Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

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Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif et la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée en ce qui concerne la publication et le traitement des lettres de mandat
Sponsor
Adil Shamji sponsor of Bill 10
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
22 août 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
22 août 2022Première lecturevoteadoptée-