Projet de loi 42 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi édicte la Loi de 2022 sur le Comité consultatif des soins de santé axés sur l’affirmation de genre, qui prévoit que le ministre de la Santé crée, dans un délai de 60 jours après l’entrée en vigueur de la Loi, un Comité consultatif des soins de santé axés sur l’affirmation de genre. Le Comité consultatif présente un rapport contenant des recommandations au ministre afin de bonifier l’accès à des soins de santé axés sur l’affirmation de genre et d’améliorer la couverture de ce type de soins. Après réception du rapport du Comité consultatif, le ministre communique à l’Assemblée législative les mesures qu’il recommande au gouvernement de l’Ontario de mettre en oeuvre.
Projet de loi 42 2022
Loi créant le Comité consultatif des soins de santé axés sur l’affirmation de genre
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Définition
1 La définition qui suit s’applique à la présente loi.
«soins de santé axés sur l’affirmation de genre» Actes, traitements médicaux et processus de renvoi qui mettent en adéquation le corps et la présentation physique d’un patient avec son identité de genre.
Comité consultatif des soins de santé axés sur l’affirmation de genre
2 (1) Le ministre de la Santé crée le Comité consultatif des soins de santé axés sur l’affirmation de genre au plus tard 60 jours après le jour de l’entrée en vigueur du présent article.
Composition
(2) Le Comité consultatif des soins de santé axés sur l’affirmation de genre se compose des membres nommés par le ministre.
Idem
(3) Le ministre veille à ce que le Comité consultatif des soins de santé axés sur l’affirmation de genre comprenne des membres qui proviennent des groupes suivants :
1. Les communautés transgenres, bispirituelles, non binaires, intersexes et de diverses identités de genre conformément aux paragraphes (4) et (5).
2. Les fournisseurs de soins de santé ayant une expérience démontrée du travail auprès de membres des communautés transgenres, bispirituelles, non binaires, intersexes et de diverses identités de genre.
3. D’autres membres qui, selon le ministre, apporteront des contributions utiles aux travaux du Comité.
Idem
(4) Le ministre fait tous les efforts raisonnables pour veiller à ce que la majorité des membres du Comité consultatif des soins de santé axés sur l’affirmation de genre proviennent des communautés transgenres, bispirituelles, non binaires, intersexes et de diverses identités de genre conformément au paragraphe (5).
Idem
(5) Le ministre fait tous les efforts raisonnables pour veiller à ce que, d’une part, la composition du Comité consultatif des soins de santé axés sur l’affirmation de genre reflète la diversité des communautés transgenres, bispirituelles, non binaires, intersexes et de diverses identités de genre et, d’autre part, le Comité comprenne notamment des membres des groupes suivants :
1. Les jeunes.
2. Les aînés.
3. Les Autochtones.
4. Les membres de groupes racialisés.
5. Les personnes vivant avec un handicap.
6. Les personnes qui sont ou ont été en itinérance ou sans logement.
7. Les personnes qui sont ou ont été des travailleurs du sexe.
8. Les habitants de régions rurales et éloignées.
9. Les personnes d’orientations sexuelles diverses.
10. Les personnes de diverses identités et expressions de genre.
Rémunération et indemnités
(6) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut fixer la rémunération et les indemnités de toute personne nommée en vertu du paragraphe (2).
Affectations nécessaires
(7) Le paragraphe (6) ne s’applique que si la Législature a affecté des crédits aux fins de ce paragraphe.
Comité consultatif des soins de santé axés sur l’affirmation de genre — fonctions
3 (1) Le Comité consultatif des soins de santé axés sur l’affirmation de genre fait au ministre des recommandations afin de bonifier l’accès à des soins de santé axés sur l’affirmation de genre et d’améliorer la couverture de ce type de soins.
Idem
(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), le Comité consultatif des soins de santé axés sur l’affirmation de genre examine les questions suivantes et fait au ministre des recommandations qui s’y rapportent :
1. La manière d’améliorer la couverture des soins de santé axés sur l’affirmation de genre en Ontario pour les personnes transgenres, bispirituelles, non binaires, intersexes et de diverses identités de genre et de bonifier l’accès à ces soins.
2. La manière, d’une part, d’améliorer la couverture liée aux conditions préalables et aux actes visant à faciliter l’affirmation de genre et la transition et, d’autre part, de bonifier l’accès à ces conditions et actes, notamment les chirurgies primaires et secondaires d’affirmation de genre ainsi que les actes non chirurgicaux liés à la transition.
3. La manière de veiller à ce qu’une gamme de services de soins de santé soit disponible afin de répondre aux besoins particuliers des personnes transgenres, bispirituelles, non binaires, intersexes et de diverses identités de genre en Ontario.
4. La manière de réduire les temps d’attente relatifs à l’obtention de soins de santé axés sur l’affirmation de genre en Ontario.
5. La manière d’assurer un accès équitable aux soins de santé axés sur l’affirmation de genre pour les personnes transgenres, bispirituelles, non binaires, intersexes et de diverses identités de genre avec diverses intersectionnalités partout en Ontario.
6. La manière d’élargir la couverture d’assurance en ce qui concerne les traitements affirmatifs de genre et les actes liés à la transition non couverts à l’heure actuelle sous le régime de la Loi sur l’assurance-santé, notamment les chirurgies affirmatives de féminisation faciale et du contour de la poitrine, et l’électrolyse.
7. La manière d’adopter le modèle de consentement éclairé en ce qui concerne les soins transgenres et la manière de réduire les exigences en matière de renvoi applicables à l’accès à ces soins.
8. La manière de définir les actes de soins de santé axés sur l’affirmation de genre comme actes sauvant des vies.
(3) Lorsqu’il remplit ses fonctions en application du présent article, le Comité consultatif des soins de santé axés sur l’affirmation de genre consulte les parties prenantes suivantes :
1. Les fournisseurs de soins primaires, notamment :
i. Les centres de santé communautaire.
ii. Les centres d’accès aux services de santé pour les Autochtones.
iii. Les cliniques dirigées par du personnel infirmier praticien.
iv. Les équipes de santé familiale.
2. Santé arc en ciel Ontario.
3. The World Professional Association for Transgender Health.
4. L’Association professionnelle canadienne pour la santé transgenre.
5. Le Centre de toxicomanie et de santé mentale.
6. Les autres parties prenantes que le Comité consultatif juge utile de consulter.
Rapport
(4) Au plus tard le jour qui tombe six mois après le jour de sa création, le Comité consultatif des soins de santé axés sur l’affirmation de genre fait rapport au ministre de ses recommandations.
Mise en oeuvre des recommandations
(5) Au plus tard le jour qui tombe 90 jours après le jour où le Comité consultatif des soins de santé axés sur l’affirmation de genre fait rapport au ministre de ses recommandations ministre en application du paragraphe (4), le ministre communique à l’Assemblée législative les recommandations du Comité consultatif qu’il recommande au gouvernement de l’Ontario de mettre en oeuvre.
Entrée en vigueur
4 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
5 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2022 sur le Comité consultatif des soins de santé axés sur l’affirmation de genre.