Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

54
Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail
John Fraser sponsor of Bill 54
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
27 septembre 2023Deuxième lecturevoterejetée au vote-
26 septembre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
26 septembre 2023Deuxième lecturedébattue--
7 décembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
7 décembre 2022Première lecturevoteadoptée-

56
Loi proclamant la Semaine de la sensibilisation aux inondations et visant à sensibiliser le public aux enjeux qui leur sont liés
Mary-Margaret McMahon sponsor of Bill 56
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
30 mars 2023Deuxième lecturevoterejetée au vote-
29 mars 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
29 mars 2023Deuxième lecturedébattue--
7 décembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
7 décembre 2022Première lecturevoteadoptée-

16
An Act to revive Flight Level Canada Inc.
Natalie Pierre sponsor of Bill 16
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
18 mai 2023Sanction royalesanction royale reçue--
4 avril 2023Troisième lecturevoteadoptée-
4 avril 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
4 avril 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
4 avril 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
4 avril 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
7 décembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
7 décembre 2022Première lecturevoteadoptée-