Projet de loi 20 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi apporte des modifications concernant les trousses médico-légales et la formation sur les agressions sexuelles.
La Loi de 2000 favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire est modifiée pour exiger que les personnes qui attribuent des grades en sciences infirmières en vertu de cette loi offrent gratuitement une formation d’infirmières examinatrices des cas d’agression sexuelle aux étudiants en sciences infirmières, faute de quoi le consentement du ministre prévu par cette loi est réputé non valide.
La Loi sur les hôpitaux publics est modifiée pour exiger que les hôpitaux aient en tout temps au moins 10 trousses médico-légales en cas d’agression sexuelle à la disposition des patients et qu’ils les fournissent gratuitement aux patients qui en ont besoin.
Projet de loi 20 2022
Loi modifiant deux lois en ce qui concerne les trousses médico-légales en cas d’agression sexuelle dans les hôpitaux et la formation sur les agressions sexuelles dans les programmes en sciences infirmières
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Loi de 2000 favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire
1 L’article 4 de la Loi de 2000 favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Exception : programmes en sciences infirmières
(7) Le consentement du ministre est réputé ne pas être valide si, à la fois :
a) la personne qui a reçu le consentement attribue des grades en sciences infirmières;
b) la personne n’offre pas de cours de formation d’infirmières examinatrices des cas d’agression sexuelle à chaque étudiant inscrit au programme en sciences infirmières, et ce, gratuitement.
Loi sur les hôpitaux publics
2 (1) La Loi sur les hôpitaux publics est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Trousses médico-légales
23 (1) Un hôpital doit avoir au moins 10 trousses médico-légales en cas d’agression sexuelle à la disposition des patients en tout temps.
Fourniture des trousses
(2) Les hôpitaux doivent fournir gratuitement des trousses médico-légales en cas d’agression sexuelle à tout patient qui en a besoin.
(2) Le paragraphe 32 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :
w.1) définir ou préciser le sens du terme «trousse médico-légale en cas d’agression sexuelle»;
Entrée en vigueur
3 La présente loi entre en vigueur le jour qui tombe un an après le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2022 sur l’accès aux trousses médico-légales en cas d’agression sexuelle et la fourniture de formation sur les agressions sexuelles.