlop - Resolution - That, in the opinion of this House, since the Prisoner Work Program makes a positive contribution to society by assigning low risk inmates to cleaning highways and graffiti-defaced buildings, immediate measures should be taken to expand the Prisoner Work Program to clean more highways and neighbourhoods in Ontario and that all assigned inmates be carefully screened, receive training and be dressed in their prison orange clothing. Filed on May 1, 2001.

3. Mr. Bryant - Resolution - That this House

Express concern that the use of date rape drugs, such as rohypnol and GHB, has escalated dramatically in recent years;

Acknowledge that a victim can only be tested for date rape drugs by first seeking a police investigation;

Acknowledge that only ten per cent of date rape drug victims choose to report their case to the police;

Is cognizant that detecting date rape drugs in blood samples is severely compromised 48 hours after it enters the blood stream;

Recognize that there is only one testing center to service the entire province with the appropriate facilities to test for these drugs; and

Demand that every person in the province of Ontario have the right to be tested for date rape drugs. Filed on May 14, 2001.

6. Mr. Parsons - Resolution - That in the opinion of this House, the Assembly having unanimously passed three resolutions which called for a strong and effective Ontarians with Disabilities Act to be enacted, and fixing November 23, 2001 as the deadline for it to be passed into law, in recognition of National Access Awareness Week from May 28 to June 2, 2001, Premier Mike Harris should agree to meet with representatives of the Ontarians with Disabilities Act Committee to show the Premier's leadership and accountability on the important issue of removing and preventing barriers to access now facing 1.5 million Ontarians with disabilities. Filed on May 28, 2001.

7. Mr. Phillips - Resolution - Be it resolved that the Legislative Assembly of Ontario:

· Acknowledges that the letter from the George family dated May 30, 2001 now removes the basis upon which the Government defeated a motion calling for the establishment of a public inquiry into the events surrounding the shooting death of Dudley George at Ipperwash Provincial Park in 1995; and

· Endorses the proposal of the George family for a process that will finally determine the facts about the events at Ipperwash Provincial Park and provide advice on how to prevent future occurrences. Filed on May 30, 2001.

8. Mr. Guzzo - Resolution - That:

· This legislature direct the Speaker to appoint a Commission of Inquiry within 60 days of the passing of this Resolution for the purpose of investigating and reporting upon the effectiveness of the previous police investigations into sexual abuse against minors in the Cornwall area;

· The commission shall report back within eight months to the Speaker. An extension of a further eight months may be granted by the Speaker if deemed necessary;

· Any portion of the report may be made confidential and such portion shall be transmitted to the Solicitor General;

· The Commission shall receive funding from the Speaker for the purposes of making such an investigation and report. The Commission may not engage in any activity which may jeopardize any ongoing prosecution of a criminal nature;

· The Commission may apply to the Speaker for the issuance of Speaker's Warrants to compel evidence. Filed on June 6, 2001.

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES DÉFÉRÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

STANDING COMMITTEE ON FINANCE AND ECONOMIC AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Bill 45, An Act to implement measures contained in the 2001 Budget and to amend various statutes. Hon. Mr. Flaherty. (The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received). (Time allocated on June 4, 2001) (Referred June 6, 2001).

Projet de loi 45, Loi mettant en oeuvre des mesures mentionnées dans le budget de 2001 et modifiant diverses lois. L'hon. M. Flaherty. (La recommandation de la lieutenante-gouverneure a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement.) (Allocation de temps le 4 juin 2001) (Déféré le 6 juin 2001).

STANDING COMMITTEE ON
JUSTICE AND SOCIAL POLICY

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES SOCIALES

Bill 12, An Act to increase the safety of equestrian riders. Mrs. Molinari. (Referred May 3, 2001).

Projet de loi 12, Loi visant à accroître la sécurité des cavaliers. M^me Molinari. (Déféré le 3 mai 2001).

Bill 50, An Act to improve safety on 400 series highways. Mr. Mazzilli. (Referred June 7, 2001).

Projet de loi 50, Loi visant à accroître la sécurité des routes de la série 400.
M. Mazzilli. (Déféré le 7 juin 2001).

STANDING COMMITTEE ON
GENERAL GOVERNMENT

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES

Bill 25, An Act to amend the Public Service Act and Crown Employees Collective Bargaining Act, 1993. Hon. Mr. Tsubouchi. (Time allocated on
May 30, 2001) (Referred June 6, 2001).

Projet de loi 25, Loi modifiant la Loi sur la fonction publique et la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne. L'hon. M. Tsubouchi. (Allocation de temps le 30 mai 2001) (Déféré le 6 juin 2001).

Bill 27, An Act to protect the families of police officers and others involved in the criminal justice system. Mr. Levac. (Referred June 7, 2001).

Projet de loi 27, Loi visant à protéger les familles des agents de police et d'autres personnes oeuvrant dans le système de justice criminelle. M. Levac. (Déféré le 7 juin 2001).

Bill 33, An Act to amend the Highway Traffic Act to prohibit persons from riding on the outside of a motor vehicle. Mr. Galt. (Referred May 17, 2001).

Projet de loi 33, Loi modifiant le Code de la route pour interdire à des personnes de circuler à l'extérieur d'un véhicule automobile.
M. Galt. (Déféré le 17 mai 2001).

Bill 34, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act to increase the penalties for contraventions of the Act and regulations.
Mr. Agostino. (Referred May 17, 2001).

Projet de loi 34, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail en vue d'augmenter les peines en cas d'infraction aux dispositions de la Loi et des règlements.
M. Agostino. (Déféré le 17 mai 2001).

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

Bill Pr8, An Act to revive 1072550 Ontario Limited. Mr. Smitherman. (Referred June 4, 2001).

Bill Pr11, An Act to amend The Welland-Port Colborne Airport Act, 1976. Mr. Kormos. (Referred
May 15, 2001).

Bill Pr13, An Act respecting The Boys' Home. Ms. Churley. (Referred June 11, 2001).

STATUS OF ESTIMATES

ÉTAT DES BUDGETS DES DÉPENSES

STANDING COMMITTEE ON ESTIMATES

COMITÉ PERMANENT DES BUDGETS DES DÉPENSES

Agriculture, Food and Rural Affairs

Agriculture, Alimentation et Affaires rurales

Attorney General

Procureur général

Cabinet Office

Bureau du Conseil des ministres

Citizenship

Affaires civiques

Community and Social Services

Services sociaux et communautaires

Consumer and Business Services

Services aux consommateurs et aux entreprises

Correctional Services

Services correctionnels

Economic Development and Trade

Développement économique et Commerce

Education

Éducation

Energy, Science and Technology

Énergie, Sciences et Technologie

Environment

Environnement

Finance

Finances

Office of Francophone Affairs

Office des affaires francophones

Health and Long Term Care

Santé et soins de longue durée

Intergovernmental Affairs

Affaires intergouvernementales

Labour

Travail

Office of the Lieutenant Governor

Bureau du lieutenant-gouverneur

Management Board Secretariat

Secrétariat du Conseil de gestion

Municipal Affairs and Housing

Affaires municipales et Logement

Ontario Native Affairs Secretariat

Secrétariat des affaires autochtones de l'Ontario

Natural Resources

Richesses naturelles

Northern Development and Mines

Développement du Nord et des Mines

Office of the Premier

Cabinet du Premier ministre

Solicitor General

Solliciteur général

Tourism, Culture and Recreation

Tourisme, Culture et Loisirs

Training, Colleges and Universities

Formation, Collèges et Universités

Transportation

Transports

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on Estimates, will meet for the selection of Ministries for review of the 2001-2002 Estimates, as follows:

Today

3:30 p.m.

Room No. 228

The Standing Committee on Finance and Economic Affairs, will meet to consider Bill 45, An Act to implement measures contained in the Budget and to amend various statutes, as follows:

Today

Wednesday, June 13

Thursday, June 14

Friday, June 15

9:00 a.m. and 4:00 p.m.

9:00 a.m. and 4:00 p.m.

9:00 a.m. and 4:00 p.m.

Room No. 151

Room No. 151

Room No. 151

Adjourn to London

The Standing Committee on General Government will meet to consider Bill 25, An Act to amend the Public Service Act and the Crown Employees Collective Bargaining Act, 1993, as follows:

Wednesday, June 13

3:30 p.m.

Room No. 1

The Standing Committee on Government Agencies will meet to consider intended appointments, as follows:

Wednesday, June 13

10:00 a.m.

Room No. 228

The Standing Committee on the Legislative Assembly will meet for the purpose of organization, as follows:

Thursday, June 14

3:30 p.m.

Room No. 1

The Standing Committee on Public Accounts will meet as follows:

Thursday, June 14

10:00 a.m.

Room No. 1

QUESTIONS

QUESTIONS

(Questions appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer (other than an Interim Answer) is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.)

(Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu'à ce qu'une réponse autre qu'une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.)

16. Mr. Lalonde - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care provide me with the amount of money spent annually for the past 5 years in Prescott and Russell for health care services with the exclusion of the amount spent for hospital funding. I would also require a detailed list of who received the funding. June 7, 2001.

17. Mr. Lalonde - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs provide me with a list of the areas of investment in which the $250 million (as mentioned in your statement dated May 7, 2001) has been disbursed since 1995 in rural Ontario. The Minister also mentioned that over 20,000 new jobs have been created. Please provide specific figures for new jobs created and the areas in which they were created in Glengarry--Prescott--Russell. June 7, 2001.