Projet de loi 10 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi sur le Conseil exécutif et la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.
La Loi sur le Conseil exécutif est modifiée pour inclure un nouvel article 2.1, qui exige que le premier ministre publie les lettres de mandat, au sens de la définition donnée au paragraphe (1) du nouvel article.
L’article 12 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, qui prévoit une exception à la divulgation de documents en vertu de cette loi lorsque la divulgation aurait pour effet de révéler l’objet des délibérations du Conseil exécutif ou de ses comités, est modifié pour prévoir que la personne responsable ne doit pas refuser de divulguer une lettre de mandat en vertu de cet article, même lorsque sa divulgation aurait pour effet de révéler de telles délibérations.
Projet de loi 10 2022
Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif et la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée en ce qui concerne la publication et le traitement des lettres de mandat
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1 La Loi sur le Conseil exécutif est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Lettres de mandat
Définition
2.1 (1) La définition qui suit s’applique au présent article.
«lettre de mandat» Communication écrite, quelle qu’en soit la forme, qui remplit les critères suivants :
1. Elle est remise par le premier ministre à un autre membre du Conseil exécutif ou à un adjoint parlementaire à la suite de l’un ou l’autre des événements suivants :
i. Une élection générale ou un discours du Trône.
ii. Dans le cas d’une communication remise à un membre du Conseil exécutif, une modification de la composition du Conseil exécutif qui a une incidence sur ce membre.
iii. Dans le cas d’une communication remise à un adjoint parlementaire, la nomination de l’adjoint parlementaire.
2. Elle énonce les attentes relatives au travail que le membre ou l’adjoint parlementaire doit effectuer pour faire avancer le plan d’action du gouvernement, notamment les objectifs clés en matière de politique dont est chargé le membre ou l’adjoint parlementaire, ainsi que les défis ou obstacles prévus pour atteindre ces objectifs.
Publication
(2) Le premier ministre veille à ce que le contenu de chaque lettre de mandat soit publié sur un site Web du gouvernement de l’Ontario dès que possible et, en toute circonstance, au plus tard une semaine après la remise de la lettre.
Lettres de mandat antérieures
(3) Le premier ministre veille à ce que les lettres de mandat remises le 7 juin 2018 ou par la suite soient publiées sur un site Web du gouvernement de l’Ontario dans les 60 jours qui suivent le jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi de 2022 sur la publication des lettres de mandat.
2 L’article 12 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Idem : lettres de mandat
(3) Malgré le paragraphe (1), la personne responsable ne doit pas refuser, en vertu de ce paragraphe, de divulguer une lettre de mandat au sens du paragraphe 2.1 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, et ce, même si la divulgation aurait pour effet de révéler l’objet des délibérations du Conseil des ministres ou de ses comités.
Entrée en vigueur
3 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2022 sur la publication des lettres de mandat.