Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

36
Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois
Peter Bethlenfalvy sponsor of Bill 36
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 décembre 2022Sanction royalesanction royale reçue--
6 décembre 2022Troisième lecturevoteadoptée au vote-
6 décembre 2022Troisième lectureclôtureadoptée au vote-
5 décembre 2022Troisième lecturemotion de clôtureVote différé-
5 décembre 2022Troisième lecturedébattue--
5 décembre 2022Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
1 décembre 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
1 décembre 2022Deuxième lectureRapport adopté--
1 décembre 2022Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement-Comité permanent des finances et des affaires économiques
1 décembre 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
24 novembre 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
23 novembre 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
17 novembre 2022Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des finances et des affaires économiques
17 novembre 2022Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
17 novembre 2022Deuxième lectureclôtureadoptée au vote-
16 novembre 2022Deuxième lecturemotion de clôtureVote différé-
16 novembre 2022Deuxième lecturedébattue--
16 novembre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
15 novembre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
15 novembre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
14 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
14 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-

35
Loi abrogeant la Loi de 2022 visant à garder les élèves en classe
Paul Calandra sponsor of Bill 35
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
14 novembre 2022Sanction royalesanction royale reçue--
14 novembre 2022Troisième lecturevoteadoptée au vote-
14 novembre 2022Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
14 novembre 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
14 novembre 2022Deuxième lecturevoteadoptée-
14 novembre 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
14 novembre 2022Première lectureMotion visant à organiser la procédure--
14 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
14 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-

9
An Act to revive 933834 Ontario Limited
Andrea Khanjin sponsor of Bill 9
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
2 mars 2023Sanction royalesanction royale reçue--
1 mars 2023Troisième lecturevoteadoptée-
1 mars 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
1 mars 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
1 mars 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
1 mars 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
3 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
3 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-