Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

40
Loi modifiant le Code de la route pour prévoir les conséquences qu'encourent les personnes qui causent des blessures à certains usagers de la route ou leur décès
Joel Harden sponsor of Bill 40
Doly Begum sponsor of Bill 40
Jessica Bell sponsor of Bill 40
Bhutila Karpoche sponsor of Bill 40
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
20 novembre 2023Deuxième lecturevoterejetée au vote-
16 novembre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
16 novembre 2023Deuxième lecturedébattue--
16 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
16 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-

39
Loi visant à modifier la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et la Loi de 2001 sur les municipalités et à édicter la Loi de 2022 abrogeant la Loi sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge
Steve Clark sponsor of Bill 39
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 décembre 2022Sanction royalesanction royale reçue--
8 décembre 2022Troisième lecturevoteadoptée au vote-
8 décembre 2022Troisième lectureclôtureadoptée au vote-
7 décembre 2022Troisième lecturemotion de clôtureVote différé-
7 décembre 2022Troisième lecturedébattue--
7 décembre 2022Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
6 décembre 2022Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
6 décembre 2022Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
6 décembre 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
6 décembre 2022Deuxième lectureRapport adopté au vote-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
6 décembre 2022Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
5 décembre 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
1 décembre 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
30 novembre 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
23 novembre 2022Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
23 novembre 2022Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
23 novembre 2022Deuxième lectureclôtureadoptée au vote-
22 novembre 2022Deuxième lecturemotion de clôtureVote différé-
22 novembre 2022Deuxième lecturedébattue--
22 novembre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
17 novembre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
17 novembre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
16 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
16 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-