Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

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Loi modifiant la loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne les congés payés
Peggy Sattler sponsor of Bill 4
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
28 novembre 2022Deuxième lecturevoterejetée au vote-
24 novembre 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
24 novembre 2022Deuxième lecturedébattue--
10 août 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
10 août 2022Première lecturevoteadoptée-