Feuilleton et Avis 1996-mai-28 | Assemblée législative de l'Ontario

No. 78 N^o 78

Orders and Notices

Legislative Assembly

of Ontario

Feuilleton et Avis

Assemblée législative

de l'Ontario

1st Session,

36th Parliament

Tuesday,

May 28, 1996

1^re session,

36^e législature

Mardi

28 mai 1996

TABLE OF CONTENTS / TABLE DES MATIÈRES

THIRD READINGS / TROISIÈMES LECTURES 3

GOVERNMENT BUSINESS / AFFAIRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT 3

PRIVATE MEMBERS' BUSINESS / AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS 6

PRIVATE BILLS / PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ 8

NOTICES / AVIS 9

PRIVATE MEMBERS' BUSINESS TO BE DEBATED / AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS DEVANT ÊTRE DÉBATTUES 13

BILLS REFERRED TO COMMITTEES / PROJETS DE LOI DÉFÉRÉS AUX COMITÉS 15

COMMITTEE MEETINGS / RÉUNIONS DE COMITÉS 18

ESTIMATES 1996-1997 / BUDGETS DES DÉPENSES 1996-1997 19

QUESTIONS / QUESTIONS 20

NOTE / REMARQUE:

An asterisk (*) appearing after the title of a Bill indicates the recommendation of the Lieutenant Governor, pursuant to Standing Order 56, has been received.

Un astérisque (*) se trouvant à la fin du titre d'un projet de loi indique que la recommandation du Lieutenant-gouverneur a été reçue, conformément à l'article 56 du Règlement.

THIRD READINGS

TROISIÈMES LECTURES

1. Bill 30, An Act to establish the Education Quality and Accountability Office and to amend the Education Act with respect to the Assessment of Academic Achievement. Hon. J. Snobelen.

Projet de loi 30, Loi créant l'Office de la qualité et de la responsabilité en éducation et modifiant la Loi sur l'éducation en ce qui concerne l'évaluation du rendement scolaire. L'hon. J. Snobelen.

2. Bill 31, An Act to establish the Ontario College of Teachers and to make related amendments to certain statutes. Hon. J. Snobelen.

Projet de loi 31, Loi créant l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario et apportant des modifications connexes à certaines lois. L'hon. J. Snobelen.

3. Bill 38, An Act to amend the Toronto Islands Residential Community Stewardship Act, 1993. Hon. A. Leach.

Projet de loi 38, Loi modifiant la Loi de 1993 sur l'administration de la zone résidentielle des îles de Toronto. L'hon. A. Leach.

4. Bill 39, An Act to amend the Ontario Highway Transport Board Act and the Public Vehicles Act and to make consequential changes to certain other Acts. Hon. A. Palladini.

Projet de loi 39, Loi modifiant la Loi sur la Commission des transports routiers de l'Ontario et la Loi sur les véhicules de transport en commun et apportant des modifications corrélatives à certaines autres lois. L'hon. A. Palladini.

GOVERNMENT BUSINESS

AFFAIRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

5. Resuming the Adjourned Debate on the Amendment to the Amendment to the motion that this House approves in general the Budgetary Policy of the Government.

Suite du débat ajourné concernant le sous-amendement à la motion portant que la présente Assemblée adopte les grands principes de la politique budgétaire du gouvernement.

6. Second Reading Bill 1, An Act to amend the Executive Council Act. Hon. E. Eves. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 1, Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif. L'hon. E. Eves. IMPRIMÉ.

7. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Second Reading Bill 36, An Act to amend certain Acts administered by the Ministry of Natural Resources. Hon. C. Hodgson.* PRINTED.

Suite du débat ajourné sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 36, Loi modifiant certaines lois appliquées par le ministère des Richesses naturelles. L'hon. C. Hodgson.* IMPRIMÉ.

8. Second Reading Bill 45, An Act to repeal the Ontario Institute for Studies in Education Act and transfer assets to the University of Toronto. Hon. J. Snobelen. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 45, Loi abrogeant la Loi sur l'Institut d'études pédagogiques de l'Ontario et transférant l'actif de l'Institut à l'Université de Toronto. L'hon. J. Snobelen. IMPRIMÉ.

9. Second Reading Bill 46, An Act to amend or revoke various statutes administered by or affecting the Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs and to enact other statutes administered by the Ministry. Hon. N. Villeneuve. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 46, Loi modifiant ou abrogeant diverses lois appliquées par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, ou qui touchent ce ministère, et visant à édicter d'autres lois appliquées par le ministère. L'hon. N. Villeneuve. IMPRIMÉ.

10. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Second Reading Bill 47, An Act to cut taxes, to stimulate economic growth and to implement other measures contained in the 1996 Budget. Hon. E. Eves. PRINTED.

Suite du débat ajourné sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 47, Loi visant à réduire les impôts, à stimuler la croissance économique et à mettre en oeuvre d'autres mesures mentionnées dans le budget 1996. L'hon. E. Eves. IMPRIMÉ.

11. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Second Reading Bill 48, An Act to implement the International Fuel Tax Agreement. Hon. D. Johnson (Don Mills). PRINTED.

Suite du débat ajourné sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 48, Loi mettant en oeuvre l'accord appelé International Fuel Tax Agreement. L'hon. D. Johnson (Don Mills). IMPRIMÉ.

12. Second Reading Bill 49, An Act to improve the Employment Standards Act. Hon. E. Witmer. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 49, Loi visant à améliorer la Loi sur les normes d'emploi. L'hon. E. Witmer. IMPRIMÉ.

13. Second Reading Bill 52, An Act to promote resource development, conservation and environmental protection through the streamlining of regulatory processes and the enhancement of compliance measures in the Aggregate and Petroleum Industries. Hon. C. Hodgson.* PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 52, Loi visant à promouvoir la mise en valeur des ressources, la conservation ainsi que la protection de l'environnement en simplifiant les processus de réglementation et en renforçant les mesures de conformité dans l'industrie pétrolière et l'industrie des agrégats. L'hon. C. Hodgson.* IMPRIMÉ.

14. Second Reading Bill 54, An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes. Hon. N. Sterling. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 54, Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois. L'hon. N. Sterling. IMPRIMÉ.

15. Second Reading Bill 55, An Act to promote road safety by implementing commercial trucking reforms, drinking and driving countermeasures and other aspects of Ontario's comprehensive road safety plan. Hon. A. Palladini.

Deuxième lecture Projet de loi 55, Loi visant à promouvoir la sécurité routière pour la mise en oeuvre de mesures de réforme du camionnage, de contremesures visant l'alcool au volant et d'autres aspects du programme général de sécurité routière de l'Ontario. L'hon. A. Palladini.

16. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on the Legislative Assembly prescribing ministries and offices assigned to committees pursuant to Standing Order 108(b).

Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent de l'Assemblée législative recommandant que les ministères et bureaux soient assignés aux comités conformément à l'article 108(b) du Règlement.

17. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Pre-budget Consultations, 1996.

Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques concernant les Consultations prébudgétaires pour 1996.

18. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Draft Legislation on Auto Insurance.

Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques concernant l'Avant-projet de loi sur l'assurance-automobile.

19. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Retail Sales Tax.

Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur la taxe de vente au détail.

PRIVATE MEMBERS' BUSINESS

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

20. Committee of the Whole House:

Bill 2, An Act to amend the Election Act. Mr D. McGuinty. PRINTED.

Projet de loi 2, Loi modifiant la Loi électorale. M. D. McGuinty. IMPRIMÉ.

Bill 22, An Act to provide for an Oath of Allegiance for the Members of the Legislative Assembly. Mr D. Agostino. PRINTED.

Projet de loi 22, Loi prévoyant le serment d'allégeance pour les députés à l'Assemblée législative. M. D. Agostino. IMPRIMÉ.

Bill 41, An Act to protect the Rights of Persons receiving Health Services in Ontario. Mrs E. Caplan. PRINTED.

Projet de loi 41, Loi visant à protéger les droits des personnes qui reçoivent des services de santé en Ontario. M^me E. Caplan. IMPRIMÉ.

21. Second Reading Bill 3, An Act to amend the Solicitors Act. Mr R. Chiarelli. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur les procureurs. M. R. Chiarelli. IMPRIMÉ.

22. Second Reading Bill 4, An Act to amend the Law Society Act. Mr R. Chiarelli. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 4, Loi modifiant la Loi sur le Barreau. M. R. Chiarelli. IMPRIMÉ.

23. Second Reading Bill 10, An Act respecting the Price of Motor Vehicle Fuel and protecting Whistleblowers in the Motor Vehicle Fuel Industry. Mr R. Chiarelli. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 10, Loi concernant le prix du carburant pour véhicules automobiles et visant à protéger les dénonciateurs dans l'industrie du carburant pour véhicules automobiles. M. R. Chiarelli. IMPRIMÉ.

24. Second Reading Bill 12, An Act to promote the Rights of Victims of Crime. Ms A. Castrilli. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 12, Loi visant à promouvoir les droits des victimes d'actes criminels. M^me A. Castrilli. IMPRIMÉ.

25. Second Reading Bill 14, An Act respecting the rounding of the Penny in Cash Transactions. Mr D. Tilson. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 14, Loi prévoyant l'arrondissement des sommes dans les opérations au comptant. M. D. Tilson. IMPRIMÉ.

26. Second Reading Bill 18, An Act to provide for the establishment of Citizens Assemblies and the expedited consideration by the Legislative Assembly of Legislation prepared by Citizens Assemblies. Mr R. Chiarelli. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 18, Loi prévoyant la mise sur pied d'assemblées de citoyens et une procédure accélérée pour l'étude, par l'Assemblée législative, des projets de loi rédigés par ces assemblées. M. R. Chiarelli. IMPRIMÉ.

27. Second Reading Bill 21, An Act to establish public hospital foundations. Mr J. Hastings. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 21, Loi créant des fondations pour les hôpitaux publics. M. J. Hastings. IMPRIMÉ.

28. Second Reading Bill 27, An Act to amend the Children's Law Reform Act. Mr J. Hastings. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 27, Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance. M. J. Hastings. IMPRIMÉ.

29. Second Reading Bill 28, An Act to amend the Municipal Act to name Civic Holiday as Simcoe Day. Mr S. Gilchrist. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 28, Loi modifiant la Loi sur les municipalités en vue de désigner le Congé civique sous le nom de fête de Simcoe. M. S. Gilchrist. IMPRIMÉ.

30. Second Reading Bill 33, An Act to amend the Legislative Assembly Act. Mr J. Flaherty. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 33, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative. M. J. Flaherty. IMPRIMÉ.

31. Second Reading Bill 37, An Act to amend the Education Act to require co-operation among boards. Mr B. Wildman. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 37, Loi modifiant la Loi sur l'éducation pour exiger la collaboration entre les conseils. M. B. Wildman. IMPRIMÉ.

32. Second Reading Bill 40, An Act to provide for the licensing of locksmiths. Mr J. Hastings. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 40, Loi prévoyant la délivrance de permis de serrurier. M. J. Hastings. IMPRIMÉ.

33. Second Reading Bill 50, An Act to provide for Financial Disclosure by Trade Unions and Employees Associations. Mr D. Shea. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 50, Loi prévoyant la divulgation des renseignements financiers par les syndicats et les associations d'employés. M. D. Shea. IMPRIMÉ.

34. Second Reading Bill 51, An Act to amend the Municipal Act. Mr T. Ruprecht. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 51, Loi modifiant la Loi sur les municipalités. M. T. Ruprecht. IMPRIMÉ.

35. Second Reading Bill 53, An Act to promote Full Financial Accountability of Labour Unions and Employees Associations to their Members. Mr S. Gilchrist. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 53, Loi visant à promouvoir la responsabilité financière complète des syndicats et des associations d'employés envers leurs membres. M. S. Gilchrist. IMPRIMÉ.

PRIVATE BILLS

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

36. Second Reading Bill Pr45, An Act respecting Anglo Canada General Insurance Company. Mr B. Wood (London South). PRINTED.

37. Second Reading Bill Pr54, An Act respecting the City of Toronto. Ms I. Bassett. PRINTED.

38. Second Reading Bill Pr55, An Act respecting the City of Toronto. Ms I. Bassett. PRINTED.

39. Second Reading Bill Pr60, An Act respecting the City of Brantford. Mr R. Johnson (Brantford). PRINTED.

NOTICES

AVIS

GOVERNMENT NOTICES OF

MOTION

AVIS DE MOTIONS DU

GOUVERNEMENT

6. Budget Motion. Debated May 7, 8, 9, 13, 1996.

PRIVATE MEMBERS' NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS DES DÉPUTÉS

2. Mr Tilson - Resolution - Whereas the Liberal Government of Canada has passed Bill C-68, an Act Respecting Firearms and Other Weapons,

and whereas Ontario welcomes real gun control, and supports those portions of Bill C-68 which provide tougher penalties for the criminal use of firearms, new offenses related to firearm smuggling and trafficking, and a ban on para-military weapons,

and whereas existing laws requiring the registration of handguns have done little to reduce the number of crimes committed with hand guns or lower the volume of handguns smuggled into Canada,

And whereas the national gun registration provisions of Bill C-68 will result in a massive misallocation of the limited resources available to law enforcement agencies, with no practical effect on the traffic in illegal firearms, or the use of guns by violent criminals,

And whereas the gun registration provisions of Bill C-68 will take police officers off the street and involve them in bureaucracy rather than fighting crime, and will make the task of real gun control more difficult and dangerous for police officers,

Now be it resolved that the Province of Ontario urge the House of Commons of the Government of Canada to sever from Bill C-68 those provisions for a compulsory registration of all firearms and implement the rest of the bill forthwith, and further, that the House of Commons introduce legislation aimed at real gun control that will include the creation of a national firearm enforcement unit, improve the enforcement of anti-smuggling measures by custom officials at border crossing points, enhance access to the Canadian Police Information Centre (CPIC) computers for Customs officials, and electronically link Canadian police services with the Bureau of Alcohol, Tobacco and Firearms in the United States. October 25, 1995.

6. Mr Wood (Cochrane North) - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should recognize the uniqueness of northern Ontario, and in that recognition restore the funding cuts made to programs and services in the north so that the citizens of the north are provided with equitable services and programs similar to those provided to other areas of the province. November 21, 1995.

20. Mr Cooke - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should introduce a Bill of Rights for Ontario Children; which, in keeping with the spirit of the United Nations Convention on the Rights of the Child to which Canada is a signatory; the spirit of Yours, Mine and Ours: Ontario's Children and Youth 1994 Report of the Premier's Council on Health, Well-being and Social Justice; and the spirit of Mike Harris's Common Sense Revolution which promises community nutrition programs, a learning and earning and parenting program, homework assistance programs, and child support enforcement, and that such a Bill of Rights for Ontario Children should include the following principles:

1) that every child has the right to a standard of living adequate for his or her physical, mental, spiritual, moral and social development;

2) that every child has the right to benefit from social security, including adequate social assistance where financial need exists;

3) that every child has the right to benefit from accessible, high-quality child care services and facilities;

4) that every child has the right to be protected from exploitation and abuse, whether physical, sexual, mental or emotional;

5) that every disabled child has the right to enjoy a full and decent life, in conditions which ensure dignity, promote self-reliance, and facilitate the child's active participation in the community;

6) that every child has the right to the highest attainable standard of health and access to health care services, including the provision of adequate, nutritious food and clean drinking water;

7) that every child has the right to participate fully in cultural and artistic life with equal opportunities for cultural, artistic, recreational and leisure activities; and

8) that every child accused of an offence has the right to be treated in a manner consistent with promoting the child's sense of dignity and worth, reinforcing the child's respect for the human rights and fundamental freedoms of others, and taking into account the child's age, reintegration and assuming a constructive role in society. May 16, 1996.

SPECIAL DEBATES

DÉBATS SPÉCIAUX

OPPOSITION DAY

JOUR DE L'OPPOSITION

1. Mrs McLeod - Whereas the Progressive Conservative campaign document promises to ensure that any actions by the Mike Harris government will not result in increases to local property taxes; and

Whereas Mike Harris and his government have repeatedly said that there is only one tax payer; and

Whereas Mike Harris has repeatedly said that a fee hike is the same as a tax hike; and

Whereas Mike Harris and his government have either introduced new fees or hiked existing fees in the Ministries of Citizenship, Culture and Recreation; Consumer and Commercial Relations; Economic Development, Trade and Tourism; Education and Training; Environment and Energy; Management Board Secretariat; Municipal Affairs and Housing; Natural Resources; and the Solicitor General; and

Whereas Bill 26 gave municipalities the power to impose new and increased user fees despite the overwhelming opposition from the electorate; and

Whereas Mike Harris and his government have reduced transfer payments to municipalities by 42%; and

Whereas this reduction has led to property tax increases in various municipalities; and

Whereas transfer payments to school boards, colleges and universities, social service agencies and other transfer partners have also been significantly reduced; and

Whereas these reductions have led to a 20% tuition fee increase; and

Whereas these reductions have forced municipalities to introduce hundreds of new user fees; and

Whereas these reductions will negatively affect the province of Ontario and its citizens; and

Whereas Mike Harris and his government's approach to deficit reduction has led to Ontario now being known as "Home of the User Fee"; and

Whereas the spending cuts leading to all these new fees and fee hikes will ultimately fund the tax cut to the wealthy in Ontario; and

Whereas for the average Ontarian any tax cut will be eaten up by new user fees;

Therefore this House calls on the Mike Harris government to stop any further actions that will lead to new or increased fees at the provincial or municipal level; do a complete inventory of new and increased user fees at the provincial and municipal level; acknowledge the impact of Bill 26 on user fees in Ontario; and present to this House a more balanced approach to deficit reduction. Premier of Ontario. To be debated today.

PRIVATE MEMBERS' BUSINESS TO BE DEBATED

(Precedence in accordance with Standing Order 96(d).)

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS DEVANT ÊTRE DÉBATTUES

(Ordre de priorité conforme à l'article 96(d) du Règlement.)

Ballot Item Number 31 - To be debated May 30, 1996.

Second Reading Bill 53, An Act to Promote Full Financial Accountability of Labour Unions and Employees Associations to Their Members. Mr S. Gilchrist.

Deuxième lecture Projet de loi 53, Loi visant à promouvoir la responsabilité financière complète des syndicats et des associations d'employés envers leurs membres. M. S. Gilchrist.

Ballot Item Number 32 - To be debated May 30, 1996.

Second Reading Bill 51, An Act to amend the Municipal Act. Mr T. Ruprecht.

Deuxième lecture Projet de loi 51, Loi modifiant la Loi sur les municipalités. M. T. Ruprecht.

Ballot Item Number 33 - To be debated June 6, 1996.

Mr Cooke - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should introduce a Bill of Rights for Ontario Children; which, in keeping with the spirit of the United Nations Convention on the Rights of the Child to which Canada is a signatory; the spirit of Yours, Mine and Ours: Ontario's Children and Youth 1994 Report of the Premier's Council on Health, Well-being and Social Justice; and the spirit of Mike Harris's Common Sense Revolution which promises community nutrition programs, a learning and earning and parenting program, homework assistance programs, and child support enforcement, and that such a Bill of Rights for Ontario Children should include the following principles:

1) that every child has the right to a standard of living adequate for his or her physical, mental, spiritual, moral and social development;

2) that every child has the right to benefit from social security, including adequate social assistance where financial need exists;

3) that every child has the right to benefit from accessible, high-quality child care services and facilities;

4) that every child has the right to be protected from exploitation and abuse, whether physical, sexual, mental or emotional;

6) that every child has the right to the highest attainable standard of health and access to health care services, including the provision of adequate, nutritious food and clean drinking water;

7) that every child has the right to participate fully in cultural and artistic life with equal opportunities for cultural, artistic, recreational and leisure activities; and

Ballot Item Number 34 - To be debated June 6, 1996.

Second Reading Bill 27, An Act to amend the Children's Law Reform Act. Mr J. Hastings.

Deuxième lecture Projet de loi 27, Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance. M. J. Hastings.

BILLS REFERRED TO COMMITTEES

PROJETS DE LOI DÉFÉRÉS

AUX COMITÉS

STANDING COMMITTEE ON ADMINISTRATION OF JUSTICE

Bill 11, An Act to amend the Expropriations Act and the Human Rights Code with respect to property rights. Mr T. Barrett. (Referred November 2, 1995).

Projet de loi 11, Loi modifiant la Loi sur l'expropriation et le Code des droits de la personne relativement aux droits de propriété. M. T. Barrett. (Déféré le 2 novembre 1995).

Bill 25, An Act to provide for the Observance of Remembrance Day. Mr D. Boushy. (Referred December 14, 1995).

Projet de loi 25, Loi prévoyant la célébration du jour du Souvenir. M. D. Boushy. (Déféré le

14 décembre 1995).

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS

Bill Pr34, An Act respecting the City of Ottawa. Mr B. Grandmaître. (Referred May 13, 1996).

Bill Pr39, An Act respecting Canadian Life Line Limited. Mr M. Kwinter. (Referred November 1, 1995).

Bill Pr46, An Act respecting the Township of Sidney. Mr D. Rollins. (Referred December 11, 1995).

Bill Pr47, An Act respecting the City of Ottawa. Mr B. Grandmaître. (Referred May 13, 1996).

Bill Pr48, An Act respecting the City of Ottawa. Mr B. Grandmaître. (Referred May 13, 1996).

Bill Pr49, An Act respecting the City of Oshawa. Mr J. Flaherty. (Referred December 11, 1995).

Bill Pr58, An Act respecting the Lions Foundation of Canada. Mr G. Carr. (Referred May 6, 1996).

STANDING COMMITTEE ON RESOURCES DEVELOPMENT

Bill 24, An Act to amend the Environmental Protection Act, the Ontario Water Resources Act and the Pesticides Act. Mr B. Wildman. (Referred May 9, 1996).

Projet de loi 24, Loi modifiant la Loi sur la protection de l'environnement, la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario et la Loi sur les pesticides. M. B. Wildman. (Déféré le 9 mai 1996).

STANDING COMMITTEE ON SOCIAL DEVELOPMENT

Bill 34, An Act to amend the Education Act. Hon. J. Snobelen. (Referred April 23, 1996).

Projet de loi 34, Loi modifiant la Loi sur l'éducation. L'hon. J. Snobelen. (Déféré le 23 avril 1996).

BILLS REFERRED TO

COMMISSIONERS OF ESTATE BILLS

PROJETS DE LOI DÉFÉRÉS AUX COMMISSAIRES AUX PROJETS DE LOI AYANT TRAIT À UNE SUCCESSION

Bill Pr35, An Act respecting the Ottawa Civic Hospital. Mr R. Patten. (Referred April 4, 1996).

COMMITTEE MEETINGS

RÉUNIONS DE COMITÉS

The Standing Committee on Government Agencies will meet, in open session, to review the report of the Sub-committee, and in closed session, to consider the draft report on the Ontario Northland Transportation Commission, as follows:

Wednesday, 29 May 10:00 a.m. Room No. 228

The Standing Committee on the Legislative Assembly will meet as follows:

Wednesday, 29 May 3:30 p.m. Room No. 228

The Standing Committee on Public Accounts will meet, in closed session, to consider the draft report on Section 3.18 (Ontario Parole Board) of the 1995 Annual Report of the Provincial Auditor, as follows:

Thursday, 30 May 10:00 a.m. Room No. 228

The Standing Committee on Regulations and Private Bills will meet to consider Bill Pr34, An Act respecting the City of Ottawa, Bill Pr47, An Act respecting the City of Ottawa, and Bill Pr48, An Act respecting the City of Ottawa, and to consider its First Report on Regulations, 1996, as follows:

Wednesday, 29 May 10:00 a.m. Room No. 1

The Standing Committee on Social Development will meet for clause-by-clause consideration of Bill 34, An Act to amend the Education Act, as follows:

Today 3:30 p.m. Room No. 151

Wednesday, 29 May 10:00 a.m. Room No. 151

ESTIMATES 1996-1997

IN STANDING COMMITTEE ON

ESTIMATES

BUDGETS DES DÉPENSES 1996-1997

EN COMITÉ PERMANENT DES

BUDGETS DES DÉPENSES

Agriculture, Food and Rural Affairs

Attorney General

Cabinet Office

Citizenship, Culture and Recreation

Community and Social Services

Consumer and Commercial Relations

Economic Development, Trade and Tourism

Education and Training

Environment and Energy

Finance

Office of Francophone Affairs

Health

Intergovernmental Affairs

Labour

Office of the Lieutenant Governor

Management Board Secretariat

Municipal Affairs and Housing

Ontario Native Affairs Secretariat

Natural Resources

Northern Development and Mines

Office of the Premier

Solicitor General and Correctional Services

Transportation

Office Responsible for Women's Issues

QUESTIONS

(Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer (other than an Interim Answer) is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.)

QUESTIONS

(Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu'à ce qu'une réponse autre qu'une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.)