Assemblée législative de l'Ontario

Votes and

Proceedings

Procès-verbaux

Legislative Assembly

of Ontario

Assemblée législative

de l'Ontario

1st Session,

36th Parliament

1^re session,

36^e législature

Wednesday,

May 29, 1996

Mercredi

29 mai 1996

PRAYERS

1:30 P.M.

PRIÈRES

13 H 30

PETITIONS

PÉTITIONS

REPORTS BY COMMITTEES

RAPPORTS DES COMITÉS

Mr Gerretsen from the Standing Committee on Social Development presented the Committee's Report which was read as follows and adopted:-

M. Gerretsen du Comité permanent des affaires sociales présente le rapport du comité qui est lu comme suit et adopté:-

Your Committee begs to report the following Bill as amended:-

Votre comité propose qu'il soit permis de faire rapport sur le projet de loi suivant avec des amendements:-

Bill 34, An Act to amend the Education Act. Ordered for Third Reading.

Projet de loi 34, Loi modifiant la Loi sur l'éducation. Ordonné pour la troisième lecture.

Mr Barrett from the Standing Committee on Regulations and Private Bills presented the Committee's Report which was read as follows and adopted:-

M. Barrett du Comité permanent des règlements et des projets de loi privés présente le rapport du comité qui est lu comme suit et adopté:-

Your Committee begs to report the following Bills without amendment:-

Votre comité propose qu'il soit permis de faire rapport sur les projets de loi suivants sans amendement:-

INTRODUCTION OF BILLS

DÉPOT DES PROJETS DE LOI

The following Bill was introduced, read the first time and referred to the Standing Committee on Regulations and Private Bills:-

Le projet de loi suivant est présenté, lu une première fois et déféré au Comité permanent des règlements et des projets de loi privés:-

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

Debate was resumed on the motion for Second Reading of Bill 48, An Act to implement the International Fuel Tax Agreement.

Le débat reprend sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 48, Loi mettant en oeuvre l'accord appelé International Fuel Tax Agreement.

After some time, the motion was declared carried and the Bill was accordingly read the second time and Ordered for Third Reading.

Après quelque temps, la motion est déclarée adoptée et en conséquence, ce projet de loi est lu une deuxième fois et ordonné pour la troisième lecture.

With unanimous consent, the following Bill was read the third time and was passed:-

Bill 48, An Act to implement the International Fuel Tax Agreement.

Avec le consentement unanime, le projet de loi suivant est lu une troisième fois et adopté:-

Projet de loi 48, Loi mettant en oeuvre l'accord appelé International Fuel Tax Agreement.

A debate arose on the motion for Third Reading of Bill 39, An Act to amend the Ontario Highway Transport Board Act and the Public Vehicles Act and to make consequential changes to certain other Acts.

Il s'élève un débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 39, Loi modifiant la Loi sur la Commission des transports routiers de l'Ontario et la Loi sur les véhicules de transport en commun et apportant des modifications corrélatives à certaines autres lois.

After some time, the question having been put, the Acting Speaker (Ms Churley) declared her opinion that the Ayes had it, and a recorded vote having been demanded,

Après quelque temps, la motion mise aux voix, la présidente par intérim, M^me Churley déclare qu'à son avis les voix favorables l'emportent et un vote inscrit a été exigé.

The Acting Speaker directed that the Members be called in, for which purpose the division bells were rung.

La Présidente par intérim donne des directives pour convoquer les députés et la sonnerie d'appel est retentit à cette fin.

During the ringing of the bells, the Acting Speaker addressed the House as follows:-

Pendant la sonnerie d'appel, la Présidente par intérim s'adresse à l'Assemblée en ces mots:-

I have received a request from the Chief Government Whip, under Standing Order 28(g), that the vote on the motion for Third Reading of Bill 39, An Act to amend the Ontario Highway Transport Board Act and the Public Vehicles Act and to make consequential changes to certain other Acts be deferred until Thursday, May 30, 1996, before Orders of the Day.

J'ai reçu une requête du Whip en chef du gouvernement, conformément à l'article 28(g) du Règlement, que le vote sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 39, Loi modifiant la Loi sur la Commission des transports routiers de l'Ontario et la Loi sur les véhicules de transport en commun et apportant des modifications corrélatives à certaines autres lois soit différé jusqu'au jeudi 30 mai 1996, avant de passer à l'ordre du jour.

Therefore the vote is accordingly deferred.

En conséquence, le vote est différé.

The House then adjourned

at 6:00 p.m.

À 18 h, la chambre a ensuite

ajourné ses travaux.