Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

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Loi modifiant la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée en ce qui concerne les patients ayant besoin d'un niveau de soins différent et d'autres questions et apportant une modification corrélative à la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Paul Calandra sponsor of Bill 7
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
31 août 2022Sanction royalesanction royale reçue--
31 août 2022Troisième lecturevoteadoptée au vote-
30 août 2022Troisième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
30 août 2022Troisième lecturedébattue--
30 août 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
30 août 2022Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
29 août 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
29 août 2022Deuxième lectureattribution de temps--
24 août 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
24 août 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
23 août 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
23 août 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
18 août 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
18 août 2022Première lecturevoteadoptée-