Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

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Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les politiques en matière de violence et de harcèlement au travail prévues dans les codes de déontologie des conseillers et des membres des conseils locaux
Stephen Blais sponsor of Bill 5
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
31 mai 2023Deuxième lecturevoterejetée au vote-
30 mai 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
30 mai 2023Deuxième lecturedébattue--
30 mai 2023Deuxième lecturepropose--
10 août 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
10 août 2022Première lecturevoteadoptée-

4
Loi modifiant la loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne les congés payés
Peggy Sattler sponsor of Bill 4
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
28 novembre 2022Deuxième lecturevoterejetée au vote-
24 novembre 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
24 novembre 2022Deuxième lecturedébattue--
10 août 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
10 août 2022Première lecturevoteadoptée-