Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (le Comité) est heureux de présenter son premier rapport provisoire sur la réfection et la restauration de l’enceinte de l’Assemblée législative.

Le 24 novembre 2022, le Comité a approuvé le rapport du sous-comité, conformément à l’alinéa 110 g) du Règlement, pour mener une étude sur la durée de vie et les faiblesses des systèmes de l’enceinte de l’Assemblée législative ainsi que sur le besoin de réfection et de restauration (annexe A).

Le Comité a tenu des audiences publiques sur la réfection et la restauration de l’enceinte le 29 novembre 2022 et le 9 février 2023. Il a également visité l’édifice de l’Assemblée législative et rencontré les responsables de la Direction des locaux de l’enceinte parlementaire le 6 décembre 2022, visité la Cité parlementaire le 8 février 2023 et rencontré la députation le 9 février 2023.

Le présent rapport s’ouvre par un résumé des audiences publiques tenues avec le sous-greffier et la directrice de la Direction des locaux de l’enceinte parlementaire (la Direction), suivi d’un aperçu de la visite de l’édifice de l’Assemblée législative et de la rencontre avec les responsables de la Direction. Il est ensuite question de la visite de la Cité parlementaire par le Comité, des réunions avec la députation et des audiences publiques sur la rénovation de la Cité parlementaire.

Audiences publiques du Comité avec le sous-greffier et la directrice de la Direction des locaux de l’enceinte parlementaire

Le 29 novembre 2022, le Comité a entendu les témoignages du sous-greffier, Trevor Day, et de la directrice de la Direction, Jelena Bajcetic, qui ont aussi été invités à répondre à des questions sur l’état actuel de l’édifice de l’Assemblée législative et à parler du besoin de le rénover et de le restaurer. Le résumé suivant a été préparé en s’appuyant sur le Journal des débats.

M. Day a brièvement parlé des difficultés associées à l’entretien du bâtiment, surtout de ses systèmes mécaniques, électriques, de sécurité personnelle et de sécurité incendie vieillissants qui sont en fin de vie utile ou presque. Il a indiqué qu’une réfection complète du bâtiment et une réhabilitation totale des terrains permettraient « de faire les travaux d’amélioration plus que nécessaires pour respecter les normes modernes de sûreté, de sécurité et d’accessibilité, ainsi que les récentes exigences environnementales, et rendre le bâtiment fonctionnel pour les prochaines générations ».

M^me Bajcetic, de son côté, a parlé des rénovations faites dans les années 1990, soit le remplacement du toit, les travaux de maçonnerie, la réparation des fenêtres et quelques mises à niveau des systèmes mécaniques, de sécurité incendie et d’accessibilité. Dans la dernière décennie, « le périmètre du bâtiment a été complètement excavé pour changer le drain de fondation, les ascenseurs ont été modernisés, divers systèmes de sécurité personnelle et de sécurité incendie ont été bonifiés, les toilettes sont devenues accessibles, des travaux de maçonnerie et d’entretien des fenêtres se sont échelonnés sur cinq ans, et des dispositifs de contrôle ont été ajoutés ».

Cependant, le Comité a appris qu’un rapport de 2012 sur les structures du bâtiment fait état de nombreux autres problèmes, notamment ce qui suit :

· Manque de gicleurs d’incendie pour la superficie à couvrir;

· Radiateurs à vapeur inefficaces et obsolètes;

· Tuyauterie originale (dont certaines parties datent de 1893) difficile à moderniser puisqu’elle est englobée dans de la maçonnerie et isolée à l’amiante;

· Alimentation électrique limitée ou insuffisante pour divers biens d’équipement et dans certaines parties du bâtiment;

· Câblage abondant, superflu et dangereux, essentiellement dans des chemins de câbles surchargés et difficiles à enlever;

· Alimentation d’urgence inadéquate;

· Manque de systèmes de gestion de la fumée dans les aires communicantes.

Ces constatations ont été confirmées par un examen technique de suivi des divers systèmes du bâtiment. Le Comité a notamment appris que « la conclusion globale des études est que la meilleure option, du point de vue technique, budgétaire et des délais, est de mettre le bâtiment hors service ». En outre, la réfection et la restauration, qui pourraient s’échelonner sur huit ans, visent à remplacer les principaux systèmes du bâtiment, y compris « les dispositifs de protection incendie de chaque étage, les systèmes électriques et de TI dans tout le bâtiment, toute la plomberie, le réseau de distribution d’eau, et l’intégralité du système de chauffage, de ventilation et de climatisation en ajoutant des régulateurs un peu partout dans le bâtiment ».

Aucune estimation des coûts n’a été communiquée au Comité à l’audience, mais M^me Bajcetic a dit qu’un nouveau plan directeur devrait être préparé pour orienter la réfection, puisque celui de 1991 est caduc. M. Day a précisé qu’habituellement, les dépenses de l’Assemblée sont approuvées par la Commission de régie interne, mais qu’en raison de l’ampleur des travaux et des coûts possibles, le projet pourrait être entrepris en collaboration avec le ministère des Affaires législatives.

Certains problèmes soulevés à l’audience sont détaillés ci-dessous.

Système de chauffage

Le Comité a été informé de la difficulté d’entretenir un système de chauffage désuet. Actuellement, le bâtiment de l’Assemblée législative est chauffé par des radiateurs à vapeur jugés « inefficaces » selon les normes d’aujourd’hui. M^me Bajcetic a ajouté que les pièces de rechange sont de plus en plus difficiles à obtenir et qu’il faudrait peut-être, à l’avenir, les faire fabriquer spécialement. Il est de plus en plus certain qu’il y aura des fuites et bris, et de nombreuses sections du système sont difficiles à atteindre et à réparer. Le Comité a également appris qu’il y a peu d’entreprises qualifiées pour entretenir ce genre de systèmes.

Substances désignées

Le Comité a appris que le bâtiment contient une quantité considérable de substances désignées (produits chimiques nocifs définis dans la réglementation) devant être éliminées : de l’amiante (utilisée pour sa résistance au feu), du plomb (dans la peinture et les appareils de plomberie) et des biphényles polychlorés (BPC; divers usages, comme les appareils électriques). La présence de ces substances a même freiné les rénovations et réparations de base, puisqu’elles doivent être éliminées avant le début des travaux. La difficulté et le coût associés à leur élimination sont l’une des raisons motivant la mise hors service du bâtiment plutôt que sa réfection graduelle.

Technologie de l’information

Le Comité a été informé des difficultés que représentent la modernisation et l’entretien de l’infrastructure essentielle aux technologies de l’information (TI). Plus précisément, les gaines et les chemins de câbles sont difficiles à atteindre et dans de nombreux cas, surchargés en raison des modifications « désordonnées » apportées dans les dernières décennies. De plus, vu la présence de substances désignées un peu partout dans le bâtiment, même de petites améliorations à l’infrastructure des TI peuvent devenir coûteuses, car il faut souvent d’abord éliminer ces substances. Comme il est probable que l’infrastructure des TI doive un jour être davantage modernisée, M^me Bajcetic a mentionné au Comité que l’un des « objectifs principaux » de la réfection était d’avoir des chemins de câbles faciles d’accès.

Sécurité et accès

Le Comité a été informé de la nécessité d’équilibrer sécurité et accès dans les plans de l’éventuelle réfection de l’enceinte de l’Assemblée législative. Comme l’a indiqué M. Day, « nous sommes heureux de voir des gens devant l’édifice, car c’est un signe d’activité, mais nous réalisons qu’il faut mettre des mesures en place pour que cela se poursuive [...] librement et que tous les membres [...] se sentent en sécurité lorsqu’ils exercent leurs fonctions. » Il a insisté sur l’importance pour les gens de découvrir le fonctionnement de l’Assemblée, car même si le monde moderne exige malheureusement des mesures de sécurité accrues, celles-ci devraient être discrètes, mais efficaces.

Visite de l’édifice de l’Assemblée législative et rencontre des responsables de la Direction des locaux de l’enceinte parlementaire

Le 6 décembre 2022, le Comité a visité les parties principales de l’édifice de l’Assemblée législative pour mieux comprendre tout ce qui est associé à l’entretien, aux réparations et à la sécurité. Après, il a rencontré Gary Martin, conseiller principal en gestion de projet, Darryl Switzer, spécialiste technique et superviseur des corps de métiers, et Julia Harris, coordonnatrice de projet, de la Direction des locaux de l’enceinte parlementaire. Voici les parties du bâtiment examinées par le Comité :

· Premier étage des ailes est, ouest et nord, et escalier d’honneur du bâtiment central;

· Deuxième étage : salle 212;

· Grenier de l’aile est, salle des télécommunications et élément principal des radiateurs à vapeur;

· Sous-sol de l’aile ouest : plafond du corridor;

· Bâtiment central : puits de maçonnerie du sous-sol;

· Chambre d’équipement électrique du deuxième sous-sol.

Le Comité a entendu encore une fois que de nombreuses parties du bâtiment ne respectent pas les exigences actuelles du Code touchant la santé et la sécurité, la sécurité incendie et d’autres éléments. Dans certains cas, les mesures en place sont inadéquates, dans d’autres, elles ont été détournées pour permettre l’installation de systèmes, principalement les câbles nécessaires aux améliorations technologiques dans tout le bâtiment. Comme nous l’avons dit, dans d’autres sections du bâtiment, les mesures de sécurité incendie, entre autres, sont inadéquates : par exemple, il n’y a pas assez de gicleurs aux premier, deuxième, troisième et quatrième étages.

L’accès à de nombreux systèmes, y compris au système électrique et à la plomberie, est souvent très difficile. Les conduits originaux (vides destinés à être utilisés), qui répondaient aux exigences des systèmes de chauffage, d’électricité et de plomberie, n’étaient pas conçus pour recevoir de l’infrastructure supplémentaire ou moderne, ce qui fait que des espaces inadéquats ont été dégagés autour de l’équipement, notamment de l’équipement électrique. Beaucoup, si ce n’est la majorité, de ces espaces ne sont pas conformes aux exigences actuelles du Code du bâtiment.

Le Comité a vu de nombreux câbles regroupés dans des espaces difficiles d’accès (voir l’annexe D). Bien que certains câbles aient été retirés quand c’était faisable, il reste un peu partout dans le bâtiment une quantité considérable de vieux câbles dont la majorité sont organisés de façon désordonnée, superflus ou d’utilité inconnue. Les nouvelles exigences de câblage ont souvent été respectées sans règle (en faisant passer les câbles par des bouches d’aération ou autour des radiateurs, en faisant des trous dans les planchers et les murs, etc.). Les chemins de câbles existants sont surchargés.

Le Comité a appris que les systèmes (mécaniques, électriques, de chauffage, de plomberie, etc.) du bâtiment approchent de la fin de leur vie utile, et que certains l’ont même outrepassée. D’autres systèmes, comme le réseau sanitaire et le réseau pluvial, ne sont pas conformes aux exigences actuelles du Code du bâtiment. L’électricité est distribuée à l’aide de locaux qui ne devaient pas servir de placards d’installations électriques. Le bâtiment compte actuellement 14 placards de ce type, tous au maximum de leur capacité, dont certains distribuent l’électricité pour plusieurs étages. Le système d’alimentation d’urgence a presque atteint sa capacité : l’ajout d’infrastructures essentielles pour l’Assemblée (dans la Chambre et les salles de comité) a fait en sorte que les services pris en charge surpassent ce que l’alimentation d’urgence peut offrir. Maintes sections du bâtiment sont considérablement difficiles à chauffer et à climatiser.

Le Comité a constaté que les exigences de programme présentent un défi de taille et qu’il manque d’espaces, de services ou de flexibilité structurelle pour ajouter de l’équipement. Par exemple, la conception du bâtiment rend difficile le respect des critères d’accessibilité prévus dans la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. Il y a également un manque récurrent d’espace de rangement et d’entreposage, ce qui fait que certains objets doivent être régulièrement déplacés ou entreposés dans les couloirs (voir la figure 9 à l’annexe D). De plus, la zone de chargement-déchargement ne convient pas.

Enfin, le Comité a été informé des nombreuses préoccupations d’ordre environnemental, notamment, comme il a été mentionné plus tôt, la présence de diverses substances désignées, dont des biphényles polychlorés (BPC), de la peinture au plomb et de l’amiante dans le plâtre, l’isolation, certains matériaux de revêtement du sol et le revêtement de protection incendie entre les étages. L’accumulation d’humidité dans certaines parties du bâtiment, par exemple le sous-sol du pavillon nord de l’aile ouest, pose également problème.

Visite de la Cité parlementaire et rencontre de la députation

Le Comité s’est rendu à Ottawa, où il a visité la Cité parlementaire le 8 février 2023, et rencontré la députation et tenu des audiences publiques le 9 février afin de mieux comprendre l’approche adoptée pour rénover l’enceinte parlementaire et d’évaluer les leçons qui pourraient s’appliquer à la réfection et à la restauration de l’édifice de l’Assemblée législative. Cette séquence de travaux de rénovation complexe et à plusieurs étapes est en cours depuis l’élaboration de la vision et du plan à long terme (VPLT), en 2001^{^[1]}. En 2018, l’édifice ouest a été rénové, travaux incluant la construction de la Chambre des communes provisoire et du bâtiment du Sénat du Canada, et l’édifice du centre a été fermé pour des travaux de réfection et de restauration d’envergure.

Le 8 février 2023, le Comité a visité la Chambre des communes provisoire, dans l’édifice ouest, et l’édifice du centre en travaux, où se trouvent généralement la Chambre des communes et le Sénat. Le Comité a aussi visité l’édifice Wellington (récemment rénové) et l’édifice Sir-John-A.-Macdonald (tous deux situés sur la rue Wellington, face à la rue Sparks), où se trouvent les bureaux parlementaires, un service de la Bibliothèque du Parlement et des locaux pour les rencontres et fonctions parlementaires. Les visites ont été chapeautées par Darrell de Grandmont, directeur du Programme de l’édifice du Centre de la Chambre des communes; Lisette Comeau, stratège principale, Architecture; André Dupuis, gestionnaire du programme sur l’occupation; Jennifer Garrett, directrice générale, grands travaux de réhabilitation de l’édifice du Centre, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC); et Kathryn Elliott, gestionnaire de programme, édifice ouest.

Réflexions du Comité sur la visite

Le Comité a livré ses impressions sur la visite à sa réunion du 9 février 2023. Les membres ont remercié les personnes ayant chapeauté la visite des différents lieux, ont souligné l’excellence du travail constatée, et ont convenu d’envoyer des lettres pour exprimer leur reconnaissance. Ils ont également fait part de plusieurs leçons tirées de la visite et de l’expérience des personnes les ayant dirigés.

Nécessité de déménager

S’inspirant de ce qu’ils ont vu pendant la visite, les membres du Comité mettent en évidence le caractère peu pratique des rénovations en étapes ainsi que la nécessité de déménager à un emplacement provisoire pour que les travaux de réfection et de restauration requis aient lieu.

Un problème connexe, soulevé par certains membres, est qu’il faudra, pendant les travaux, garantir un accès ininterrompu à l’Assemblée législative, comme s’y attendent les parlementaires et le public. Les membres ont attiré l’attention sur la consultation des huit Livres du Souvenir, qui se trouvent habituellement dans la Chapelle du Souvenir de l’édifice du centre, qui a été maintenue dans la Salle du Souvenir aménagée spécialement à cette fin dans l’édifice ouest^{^[2]}.

La gestion du changement a aussi été mentionnée comme élément clé à prendre en compte dans le déménagement dans une chambre temporaire. Il a été dit que pour obtenir de bons résultats, il faut collaborer avec les parlementaires et le personnel du Parlement et leur communiquer les attentes.

Impartialité et encadrement parlementaire

Les membres ont attiré l’attention sur l’importance de l’impartialité pour la réussite du projet de réhabilitation de la Colline du Parlement. Un membre a souligné que le projet avait commencé sous un gouvernement libéral, avait continué sous un gouvernement conservateur, malgré la récession économique de 2008, et se poursuit sous un gouvernement libéral. Cette personne a insisté sur le fait que la création d’une vision revue régulièrement offre une certaine stabilité permettant aux projets de ce type de respecter l’échéancier.

Les membres ont mis l’accent sur l’importance de l’encadrement parlementaire. Un membre a mis en évidence la présence régulière de Jennifer Garrett, directrice générale, grands travaux de réhabilitation de l’édifice du Centre, aux réunions du Comité pour illustrer comment différents mécanismes d’encadrement politique peuvent chevaucher la gestion de projet pour que les membres élues et les membres élus ainsi que les responsables participent aux décisions importantes. Cette personne a donné comme exemple de décision de ce type la capacité à trouver le bon équilibre entre la conservation du patrimoine et la fonctionnalité des parties clés de la Cité parlementaire.

Gestion de projet et consultation

Certains membres ont souligné l’importance de sélectionner les chefs de projet les plus qualifiés pour superviser et gérer les travaux, par exemple en recourant à des chasseuses de têtes ou chasseurs de têtes. D’autres ont mis l’accent sur l’importance de gérer à l’interne ce type de projet, et un membre a insisté sur le besoin d’éviter les partenariats public-privé. Les membres ont indiqué qu’une gestion interne du projet permettrait une prise rapide de décisions et un meilleur respect des coûts et échéances.

Un membre a également insisté sur l’importance de consulter la communauté autochtone, les groupes de défense du patrimoine et le public. Les membres ont mentionné l’importance de consulter les parlementaires et le personnel du Parlement, y compris les responsables de la sécurité et de la TI, pour concevoir des espaces de travail sûrs, accessibles et efficaces. Un membre a fait particulièrement ressortir l’importance d’inclure de l’art et des perspectives autochtones dans les projets de réfection et de restauration.

Planification et exécution des projets, et compromis

Les membres ont soulevé divers points pertinents sur la planification et l’exécution des projets. Plusieurs ont mis en évidence les partenariats établis entre l’équipe du projet de réhabilitation de la Colline du Parlement, le Collège Algonquin et l’Université Carleton, indiquant que les projets de ce type présentent de précieuses occasions de formation pour les gens de métiers spécialisés. Les membres ont également mis l’accent sur l’importance de bien planifier le projet et les besoins en installations d’entreposage à proximité. De manière plus générale, les membres ont suggéré de peser soigneusement les désirs par rapport aux besoins et de composer avec les éventuels compromis inévitables de conception et de planification.

Rencontre de la députation

Les membres du Comité ont également rencontré les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes lors d’une réunion informelle le 9 février 2023. On leur a dit que demander l’avis des législatrices et législateurs est essentiel à la réussite du déménagement dans une chambre de l’Assemblée législative provisoire ainsi qu’à la réfection et à la restauration de l’édifice de l’Assemblée législative. Le Comité a aussi appris que les architectes, les chefs de projet et les autres personnes travaillant avec le matériel en question ont des points de vue qu’il faut prendre en compte.

Le Comité s’est en outre fait dire que le caractère pratique et la fonctionnalité sont des éléments primordiaux à la conception des espaces législatifs, et que les architectes et les chefs de projet ne sont peut-être pas les mieux placés pour bien comprendre les besoins des parlementaires et du personnel. Les usages d’une salle des comités, l’acoustique, les besoins des députées et députés avec de jeunes familles, les exigences des petites salles prérencontres, la distance entre les salles de réunion des différents partis et la fréquence à laquelle la députation pourrait avoir besoin de faire des appels privés : voilà des exemples de choses qui pourraient ne pas sauter immédiatement aux yeux des personnes ne travaillant pas dans le milieu. En effet, les architectes et les chefs de projet ont parfois tendance à voir ces espaces d’un point de vue esthétique plutôt que pratique.

De façon similaire, le Comité a appris que les commentaires des greffières et greffiers, des interprètes, du personnel de sécurité et des autres membres du personnel du Parlement sur l’usage des espaces importent à un stade précoce des projets.

Il a également été question des structures d’encadrement politique des travaux de rénovation de la Cité parlementaire. Un groupe de travail composé de députées et députés et de sénatrices et sénateurs a été mis sur pied en 2020 pour s’attarder aux détails des projets de ce genre. Le groupe de travail ne tient pas d’audiences publiques et a une nature plus informelle que les comités parlementaires (pour le temps de parole alloué aux différents partis, par exemple). Tous les partis reconnus y sont représentés, mais les deux membres indépendants et les deux membres du Parti vert sont chapeautés par l’Administration de la Chambre. Les réunions mensuelles ou bimensuelles avec les chefs de projet permettent à la députation de donner son avis sur les changements apportés aux plans. Le Comité a par ailleurs appris que la structure du groupe de travail tend à dépolitiser les discussions sur les rénovations.

Audiences publiques du Comité sur les rénovations de la Cité parlementaire

Le Comité a tenu des audiences publiques le 9 février 2023 et entendu deux témoins au sujet des rénovations de la Cité parlementaire : Stéphan Aubé, dirigeant principal de l’information à la Chambre des communes, et Susan Kulba, directrice générale, Biens immobiliers, aussi à la Chambre des communes.

Consultation et connectivité

Le Comité a appris que la consultation de divers partenaires, y compris le Sénat, la Chambre des communes, la Bibliothèque du Parlement et Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), avait été essentielle à la réussite du projet. On lui a également dit que la vision et le plan à long terme établissent « une approche commune et une trajectoire claire », et que lorsque des plans s’échelonnent sur 10 ans ou plus, il est important de diviser le projet en plus petits éléments (comme c’est le cas des plans continus d’investissement quinquennaux). Il a également été mentionné que le projet ne vise pas seulement des installations; il touche grosso modo l’ensemble de la Cité parlementaire (p. ex., les tunnels permettant la circulation des biens entre les bâtiments et les autres moyens de connectivité).

Gouvernance efficace

Le Comité s’est fait dire qu’une gouvernance solide entre institutions était primordiale à la réussite du projet. M^me Kulba a insisté sur le groupe de travail parlementaire susmentionné, qui permet aux témoins de consulter les membres, qui évalue leurs besoins, qui leur donne de l’information et qui planifie et instaure des programmes de travail appropriés. La gouvernance est aussi assurée par SPAC, le Sénat, la Chambre des communes, la Bibliothèque du Parlement, le Service de protection parlementaire et d’autres actrices et acteurs. Il y a régulièrement des réunions entre les témoins et le personnel ministériel. M^me Kulba a dit qu’il y avait des réunions chaque semaine avec une sous-ministre adjointe ou un sous-ministre adjoint (SMA), et toutes les deux semaines avec une ou un sous-ministre. Le Comité a appris que ces caractéristiques de gouvernance, qui font que des décisions faisant autorité sont prises régulièrement, contribuent au rythme rapide des projets.

Communication et recrutement efficaces

M^me Kulba a également souligné l’importance de la communication et du recrutement efficaces. Concernant la communication, elle a dit que « SPAC est l’entité par excellence pour gérer les communications avec le public », tandis que la Chambre des communes s’assure que la députation est au courant de l’avancement des projets et connaît bien les installations provisoires. M^me Kulba a indiqué qu’un modèle de réalisation intégrée de projet avait été adopté pour le projet de l’édifice du centre, une approche qui nécessite de rassembler SPAC, la Chambre des communes, le Sénat, la Bibliothèque du Parlement, l’équipe du consortium de conception, et l’équipe de gestion de projet dans un seul endroit. Le regroupement de ces spécialistes, y compris les architectes, les designers d’intérieur et les chefs de projet concernés, permet de répondre aux besoins des parlementaires.

Intendance et leçons apprises

Enfin, le Comité a appris qu’une intendance responsable, en milieu parlementaire, implique de trouver l’équilibre entre conservation du patrimoine et modernisation, entre sécurité et ouverture, entre lieu de travail et lieu public (pour ce qui est des exigences), entre budget et portée, et entre qualité, design et échéancier. M^me Kulba a évoqué que la clé de la réussite d’un projet, c’est de trouver le bon équilibre entre ces différents éléments.

Recommandations

1) Il est clairement démontré qu’un déménagement temporaire sera nécessaire au moment opportun et qu’il faut restaurer complètement l’édifice de l’Assemblée législative.

2) Les plans de restauration doivent être présentés au Comité pour examen.

3) Le gouvernement, de concert avec le Bureau de l’Assemblée, doit élaborer et proposer un cadre de projet qui inclurait les commentaires, la supervision et la participation des parlementaires et des représentantes et représentants de l’Assemblée législative.

4) Le gouvernement devrait envisager le recours à tous les outils disponibles, y compris la législation, pour établir une structure de gouvernance adéquate qui respecte l’indépendance de l’Assemblée et encadre les parlementaires tout en mettant à profit l’expertise des ministères provinciaux et des organismes de la Couronne en matière de projets d’infrastructure d’envergure.

5) Un projet de restauration doit comprendre des pratiques exemplaires et des leçons apprises d’autres administrations ayant entrepris des travaux comparables.

6) Dans un projet de restauration, il faut chercher à préserver les éléments patrimoniaux du bâtiment tout en en améliorant l’accessibilité, la fonctionnalité, la sûreté et la sécurité.

Annexe A
Rapport du sous-comité approuvé par le Comité concernant l’étude sur la réfection et la restauration de l’enceinte de l’Assemblée législative

(1) Que le Comité étudie la durée de vie et les faiblesses des systèmes de l’enceinte de l’Assemblée législative ainsi que la nécessité du projet de réfection et de restauration; et

(2) Que le Comité se réunisse le mardi 29 novembre 2022, de 9 h à 10 h 15, et qu’il soit demandé au greffier de l’Assemblée (le greffier) et à la directrice de la Direction des locaux de l’enceinte parlementaire (la directrice) d’être présents pour fournir de l’information au Comité, répondre à ses questions sur l’état actuel du bâtiment et discuter du besoin de restaurer ou réhabiliter les systèmes ou tout le bâtiment; et

(3) Que le Comité demande au greffier et à la directrice de lui remettre une liste des membres du personnel qui pourraient lui fournir des témoignages pertinents pouvant l’aider avec son étude; et

(4) Que les membres du Comité se rencontrent le jeudi 1^er décembre 2022 à 13 h pour visiter le bâtiment, et que la personne occupant la fonction de greffier du Comité organise cette visite; et

(5) Que le Comité se réunisse le mardi 6 décembre 2022, de 9 h à 10 h 15, et que les membres du personnel de l’Assemblée proposés par le greffier et la directrice soient invités à assister à la rencontre pour nommer des représentantes et représentants et répondre aux questions sur ces personnes (répartition du temps à la discrétion de la présidente); et

(6) Que la réunion du mardi 6 décembre 2022 soit tenue à huis clos, si nécessaire; et

(7) Que le sous-comité des travaux du comité se réunisse le lundi 5 décembre 2022 pour déterminer les autres travaux de l’étude et faire des recommandations à ce sujet au Comité.

Annexe B
Liste des témoins des audiences publiques

Personne morale ou physique	Date
Trevor Day, sous-greffier de l’Assemblée législative	29 novembre 2022
Jelena Bajcetic, directrice, Direction des locaux de l’enceinte parlementaire	29 novembre 2022
Stéphan Aubé, dirigeant principal de l’information, Chambre des communes	9 février 2023
Susan Kulba, directrice générale, Biens immobiliers, Chambre des communes	9 février 2023

Annexe C :
Chronologie des recommandations de rénovation de l’enceinte de l’Assemblée législative

Session parlementaire et date de dépôt	Source	Titre du rapport	Principales recommandations sur la restauration ou la rénovation
30-1 Décembre 1975	Commission sur l’Assemblée législative de l’Ontario (Commission Camp)	Cinquième rapport	Le cinquième rapport traite de plusieurs questions, dont « l’Assemblée législative de l’Ontario et son environnement physique ». Le rapport décrit l’Assemblée comme un lieu « archaïque », « délabré par endroits » et même « déprimant ». La Commission n’a pas examiné les aspects mécaniques et électriques ni les autres aspects de l’infrastructure; elle a plutôt axé ses efforts sur l’esthétique et la fonctionnalité du bâtiment ainsi que le besoin d’apporter des améliorations considérables, ne serait-ce que pour permettre la télédiffusion des débats et remédier à l’attribution inadéquate et inégale de l’espace entre la députation, le personnel et la Tribune de la presse. Le rapport précise qu’il serait nécessaire d’« envisager la restructuration ou la reconstruction » du bâtiment, et une modification majeure y est recommandée pour Queen’s Park vu un besoin évident.
30-4 9 février 1977	Comité spécial sur les quatrième et cinquième rapports de la Commission sur l’Assemblée législative de l’Ontario	Rapport final	Il faudrait procéder à la réfection majeure du bâtiment et de la Chambre pour qu’ils soient à un niveau avantageux pour l’Assemblée et répondant aux besoins des députées et députés. Il faudrait entreprendre une étude approfondie pour évaluer s’il est possible de modifier la structure des tribunes du public.
33-2 10 février 1987 (Le rapport n’a pas fait l’objet de débats et est mort au Feuilleton à la dissolution de la 33^e législature.)	Comité permanent de l’Assemblée législative	Rapport sur les propositions de restauration de l’édifice du Parlement	Qu’un comité spécial de la Chambre, présidé par la présidence de l’Assemblée et la présidence du Comité permanent de l’Assemblée législative et comprenant un membre de chaque parti, soit créé pour superviser et coordonner les travaux de restauration de l’édifice du Parlement. Qu’un rapport sur les structures historiques, similaire à celui effectué à Harrisburg, en Pennsylvanie, soit commandé immédiatement comme étape préliminaire à la préparation d’un plan de restauration complet.
34-1 15 décembre 1988 (Rapport ayant fait l’objet d’un débat et adopté le 2 mars 1989)	Comité permanent de l’Assemblée législative	Rapport sur la restauration de l’édifice du Parlement	Création d’un comité spécial sur l’enceinte de l’Assemblée législative chargé d’élaborer, d’approuver, de superviser et de coordonner un programme de restauration, de rénovation, de réhabilitation, d’entretien cyclique et d’utilisation de l’édifice et des terrains du Parlement. (N. B. : Ce comité spécial a été créé le 2 mars 1989. Il a retenu les services du cabinet d’architectes Julian Smith & Associates pour l’élaboration d’un plan directeur de restauration.)
35-1 S. O.	Julian Smith & Associates, architectes	A Time for Renewal – Restoration Master Plan for the Ontario Legislative Assembly building and grounds	Ébauche d’un plan de restauration de l’enceinte de l’Assemblée législative reçue par le comité spécial le 6 février 1991.
35-1 20 juin 1991 (Rapport déposé, débat ajourné, aucune adoption)	Comité spécial sur la Cité parlementaire (N. B. : Ce comité a été reconstitué à la première session de la 35^e législature, mais pas au début de la deuxième session.)	Propositions pour la restauration de l’édifice du Parlement	Que la Chambre approuve en principe le plan directeur provisoire sur la restauration; et Que la restauration de l’édifice du Parlement ait lieu conformément à ce que prévoit le rapport.

Source : Bureau des recherches pour la Table