Projet de loi 22 Original (PDF)
note explicative
La Loi de 2019 sur le poète officiel de l’Ontario (à la mémoire de Gord Downie) est modifiée pour prévoir la création des charges de poète officiel de l’Ontario de langue française et de poète officiel de l’Ontario de langue anglaise. Des modifications sont apportées à la Loi pour tenir compte des deux charges de poète officiel de l’Ontario. La Loi est également modifiée pour exiger qu’au moins deux des membres du comité de sélection d’un poète officiel de l’Ontario de langue française soient en mesure d’évaluer les oeuvres originales en français des candidats à la charge.
Projet de loi 22 2022
Loi modifiant la Loi de 2019 sur le poète officiel de l’Ontario (à la mémoire de Gord Downie) concernant la création de la charge de poète officiel de langue française
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1 (1) Le paragraphe 1 (1) de la Loi de 2019 sur le poète officiel de l’Ontario (à la mémoire de Gord Downie) est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Poètes officiels de l’Ontario
(1) Sont créées les charges de poète officiel de l’Ontario de langue française et de poète officiel de l’Ontario de langue anglaise, dont les titulaires sont des hauts fonctionnaires de l’Assemblée.
(2) Le paragraphe 1 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «le poète officiel» par «les poètes officiels».
(3) Le paragraphe 1 (3) de la Loi est modifié par remplacement du passage qui précède la disposition 1 par ce qui suit :
Qualités requises
(3) Pour être nommé à une charge de poète officiel de l’Ontario, un particulier doit satisfaire aux exigences suivantes :
. . . . .
(4) La disposition 2 du paragraphe 1 (3) de la Loi est modifiée par insertion de «, et le recueil de poésie ou une grande partie de l’oeuvre, selon le cas, doit avoir été écrit dans la langue pertinente, soit le français dans le cas du poète officiel de l’Ontario de langue française, soit l’anglais dans le cas du poète officiel de l’Ontario de langue anglaise» à la fin de la disposition.
(5) Le paragraphe 1 (4) de la Loi est modifié par remplacement de «Le poète officiel» par «Chaque poète officiel» au début du paragraphe.
(6) Le paragraphe 1 (5) de la Loi est modifié par remplacement de «le poète officiel» par «un poète officiel».
2 (1) L’article 2 de la Loi est modifié par remplacement de «le particulier» par «un particulier» dans le passage qui précède l’alinéa a).
(2) Le sous-alinéa 2 a) (iv) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(iv) le poète officiel de l’Ontario en exercice, s’il y en a un, dont le successeur doit être choisi par le comité,
(3) L’article 2 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Sélection du poète officiel de langue française
(2) Au moins deux des membres d’un comité de sélection visé à l’alinéa 2 (1) a) qui est chargé de choisir un poète officiel de l’Ontario de langue française doivent être en mesure d’évaluer les oeuvres originales en français des candidats à la charge et, si cela est nécessaire pour assurer l’observation de cette exigence :
a) le président de l’Assemblée peut choisir un autre membre de l’Assemblée législative pour le remplacer au comité et pour présider le comité;
b) le bibliothécaire des services législatifs de l’Ontario peut choisir un particulier pour le remplacer au comité;
c) le président de l’Assemblée et le bibliothécaire des services législatifs de l’Ontario peuvent, de façon conjointe, choisir jusqu’à deux particuliers qui ne sont pas membres du Conseil des arts de la province de l’Ontario mais qui connaissent l’activité littéraire de langue française en Ontario pour remplacer l’un des membres du Conseil des arts de la province de l’Ontario ou les deux.
3 Le paragraphe 3 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «Le poète officiel» par «Chaque poète officiel» dans le passage qui précède l’alinéa a).
4 L’article 4 de la Loi est modifié par remplacement de chaque occurrence de «au poète officiel» par «à un poète officiel».
Entrée en vigueur
5 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
6 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2022 modifiant la Loi sur le poète officiel de l’Ontario (poète officiel de l’Ontario de langue française).