Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

9
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé et la Loi sur la protection et la promotion de la santé en ce qui concerne la violence armée et ses répercussions
Mitzie Hunter sponsor of Bill 9
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 septembre 2022Deuxième lecturevoterejetée au vote-
7 septembre 2022Deuxième lecturedébattue--
7 septembre 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
18 août 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
18 août 2022Première lecturevoteadoptée-

8
Loi édictant la Loi de 2022 sur la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur du logement
Jessica Bell sponsor of Bill 8
Bhutila Karpoche sponsor of Bill 8
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
18 août 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
18 août 2022Première lecturevoteadoptée-