Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

20
Loi modifiant deux lois en ce qui concerne les trousses médico-légales en cas d'agression sexuelle dans les hôpitaux et la formation sur les agressions sexuelles dans les programmes en sciences infirmières
Lucille Collard sponsor of Bill 20
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
7 septembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
7 septembre 2022Première lecturevoteadoptée-

19
Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général
France Gélinas sponsor of Bill 19
Jamie West sponsor of Bill 19
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
7 septembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
7 septembre 2022Première lecturevoteadoptée-

22
Loi modifiant la Loi de 2019 sur le poète officiel de l'Ontario (à la mémoire de Gord Downie) concernant la création de la charge de poète officiel de langue française
Lucille Collard sponsor of Bill 22
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
7 septembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
7 septembre 2022Première lecturevoteadoptée-

21
Loi modifiant la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée afin d'accorder aux conjoints le droit de vivre ensemble dans un foyer
Catherine Fife sponsor of Bill 21
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
15 novembre 2022Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
15 novembre 2022Deuxième lecturevoteadoptée-
15 novembre 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
15 novembre 2022Deuxième lecturedébattue--
7 septembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
7 septembre 2022Première lecturevoteadoptée-