Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

44
Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire en ce qui concerne les politiques relatives aux unités d'habitation contenues dans les plans officiels
Mike Schreiner sponsor of Bill 44
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
22 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
22 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-

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Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire pour exiger que les plans officiels autorisent l'aménagement d'immeubles d'habitation de moyenne hauteur dans des circonstances particulières et apporter des modifications connexes
Mike Schreiner sponsor of Bill 45
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
22 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
22 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-