Projet de loi 56 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi met en oeuvre plusieurs mesures portant sur la sensibilisation du public aux enjeux liés aux inondations.
Le projet de loi proclame la quatrième semaine de mars de chaque année Semaine de la sensibilisation aux inondations. Il exige également que le ministre des Affaires municipales et du Logement publie des renseignements sur les enjeux liés aux inondations sur un site Web du gouvernement de l’Ontario.
En outre, le projet de loi exige que des renseignements sur les enjeux liés aux inondations soient joints au relevé d’imposition envoyé aux contribuables. Le ministre est tenu d’envoyer ces renseignements aux ménages résidant dans les territoires non érigés en municipalité.
Projet de loi 56 2022
Loi proclamant la Semaine de la sensibilisation aux inondations et visant à sensibiliser le public aux enjeux qui leur sont liés
Préambule
À l’heure actuelle, le gouvernement de l’Ontario ne fournit pas suffisamment d’outils d’information et de prévention concernant les inondations à sa population. Une campagne d’information complète et de grande envergure comprenant des ressources numériques et physiques permettrait de sensibiliser les Ontariens et les Ontariennes à la prévention de l’inondation des sous-sols.
Les inondations coûtent actuellement aux Canadiens et aux Canadiennes plus que tout autre problème climatique. Cela met en péril leurs résidences et leur sécurité financière, le coût moyen d’une inondation de sous-sol s’élevant à 43 000 $. Les demandes d’indemnité attribuables aux événements météorologiques violents ont plus que quadruplé au cours des 15 dernières années, et leur nombre ne fera qu’augmenter vu l’instabilité climatique croissante et les désastres naturels de plus en plus nombreux qui en découleront.
La création d’un programme de sensibilisation aux risques d’inondation résidentielle et la déclaration de la quatrième semaine de mars Semaine de sensibilisation aux inondations permettra d’améliorer les connaissances et la compréhension de la population à ce sujet, en particulier pour les personnes dont le sous-sol se trouve dans des secteurs susceptibles aux inondations.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Semaine de la sensibilisation aux inondations
1 La quatrième semaine de mars de chaque année est proclamée Semaine de la sensibilisation aux inondations.
Site Web sur la sensibilisation aux inondations
2 Le ministre des Affaires municipales et du Logement publie ce qui suit sur un site Web du gouvernement de l’Ontario :
1. Des renseignements sur la manière dont les Ontariens et Ontariennes peuvent se préparer à l’éventualité d’une inondation dans leur secteur.
2. Des renseignements sur les mesures de prévention qui peuvent être prises pour aider à éviter ou à atténuer les inondations.
3. Un guide sur les ressources accessibles au public concernant les risques d’inondation en Ontario.
4. Des réponses aux questions les plus fréquemment posées concernant les risques d’inondation en Ontario.
Envoi postal dans les territoires non érigés en municipalité
3 Le ministre des Affaires municipales et du Logement veille à ce que les renseignements visés à l’article 2 soient postés à chaque ménage résidant dans un territoire non érigé en municipalité avant la fin de chaque année.
Loi de 2006 sur la cité de Toronto
4 L’article 308 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Obligation d’inclure des renseignements sur les inondations
(2.1) Le trésorier municipal doit joindre, au relevé d’imposition qu’il envoie à chaque contribuable, des documents contenant les renseignements visés à l’article 2 de la Loi de 2022 visant à réduire les inondations et accroître la sécurité en Ontario.
Loi de 2001 sur les municipalités
5 L’article 343 de la Loi de 2001 sur les municipalités est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Obligation d’inclure des renseignements sur les inondations
(2.1) Le trésorier doit joindre, au relevé d’imposition qu’il envoie à chaque contribuable, des documents contenant les renseignements visés à l’article 2 de la Loi de 2022 visant à réduire les inondations et accroître la sécurité en Ontario.
Entrée en vigueur
6 (1) Sauf disposition contraire du présent article, la présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
(2) Les articles 2 à 5 entrent en vigueur le jour qui tombe trois mois après le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
7 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2022 visant à réduire les inondations et accroître la sécurité en Ontario.