Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

16
An Act to revive Flight Level Canada Inc.
Natalie Pierre sponsor of Bill 16
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
18 mai 2023Sanction royalesanction royale reçue--
4 avril 2023Troisième lecturevoteadoptée-
4 avril 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
4 avril 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
4 avril 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
4 avril 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
7 décembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
7 décembre 2022Première lecturevoteadoptée-

55
Loi concernant un projet pilote visant à tester la semaine de travail de quatre jours
Bhutila Karpoche sponsor of Bill 55
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
7 décembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
7 décembre 2022Première lecturevoteadoptée-

57
Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail en ce qui concerne l'indemnité pour perte de gains
Wayne Gates sponsor of Bill 57
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
7 décembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
7 décembre 2022Première lecturevoteadoptée-

15
An Act to revive 816537 Ontario Inc.
Natalie Pierre sponsor of Bill 15
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
18 mai 2023Sanction royalesanction royale reçue--
4 avril 2023Troisième lecturevoteadoptée-
4 avril 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
4 avril 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
4 avril 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
4 avril 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
7 décembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
7 décembre 2022Première lecturevoteadoptée-