Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
Affaires déférées
Projets de loi renvoyés au Comité
Liens aux renseignements sur l’étude en comité d’un projet de loi : comprend les ordres du jour, comptes rendus (Journal des débats) et avis de réunions
Renseignements concernant les questions étudiées par le comité, autres que les projets de loi, incluant les ordres du jour, les transcriptions par le Service du journal des débats, les avis de réunions et les rapports.