Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

41
Loi modifiant la Loi sur les renseignements concernant le consommateur et la Loi de 2017 sur la prévention de la traite de personnes et les recours en la matière à l'égard de certaines dettes contractées dans un contexte de traite de personnes
Lucille Collard sponsor of Bill 41
Chris Glover sponsor of Bill 41
Mike Schreiner sponsor of Bill 41
Laurie Scott sponsor of Bill 41
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
4 décembre 2023Sanction royalesanction royale reçue--
29 novembre 2023Troisième lecturevoteadoptée-
29 novembre 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
29 novembre 2023Troisième lecturedébattue--
25 septembre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
25 septembre 2023Deuxième lectureRapport adopté--
25 septembre 2023Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié--
14 septembre 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
10 juillet 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
23 février 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
23 février 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
23 février 2023Deuxième lecturedébattue--
16 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
16 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-

42
Loi créant le Comité consultatif des soins de santé axés sur l'affirmation de genre
Kristyn Wong-Tam sponsor of Bill 42
Jill Andrew sponsor of Bill 42
Terence Kernaghan sponsor of Bill 42
Lise Vaugeois sponsor of Bill 42
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
4 mars 2024Deuxième lecturevoterejetée au vote-
29 février 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
29 février 2024Deuxième lecturedébattue--
29 février 2024Deuxième lecturepropose--
16 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
16 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-

10
An Act to revive Maizal Tortilleria Inc.
Chris Glover sponsor of Bill 10
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
2 mars 2023Sanction royalesanction royale reçue--
1 mars 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voixadoptée-
1 mars 2023Troisième lecturevoteadoptée-
1 mars 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
1 mars 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
1 mars 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
16 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
16 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-