Assemblée législative de l'Ontario

No. 58

N^o 58

Orders and

Notices Paper

Feuilleton et Avis

Legislative Assembly
of Ontario

Assemblée législative
de l'Ontario

1st Session,
37th Parliament

1^re session,
37^e législature

Monday,
May 15, 2000

Lundi
15 mai 2000

TABLE OF CONTENTS / TABLE DES MATIÈRES

TODAY'S BUSINESS / TRAVAUX DU JOUR 3

ORDERS / ORDRES:

BILLS AWAITING ROYAL ASSENT /
PROJETS DE LOI EN ATTENTE DE SANCTION ROYALE 4

LEGISLATION / PROJETS DE LOI 4

GOVERNMENT ORDERS / ORDRES DU GOUVERNEMENT 8

PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS / AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS 8

NOTICES / AVIS:

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION / AVIS DE MOTIONS DU GOUVERNEMENT 10

PRIVATE MEMBERS' NOTICES OF MOTION /AVIS DE MOTIONS

ÉMANANT DES DÉPUTÉS 11

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES / AFFAIRES DÉFÉRÉES AUX COMITÉS PERMANENTS 13

COMMITTEE MEETINGS / SÉANCES DES COMITÉS 15

QUESTIONS / QUESTIONS 16

PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS / AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS 17

TODAY'S BUSINESS /

TRAVAUX DU JOUR

1:30 P.M.

13 H 30

Prayers

Prières

ROUTINE PROCEEDINGS /

AFFAIRES COURANTES

Members' Statements

Déclarations des députés

Reports by Committees

Rapports des comités

Introduction of Bills

Dépôt des projets de loi

Motions

Motions

Statements by the Ministry and Responses

Déclarations ministérielles et réponses

Deferred Votes

Votes différés

Oral Questions

Questions orales

Petitions

Pétitions

ORDERS OF THE DAY /

ORDRE DU JOUR

G72. Resuming the debate adjourned on May 11, 2000 on the motion for Second Reading of Bill 72, An Act to pay a dividend to Ontario taxpayers, cut taxes, create jobs and implement the Budget. Hon. Mr. Eves. (The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received PRINTED.

G72. Suite du débat ajourné le 11 mai 2000 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 72, Loi visant à verser un dividende aux contribuables de l'Ontario, à réduire les impôts, à créer des emplois et à mettre en oeuvre le budget. L'hon. M. Eves. (La recommandation de la lieutenante-gouverneure a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement.) IMPRIMÉ.

COMMITTEE MEETINGS /

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on General Government will meet to consider Bill 68, An Act, in memory of Brian Smith, to amend the Mental Health Act and the Health Care Consent Act, 1996 as follows:

Today

3:30 p.m. and 7:00 p.m.

Room No. 1

__________

ORDERS

ORDRES

BILLS AWAITING ROYAL ASSENT /

PROJETS DE LOI EN ATTENTE DE SANCTION ROYALE

Bill 65, An Act to establish the Ontario Association of Former Parliamentarians.

Projet de loi 65, Loi constituant l'Association ontarienne des ex-parlementaires.

LEGISLATION /

PROJETS DE LOI

Legend / Légende:

A Bill with a "G" prefix is a Government Bill. / Le préfixe «G» indique un projet de loi du gouvernement.

A Bill with an "M" prefix is a Private Members' Public Bill. / Le préfixe «M» indique un projet de loi de député.

A Bill with a "D" prefix is a Committee Bill arising out of a matter designated under Standing Order 124(d). / Le préfixe «D» indique un projet de loi adopté par un comité à la suite d'une question désignée conformément à l'article 124. d) du Règlement.

A Bill with "Pr" prefix is a Private Bill. / Le préfixe «Pr» indique un projet de loi d'intérêt privé.

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an Ancient Parliamentary Right. Hon. Mr. Harris. PRINTED.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L'hon. M. Harris. IMPRIMÉ.

M12. Second Reading of Bill 12, An Act to protect and preserve The Oak Ridges Moraine for future generations by creating the Oak Ridges Moraine Commission. Mr. Colle. PRINTED.

M12. Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi visant à protéger et à préserver la moraine d'Oak Ridges pour les générations à venir en constituant la Commission de la moraine d'Oak Ridges. M. Colle. IMPRIMÉ.

M16. Second Reading of Bill 16, An Act respecting the price of gasoline. Mr. Bradley. PRINTED.

M16. Deuxième lecture du projet de loi 16, Loi concernant le prix de l'essence. M. Bradley. IMPRIMÉ.

M17. Second Reading of Bill 17, An Act to end partisan government advertising. Mr. McGuinty. PRINTED.

M17. Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi mettant fin à la publicité gouvernementale à caractère politique. M. McGuinty. IMPRIMÉ.

M18. Second Reading of Bill 18, An Act respecting the Price of Motor Vehicle Fuel and the appointment of a Gas Price Watchdog. Mr. Colle. PRINTED.

M18. Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi concernant le prix du carburant pour véhicules automobiles et la nomination d'un agent de surveillance des prix du carburant. M. Colle. IMPRIMÉ.

M19. Consideration in Committee of the Whole House of Bill 19, An Act requiring the consideration of air traffic noise in the assessment of residential property. Mr. DeFaria. PRINTED.

M19. Étude en comité plénier du projet de loi 19, Loi exigeant la prise en compte du bruit provoqué par la circulation aérienne lors de l'évaluation de biens résidentiels. M. DeFaria. IMPRIMÉ.

M21. Second Reading of Bill 21, An Act to prohibit Quebec residents from working in certain mining and forestry occupations in Ontario. Mr. Ramsay. PRINTED.

M21. Deuxième lecture du projet de loi 21, Loi interdisant aux résidents du Québec d'exercer certaines professions minières et forestières en Ontario. M. Ramsay. IMPRIMÉ.

M24. Second Reading of Bill 24, An Act to amend the Highway Traffic Act to protect children while on school buses. Mr. Hoy. PRINTED.

M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi modifiant le Code de la route en vue de protéger les enfants lorsqu'ils sont dans des autobus scolaires. M. Hoy. IMPRIMÉ.

M28. Third Reading of Bill 28, An Act to proclaim German Pioneers Day. Mr. Wettlaufer.

M28. Troisième lecture du projet de loi 28, Loi proclamant le Jour des pionniers allemands. M. Wettlaufer.

M32. Second Reading of Bill 32, An Act to amend the Highway Traffic Act to require a driver's licence to be suspended if a motor vehicle is used when purchasing sexual services from a child. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M32. Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi modifiant le Code de la route pour exiger la suspension du permis de conduire d'une personne si elle utilise un véhicule automobile alors qu'elle achète des services sexuels d'un enfant. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

G33. Second Reading of Bill 33, An Act to require fair dealing between parties to franchise agreements, to ensure that franchisees have the right to associate and to impose disclosure obligations on franchisors. Hon. Mr. Runciman. NOT REPRINTED.

G33. Deuxième lecture du projet de loi 33, Loi obligeant les parties aux contrats de franchisage à agir équitablement, garantissant le droit d'association aux franchisés et imposant des obligations en matière de divulgation aux franchiseurs. L'hon. M. Runciman. NON RÉIMPRIMÉ.

M34. Second Reading of Bill 34, An Act to amend the Dangerous Goods Transportation Act to prohibit the transportation of Nuclear Material. Ms. Churley. PRINTED.

M34. Deuxième lecture du projet de loi 34, Loi pour amender la Loi sur le transport de matières dangereuses pour interdire le transport de matières nucléaires. M^me Churley. IMPRIMÉ.

M35. Second Reading of Bill 35, An Act to regulate Franchise Agreements. Mr. Martin. PRINTED.

M35. Deuxième lecture du projet de loi 35, Loi visant à réglementer les contrats de franchisage. M. Martin. IMPRIMÉ.

M38. Second Reading of Bill 38, An Act to proclaim Genocide Memorial Week in Ontario. Mr. Wood. PRINTED.

M38. Deuxième lecture du projet de loi 38, Loi proclamant la Semaine commémorative des génocides en Ontario. M. Wood. IMPRIMÉ.

M40. Second Reading of Bill 40, An Act to amend the Education Act and the Income Tax Act to provide a tax credit for private sector investment in classroom technology. Mr. Hastings. PRINTED.

M40. Deuxième lecture du projet de loi 40, Loi modifiant la Loi sur l'éducation et la Loi de l'impôt sur le revenu pour créer un crédit d'impôt pour les investissements du secteur privé dans la technologie employée dans les salles de classe. M. Hastings. IMPRIMÉ.

M41. Second Reading of Bill 41, An Act to Protect Consumers during a State of Emergency. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M41. Deuxième lecture du projet de loi 41, Loi visant à protéger les consommateurs pendant une situation d'urgence. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M43. Second Reading of Bill 43, An Act to amend the Assessment Act. Mr. Christopherson. PRINTED.

M43. Deuxième lecture du projet de loi 43, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation foncière. M. Christopherson. IMPRIMÉ.

M44. Second Reading of Bill 44, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act to prohibit partisan highway signs. Mr. Gravelle. PRINTED.

M44. Deuxième lecture du projet de loi 44, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun de façon à interdire les panneaux routiers à caractère politique. M. Gravelle. IMPRIMÉ.

M45. Second Reading of Bill 45, An Act to provide for affordable housing on the Toronto waterfront and on the site of the XXIX Summer Olympics. Mr. Hampton. PRINTED.

M45. Deuxième lecture du projet de loi 45, Loi assurant la création de logements à prix abordable dans le secteur riverain de Toronto et sur l'emplacement des XXIX^e Jeux olympiques d'été. M. Hampton. IMPRIMÉ.

M47. Second Reading of Bill 47, An Act to provide for the recognition of the long service of mine rescue personnel. Ms. Martel. PRINTED.

M47. Deuxième lecture du projet 47, Loi prévoyant la reconnaissance des longs états de service du personnel de sauvetage dans les mines. M^me Martel. IMPRIMÉ.

M49. Third Reading of Bill 49, An Act to adopt an official tartan for Ontario. Mr. Murdoch. PRINTED.

M49. Troisième lecture du projet de loi 49, Loi visant à adopter un tartan officiel pour l'Ontario. M. Murdoch. IMPRIMÉ.

M50. Second Reading of Bill 50, An Act to amend the Municipal Act to name Civic Holiday as Simcoe Day. Mr. Hastings. PRINTED.

M50. Deuxième lecture du projet de loi 50, Loi modifiant la Loi sur les municipalités en vue de désigner le Congé civique sous le nom de fête de Simcoe. M. Hastings. IMPRIMÉ.

M51. Second Reading of Bill 51, An Act to Repeal the Safe Streets Act. Mr. Kormos. PRINTED.

M51. Deuxième lecture du projet de loi 51, Une loi pour révoquer la Loi sur la sécurité dans les rues. M. Kormos. IMPRIMÉ.

M52. Second Reading of Bill 52, An Act to provide for an interim freeze in the price of certain petroleum products. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M52. Deuxième lecture du projet de loi 52, Loi prévoyant le gel provisoire du prix de certains produits pétroliers. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M53. Second Reading of Bill 53, An Act to provide for the accreditation of care homes, to protect the rights of tenants and to amend the Tenant Protection Act, 1997. Mrs. McLeod. PRINTED.

M53. Deuxième lecture du projet de loi 53, Loi prévoyant l'agrément de maisons de soins, protégeant les droits des locataires et modifiant la Loi de 1997 sur la protection des locataires. M^me McLeod. IMPRIMÉ.

G55. Resuming the debate adjourned on April 19, 2000 on the motion for Second Reading of Bill 55, An Act to make parents responsible for wrongful acts intentionally committed by their children. Hon. Mr. Flaherty. PRINTED. (Time allocated on April 25, 2000).

G55. Suite du débat ajourné le 19 avril 2000 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 55, Loi visant à rendre les pères et mères responsables des actes fautifs commis intentionnellement par leurs enfants. L'hon. M. Flaherty. IMPRIMÉ. (Allocation de temps le 25 avril 2000).

M57. Second Reading of Bill 57, An Act to amend the Highway Traffic Act in respect of studded tires. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M57. Deuxième lecture du projet de loi 57, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les pneus cloutés. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M58. Second Reading of Bill 58, An Act to amend the Education Act regarding Youth News Network-style contracts to expose students to advertising and other content. Mr. Marchese. PRINTED.

M58. Deuxième lecture du projet de loi 58, Loi modifiant la Loi sur l'éducation à l'égard des contrats passés notamment avec le Youth News Network visant à exposer des élèves à des publicités et à d'autres types de contenu publicitaire. M. Marchese. IMPRIMÉ.

M59. Second Reading of Bill 59, An Act to raise the minimum wage to ensure that everyone shares in Ontario's prosperity. Mr. Hampton. PRINTED

M59. Deuxième lecture du projet de loi 59, Loi augmentant le salaire minimum pour que toute la population puisse bénéficier de la prospérité de l'Ontario. M. Hampton. IMPRIMÉ.

M60. Second Reading of Bill 60, An Act to prohibit discrimination in the supply of gas and diesel oil to retail dealers. Mr. Crozier. PRINTED

M60. Deuxième lecture du projet de loi 60, Loi interdisant la discrimination dans la fourniture d'essence et de carburant diesel aux détaillants. M. Crozier. IMPRIMÉ.

M61. Second Reading of Bill 61, An Act to amend the Ministry of Correctional Services Act to require public ownership and staffing of correctional institutions. Mr. Kormos. PRINTED.

M61. Deuxième lecture du projet de loi 61, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Services correctionnels pour exiger la propriété publique des établissements correctionnels et leur dotation en personnel. M. Kormos. IMPRIMÉ.

M63. Second Reading of Bill 63, An Act to amend the Highway 407 Act, 1998. Mr. Bisson. PRINTED

M63. Deuxième lecture du projet de loi 63, Loi modifiant la Loi de 1998 sur l'autoroute 407. M. Bisson. IMPRIMÉ.

M64. Second Reading of Bill 64, An Act to amend the Safe Streets Act, 1999 and the Highway Traffic Act to recognize the fund-raising activities of legitimate charities. Mr. Crozier. PRINTED

M64. Deuxième lecture du projet de loi 64, Loi modifiant la Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues et le Code de la route pour reconnaître les activités de financement des organismes de bienfaisance légitimes. M. Crozier. IMPRIMÉ.

M67. Second Reading of Bill 67, An Act to protect the public by regulating the sale of replicas of firearms. Mr. Bryant. PRINTED

M67. Deuxième lecture du projet de loi 67, Loi visant à protéger le public en réglementant la vente des répliques d'armes à feu. M. Bryant. IMPRIMÉ.

M71. Second Reading of Bill 71, An Act to freeze development on the Oak Ridges Moraine and to amend the Planning Act to increase and strengthen the protection of natural areas across Ontario. Ms. Martel. PRINTED.

M71. Deuxième lecture du projet de loi 71, Loi imposant un moratoire sur les aménagements dans la moraine d'Oak Ridges et modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire de manière à accroître et à renforcer la protection des sites naturels partout en Ontario. M^me Martel. IMPRIMÉ.

G72. Resuming the debate adjourned on May 11, 2000 on the motion for Second Reading of Bill 72, An Act to pay a dividend to Ontario taxpayers, cut taxes, create jobs and implement the Budget. Hon. Mr. Eves. (The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received.). PRINTED.

G72. Suite du débat ajourné le 11 mai 2000 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 72, Loi visant à verser un dividende aux contribuables de l'Ontario, à réduire les impôts, à créer des emplois et à mettre en oeuvre le budget. L'hon. M. Eves. (La recommandation de la lieutenante-gouverneure a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement.). IMPRIMÉ.

M73. Second Reading of Bill 73, An Act to promote public peace and safety by regulating late-night dance events. Mrs. Pupatello. PRINTED.

M73. Deuxième lecture du projet de loi 73, Loi visant à promouvoir la paix et la sécurité publiques en réglementant les danses nocturnes. M^me Pupatello. IMPRIMÉ.

G74. Second Reading of Bill 74, An Act to amend the Education Act to increase education quality, to improve the accountability of school boards to students, parents and taxpayers and to enhance students' school experience. Hon. Mrs. Ecker.

G74. Deuxième lecture du projet de loi 74, Loi modifiant la Loi sur l'éducation pour rehausser la qualité de l'éducation, accroître la responsabilité des conseils scolaires devant les élèves, les parents et les contribuables et enrichir l'expérience scolaire des élèves. L'hon. M^me Ecker.

M75. Second Reading of Bill 75, An Act to proclaim Robert Baldwin Day. Mr. Galt.

M75. Deuxième lecture du projet de loi 75, Loi proclamant le Jour de Robert Baldwin. M. Galt.

PRIVATE BILLS /

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

PR3. Second Reading of Bill Pr3, An Act respecting Peterborough Regional Health Centre. Mr. Stewart. PRINTED.

PR5. Second Reading of Bill Pr5, An Act respecting The Ross Memorial Hospital. Mr. Stewart. PRINTED.

PR16. Second Reading of Bill Pr16, An Act to incorporate Talpiot College. Mr. Colle. PRINTED.

GOVERNMENT ORDERS /

ORDRES DU GOUVERNEMENT

1.

Resuming the debate adjourned on December 20, 1999 on the motion for Adoption of the recommendation contained in the Special Report of the Standing Committee on General Government.

2.

Resuming the debate adjourned on December 20, 1999 on the motion for Adoption of the recommendation contained in the Special Report of the Standing Committee on the Legislative Assembly.

3.

Resuming the debate adjourned on April 3, 2000 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Pre-Budget Consultation.

4.

Resuming the debate adjourned on April 4, 2000 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the 1998 Annual Report of the Standing Committee on Public Accounts.

PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS /

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

(Precedence in accordance with Standing Order 96(d).)

(Ordre de priorité conforme à l'article 96(d) du Règlement.)

Ballot Item Number 23 - Debated and carried May 11, 2000.

Ballot Item Number 24 - Debated and carried May 11, 2000.

Ballot Item Number 25 - To be debated May 18, 2000.

M73. Second Reading of Bill 73, An Act to promote public peace and safety by regulating late-night dance events. Mrs. Pupatello.

M73. Deuxième lecture du projet de loi 73, Loi visant à promouvoir la paix et la sécurité publiques en réglementant les danses nocturnes. M^me Pupatello.

Ballot Item Number 26 - To be debated May 18, 2000.

Mr. Gill - Resolution - That the Legislative Assembly of Ontario,

(a) believes that the quality of Ontario's teachers is vital to the quality of our education system and the future of our children;

(b) recognizes that in a rapidly-changing world, teachers need to keep their skills, training and knowledge up-to-date;

(c) supports a mandatory program of regular testing and re-certification for all teachers throughout their careers.

NOTICES

AVIS

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION /

AVIS DE MOTIONS DU GOUVERNEMENT

20.

Mr. Sterling - Resolution - That, in the opinion of this House, in response to the nearly $30 billion Employment Insurance surplus and to prevent the payroll tax increase currently scheduled for January 1, 2000, the Federal Government must create jobs by reducing job-killing payroll taxes, including the introduction of a significant cut to EI premiums to at least $2 per $100 of insurable earnings. Filed on December 7, 1999.

46.

Mr. Flaherty - Resolution - That the Legislative Assembly of the Province of Ontario,

(a) condemns the weakness of the current federal Young Offenders Act, and urges that it be scrapped and replaced with a tough new law that holds young criminals accountable for their actions;

(b) rejects the changes proposed by federal Bill C-3 because they do not go far enough to address the concerns of law-abiding citizens, but merely repackage the flawed, weak Young Offenders Act under a new name;

(c) further rejects any proposed amendments to Bill C-3 that would weaken and soften legislation that is already inadequate;

(d) particularly condemns the federal government's attempt, through its legislation, to shorten some jail sentences for crimes committed by young offenders;

(e) believes the 16- and 17-year-old persons charged with serious, adult-type offences should automatically be tried as adults; and

(f) believes that young people convicted of violent, adult-type crimes should be subject to adult-length sentences. Filed on May 9, 2000.

47.

Mr. Sterling - Resolution - That, pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Monday, May 15, Tuesday, May 16 and Wednesday, May 17, 2000 for the purpose of considering government business. Filed on May 11, 2000.

48.

Mr. Sterling - Resolution - That pursuant to Standing Order 46 and notwithstanding any other Standing Order or Special Order of the House relating to Bill 72, An Act to pay a dividend to Ontario taxpayers, cut taxes, create jobs and implement the Budget, when Bill 72 is next called as a government Order, the Speaker shall put every question necessary to dispose of the second reading stage of the bill without further debate or amendment, and at such time, the bill shall be ordered to the Standing Committee on Finance and Economic Affairs; and

That no deferral of the second reading vote pursuant to Standing Order 28(h) shall be permitted; and

That, at 4:30 p.m. on the final day designated by the Committee for clause-by-clause consideration of the bill and not later than June 8, 2000, those amendments which have not been moved shall be deemed to have been moved, and the Chair of the Committee shall interrupt the proceedings and shall, without further debate or amendment, put every question necessary to dispose of all remaining sections of the bill, and any amendments thereto. Any division required shall be deferred until all remaining questions have been put and taken in succession with one 20-minute waiting period allowed pursuant to Standing Order 127(a); and

That the Committee shall report the bill to the House not later than the first Sessional day that reports from Committees may be received following the completion of clause-by-clause consideration, and not later than June 12, 2000. In the event that the committee fails to report the bill on the date provided, the bill shall be deemed to have been passed by the Committee and shall be deemed to be reported to and received by the House;

That upon receiving the report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs, the Speaker shall put the question for adoption of the report forthwith, and at such time the bill shall be ordered for third reading;

That, when the Order for Third Reading is called, the remainder of the sessional day shall be allotted to the Third Reading stage of the bill. At the end of such time, the Speaker shall interrupt the proceedings and shall put every question necessary to dispose of this stage of the bill without further debate or amendment;

That, the vote on third reading may, pursuant to Standing Order 28(h), be deferred until the next Sessional day during the Routine Proceedings "Deferred Votes"; and

That, in the case of any division relating to any proceedings on the bill, the division bell shall be limited to five minutes. Filed May 11, 2000.

PRIVATE MEMBERS' NOTICES OF MOTION /

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DES DÉPUTÉS

5.

Mr. Hampton - Resolution - That this House express its concern for the increasing number of Ontario children living in poverty and seek to achieve the goal of eliminating poverty among Ontario children by adopting the recommendations of Ontario Campaign 2000. Filed on December 1, 1999.

7.

Mr. Hampton - Resolution - Be it resolved that,

1) this Assembly deplores the continuing violations of human rights in Burma, including extrajudicial and arbitrary executions, rape, torture, inhumane treatment, mass arrests, forced labour, forced relocation, and denial of freedom of expression, assembly, association, and movement, as reported by the UN Human Rights Special Rapporteur.

2) these human rights abuses in Burma are the result of policy at the highest level and the
regime's officials bear political and legal responsibility for them.

3) this Assembly urges the military regime in Burma to:

a) immediately and unconditionally release all detained political leaders and political prisoners, to ensure their physical integrity and to permit them to participate in the process of national reconciliation;

b) repeal all regressive laws;

c) stop all the violations of human rights and in particular the unlawful coercion against the National League for Democracy (NLD) members leading to surrendering of their membership and the closure of NLD offices; and

d) immediately initiate a substantive political dialogue with the Committee Representing the People's Parliament before there is further violent upheaval in Burma.

4) this Assembly condemns the State Peace and Development Council (formerly named the State Law and Order Restoration Council) for:

a) openly encouraging the production, trade and export of opium and heroin into North America; and

b) racially-motivated genocide against the ethnic peoples in Burma, especially those in Karen, Karenni and Shan States; and

5) this Assembly urges the Government of Canada to:

a) recognize as the legitimate instrument of the will of the Burmese people the Committee Representing the People's Parliament formed by the National League for Democracy on 15 September 1998 as acquiring the legal authority of 251 MPs and support of the four non-Burman ethnic political parties;

b) take all necessary action to achieve coordinated international action in support of the restoration of human rights in Burma;

c) appeal to the UN Secretary-General to send a special envoy to Burma to continue discussions with the leaders of the military regime as well as with Daw Aung San Suu Kyi and other leaders in order to make significant advances towards the democratization of Burma. Filed on December 15, 1999.

8.

Ms. Churley - Resolution - That, in the opinion of this House, the General Government Committee reconvene to re-open consideration of the appointment of the Environmental Commissioner, and that, in arriving at its decision, the committee consider the policies of the Office, including Section 7.2 and 7.3 of the Policies and Procedures Manual of the Environmental Commissioner of Ontario which read as follows:

7.2

"The high conflict of interest threshold is more stringent for the Offices of the Provincial Legislature, such as the Environmental Commissioner, which performs an independent review of the provincial government."

"ECO employees must not participate in activities that might identify them as members or supporters of a political party."

"The following are examples of prohibited political activities:

3. party/riding association director or executive member." Filed on December 20, 1999.

10.

Mr. McGuinty - Resolution - That, in the opinion of this House, the current levels of health care funding provided by both the federal and provincial governments are insufficient to properly modernize Ontario's health care services and to provide the quality care that Ontarians need and deserve; and

Be it further resolved that this House strongly condemns both the federal and provincial governments for wasting millions of health care dollars on an advertising war when this money is needed to improve and modernize Ontario's health care services; and

Be it further resolved that this House demand that any increase in federal health funding be spent entirely on health care and be applied on top of the levels of health care funding already committed to by the province. Filed on April 3, 2000.

11.

Mr. Hampton - Resolution - That, in the opinion of this House, the provincial and federal governments should reverse the funding cuts that have undermined the operational funding of Ontario's hospitals; and

That Hamilton's share of the increased health care dollars be used in such a way that the Henderson will remain a full acute care hospital with a 24-hour-a-day emergency room (along with the other three acute care hospitals) to serve the community of Hamilton Mountain and surrounding areas. Filed on April 11, 2000.

12.

Mr. Gill - Resolution - That the Legislative Assembly of Ontario,

(a) believes that the quality of Ontario's teachers is vital to the quality of our education system and the future of our children;

(b) recognizes that in a rapidly-changing world, teachers need to keep their skills, training and knowledge up-to-date;

(c) supports a mandatory program of regular testing and re-certification for all teachers throughout their careers. Filed on May 3, 2000.

13.

Mr. Hastings - Resolution - That in the opinion of this House, the Ontario government should provide effective leadership in the development of an innovative public/private partnership with automotive companies, energy providers, financial institutions and other progressive players in the research and development and later, commercial feasibility of integrating methanol into a fuelcell technology. Filed on May 10, 2000.

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES /

AFFAIRES DÉFÉRÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT /

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES

Bill 2, An Act to amend the Medicine Act, 1991. Mr. Kwinter. (Referred April 27, 2000).

Projet de loi 2, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les médecins. M. Kwinter. (Déféré le 27 avril 2000).

Bill 6, An Act to protect Children involved in Prostitution. Mr. Bartolucci. (Referred May 11, 2000).

Projet de loi 6, Loi visant à protéger les enfants qui se livrent à la prostitution. M. Bartolucci. (Déféré le 11 mai 2000).

Bill 13, An Act to preserve Ontario's marine heritage and promote tourism by protecting heritage wrecks and artifacts. Mr. Barrett. (Referred November 25, 1999).

Projet de loi 13, Loi visant à préserver le patrimoine marin de l'Ontario et à promouvoir le tourisme en protégeant les épaves et les artefacts à valeur patrimoniale. M. Barrett. (Déféré le 25 novembre 1999).

Bill 15, An Act to regulate the discharge of ballast water in the Great Lakes. Mr. Ouellette. (Referred December 2, 1999).

Projet de loi 15, Loi réglementant le déchargement de l'eau de lest dans les Grands Lacs. M. Ouellette. (Déféré le 2 décembre 1999).

Bill 29, An Act to amend the Ambulance Act to provide for the minimum staffing and equipping of ambulance stations. Mr. Lalonde. (Referred December 16, 1999).

Projet de loi 29, Loi modifiant la Loi sur les ambulances pour assurer la dotation minimale en personnel et en équipement des postes d'ambulances. M. Lalonde. (Déféré le 16 décembre 1999).

Bill 68, An Act, in memory of Brian Smith, to amend the Mental Health Act and the Health Care Consent Act, 1996. Hon. Mrs. Witmer. (Referred May 3, 2000).

Projet de loi 68, Loi à la mémoire de Brian Smith modifiant la Loi sur la santé mentale et la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé. L'hon. M^me Witmer. (Déféré le 3 mai 2000).

Bill 70, An Act with respect to Electronic Information, Documents and Payments. Mr. Hastings. (Referred May 11, 2000).

Projet de loi 70, Loi concernant les renseignements, les documents et les paiements électroniques. M. Hastings. (Déféré le 11 mai 2000).

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE AND SOCIAL POLICY /

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES SOCIALES

Bill 9, An Act respecting the cost of checking the police records of individuals who may work for certain non-profit service agencies. Mr. Kormos. (Referred November 4, 1999).

Projet de loi 9, Loi concernant les frais de vérification des dossiers de police à l'égard des particuliers qui pourraient travailler pour certaines agences de services sans but lucratif. M. Kormos. (Déféré le 4 novembre 1999).

Bill 10, An Act to bring health and safety programs to Ontario students. Mr. Gravelle. (Referred December 2, 1999).

Projet de loi 10, Loi visant à offrir des programmes de santé et de sécurité aux étudiants de l'Ontario. M. Gravelle. (Déféré le 2 décembre 1999).

Bill 54, An Act to amend the Funeral Directors and Establishments Act with respect to funeral services. Mr. Sergio. (Referred April 20, 2000).

Projet de loi 54, Loi modifiant la Loi sur les directeurs de services funéraires et les établissements funéraires à l'égard des services funéraires. M. Sergio. (Déféré le 20 avril 2000).

Bill 62, An Act to enact, amend and repeal various Acts in order to encourage direct democracy through municipal referendums, to provide additional tools to assist restructuring municipalities and to deal with other municipal matters. Hon. Mr. Clement. (Time allocated on May 1, 2000). (Referred May 10, 2000).

Projet de loi 62, Loi édictant, modifiant et abrogeant diverses lois en vue d'encourager la démocratie directe au moyen de référendums municipaux, de fournir des outils supplémentaires pour aider les municipalités restructurées et de traiter d'autres questions municipales. L'hon. M. Clement. (Allocation de temps le 1^er mai 2000). (Déféré le 10 mai 2000).

Bill 66, An Act to make Ontario judges more accountable and to provide for recommendations from the Legislative Assembly for appointments to the Supreme Court of Canada. Mrs. Mushinski. (Referred May 4, 2000).

Projet de loi 66, Loi visant à accroître l'obligation de rendre des comptes des juges de l'Ontario et prévoyant que l'Assemblée législative fasse des recommandations de nominations à la Cour suprême du Canada. M^me Mushinski. (Déféré le 4 mai 2000)

Bill 69, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995 in relation to the construction industry. Hon. Mr. Stockwell. (Referred May 10, 2000).

Projet de loi 69, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail en ce qui a trait à l'industrie de la construction. L'hon. M. Stockwell. (Déféré le 10 mai 2000).

STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY /

COMITÉ PERMANENT DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

Bill 42, An Act to enhance public safety and to improve competitiveness by ensuring compliance with modernized technical standards in various industries. Hon. Mr. Runciman. (Referred May 10, 2000).

Projet de loi 42, Loi visant à accroître la sécurité publique et à améliorer la compétitivité en assurant l'observation de normes techniques modernisées dans plusieurs industries. L'hon. M. Runciman. (Déféré le 10 mai 2000).

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS /

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI PRIVÉS

Bill Pr19, An Act respecting Redeemer Reformed Christian College. Mr. Clark. (Referred April 13, 2000).

Bill Pr20, An Act respecting Ner Israel Yeshiva College. Mr. Young. (Referred April 10, 2000).

Bill Pr22, An Act respecting the Town of Greater Napanee. Mrs. Dombrowsky. (Referred May 9, 2000).

COMMITTEE MEETINGS /

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on General Government will meet to consider Bill 68, An Act, in memory of Brian Smith, to amend the Mental Health Act and the Health Care Consent Act, 1996 as follows:

Today

3:30 p.m. and 7:00 p.m.

Room No. 1

Wednesday, May 17

3:30 p.m.

Room No. 1

__________

The Standing Committee on Government Agencies will meet to consider intended appointments, as follows:

Wednesday, May 17

10:00 a.m.

Room No. 228

__________

The Standing Committee on the Legislative Assembly will meet to consider the biannual review of the Clerk of the House, the biannual review of the Sergeant-at-Arms and the annual review of the televising of the legislative proceedings, as follows:

Thursday, May 18

3:30 p.m.

Room No. 1

__________

The Standing Committee on Public Accounts will meet to consider a draft report, as follows:

Thursday, May 18

10:00 a.m. (in closed session)

Room No. 1

__________

The Standing Committee on Regulations and Private Bills will meet to consider Bill Pr19, An Act respecting Redeemer Reformed Christian College; Bill Pr20, An Act respecting Ner Israel Yeshiva College; Bill Pr22, An Act respecting the Town of Greater Napanee; and to consider the first Report on Regulations 1999, as follows:

Wednesday, May 17

10:00 a.m.

Room No. 1

__________

QUESTIONS /

QUESTIONS

(Questions appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer (other than an Interim Answer) is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.)

(Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu'à ce qu'une réponse autre qu'une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.)

12.

Mr. Brown - Enquiry of the Ministry - Would the Ministry of Energy, Science, and Technology provide a full accounting of the mitigation package relating to the "Patten Post" component of the Elliot Lake uranium mine closure order in council. December 22, 1999. Interim answer tabled on May 11, 2000. Approximate date information available June 22, 2000.

13.

Answered, May 9, 2000.

21.

Answered, May 9, 2000.

23.

Ms. Lankin - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care provide the following information: (a) the number of nursing homes that are regulated under The Nursing Homes Act (not including those Homes that fall under the Homes for the Aged Act and Charitable Institutions Act), including the names and addresses of said homes, that are now operating and that have been in operation from 1991 to present day; (b) a year by year breakdown of the details of the compliance review records for each of the homes identified in part (a). Please also state the percentage of these nursing homes (only those homes that are regulated by The Nursing Homes Act) which received annual reviews. Please also state the percentage of these nursing homes (only those homes that are regulated by The Nursing Homes Act) which received follow-up reviews. Please also state the percentage of these nursing homes (only those homes that are regulated by The Nursing Homes Act) which received referral reviews; (c) the name and compliance records of any nursing home (only those homes that are regulated under the Nursing Homes Act) that received more than one referral complaint in 1997/98/99 respectively. Were these complaints subsequently followed up with a visit to the home by a compliance officer? Please provide details of the reports; (d) the number of compliance officers, or the percentage of compliance officers' work time, that was directed away from regular inspection of Nursing Homes (as regulated under The Nursing Homes Act) to RFP or LTC projects from 1996/97/98 respectively. April 26, 2000.

No.

Member

Latest Notice Date

Ballot Date

1.

Mr. Kormos

Debated 11/04/99

2.

Mr. Galt

Debated 11/04/99

3.

Mr. Maves

Debated 11/18/99

4.

Mr. Conway

Debated 11/18/99

5.

Mr. Barrett

Debated 11/25/99

6.

Mr. Ruprecht

Debated 11/25/99

7.

Mr. Ouellette

Debated 12/02/99

8.

Mr. Gravelle

Debated 12/02/99

9.

Mr. Phillips

Debated 12/09/99

10.

Mr. Spina

Debated 12/09/99

11.

Mr. Lalonde

Debated 12/16/99

12.

Mr. DeFaria

Debated 12/16/99

13.

Mr. Marchese

Debated 04/06/00

14.

Mr. Wettlaufer

Debated 04/06/00

15.

Mr. Agostino

Debated 04/13/00

16.

Mr. Arnott

Debated 04/13/00

17.

Mr. Sergio

Debated 04/20/00

18.

Mr. Clark

Debated 04/20/00

19.

Mr. Caplan

Debated 04/27/00

20.

Mr. Kwinter

Debated 04/27/00

21.

Mrs. Mushinski

Debated 05/04/00

22.

Mr. Murdoch

Debated 05/04/00

23.

Mr. Hastings

Debated 05/11/00

24.

Mr. Bartolucci

Debated 05/11/00

25.

Mrs. Pupatello

May 4, 2000

May 18, 2000

26.

Mr. Gill

May 4, 2000

May 18, 2000

27.

Ms. Martel

May 18, 2000

June 1, 2000

28.

Mr. Mazzilli

May 18, 2000

June 1, 2000

29.

Mr. Patten

May 18, 2000

June 8, 2000

30.

Mrs. Elliott

May 18, 2000

June 8, 2000

31.

Mr. Beaubien

June 1, 2000

June 15, 2000

32.

Mr. Martiniuk

June 1, 2000

June 15, 2000

33.

Mr. Cordiano

June 8, 2000

June 22, 2000

34.

Mr. Levac

June 8, 2000

June 22, 2000

35. Ms. Lankin

46. Mr. Ramsay

57. Mr. Tascona

68. Mr. Peters

36. Mr. Brown

47. Mr. Hoy

58. Mr. Duncan

69. Mr. Bryant

37. Mr. Kennedy

48. Mrs. Bountrogianni

59. Mr. Wood

70. Mr. Parsons

38. Mr. Bradley

49. Ms. Churley

60. Mr. Crozier

71. Mr. Cleary

39. Mrs. Molinari

50. Mr. Johnson

61. Mr. Hampton

72. Mr. Bisson

40. Mr. Martin

51. Mr. Curling

62. Mrs. McLeod

73. Mr. McGuinty

41. Mr. Gerretsen

52. Mr. Stewart

63. Mr. Christopherson

74. Mr. Colle

42. Mr. Dunlop

53. Mr. Guzzo

64. Mr. Kells

75. Mr. Chudleigh

43. Mr. Coburn

54. Mrs. Boyer

65. Mr. Young

76. Mr. Gilchrist

44. Mrs. Munro

55. Mrs. Dombrowsky

66. Ms. Di Cocco

45. Mr. Tilson

56. Mr. O'Toole

67. Mr. Smitherman