Projet de loi 8 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi édicte la Loi de 2022 sur la lutte contre le blanchiment d’argent dans le secteur du logement. La Loi oblige le ministre à élaborer et à mettre en oeuvre un plan de transparence de la propriété foncière dont l’objectif est la création d’un registre public des propriétaires fonciers bénéficiaires. L’article 3 de la Loi énonce les éléments qui doivent figurer dans le plan. Enfin, l’article 4 de la Loi oblige le ministre à préparer un rapport d’étape et à le déposer devant l’Assemblée.
Projet de loi 8 2022
Loi édictant la Loi de 2022 sur la lutte contre le blanchiment d’argent dans le secteur du logement
Préambule
Tous les Ontariens et toutes les Ontariennes méritent un logement sûr et abordable.
En raison de l’augmentation rapide du prix des logements et de la spéculation immobilière, de nombreux Ontariens et de nombreuses Ontariennes sont dans l’impossibilité financière d’acheter un premier logement.
L’amélioration de la transparence de l’accession à la propriété peut contribuer à responsabiliser ceux qui profitent du marché du logement de l’Ontario et à faire en sorte qu’ils respectent pleinement l’ensemble des lois, règles et exigences fiscales. Cela peut, en retour, contribuer à rendre le marché du logement plus accessible à l’ensemble de la population.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Interprétation
1 La définition qui suit s’applique à la présente loi.
«ministre» Le ministre des Affaires municipales et du Logement ou tout autre membre du Conseil exécutif à qui la responsabilité de l’application de la présente loi est assignée en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif.
Plan de transparence de la propriété foncière
2 (1) Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du présent article, le ministre élabore et met en oeuvre un plan de transparence de la propriété foncière dans le but de créer un registre public des propriétaires fonciers bénéficiaires en Ontario qui obligera les sociétés, fiducies et sociétés de personnes propriétaires d’un bien réel à divulguer le nom des propriétaires uniques.
Calendrier : création du registre
(2) Le plan exigera que le ministre crée le registre public dans l’année suivant l’élaboration du plan.
Publication
(3) Le ministre publie le plan sur un site Web du gouvernement de l’Ontario.
Contenu du plan
3 Le plan de transparence de la propriété foncière élaboré en vertu du paragraphe 2 (1) comprend les éléments suivants :
1. Les mesures que le ministre compte prendre afin de créer le registre public.
2. Le calendrier que le ministre suivra pour ce qui est de l’élaboration et de la mise en oeuvre du plan et de la création du registre public.
3. Un plan de consultation des parties prenantes pertinentes, y compris l’Ontario Real Estate Association et Transparency International Canada.
4. Toute autre question que le ministre estime souhaitable.
Rapport d’étape
4 (1) Dans les six mois suivant l’élaboration du plan de transparence de la propriété foncière, le ministre prépare un rapport d’étape sur le plan et le dépose devant l’Assemblée.
Idem
(2) Le rapport d’étape fait état des progrès du ministre dans la création du registre public.
Entrée en vigueur
5 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
6 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2022 sur la lutte contre le blanchiment d’argent dans le secteur du logement.