Comité permanent des affaires intérieures


Le mercredi 27 novembre 2024


Salle de comité 1


ORDRE DU JOUR


Projet de loi 186, Loi limitant la responsibilité à l'égard de l'agrotourisme



9 h Étude article par article
10 h Pause
13 h Étude article par article
18 h Pause
19 h Étude article par article


- SOUS RÉSERVE DE MODIFICATIONS -