[43-1] Projet de loi 158 Sanction royale
note explicative
La note explicative, rédigée à titre de service
aux lecteurs du projet de loi 158, ne fait pas partie de la loi.
Le projet de loi 158 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 35 des
Lois de l’Ontario de 2024.
Le projet de loi proclame le 7 juillet de chaque année Jour du Groupe des Sept.
[43-1] Projet de loi 137 Sanction royale
note explicative
La note explicative, rédigée à titre de service
aux lecteurs du projet de loi 137, ne fait pas partie de la loi.
Le projet de loi 137 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 34 des
Lois de l’Ontario de 2024.
[43-1] Projet de loi 123 Sanction royale
note explicative
La note explicative, rédigée à titre de service
aux lecteurs du projet de loi 123, ne fait pas partie de la loi.
Le projet de loi 123 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 33 des
Lois de l’Ontario de 2024.
[43-1] Projet de loi 121 Sanction royale
note explicativE
La note explicative, rédigée à titre de service
aux lecteurs du projet de loi 121, ne fait pas partie de la loi.
Le projet de loi 121 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 32 des
Lois de l’Ontario de 2024.